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 (!) Info minute – Revue de Presse

Voici une situation des permis de recherche hydrocarbure et demandes de permis en Rhône-Alpes et Franche-Comté mise à jour en 18 novembre 2017. Plusieurs demandes de prolongation de permis existant ont été rejetées. Toutefois certaines font l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les demandes de nouveaux permis ont elles été rejetées dans leur ensemble.

Permis des Moussières

Titulaire:               Celtique Energie
Date de l’attribution :     14.03.2008
Superficie:                          3269 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Demande de renouvellement en cours – FÉVRIER 2015: REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT (Lire ici).

lesmouss_2010La compagnie Celtique Energy Petroleum s’est vue accorder ce permis par arrêté du 14 mars 2008. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain, des deux Savoie et du Jura.- Sur la base des découvertes d’Esso Rep en 1989, Celtique envisage d’effectuer un forage exploratoire et a démarché des communes du plateau de Hauteville dans l’Ain.

– La compagnie Celtique a déposé auprès du ministre chargé des mines une demande de renouvellement le 3 novembre 2012 qui a été jugée recevable le 3 décembre 2012. La décision du ministre sur le renouvellement du permis devra intervenir 15 mois au plus tard après l’expiration de la première période prévue le 14 mars 2013. Pendant le délai d’instruction du dossier, la compagnie est autorisée à poursuivre ses travaux d’exploration en vertu de l’article L142-6 du code minier.

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Permis de Gex

permis gexTitulaire:               ECorp (1)
Date de l’attribution :     28.05.2009
Superficie:                          932 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois
Observation:    Souhait du titulaire de faire ses premiers forages en 2012 /2013 (à ce jour pas de déclaration de travaux) – Demande de prolongation « exceptionnelle », enregistrée le 10/06/2014 (durée sollicitée 3 ans), instruction en cours

 (1) La compagnie E-Corp est à la tête d’un consortium de trois sociétés qui s’est vu accorder ce permis par arrêté du 28 mai 2009. Le consortium est constitué de Edgon Resources (New ventures) Ltd (britanique) racheté par E-Corp, Eagle Energy Ltd Canadien) et Nautical Petroleum Plc: Société britannique.n- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain (Pays de Gex), des deux Savoie et du Jura.

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Permis de Pontarlier

PERH PontarlierTitulaire:               Celtique Energie
Date de l’attribution :     20.08.2010
Surface:                          1470 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation: Après s’être vu notifié le rejet de la demande de prolongation du permis des Moussières, Celtique renonce au permis de Pontarlier par lettre envoyée au BEPH le 26 mai 2015

La compagnie Celtique Energy Petroleum s’est vue accorder ce permis par arrêté du 20 août 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements du Doubs et du Jura.

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Permis de Lons le Saunier

Carte PERH Lons le SaunierTitulaire:             European Gas limited –> Française de l’Energie
Date de l’attribution :     02.07.2007 (publié le 28 Juillet 2007)
Superficie:                          3795 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Demandes de prolongation exceptionnelles introduites et enregistrées le 28/03/2012 (demandes pour une durée de 3 et 5 ans)

La compagnie britanique EuropeanGas Limited s’est vue accorder ce permis par arrêté du 02 juillet 2007. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain, du Doubs du Jura et de la Saône et Loire. Le titulaire est à présent la Française de l’Énergie.

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Permis du Bassin d’Alès

PERH Bassin d'AlèsTitulaire:               Mouvoil S.A.
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          215 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Déclaration d’ouverture de travaux de sismique (Août 2012). Commande d’une expertise indépendante par le Ministère de l’Ecologie suite à la contestation des collectifs citoyens et d’élus.

DEMANDE DE PROLONGATION REJETÉE par arrêté interministériel en date du 15 mars 2017 (voir ici).

La compagnie Mouvoil S.A. s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche et du Gard.

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Permis de la Plaine d’Alès

Carte PERH Plaine d'AlesTitulaire:               Diamoco Energy.
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          503 km2
Durée de la validité:      4 ans (renouvelables deux fois)
Observation: La compagnie Bridgeoil S.A. s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère. Mutation accordée à Diamoco Energy.  DEMANDE DE PROLONGATION REJETÉE par arrêté interministériel en date du 15 mars 2017 (voir ici).

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Permis de Navacelles

PERH NavacellesTitulaire:               ECorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          216 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation: Le consortium formé par les sociétés Egdon Resources, Eagle Energy Ltd et YCI Resources Ltd s’était vu accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements du Gard et de l’Ardèche. Le permis a fait l’objet d’une mutation le 18/06/2014 au profit du consortium formé par les sociétés ECorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV .

DEMANDE DE PROLONGATION REJETÉE par arrêté interministériel en date du 15 mars 2017 (voir ici).

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Permis de Blyes

permis de blyesN° et nom de la demande: 1612 Blyes

19/11/2017: LA DEMANDE AURAIT ÉTÉ REJETÉE. Aucun recours n’aurait été enregistré.

Pétitionnaire: Realm

Date de la pétition :     20.04.2010
Date de fin de concurrence : 23.04.2010
Surface sollicité:           3 293 km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                En concurrence avec la demande de Lyon-Annecy et Gex-Sud

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Permis de Gex-Sud

permis gex sudN° et nom de la demande: 1612 Gex-Sud    cette demande jugée recevable 19/11/2017: La demande aurait été rejetée. Aucun recours n’aurait été enregistré.

