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Aux députés français d’aller plus loin que la loi Hulot dans la lutte contre le réchauffement

Publié: 3 octobre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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>>> Suivre en direct ici le débat et le vote de la loi les 3 et 4 octobre 2017

L’Assemblée nationale est appelée à adopter le projet de loi Hulot qui sonne la fin d’un modèle basé sur les hydrocarbures. Au nom de la transition écologique et de l’Accord de Paris, les députés ne doivent plus faire de concessions, affirme un collectif de militants écologistes, à l’initiative de Naomi Klein.

Tribune. Mardi 3 octobre, les députés français sont appelés à voter un texte aussi symbolique que pionnier, qui deviendra l’une des premières traductions des objectifs inscrits dans l’accord de Paris (maintenir le réchauffement climatique « bien en dessous des 2 °C ») dans la gestion des ressources en hydrocarbures. L’Assemblée nationale doit en effet adopter le projet de loi Hulot visant à mettre fin aux activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures sur l’ensemble du territoire français. Le titre est aussi prometteur qu’ambitieux, mais le texte actuel comporte des failles importantes

Il s’agit pourtant d’une opportunité inédite. La France deviendrait en effet le premier pays au monde à volontairement et définitivement tourner le dos à l’extraction d’hydrocarbures. Ces dernières semaines, les catastrophes climatiques se sont multipliées : enchaînement d’ouragans dans les Caraïbes, feux de forêt gigantesques aux États-Unis ou au Groenland, inondations gigantesques en Asie du Sud, effondrement de pans de montagne dans les Alpes sous l’effet de la fonte du permafrost, etc. Cette séquence nous rappelle que le changement climatique n’est pas une menace qui concerne notre avenir : il s’agit d’une réalité quotidienne, qui affecte dès aujourd’hui des millions de vies.

Pour y répondre, la « transition » d’une économie entièrement fondée sur la dépendance aux énergies fossiles vers des modes de production et de consommation plus sobres, renouvelables et durables doit se conjuguer à l’impératif présent. C’est là l’enjeu de la loi Hulot – présentée en conseil des ministres au moment même où l’ouragan Irma entamait son dévastateur parcours : prendre la mesure de ce qui nous arrive.

La transition n’est pas seulement affaire de créativité qu’il faudrait libérer et de barrières à lever, bref construire une start-up nation, vouée à « libérer » les énergies, les investissements, les bonnes volontés, les idées et les projets. Il faut au préalable redonner aux États la capacité de bloquer certains types de projets. Quitte à revenir sur des dispositions législatives telles que le « droit de suite » inscrit dans le code minier français – un texte vieux de plus de cent ans, forgé à une époque où nous pensions pouvoir forer toujours plus loin et plus profond sans conséquence.

Arsenal légal et parlementaire adéquat

Le « droit de suite » a été conçu comme une garantie donnée aux industriels que leurs investissements dans la recherche et l’exploration du sous-sol seraient systématiquement compensés par les profits que l’exploitation de ces mêmes gisements dégageraient – quel qu’en soit le coût environnemental et climatique.

Mais les gisements de charbon, de gaz et de pétrole actuellement exploités partout dans le monde sont tellement grands qu’ils suffisent à eux seuls à nous faire irrémédiablement sortir de la trajectoire d’un réchauffement de 2 °C, comme l’a montré Oil Change International dans son rapport « The Sky’s Limit ». Accorder de nouvelles concessions – permis d’exploitation – est donc totalement incompatible avec les objectifs inscrits dans l’accord de Paris.

Sa mise en œuvre implique par conséquent que les États se dotent de l’arsenal légal et réglementaire leur permettant de bloquer le développement d’infrastructures liées à l’extraction, au transport et à la combustion d’hydrocarbures. Il s’agirait là d’une première étape dans la « sénescence programmée » de l’industrie fossile, c’est-à-dire son déclin planifié et organisé, jusqu’à sa disparition.

La loi Hulot, aussi symbolique soit-elle – la production française de gaz et de pétrole ne représente que 1 % de ce que la France consomme en hydrocarbures –, est une première étape en ce sens. Mais pour qu’elle prenne tout son sens, et qu’elle serve d’exemple au reste de la communauté internationale, les députés doivent la renforcer. Pour qu’elle « sonne la fin d’un modèle », comme l’a annoncé le ministre, elle doit notamment inclure des dispositions qui permettent à la France de ne plus accorder aucune concession – le projet de loi se limite actuellement à interdire l’octroi de permis de recherche.

Le « droit de suite » a été conçu comme une garantie donnée aux industriels que leurs investissements dans la recherche et l’exploration du sous-sol seraient systématiquement compensés par les profits que l’exploitation de ces mêmes gisements dégageraient – quel qu’en soit le coût environnemental et climatique.

Mais les gisements de charbon, de gaz et de pétrole actuellement exploités partout dans le monde sont tellement grands qu’ils suffisent à eux seuls à nous faire irrémédiablement sortir de la trajectoire d’un réchauffement de 2 °C, comme l’a montré Oil Change International dans son rapport « The Sky’s Limit ». Accorder de nouvelles concessions – permis d’exploitation – est donc totalement incompatible avec les objectifs inscrits dans l’accord de Paris.

Sa mise en œuvre implique par conséquent que les États se dotent de l’arsenal légal et réglementaire leur permettant de bloquer le développement d’infrastructures liées à l’extraction, au transport et à la combustion d’hydrocarbures. Il s’agirait là d’une première étape dans la « sénescence programmée » de l’industrie fossile, c’est-à-dire son déclin planifié et organisé, jusqu’à sa disparition.

La loi Hulot, aussi symbolique soit-elle – la production française de gaz et de pétrole ne représente que 1 % de ce que la France consomme en hydrocarbures –, est une première étape en ce sens. Mais pour qu’elle prenne tout son sens, et qu’elle serve d’exemple au reste de la communauté internationale, les députés doivent la renforcer. Pour qu’elle « sonne la fin d’un modèle », comme l’a annoncé le ministre, elle doit notamment inclure des dispositions qui permettent à la France de ne plus accorder aucune concession – le projet de loi se limite actuellement à interdire l’octroi de permis de recherche.

Opportunité unique

La trentaine de permis de recherche actuels pourront donc être prolongés et donner potentiellement lieu à autant de concessions : c’est le cas du permis d’exploration au large de la Guyane, qui a été prolongé la semaine dernière, alors que les risques environnementaux des forages en mer sont considérables.

Cette loi doit également être assortie de mesures visant à réduire les importations d’hydrocarbures, à commencer par les plus polluants, comme les sables bitumineux et les gaz et huiles de schiste, en adéquation avec l’objectif de maintenir le réchauffement climatique au plus près des 1,5 °C.

Une première étape en ce sens serait de cesser de soutenir les entreprises françaises dans leurs activités extractives à l’étranger et de geler le développement des infrastructures (gazoducs, terminaux méthaniers, etc.) vouées à importer des hydrocarbures en France. Les députés ont une opportunité unique d’écrire une page importante de la lutte contre le réchauffement climatique. Ils ne doivent pas la gâcher !

Nnimmo Bassey, écrivain et poète nigérian, directeur de Health of Mother Earth Foundation ; Maxime Combes, Attac France ; Florent Compain, président des Amis de la Terre France ; Nicolas Haeringer, porte-parole de 350.org France ; Bill McKibben, journaliste et militant écologiste américain ; Naomi Klein, essayiste et journaliste canadienne ; Isabelle Lévy, Collectif du pays fertois contre le pétrole de schiste ; Marieke Stein, APEL 57 (association pour la préservation de l’environnement local)

« Mettre fin aux énergies fossiles » ? Note de décryptage du projet de loi Hulot

Publié: 11 septembre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

11 septembre 2017
Lors de la présentation du plan climat le 6 juillet 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a annoncé vouloir mettre “fin aux énergies fossiles”, afin de “servir d’exemple pour les autres nations”(1). C’est à l’aune de ces objectifs ambitieux que le projet de loi “mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement” présenté par Nicolas Hulot doit être jugé. Son seul titre et les effets d’annonce ne peuvent suffire. Dans les faits, on observe malheureusement un important décalage entre les objectifs annoncés par le gouvernement et le contenu réel de ce projet de loi.
La première version du projet de loi, soumise au CNTE (conseil national de la transition écologique) pour avis le 23 août 2017, présentait déjà des lacunes importantes. Et la version transmise mercredi 6 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, très fortement modifiée suite à l’avis du Conseil d’État, comporte de nouveaux reculs (2). Ainsi, si les objectifs annoncés par le gouvernement sont ambitieux et appropriés, les mesures concrètement contenues dans le projet de loi ne permettent tout simplement pas de les atteindre. Il n’y aura ni transition progressive jusqu’en 2040, ni d’interdiction effective de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels. Les permis actuels seront prolongés et donneront lieu à de nouvelles concessions, et les concessions actuelles pourront être prolongées jusqu’en 2040.

La présente note – élaborée par Juliette Renaud, Les Amis de la Terre France, Isabelle Lévy, collectif du Pays Fertois “Non au pétrole de schiste” (77) et Maxime Combes, Attac France – offre un décryptage du texte du projet de loi et de ses principales failles.