Pétitionnaire:               ECorp (1)
Date de la pétition :     20.04.2010
Date de fin de concurrence : 21.04.2010
Surface sollicité:           1991km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                En concurrence avec la demande de Lyon-Annecy

(1) La compagnie E-Corp est à la tête d’un consortium de trois sociétés qui s’est vu accorder le permis de Gex par arrêté du 28 mai 2009. Le consortium est constitué de Edgon Resources (New ventures) Ltd (britanique) racheté par E-Corp, Eagle Energy Ltd Canadien) et Nautical Petroleum Plc: Société britannique.

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Permis de Lyon-Annecy

Lyon AnnecyN° et nom de la demande: 1592 Lyon-Annecy    cette demande a été rejetée en septembre 2012. Le pétitionnaire (Schuepbach à introduit un recours – Procédure en cours) Arrêté de rejet ici

Pétitionnaire:               Schuepbach Energy LLC
Date de la pétition :     15.01.2009
Date de fin de concurrence : 23.04.2010
Surface sollicitée:           3 800 km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                Etait en concurrence avec les demande de Blyes et de Gex Sud

La compagnie américaine (Texas) Schuepbach s’était vue attribuer puis abroger les Permis de Villeneuve de Berg (Ardèche) et de Nant (Aveyron).  La demande de Lyon-Annecy concerne un périmètre qui inclut les départements de l’Ain, de l’Isère, du Rhône de Savoie et Haute-Savoie.

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Permis de Pré-Alpes

Carte dem PréAlpesN° et nom de la demande: N° non encore connu PréAlpes. 18/11/2017 La demande aurait été rejetée
Pétitionnaire:               Continental Oil and Gas PTY Ltd
Date de la pétition :     11.01.2011
Instruction:     Coordination confiée au préfet de la Drôme le 17 Avril 2012
Date de recevabilité :   inconnue
Date de fin de concurrence : inconnue
Surface sollicitée:           5 378 km2
Durée de la validité:      demande faite pour 5 ans

Départements concernés: Savoie, Isère, Drôme, Hautes-Alpes

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Permis de Montélimar

Carte PERH MontélimarTitulaire:       TOTAL E&P France et Devon Energie Montélimar SAS
Date de l’attribution :     01.03.2010
Surface:                          4327 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Dans le cadre de l’application de la loi du 13 Juillet 2011, ce permis avait été abrogé ce qu’a contesté le titulaire devant le tribunal administratif. Le 28 janvier 2016, le TA de Cergy Pontoise a annulé l’abrogation [lire ici]. TOTAL récupère son permis.

L’État a fait appel de cette décision qui sera inscrite au rôle du Tribunal Administratif le 23 novembre 2017. Toutefois, en l’attente de cette décision, la validité de ce titre est suspendue. Il ne peut donc y avoir de travaux entrepris par Total.

Le consortium constitué par les compagnies Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de l’Hérault.

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Permis de Villeneuve-de-Berg

Carte PERH Villeneuve de BergTitulaire:       Schuepbach Energy LLC
Date de l’attribution :     01.03.2010
Surface:                          931 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Dans le cadre de l’application de la loi du 13 Juillet 2011, ce permis a été abrogé ce que contestait le titulaire devant le tribunal administratif. Abrogation définitivement confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22.12.2015. Une question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée par le Conseil Constitutionnel. Affaire est toujours en cours. La compagnie Schuepbach Energy LLC s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis concerne le département de l’Ardèche.

Plus d’info sur ce permis ici

Il existait également des demandes rejetées comme le permis de Monfalcon le permis de Montélimar extension et le permis de Valence, ainsi qu’une demande dont l’instruction ne semble pas avoir abouti le permis dAbondance.

Tableau récapitulatif pour Rhône-Alpes au 18 novembre 2017 : Permis et demandes listés historiquement par l’administration et les compagnies comme permis de recherche d’hydrocarbures de roche mère :

Nom du permis et titulaire ou pétitionnaire

PERH ou Demande

Statut

(et avis DREAL)

Départements concernés

Roche-mère

Type d’exploration[1]

Non conventionnel

Les Moussières (Celtique Energie)

PERH  Arr. 4 mars 2008 PERH 1ière période échue, demande renouvellement instruite, FÉVRIER 2015: REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT (Lire ici). DOCUMENTATION A VENIR 01-73-74-39  Technique de stimulation nécessaire; Risque karstique.

Lons-le-Saunier (Française de l’Energie)

PERH Arr 02 Juillet 2007 PERH 1ière période échue, demande « prolongation exceptionnelle » en cours d’instruction 01-25-39-71 OUI  Rapport Havard Chanteguet

Gex

(Ecorp)

PERH Arr 28 Mai 2009 PERH 1ière période échue, demande « prolongation exceptionnelle » en cours d’instruction 01-74-39 Faible porosité / perméabilité réservoir : chalenge (DREAL R.A.)

Bassin d’Alès (Mouvoil S.A.)