Un bel objectif, ambitieux et approprié

L’idée de laisser les énergies fossiles dans le sol est loin d’être nouvelle : cette proposition a été énoncée dès 1997 par le réseau Oilwatch en parallèle des négociations de l’accord de Kyoto (3). Bien qu’ignorée des États, cette exigence a contribué à populariser l’idée selon laquelle il fallait instaurer des régulations limitant et contraignant les activités d’extraction d’énergies fossiles. En effet, le sous sol terrestre contient suffisamment de charbon, de gaz et de pétrole pour nourrir un réchauffement climatique supérieur à +10°C (4). Il y a donc urgence à agir.
Comme le rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi, “80% des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de température visée par l’Accord de Paris”(5). Et les gisements actuellement exploités sont tellement grands, que si nous les exploitons jusqu’au bout, nous dépasserons les 2°C de réchauffement. Extraire du gaz et du pétrole de nouveaux gisements contrevient donc aux objectifs de l’Accord de Paris.
Par conséquent, il est nécessaire de planifier la fermeture anticipée et progressive d’un certain nombre de puits d’hydrocarbures et de mines de charbon actuellement exploités et de ne surtout plus investir dans l’exploration ou l’exploitation de nouveaux gisements (6). Cette sortie programmée des énergies fossiles doit commencer immédiatement, et ne peut pas attendre 2040, sauf à délibérément ignorer les implications physiques qui découlent de l’article 2 de l’Accord de Paris.

IMPORTANT : Geler l’exploration comme l’exploitation de nouveaux gisements n’est pas une option parmi d’autres, mais un élément clef de toute réponse adéquate à la crise climatique.
Point n°1. Hydrocarbures non conventionnels : la porte reste ouverte

La première version du projet de loi, soumise pour avis au CNTE, prévoyait l’interdiction de toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Le gouvernement en a d’ailleurs fait une de ses lignes de communication le jour de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 septembre 2017.
Si cette première version présentait des failles (exclusion des gaz de couche, absence totale de mécanisme de contrôle et de sanction), le texte finalement transmis à l’Assemblée nationale, suivant l’avis du Conseil d’État, fait totalement l’impasse sur cette question.

IMPORTANT : Il ne prévoit en effet aucune définition ni interdiction immédiate de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Par conséquent, il n’y a pas d’amélioration par rapport à la loi Jacob de 2011 : seule la technique de la fracturation hydraulique est interdite, et celle-ci n’est toujours pas définie.

Il serait indispensable de fournir par la loi une définition claire de cette technique d’exploration et d’exploitation prohibée, afin d’éviter tout recours à une méthode portant un autre nom tout en comportant les mêmes risques environnementaux. Par ailleurs, en l’état, si une technique alternative venait à être développée, les détenteurs de permis pourront explorer puis exploiter non seulement les gaz de couche, mais aussi les gaz et pétroles de schiste.

En effet, le Code minier ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des non conventionnels. Par conséquent, l’octroi d’une concession ouvre la possibilité à l’industriel qui la détient d’exploiter tout type d’hydrocarbures sur le périmètre qui lui est alloué. La concession ne se limite pas à un élément géologique préalablement détaillé dans la demande de permis. Dans la réalité, les objectifs géologiques s’affinent au fur et à mesure des travaux d’exploration ou d’exploitation menés par l’entreprise détentrice du titre minier (7). Enfin, la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels devrait en réalité s’appliquer aux méthodes d’exploration et d’exploitation et non aux hydrocarbures proprement-dits.

En outre, en 2011, au moment de l’adoption de la loi Jacob, seuls trois permis avaient été abrogés (ceux de Nant, de Villeneuve de Berg et de Montélimar), sur les seize identifiés comme comportant des projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels (8). Les industriels avaient tous envoyé la même lettre-type, dans laquelle ils promettaient de ne pas avoir recours à la fracturation hydraulique, afin d’éviter l’abrogation de leurs permis.

IMPORTANT : Contrairement à ce qu’avance le gouvernement dans son étude d’impact, il y a donc encore des permis de recherche en cours de validité qui visent en réalité des hydrocarbures dits non conventionnels (9).

Sur le terrain :

Parmi les permis identifiés en 2011, celui de Saint-Just-en-Brie fait actuellement l’objet d’une demande de concession déposée par Vermilion, sous le nom de « concession de la Conquillie ». En 2010, Vermilion faisait explicitement référence à l’utilisation de la fracturation hydraulique pour ce permis, avant de se rétracter en septembre 2011 pour pouvoir préserver ses droits.
Quant au permis Bleue Lorraine, la Française de l’Énergie y effectue actuellement des forages dans l’intention d’exploiter le gaz de couche, un autre hydrocarbure non conventionnel (à ne pas confondre avec le gaz de mine) (10). Le permis de Mairy a fait l’objet, lui, de multiples recours de la part des différents détenteurs qui se sont succédés. Par ailleurs depuis 2011, d’autres permis ont été délivrés, comme celui d’Estheria en 2015. Lundin, qui a obtenu ce permis, était en concurrence avec Realm/San Leon dont les objectifs géologiques affirmés et revendiqués concernaient la roche-mère.