PERH Arr 01 Mars 2010 Demande de renouvellement rejetée.
07-30 OUI Déclaration initiale pour recherche d’huile lourde

Plaine d’Alès (Diamoco Energy)

PERH Arr 01 Mars 2010 Demande de renouvellement rejetée. 07-30 OUI Recherche identique à Bassin d’Alès

Navacelles

(Edgon Ressources, Eagle Energy)

PERH Arr 01 Mars 2010 Mutation du 18 juin 2014 au bénéfice de eCorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV

Demande de renouvellement rejetée.

07-30-48 OUI Recherche identique à Bassin d’Alès

Villeneuve-de-Berg

(Schuepbach Energy LLC)

PERH Arr 01 Mars 2010 Abrogé octobre 2011

Abrogation confirmée par le TA de Cergy-Pontoise le 22.12.2015

07 OUI

Montélimar (TOTAL E&P France et Devon Energie Montélimar SAS)

PERH Arr 01 Mars 2010 Abrogé octobre 2011

Abrogation annulée par le TA de Cergy Pontoise le 28.01.2016 TOTAL récupère ses droits. L’État fait appel

07-30-26-84-34 OUI

Blyes

(Realm Energy (BVI) Corporation)

Demande Demande instruite. Avis DREAL défavorable 28.03.2012 Demande rejetée
01-38-69-73-74 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC

Gex-Sud

(Ecorp)

Demande Demande instruite. Avis DREAL défavorable 28.03.2012 Demande rejetée
73-74 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC + C

Lyon-Annecy (Schuepbach Energy LLC)

Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

73-74-01-38-69 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC

Montfalcon

(BNK France SAS)

Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

73-38-26-07-69 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Montélimar extension

(TOTAL E&P France)

Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

07-26-84-30 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Valence

(3 Legs Oil & Gas Plc)

Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

69-38-73-26-07 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Pré-Alpes (Continental Oil and Gas PTY Ltd)

Demande Demande instruite[2] Demande rejetée
05-26-38-73 OUI Type explo NC d’après la demande du soumissionnaire.

Abondance (Petrosvibri)

Demande Instruction « écourtée »[3] : Demande rejetée
74

[1] Terminologie et classification définies par les rapporteurs de la mission d’inspection CGEIET CGEDD (Mars 2012)
[2] Préalpes: proposition d’irrecevabilité de la DREAL du 8 octobre 2012: dossier suite à la loi du 13 juillet incohérent avec le dossier initial non conventionnel
[3] Abondance: proposition d’irrecevabilité de la DREAL, transmise par le Préfet le 31 décembre 2012 – dossier incomplet

(!) Info minute – Revue de Presse

Depuis plusieurs années, les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), ne cessent de marteler que pour espérer contenir la hausse de la température moyenne sous la barre de 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, 80 % des réserves fossiles connues (charbon, pétrole et gaz) doivent être laissées dans le sous-sol (Texte écrit par Claude Taton).

Il y a urgence, le point de bascule du réchauffement planétaire aux conséquences dévastatrices ne cesse de se rapprocher à grand pas ou n’est il déjà pas franchi ?

Projet de loi à l’examen

Le gouvernement doit adopter, le 6 septembre 2017, en conseil de ministres un projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures suite aux annonces faites par le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot, lors de la présentation de son «plan climat», le 6 juillet dernier.

Une première lecture rapide du texte laisse à penser une fin prochaine de l’extraction pétrolière et gazière et le bannissement de l’exploration de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux mais … les hydrocarbures contenus dans les couches de charbon non exploitées seraient volontairement exclus des nouvelles dispositions de la loi. (1)

Le gaz de couche

Le gaz de couche est un hydrocarbure gazeux comme le précisait le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières, établissement public, service géologique national) dans son rapport de 2013. (2)

Le gaz de couche est un méthane contenu dans les couches profondes de charbon non exploitées situées entre 1.000 et 2.000 m de profondeur (voir article précédent). C’est une énergie fossile, qui par sa combustion, participerait au dérèglement climatique. Il est responsable de 32 % du réchauffement climatique : « Sans effort spécifique majeur de réduction des émissions de méthane, l’objectif de l’Accord de Paris n’a aucune chance d’être respecté.(3) 

Pourquoi et comment interpréter cette exception inscrite dans le projet de loi alors que le ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot s’était engagé à en finir avec les énergies fossiles et à promouvoir la neutralité carbone?

Le gouvernement a-t il une fois de plus cédé aux lobbies et s’est-il laissé séduire par les annonces de la Française de l’Énergie ? Cette société anciennement appelée European Gas Limited s’est rebaptisée La Française de l’énergie (LFDE) et a été introduite en bourse en juin 2016 (pour plus de détails, lire « Alerte au gaz de couche, source de pollution dans le Nord et en Lorraine » ).

Financements publiques … pour la recherche d’une énergie fossile

LFDE joue sur la confusion entre le gaz de couche (exploré en Lorraine) et le gaz de mine (exploité dans le Nord de la France, lire « Le gaz de couche, c’est pas du grisou ») afin d’obtenir les autorisations de forage et, par cette confusion, se targue de contribuer à l’effort de réduction de l’empreinte carbone et de promouvoir ainsi une activité prochaine de production « d’énergie verte », le greenwashing est en marche!

Et la « supercherie » a fonctionné, le Conseil régional Grand Est ayant décidé de verser 1,75 millions d’euros pour soutenir le projet commun « REGALOR-ressources gazières de Lorraine » au bénéfice de l’Université de Lorraine et de l’entreprise Française de l’Énergie, en somme de l’argent public pour de la recherche d’une énergie fossile! La convention de financement justifie cette subvention comme suit:

« [le projet financé] a pour ambition la valorisation des champs gaziers stratégiques en Lorraine, ouvrant ainsi la voie à la création en Europe d’un nouveau type d’éco-industrie orientée sur la quantification des ressources gazières non-conventionnelles et leur exploitation respectueuse des écosystèmes environnants.”

LFDE pratique très bien les glissements de vocabulaire et les approximations. Elle revendique d’être la première entreprise française de production d’hydrocarbures alors qu’elle n’a jamais produit le moindre baril de pétrole, ni le moindre mètre cube de gaz. Elle prétend détenir le plus grand portefeuille de permis miniers, alors que ses nombreuses demandes pour obtenir des permis sont toujours en instruction. Il faut rassurer les investisseurs!

Glissements de vocabulaire et approximations pour faire passer la pilule

En fait, elle ne détient pas les permis qu’elle prétend détenir à l’exception de quatre PERH (Permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures), intitulés Bleue Lorraine , Bleue Lorraine Sud, Sud Midi et le Valenciennois. Le premier a été renouvelé jusqu’au 30 novembre 2018, le second jusqu’au 7 novembre 2016. Ils sont situés sur le territoire est-mosellan.  Elle a déjà procédé à quatre forages exploratoires, un cinquième a eu lieu cet automne- hiver  2016 sur le site de Lachambre près de Saint Avold. 

Pour rappel, Samuel Ferey, professeur de sciences économiques, à l’Université de Lorraine, coauteur d’un publication précisait que « Le point crucial est, me semble-t-il, d’être tout à fait conscient que la Française de l’énergie est une entreprise privée, cherchant avant tout son profit pour elle, ses dirigeants et ses actionnaires. » (4). On est très loin de la lutte contre le réchauffement climatique !

LFDE a toujours bénéficié du soutien de l’État, du temps où Emmanuel Macron était Ministre de l’Économie, ce dernier s’était déjà prononcé en faveur de l’exploitation de ce gaz en Lorraine (5), et de l’ancien président de la Commission du développement durable à l’Assemblée nationale, Jean Paul Chanteguet. Lors de l’examen de la proposition de loi réformant le code minier par l’Assemblée nationale, en janvier 2017, celui-ci avait déjà  proposé l’exclusion du gaz de couche de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, disposition qui avait été votée majoritairement par les députés.(6) Il avait justifié son amendement comme suit :

« Nous avons retiré les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans les couches de charbon. Je pense que les dispositions votées confortent et sécurisent l’entreprise qui les exploite en Lorraine. Aujourd’hui nous exploitons en France le gaz de mines, et nous avons commencé à exploiter le gaz de houille dans des veines déjà fracturées. »  (7)

Dans l’argumentaire utilisé par J.P. Chanteguet, on peut lire « l’entreprise qui les exploite ». C’était déjà une tricherie. LFDE ne dispose que d’un permis de recherche. Mais cette entreprise a réussi à convaincre de nombreux interlocuteurs, y compris les politiques et ses actionnaires, qu’elle « exploite » le gaz de couche. De nombreux articles dans la presse témoigne du glissement du discours de LFDE. 

Le texte du projet de loi mentionne le gaz de mine en précisant que les dispositions contenues dans le projet de loi ne s’appliquent pas à ce dernier. Par contre en confortant le gaz de couche, le gouvernement valide le fait qu’un projet consistant à brûler du méthane extrait du sous-sol soit qualifié d’électricité verte.

Cela va à l’encontre de tous les discours tenus par le ministre de la transition écologique, de mettre fin aux énergies fossiles et « d’assécher » leur recherche (8). N’est-on pas dans une posture de la part du gouvernement ou plus tôt une imposture ? 

Dans le texte du projet de loi figure cette disposition mentionnant que « L’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental ( Art. L. 712-2. ). Ce seul article suffirait, l’exploration des mines d’hydrocarbures est interdite, il serait le premier acte de l’abandon de cette industrie.

Ce texte de projet de loi doit évoluer, de nombreuses autres questions restent en suspens, à savoir le bien fondé de la distinction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, le devenir des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures attribués et en cours de validité, leur éventuelle prolongation, le droit de suite qui ne permet pas l’interdiction d’octroi de nouvelles concessions, l’avenir de la loi Jacob qui feront l’objet d’autres articles et analyses.

(1) http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/08/24/energie-le-gouvernement-finalise-un-projet-de-loi-relatif-a-5973571.html 

(2) http://www.ineris.fr/centredoc/note-brgm-ineris-gaz-de-charbon-finale-29-05-13-fin-unique-1382978611.pdf

(3) https://www.alternatives-economiques.fr/alerte-methane/00076845

(4) « Le projet d’exploitation du gaz de charbon en Lorraine et son intégration dans le territoire »

page 73  http://georessources.univ-lorraine.fr/sites/georessources.univ-lorraine.fr/files/users/documents/livrevertgazhouille.pdf

(5) « Je suis favorable à la poursuite de l’exploration du gaz de houille en Lorraine, dont les réserves sont prometteuses et qui est bien accepté localement, indiquait le ministre le 24 mai lors du colloque Cyclope consacré aux matières premières. »  Le gaz de houille lorrain, le nouveau pari de Macron

https://www.challenges.fr/challenges-soir/apres-le-gaz-de-schiste-le-gaz-de-houille-lorrain-sur-lequel-parie-macron_22176 

(6) Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement,

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0890.asp 

(7) M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur.