IMPORTANT : La situation des permis de recherche est bien moins claire que ce qu’affirme le gouvernement, sans compter les concessions actuellement exploitées pour des hydrocarbures conventionnels, sur lesquelles il existe également des réserves d’hydrocarbures non conventionnels, qui pourraient donc éventuellement être exploitées d’ici à 2040.

Finalement, la seule petite avancée dans l’actuel projet de loi est l’abrogation des articles 2 et 4 de la loi “Jacob” du 13 juillet 2011, qui ouvraient la porte à l’expérimentation sous couvert de recherches scientifiques sous contrôle public.

Un exposé des motifs qui va plus loin que la loi Jacob ?

Certains observateurs soulignent que malgré tout, le projet de loi irait plus loin que la loi Jacob du fait que dans l’exposé des motifs apparaît l’interdiction “de l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels” . Si l’exposé des motifs d’une loi peut donner des indications au juge pour son interprétation du texte, la mention actuelle est totalement insuffisante : il s’agit en effet d’une simple référence aux annonces des orientations du Gouvernement dans le cadre du plan Climat, et non une explicitation des intentions du projet de loi.
Cette référence est vague et n’est accompagnée d’aucune définition des hydrocarbures non conventionnels, ni de l’intention d’interdire leur exploration et exploitation quelle que soit la technique utilisée. Surtout, dans les articles du projet de loi lui-même, en dehors de l’abrogation des deux articles de la loi “Jacob”, il n’y a strictement aucune mention des hydrocarbures non conventionnels. En outre, se contenter de l’exposé des motifs revient à repousser le problème sur les juges qui auront à charge de trancher d’éventuels contentieux, alors qu’une décision politique claire est ici nécessaire. Si le gouvernement souhaite réellement interdire toute possibilité d’exploration et d’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, il doit traduire cette intention dans le texte de loi. Des propositions concrètes avaient été faites en janvier 2017 lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement (11).

IMPORTANT : L’exposé des motifs n’est pas de nature à contre-balancer les faiblesses des articles du projet de loi.
Point n°2. Prolongation des concessions actuelles : pas de fin progressive de l’exploitation

Le texte transmis à l’Assemblée nationale est, là encore, en recul par rapport à la première version du projet de loi. En effet, le premier texte prévoyait d’interdire la prolongation des 63 concessions actuelles. Cela engendrait un arrêt progressif de l’exploitation en France.
Certains projets se seraient en effet arrêtés dès 2018 ou 2020, la plupart des autres dans
les années 2030, et quelques-uns après 2040 voir 2050. Dans le texte soumis à l’Assemblée nationale, ce qui est interdit est simplement la “prolongation d’une concession pour une durée dont l’échéance excède 2040” (article 1, alinéa 14).

IMPORTANT : Toutes les concessions actuelles pourront être prolongées.

Seule la durée de cette prolongation variera : les concessions venant à échéance en 2018 pourront être prolongées de 22 ans, jusqu’en 2040, celles expirant en 2025 de 15 ans, etc.
Et les concessions déjà octroyées pour une période excédant 2040 se poursuivront au delà de cette date “butoir”, en raison bien sûr de la non rétroactivité de la loi. Le gouvernement n’était nullement obligé de suivre l’avis du Conseil d’État qui considérait que “l’intérêt général ne serait en effet pas suffisant pour justifier l’arrêt immédiat de toutes les exploitations en cours”. Il ne s’agissait en effet pas d’un arrêt immédiat de toutes les concessions (simplement de leur non-renouvellement progressif). Il aurait en outre pu défendre l’importance de l’objectif d’intérêt général que représente la lutte contre le changement climatique.

Point n°3. Du permis de recherche à de nouvelles concessions : une impossible remise en cause du droit de suite ?

Sur ce point, les deux versions du texte sont identiques, et présentent la même faille: tous les détenteurs des 33 permis de recherche actuels – dont 2 offshore (12)– auront non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du “droit de suite” (article 1, alinéas 13 et 15). Il n’est même pas clairement précisé, dans le texte actuel, que l’échéance de cette première concession ne pourra pas excéder 2040.

Ce “droit de suite”, consacré à l’article 132-6 du code minier, est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. L’absence de remise en cause de ce “droit de suite” est principalement due à des considérations financières, car elle pourrait ouvrir la porte à de nombreux recours contre l’État, et à la
réclamation d’indemnisations conséquentes par les industriels auxquels seraient refusé la concession.

Pourtant, juridiquement, il y aurait des possibilités de restreindre ou encadrer ce droit de suite en modifiant l’article 132-6 du code minier. Des propositions concrètes d’amendements avaient, là encore, été déposées lors de l’examen, en janvier 2017, de la
proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement, reprenant pour certaines les recommandations du rapport Tuot.