«  J’entends les explications données par Mme Abeille, mais je me suis exprimé en commission sur notre décision de ne pas interdire l’exploitation des gaz de houille ou de couche. Nous avons maintenu la loi de 2011, c’est-à-dire l’interdiction de la fracturation hydraulique. L’amendement qui a été adopté me semble équilibré, compte tenu des enjeux territoriaux et économiques. Demain, si l’exploitation des gaz de houille ou des gaz de couche menaçait d’avoir un impact sur le plan environnemental, le nouveau code minier que nous allons voter permettrait de l’interdire. J’émets, à regret, un avis défavorable. »

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170104.asp

(8)  Le centre de recherche « Oïl Change International »  nous rappelle que : « Les gisements gaziers, pétroliers et mines de charbon actuellement exploités contiennent suffisamment de CO2 pour nous amener au-delà de la barre de 2° de réchauffement ; nous affirmons et prévenons : nous ne pouvons construire aucune nouvelle infrastructure fossile nulle part dans le monde. Tout nouveau projet lié à l’industrie fossile menace l’accord de Paris COP 21 et les millions de vies concernées par le dérèglement climatique ».

(!) Info minute – Revue de Presse

L’ECHO DES FORAGES

Bulletin de liaison du Collectif Non au gaz de schiste – Pays de Savoie et de l’Ainle gaz de schiste ce n'est pas fini

Une mobilisation réussie
  • Suite à la décision du Tribunal Administratif de redonner à TOTAL le permis de Montélimar, annulé par l’État suite à la loi du 13 Juillet 2011, et qui s’étend sur 5 départements (Ardèche, Drome, Gard, Vaucluse et Hérault), les collectifs français ont organisé un grand rassemblement le 28 février à Barjac dans le Gard. Plus de 15 000 personnes (dont 80 dans 2 bus organisés par notre collectif NGDS PSA) ont répondu à l’appel.

  • L’objectif était d’exiger :

    que le permis de Montélimar soit définitivement abrogé.

    que pour la trentaine d’autres permis arrivés à échéance (dont Gex), aucune demande de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle ne soit accordée.

    que les 133 demandes de permis en cours d’instruction sur le territoire français ( dont Gex Sud, Abondance, Blyes, Préalpes) soient définitivement rejetées.

    que les positions prises par la ministre de l’écologie, de ne plus délivrer d’autorisation de recherches d’hydrocarbures même conventionnels soient mises en œuvre immédiatement.

    que le gouvernement, sur proposition du Parlement, prépare une loi interdisant toute exploration ou exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, ainsi qu’il s’y était engagé pendant la campagne électorale de 2012.

    que les accords de libre-échange TAFTA et CETA, qui donneraient les mains libres aux pétroliers états-uniens ou canadiens, ne soient pas signés par nos gouvernants.

Pour quels résultats ?
  • Le PDG de TOTAL a déclaré1  » à 30 dollars le baril de pétrole, j’ai autre chose à faire que de chercher du gaz de schiste dans des endroits où l’on ne veut pas de nous ». D’autant plus que toujours selon lui, il n’est « pas sûr qu’il existe du gaz de schiste dans cette région. » Il n’a toutefois pas renoncé officiellement à ce permis, ni dit ce qu’il ferait si le baril de pétrole remontait à 100 dollars !

  • Le vœu intitulé « La Région Auvergne Rhône-Alpes réaffirme son opposition à l’exploration ou l’exploitation des gaz de schiste », présenté par les groupes d’opposition du Conseil Régional a été adopté le 17 mars en Auvergne-Rhône Alpes, l’exécutif se prononçant alors pour l’abrogation du permis de Montélimar, et ceux de Blyes, des Moussières et du Pays de Gex2. Bravo !

  • Nous attendons toujours la réaction de l’État !

  • Une réunion nationale des collectifs est prévu les 2 et 3 avril pour se concerter sur les suites à donner.

La vigilance s’impose toujours !
  • Il ne faudrait pas croire que TOTAL et consorts ont été touchés par la grâce suite à la Conférence Environnementale de Paris. C’est toujours le souci du profit qui prime.

  • La preuve : ils organisent du 5 au 7 avril à Pau (64) le sommet MCE Deepwater Development3 qui rassemblera les décideurs stratégiques des marchés du gaz et du pétrole en eaux profondes (TOTAL, Shell, Exxon, Repsol, BP etc.). L’objectif déclaré est de « mettre les principales compagnies pétrolières et gazières opérant en mer autour de la table pour discuter du futur de cette industrie et trouver des solutions communes à la baisse des cours du pétrole et du gaz ». Il s’agira de « mettre en commun toutes les compétences permettant la réduction des coûts et l’augmentation de l’exploitation du pétrole et du gaz » …et l’augmentation des gaz à effet de serre ? Les bonnes résolutions de la COP21 s’oublient vite.