IMPORTANT : La restriction du droit de suite est indispensable pour que l’État retrouve sa souveraineté et une marge de manœuvre nécessaire pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux et de l’urgence climatique.
Point n°4. Nouveaux permis de recherche : une interdiction incomplète

Tout comme le premier texte, la seule avancée concrète que semble contenir ce projet de loi, est le fait qu’aucune nouvelle demande de permis de recherche ne sera accordée. Le texte précise que cela couvre les demandes en cours d’instruction, mais “sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou à la prolongation de l’un de ces titres” (article 2).

IMPORTANT : Autrement dit, toutes les demandes de permis pour lesquelles les industriels ont présenté un recours en justice, et obtenu un jugement favorable en dernière instance, pourront être délivrées. Il n’y a actuellement aucune donnée publique sur le nombre de permis concernés.

En effet, les dernières informations publiques sur les demandes de permis remontent au 31 décembre 2015, date à laquelle il y avait 132 demandes de permis en attente (13). Aujourd’hui, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le gouvernement fait référence à 43 demandes de permis en cours d’instruction.

On sait seulement que de nombreux recours ont en effet été intentés contre l’État, qui a
déjà payé 1 million d’euros d’astreinte, et 11 autres millions ont déjà été accordés et non
encore recouvrés. Une situation d’autant plus préoccupante, que dans son avis, le Conseil
d’État “encourage le Gouvernement à apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation
d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour”. Si le gouvernement
actuel choisit de mettre fin à ces astreintes, et de suivre la recommandation du Conseil
d’État, ce projet de loi pourrait aboutir à la délivrance de nouveaux permis de recherche,
qui pourraient ensuite déboucher sur des concessions.

IMPORTANT : Il est donc indispensable qu’avant le débat parlementaire, le gouvernement rétablisse la publication des informations détaillées concernant l’ensemble des titres miniers octroyés ou en cours d’instruction (permis et concessions).

Transparence de l’information

Récemment, le ministère de l’Écologie a remis en ligne une liste des permis de recherche et des concessions en cours de validité en date du 1er juillet 2017. Mais il n’y a plus aucune information sur les demandes de permis ou de concession : aujourd’hui, on ne peut vérifier ni le nombre de dossiers en cours d’instruction ni l’identité des pétitionnaires.
A l’inverse, entre 2012 et 2015, sur le site du ministère, on trouvait des informations détaillées pour chaque permis et chaque concession (14), et le BEPH (Bureau Exploration/Production des Hydrocarbures) publiait un bulletin mensuel, accessible au public, comportant des informations sur les demandes déposées, les décisions relatives à ces demandes, ainsi que des informations sur les projets en cours (15). Enfin, deux fois par an, le même BEPH a publié une carte des périmètres miniers permettant d’avoir une vue d’ensemble des permis et des concessions (en cours d’instruction ou octroyés). Ce document n’est plus public depuis décembre 2015. Toute cette transparence concernant
les explorations et exploitations des hydrocarbures en France a aujourd’hui disparu.
Enfin, de nombreux recours concernent les refus implicites de demandes de permis, de prolongation ou de mutation ; or ces refus implicites – autorisés par le Code Minier, via la procédure du “silence gardé” – ont été quasi-systématiquement attaqués en justice par les industriels depuis 2011 (16).

IMPORTANT : Il serait nécessaire que le gouvernement communique la liste des recours en cours et des jugements en dernière instance déjà prononcés.
Point n°5. Code minier, sortie des énergies fossiles : le projet de loi ne s’attaque qu’à 1% du problème

Comme l’indique lui-même le gouvernement, la production d’hydrocarbures en France ne couvre qu’à peine 1% de notre consommation nationale. Ce projet de loi n’a donc qu’une portée symbolique au vu de l’urgence climatique.

IMPORTANT : Des mesures concrètes sont indispensables et urgentes pour réduire notre consommation, et s’engager donc réellement à mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles.

Le manque d’ambition du gouvernement sur le présent projet de loi, ainsi que l’opposition frontale des industriels à ces mesures – qui leur donnent pourtant un temps de reconversion extrêmement long et concernent un nombre d’emplois relativement restreint -, ont de quoi nous interroger quant à la capacité du gouvernement à engager les changements plus radicaux et profonds pourtant indispensables pour une transition énergétique juste, tels que la fermeture de centrales à charbon ou nucléaires.

IMPORTANT : Il est tout aussi indispensable que soit engagée au plus vite
une réforme globale du Code minier

Le présent projet de loi ne concerne en effet que les hydrocarbures, et ne comporte aucune disposition visant à résoudre les problèmes qui sont au cœur de ce code, tels que
les importantes lacunes en termes de consultation des populations, d’après-mines, ou
bien sûr la question du droit de suite mentionnée précédemment.