  • Ils renoncent (provisoirement) à polluer le terre avec les gaz de schiste pour mieux polluer la mer avec les forages en eau profonde ! Un appel4 non-violent à bloquer les fossoyeurs du climat et des océans est lancé par Action non-violente COP21, La Coordination des Alternatiba, Les Amis de la Terre- France, Attac-France, Bizi !, Le Village Emmaüs Lescar-Pau, Nation Ocean, et 350.org. Soutenons le.

  • Et la menace est toujours là en Suisse voisine, dans le Canton de Vaud.

Mais « tenir«  n’est pas facile !
  • Paradoxalement, cette situation de vigilance est plus difficile à assumer pour une association comme la nôtre que celle de menace imminente que nous avons connue dans nos débuts. Le rejet final du Permis des Moussières, l’apparent désintérêt (conjoncturel) des pétroliers, les déclarations lénifiantes du Gouvernement nous incitent à oublier la question des gaz de schiste pour se préoccuper du climat en général, des accords de libre-échange, de l’état d’urgence ou du code du travail (et j’en oublie…). Mais les pétroliers eux restent en en embuscade et ne lâchent rien !

  • Le Conseil d’Administration que vous avez élu début 2015 a assuré la veille, mais il a besoin de renouvellement, plusieurs membres ayant annoncé leur départ après notre assemblé générale prochaine. Nous avons besoin de sang neuf.

Une Assemblée Générale pour résister
  • Nous devons définir ensemble :

    • comment rester vigilants ?

    • avec quelle organisation ?

    • avec qui aux commandes ?

  • Ce sera donc l’enjeu de cette

Assemblée Générale le 9 avril 2016 à 14h

Salle des Eaux et Forêts, 113 Bd du Fier à Annecy

Venez nombreux et n’oubliez pas d’adhérer à votre collectif pour 2016 par courrier ou sur http://collectif.ngds74.info/

(!) Info minute – Revue de Presse

Une nouvelle étude publiée le 6 janvier 2016 dans la revue Nature publiée confirme l’avis exprimé depuis maintenant plusieurs années par les experts: les produits chimiques présents dans les fluides de fracturation et les eaux usées peuvent présenter des risques graves pour la santé et notamment la santé de la reproduction.

Fracturation hydraulique et danger sanitaire

Cela fait suite à une étude de toxicologie et de pharmacologie appliquée publiée au mois d’Octobre 2015, laquelle a d’abord analysé le lien entre la toxicité des solides dissous dans les fluides du fracking et les changements constatés dans les cellules de mammifères.

Les auteurs de cette étude ont trouvé des niveaux élevés et nocifs de baryum et de strontium (composants chimiques métalliques) dans les cellules exposées au fluide de fracturation et aux produits de reflux, ces mêmes cellules étant affectées par des tumeurs malignes.

La nouvelle étude publiées dans la revue Nature, franchit unFracking waste water in Wyoming : toxic waste nouveau pas, en analysant 240 des produits chimiques connus dans les fluides de fracturation. Ce que les chercheurs ont découvert est particulièrement préoccupant: 43% des produits chimiques analysés sont connus pour leur toxicité pour la reproduction et sont liés à des problèmes comprenant des anomalies congénitales, la stérilité, la baisse de la qualité du sperme ainsi que les fausses couches. Et 40% des produits chimiques analysés posent des problèmes pour la santé in utero avec des affections telles que le retard de développement du fœtus et pouvant avoir d’autres incidences dans le développement humain telles que le développement sexuel précoce ou retardée.

Le fracking

La fracturation hydraulique est une méthode utilisée pour libérer le pétrole et le gaz naturel emprisonnés dans des formations rocheuses profondes. Les fluides sont injectés profondémentfracking_site_usgs marcellus gaz de schiste dans la terre à des pressions suffisamment élevées pour fracturer la roche entourant les gisements de pétrole et de gaz naturel, permettant de libérer les hydrocarbures et de les remonter à la surface.

Les fluides – comprenant les boues toxiques et des composés organiques volatils comme le benzène – sont la principale source d’impacts sur la santé quand ils contaminent les eaux souterraines utilisées pour la boisson : Cela étant généralement du à des problèmes d’entreposage, d’élimination de produits de reflux, ou des « accidents de chantier ».

Identification des produits utilisés dans la fracturation hydraulique dangereux pour la santé

Un rapport de l’Agence de protection environnementale (EPA) sur la sécurité de la fracturation publié en Juin 2015 qui examinait tout d’abord les effets des fluides de fracturation sur l’eau potable a constaté que le nombre de puits d’eau potable contaminés était peu élevé comparé au nombre total de puits fracturés. Cependant, l’étude de l’EPA admettait que le manque de données fiables sur la qualité de l’eau avant et après les opérations de fracturation avait pu limiter les résultats et par là même sous estimer les impacts du fracking.

C’est pourquoi, l’étude publiée par la revue Nature est essentielle puis qu’elle identifie très précisément les produits chimiques nocifs que l’ont trouve dans les fluides de fracturation et les produits de reflux. Idéalement ça devrait permettre à l’agence de protection de l’environnement ainsi que d’autres organismes de réglementation d’inclure ces produits chimiques toxiques dans les analyses futures, et au final de mettre à jour les normes sur l’eau potable dans les zones où sont pratiquée ces fracturations. C’est ce que souhaitent les associations et riverains où l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels existe déjà.

Les nombreux impacts désastreux de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste

Aux États-Unis, bien que l’industrie de la fracturation hydraulique climatosceptiquesoit considérée comme une aubaine pour la production d’énergie, celle-ci a du faire face a une année difficile. En plus de la baisse de la production liée à la chute des prix du brut, de nombreux rapports ont fait état des multiples risques et impacts liés à l’exploitation des pétrole et gaz de schiste: les tremblements de terre dans l’Oklahoma, la confirmation des fortes émissions de méthanes annulant le prétendu « avantage » du gaz sur le climat, quand il ne s’agit pas de tentative de manipulation de la recherche par l’industrie des hydrocarbures.

En France, eu Europe et ailleurs mobilisons-nous afin que ces projet d’exploitation d’hydrocarbures extrêmes soient bloqués, partout, à l’image de ce qui a déjà été fait en Ardèche, dans l’Ain, en Seine et Marne et ailleurs comme au Royaume-Uni, en Suisse, en Pologne. Exigeons le rejet ferme et définitif de toutes les demandes de recherche d’hydrocarbures.

global frackdown since feb 2011

Source : Business Insider UK

(!) Info minute – Revue de Presse

Total a obtenu le permis de Montélimar, en mars 2010, pour une durée de 5 ans arrivant à terme le 31 mars 2015. D’une superficie de 4327 km2, il s’étend sur plusieurs départements, ceux de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault et du Vaucluse. Il a été abrogé le 13 octobre 2011, suite à la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant la technique de la fracturation hydraulique. Le Tribunal administration de Cergy Pontoise pourrait remettre en cause cette abrogation. Décryptage d’un scénario attendu, par Claude Taton militant anti gaz de schiste dans le Sud Est de la France .

L’article 3 de cette dite loi stipulait que dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre à l’autorité administrative qui avait délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. Elle précisait que, si le rapport mentionnait le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche-mère, les permis exclusifs de recherches concernés seraient abrogés.

Dans son rapport, TOTAL a mentionné qu’il n’utiliserait pas la fracturation hydraulique et se conformerait à la loi. Même si nous savons que Total avait déclaré initialement rechercher du gaz de schiste sur le permis de Montélimar en utilisant la fracturation, il avaitTOTAL modifié, après la promulgation de la loi, ses intentions techniques stipulant conduire ses recherches en recourant à la technique de stimulation électrique pour évaluer les ressources. L’abrogation n’était donc pas juridiquement justifiée, car la loi du 13 juillet interdit seulement les forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, sans donner une définition de la dite technique. Mais en aucun cas, la loi interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste et les techniques alternatives à la fracturation telles que la stimulation électrique.

C’est pourquoi, le rapporteur public, lors de l’audience du Tribunal administratif de Cergy Pontoise examinant vendredi 8 janvier le recours de TOTAL contre l’abrogation de son permis, a rappelé dans ses conclusions que l’État ne pouvait pas aller au-delà de l’article 3 de la loi et qu’il n’y avait pas lieu d’abroger le permis, la loi étant claire.

Cette situation juridique, qui peut nous paraître inacceptable, souligne clairement que la loi ambiguë du 13 juillet 2011 est incomplète. Elle ne nous protège pas suffisamment, puisque celle-ci n’a pour seul objectif que d’interdire une technique, celle de la fracturationstop-gaz-de-schiste- hydraulique, et non pas d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste. La nécessaire réponse publique à la question des hydrocarbures de schiste serait de réviser la loi en interdisant définitivement leur exploration et leur exploitation ou d’inscrire, dans la réforme du code minier, qui est actuellement en cours, une disposition excluant définitivement du régime légal des mines, les gîtes renfermant les hydrocarbures liquides ou gazeux contenus dans la roche-mère. En l’état actuel du texte de la réforme, cette disposition qui permettrait de laisser ces hydrocarbures définitivement dans le sous-sol n’est pas envisagée.

Si la situation juridique du permis de Montélimar révèle toute l’ambiguïté de cette loi, celle-ci concerne également de nombreux autres permis exclusifs de recherches, notamment ceux situés dans le bassin parisien. Les rapports, qui ont été remis en septembre 2011 pour être conformes à l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011, sont sur le même modèle que celui de Total, à savoir que tous les industriels se sont engagés à ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

Toutefois, il ne faut pas oublier que le débat sur les hydrocarbures de schiste ne se résume pas à ces aspects techniques et juridiques aussi importants soient-ils. Leur extraction et leur utilisation ne feraient qu’augmenter les émissions de carbone et accentuer le Gaz de schiste Montelimardérèglement climatique alors que la France s’est engagée lors de la dernière COP 21 de Paris à maintenir la hausse des températures bien en dessous des 2° C par rapport au niveau pré-industriel. L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) avait déjà signalé, dans son rapport de 2012, que pour espérer limiter le réchauffement global maximal à 2° C, il est impératif de renoncer à exploiter une grande partie de nos ressources en combustible fossile et que «notre consommation, d’ici à 2050, ne devra pas représenter plus d’un tiers des réserves prouvées de combustibles fossiles».

C’est pourquoi, le gouvernement doit mettre fin à la délivrance des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux quels qu’ils soient et ne doit pas réattribuer à TOTAL son permis, pour rester en cohérence avec ses engagements pris lors de la conférence climatique.