Télécharger ici la note en format pdf

Notes :
(1) Lancement du Plan Climat, Ministère de la transition écologique et sociale, https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/lancement-du-plan-climat
(2) La nouvelle version du projet de loi ainsi que l’avis du Conseil d’État sont disponibles ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fin_recherche_exploitation_hydrocarbures.asp
(3) Fondé à l’initiative d’ERA/les Amis de la Terre Nigeria, et de l’organisation équatorienne Acción
Ecológica, le réseau Oilwatch regroupe des organisations du Sud en lutte contre l’extraction pétrolière. Cette revendication, mêlant une réalité locale – impact de l’exploitation sur les territoires et les populations – à une négociation globale, a servi de boussole à de nombreuses luttes citoyennes, de l’initiative (inaboutie) Yasuni à la résistance contre l’exploitation des hydrocarbures de schiste.
(4) James Hansen, Makiko Sato, Gary Russell, et Pushker Kharecha, « Climate sensitivity, sea level,
and atmospheric carbon dioxide », Philosophical Transactions A, no 371, 2013, 20120294, doi :
10.1098/rsta.2012.0294
(5) Le gouvernement fait ainsi référence aux conclusions des travaux du GIEC. Sur l’incohérence
actuelle entre les engagements pris par les Etats et les investissements réalisés dans les énergies
fossiles, voir également : Christophe McGlade et Paul Ekins, « The geographical distribution of fossil
fuels unused when limiting global warming to 2 °C», Nature, no 517, 8 janvier 2015, p. 187-190.
(6) The Sky’s Limit, Oil Change International, Septembre 2016, http://priceofoil.org/2016/09/22/the-skyslimit-report/
(7) On a vu d’ailleurs récemment deux détenteurs de concessions procéder à des « campagnes
d’acquisitions de données via la sismique 3D »; autrement dit le passage de camions vibreurs, sur
deux concessions (Champotran, en 2014 pour Vermilion, Villeperdue, en 2017 pour Lundin).
(8) Voir le rapport n°3392 fait au nom de la Commission Développement durable de l’Assemblée
nationale en mai 2011 (page 25) : “Or, il ne s’agit pas des seuls permis exclusifs de recherches comportant des projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels. (…) À partir des dossiers
initiaux de demandes, le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) du ministère de
l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a identifié seize permis :
Permis dits de Saint-Just-en-Brie, de Gaz de Gardanne, de Bleue Lorraine, de Bleue Lorraine Sud,
de Lons le Saunier, de Mairy, de Nogent-sur-Seine, de Leudon-en-Brie, de Moselle, de Lorraine, de
Château Thierry, du Valenciennois, de Sud Midi, et ceux précités dits de Nant, de Villeneuve de
Berg, de Montélimar.” http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r3392.pdf
(9) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, page 10 : “Pour ce qui concerne les hydrocarbures
dits « non-conventionnels », généralement appelés « pétroles et gaz de schiste », aucun permis de
recherche ni concession d’exploitation n’est en vigueur. Tous les permis pouvant couvrir ce type de
matières ont été abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011”. http://www.assembleenationale.fr/15/pdf/projets/pl0155-ei.pdf
(10) La première version du projet de loi comportait une définition des hydrocarbures non
conventionnels, mais celle-ci était incorrecte puisqu’elle excluait les gaz de couche. Pour en savoir
plus et comprendre la différence avec le gaz de mine, lire les articles d’Isabelle Levy et Claude
Taton : “Le gaz de couche, c’est pas du grisou” et “Le gaz de couche échappe à l’interdiction
d’exploration des hydrocarbures (27 et 28 août 2017) https://blogs.mediapart.fr/claudetaton/blog/270817/le-gaz-de-couche-c-est-pas-du-grisou-2
https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/280817/le-gaz-de-couche-echappe-linterdiction-delexploration-des-hydrocarbures-4
(11) Plusieurs propositions d’amendements donnant une définition des hydrocarbures non
conventionnels et interdisant leur exploration et exploitation avaient été déposés. Voir par exemple
celui des députés écologistes : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4251/CIONDVP/CD260.asp
(12) Guyane Maritime et Juan de Nova Maritime Profond, dans les Îles Eparses (dans le canal du
Mozambique). De plus, des recours sont en cours sur deux autres demandes de permis de
recherche offshore en Guyane.
(13) Rapport des Amis de la Terre France : Creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités
du renouveau extractif en France (décembre 2016). Nombre de demandes de permis calculé sur la
base des informations publiées par le BEPH jusqu’en décembre 2015.
http://www.amisdelaterre.org/Rapport-creuser-et-forer-pour-quoi-faire-Realites-et-fausses-veritesdu.html
(14) Pour chaque permis ou concession, on pouvait consulter un bordereau récapitulant son nom, le
nom des titulaires/des postulants, les départements impactés, la carte du permis, l’arrêté
d’attribution, les courriers échangés entre le détenteur et les services de l’État, la période concernée
(un permis peut vivre trois périodes), les demandes de prolongation, les demandes de mutation. Ce
bordereau, pas toujours correctement mis à jour, donnait accès à chacun des item présent dans ce
récapitulatif.
(15) Ce bulletin mensuel comportait un tableau synoptique permettant de connaître les éléments
administratifs (demande de permis, de concessions), les activités de forages, leur emplacement, la
profondeur atteinte, le volume de la production pour chaque concession ainsi que la carte du titre
minier, la nature des éventuels incidents (perte d’une tête de forage, etc).
(16) Concernant le code minier, la naissance d’un refus implicite suite au silence gardé par
l’administration pendant un certain délai, est définie pour chaque type de demande dans le Décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Projet de loi sur les hydrocarbures : «Une jolie opération de communication»

Publié: 8 septembre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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 (!) MANIFESTATION Noville Suisse 9 septembre 2017                    (!) Info minute – Revue de Presse

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Article de Coralie Schaub publié dans Libération et repris avec l’aimable autorisation de son auteure

Le texte transmis à l’Assemblée nationale mercredi, qui diffère de la version précédente, ne change pas réellement la donne par rapport à la situation actuelle, s’inquiète Juliette Renaud, de l’ONG les Amis de la Terre.

Petit coup de théâtre. Le texte du projet de loi censé être destiné à «laisser les énergies fossiles dans le sous-sol» a changé. La version soumise pour avis le 23 août au Conseil national de la transition écologique (CNTE) et commentée par l’ensemble des observateurs, ONG ou médias, n’a rien à voir avec celle qui a été effectivement enregistrée à l’Assemblée nationale mercredi, le jour où Nicolas Hulot présentait le texte en Conseil des ministres. Pour Juliette Renaud, chargée de campagne sur les industries extractives aux Amis de la Terre, il s’agit là d’un quasi retour au statu quo.

Qu’est-ce qui a bougé dans la nouvelle version du texte ?

Il ne définit plus les hydrocarbures non conventionnels et n’interdit plus clairement leur exploration et leur exploitation «par quelque technique que ce soit», contrairement à ce qui figurait dans la précédente version. Donc on en reste à la loi du 13 juillet 2011, qui interdit leur exploration et exploitation par la technique de fracturation hydraulique, la seule disponible aujourd’hui. Cela veut dire que si les industriels parviennent un jour à développer une nouvelle technique, ils vont pouvoir exploiter les gaz et pétrole de schiste. La majorité des permis visant ces hydrocarbures non conventionnels n’ont pas été abrogés en 2011, la porte ne leur est donc pas totalement fermée. La seule différence par rapport à la loi de 2011, avec ce nouveau texte, est que les dispositions qui concernaient les possibilités de recherche à titre expérimental sur ces hydrocarbures non conventionnels sont abrogées.

Deuxième point : dans cette nouvelle version du texte, seule la prolongation des concessions d’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040 est interdite. Toutes celles qui devaient arriver à échéance ces prochaines années, à partir de 2018, pourront donc être prolongées jusqu’en 2040. Ce qui consacre le statu quo par rapport à aujourd’hui.

Troisième chose, quid des demandes de permis de recherche en cours d’instruction ? Il en existait 132 au 31 décembre 2015. Avec ce nouveau texte, de nombreux permis, pour lesquels les industriels ont déjà obtenu des décisions judiciaires favorables, risquent en fait d’être accordés et de déboucher potentiellement sur des concessions d’exploitation.

Comment expliquez-vous ce changement de texte ?

Le gouvernement a modifié son texte en fonction de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi, rendu le 1er septembre. Par exemple, au sujet des demandes de permis de recherche en attente, le Conseil d’État «incite» le gouvernement «à accélérer l’instruction de ces dossiers et, si besoin, à atténuer au cas par cas les effets de l’intervention de la loi nouvelle». Les industriels ont déposé des recours sur les permis en attente et l’État a déjà payé un million d’euros d’astreintes, il se peut que le gouvernement se soit dit qu’il allait en délivrer un certain nombre pour «apurer» la situation. En fait, ce nouveau texte est au minimum un statu quo. Je ne vois pas bien ce qu’il change par rapport à la situation actuelle, à part qu’il interdit l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures.

Vous êtes déçue ?

En juin, quand Nicolas Hulot a annoncé qu’il présenterait ce projet de loi, nous avons bien sûr anticipé qu’il serait mis en difficulté par les lobbies. Ce texte était pour lui une sorte de test. Or l’essentiel de ce qui figurait dans la première version a été retoqué par le Conseil d’État. Mardi, quand Emmanuel Macron et Nicolas Hulot ont rencontré les ONG, le président des Amis de la Terre a demandé à ce dernier si le texte avait changé, il a répondu : «Non, juste des petits détails.» C’est faux.

Le texte tel qu’il est aujourd’hui ne menace aucun intérêt industriel, l’État reste pieds et poings liés face à ces derniers, parce que personne n’arrive à toucher au code minier, qui leur est favorable. Sur la forme, il s’agit au final d’une jolie opération de communication. Nous aimerions être reçus par le gouvernement pour avoir une explication, y compris sur le fait de ne pas avoir été consultés en amont. Et nous allons essayer d’alerter des députés. La bataille sera dure.