Le jugement du tribunal administratif a été mis en délibéré à la fin du mois de Janvier 2016.

(!) Info minute – Revue de Presse

Ce vendredi 8 janvier le Rapporteur de la République donnait ses conclusions sur le recours de TOTAL contre l’abrogation du permis de Montélimar.
 Pour lui, il n’y a aucun doute, la requête de TOTAL est recevable. 

Pour le rapporteur, un permis qui n’aurait pas du être abrogé
Pinedale Wyoming

Vallée du Rhône 2020 avec l’exploitation du gaz de schiste?

Le Rapporteur de la République rappelle qu’en 2011, suite à la publication de la loi interdisant le recours à la fracturation hydraulique, le ministre a abrogé le permis de Montélimar parce que les techniques alternatives évoquées dans le rapport de TOTAL n’étaient pas suffisamment explicites. Le fait qu’il n’y ait pas d’autre alternative que la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste [lire ici et ] n’est donc pas un argument.
 Pour lui, la loi interdit la fracturation hydraulique, pas l’exploration des gaz de schiste.
 Aussi puisque TOTAL a mentionné par écrit qu’elle n’aurait pas recours à la technique de la fracturation hydraulique, selon le Rapporteur le permis de Montélimar n’aurait pas dû être abrogé.

Jugement mis en délibéré à la fin du mois de janvier

Le jugement a été mis en délibéré à la fin du mois de Janvier 2016. Le Tribunal administratif suivant généralement les recommandations du Rapporteur de la République, le risque est fort que le permis de Montélimar soit ré-octroyé à TOTAL.

Les collectifs contre les gaz et huiles de schiste demandent au gouvernement, en cohérence avec ses engagements lors de la COP21, de ne pas réattribuer ce permis à TOTAL.


Rappel des faits

TOTAL a obtenu le permis de Montélimar (4327 km2 sur les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de l’Héraut et du Vaucluse) le 31-03-2010 pour une durée de 5 ans (date d’expiration 31-03-2015). 

Ce permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquide ou gazeux (PERH) a été abrogé le 13-10-2011 suite à la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Cette loi avait été adoptée suite à la mobilisation massive des citoyens.

Après le vote de la loi, le gouvernement avait demandé à tous les détenteurs d’un permis qui devaient utiliser la fracturation hydraulique de refaire une demande mentionnant le fait qu’ils n’utiliseraient pas cette méthode.

TOTAL dans sa réponse disait qu’il se conformerait à la loi. L’abrogation n’était donc pas juridiquement justifiée bien qu’il n’y ait aucune autre méthode pour extraire le gaz de schiste, objectif visé par TOTAL sur ce permis.

TOTAL a donc déposé un recours auprès du Tribunal administratif contre l’abrogation de son permis.

(!) Info minute – Revue de Presse

Le gouvernement néerlandais a interdit vendredi 10 juillet tout forage commercial pour le gaz de schiste d’ici à 2020, évoquant notamment la méthode controversée d’exploitation, le fracking. En France, la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique bloque également ce type d’exploitation depuis 2011.

« La recherche et l’exploitation commerciale de gaz de schiste n’est pas à l’ordre du jour pour les cinq prochainesschaliegas stop gaz de schiste Pays Bas années », a déclaré le ministre néerlandais de l’Economie Henk Kamp lors d’une conférence de presse à l’issue d’un Conseil des ministres. « Selon des enquêtes mandatées le gouvernement, il y a encore des incertitudes sur les effets du forage profond pour le gaz de schiste aux Pays-Bas », a précisé le gouvernement dans un communiqué, précisant qu’aucun forage d’exploration n’a encore été effectué sur le territoire néerlandais.

Annulation de permis …

Des permis d’exploration délivrés dans le passé puis suspendus, ne seront pas renouvelés, a par ailleurs indiqué Henk Kamp, selon lequel les Pays-Bas compteraient entre 200 et 500 milliards de mètres cubes de gaz de schiste dans leur sol. Les Pays-Bas sont le deuxième producteur européen de gaz naturel traditionnel. En 2011, les revenus du gaz avaient contribué à hauteur de 8% aux recettes de l’État.

… mais la relance de la recherche n’est pas exclue

Un rapport sur les sources d’énergie aux Pays-Bas prévu pour 2015 doit déterminer si le gaz de schiste entreSCHALIEGAS non merci Pays-Bas en ligne de compte dans le paysage énergétique du pays à l’horizon 2020. Si la réponse est positive, des forages d’exploration mis en place par l’État, et non par des sociétés privées, pourraient avoir lieu au plus tôt en 2018. Des recherches menées avec d’autres pays sont également envisagées. Toutefois, dans un tel cas de figure, l’exploration et l’exploitation commerciales ne seraient pas autorisées avant 2020.

La fracture hydraulique, ou fracking, est la seule technique éprouvée pour exploiter les hydrocarbures de schiste. Elle est très utilisée aux États-Unis, interdite en France tandis qu’au Royaume-Uni l’exploitation du gaz de schiste est une priorité du gouvernement Cameron. Toutefois, récemment, des demandes de permis d’exploration ont été rejetées. En Allemagne, le gouvernement a repoussé à après l’été un vote au parlement sur une loi sur le fracking.

Source: AFP