Oupsss Hulot loi hydrocarbures gaz de schiste

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Gaz de schiste, gaz de couche, lettre ouverte à Nicolas Hulot ministre de la transition écologique et solidaire

Publié: 15 juin 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

Les collectifs opposés à la recherche et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche interpellent M. Nicolas Hulot ministre de la transition écologique et solidaire à propos du projet « gaz de couche », dans les bassins miniers du Nord de la France et de la Lorraine.

Lille le 9 juin 2017,

Monsieur le Ministre, en décembre 2015 au moment de la COP 21, vous déclariez : « …la cohérence est que l’humanité doit renoncer volontairement à 70-80% des énergies fossiles déjà connues qu’elle a sous les pieds » ; suite à la décision de M. Trump de se désengager des accords sur le climat, vous expliquiez sur Europe 1 : « On est sur le fil du rasoir, les choses se déterminent maintenant ».

Nous partageons évidemment ces constats. Il faut donc que la France soit exemplaire et n’autorise pas, sur son propre sol, la recherche de nouvelles énergies fossiles, surtout lorsqu’elles sont extrêmement polluantes. Puisqu’il faut en sortir, commençons dès aujourd’hui à trouver d’autres solutions ; plus nous tarderons, plus nous cumulerons de gaz à effet de serre dans l’atmosphère qui amplifient les dérèglements climatiques.

Alors, pourquoi continuer à renouveler ou à prolonger des permis de recherche d’hydrocarbures, comme ce fut encore le cas ces derniers mois (Permis du Valenciennois, Permis Attila (Meuse), Permis de Claracq…) ?

L’entreprise « la Française de l’énergie, (LFDE) », cotée en bourse depuis juin 2016, entend exploiter le gaz de couche. Le gaz de couche est le méthane emprisonné dans les couches profondes de charbon, il n’a pas vocation à alimenter l’effet de serre…

En Lorraine plusieurs forages ont été réalisés pour l’exploration, et 15 autres sont déjà prévus, pourquoi les autoriser ?

Notons que pour l’instant, le seul forage qui a permis une certification de ressource est celui de Folschviller qui a subi une fracturation hydraulique en 2008, au dire d’une salériée de l’entreprise dans la presse de l’époque. La technique innovante mise en place depuis l’interdiction de la fracturation hydraulique par la loi -forage horizontaux et stimulation du massif rocheux, avec moult produits chimiques (source : DREAL)- n’a pas permis de nouvelle certification de ressource sur les deux forages de Tritteling et Lachambre.

Dans le Nord/Pas-de-Calais, LFDE a racheté Gazonor (issue de Charbonnages de France), ce qui lui permet de tirer profit du gaz de mine, exploité depuis 1992. Bien sûr, il faut exploiter ce gaz qui s’accumule dans les galeries de mine. Mais produire de l’électricité avec un rendement de 37% nous apparaît comme un gaspillage de la ressource. Cette production d’électricité permet par ailleurs à cette entreprise d’avoir un tarif de rachat garanti, ce qui s’apparente à une subvention aux énergies fossiles, que vous avez, avec raison, décrié.

De plus, le gaz de mine est une ressource qui se renouvelle très lentement et LFDE prévoit d’ores et déjà des forages pour extraire du gaz de couche dans ce bassin minier (2 DAOTM pour l’instant mais beaucoup d’autres sont prévus).

L’opposition citoyenne à ces projets d’exploitation du gaz de couche se lève, contrairement à ce qu’affirme l’entreprise dans la communication à ses actionnaires : des marches sont organisées chaque mois en Lorraine et les réunions d’informations et actions se multiplient dans le Nord de la France.

Les opposants craignent, d’une part une pollution des nappes aquifères, (considérée comme un risque par l’entreprise : p46 du document de base qui a accompagné l’introduction en bourse) par le méthane ou par les produits chimiques utilisés ; d’autre part les mouvements de terrains dans ces sous-sols déjà déstructurés par l’exploitation du charbon. L’impact sur la faune est important, les plateformes de forage se situant au milieu des champs aux abords d’espaces boisés.

En Australie, où le gaz de couche est exploité, un député a récemment enflammé une rivière pour dénoncer la fracturation hydraulique utilisée et la pollution de l’eau par le méthane qui s’ensuit.

Et lorsque l’exploitation ne sera plus rentable, les puits fuiront comme c’est presque toujours le cas partout ailleurs où ce gaz est exploité : le gaz ira alors contribuer à l’effet de serre.

Tous ces dégâts potentiels pour une année de consommation française (5% par an sur 20 ans, estimé par l’entreprise) !

Les collectifs s’inquiètent aussi de la possible signature des accords de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) qui nous conduirait immanquablement à l’exploitation des gaz de schiste et de couche, aux hydrocarbures de sables bitumineux et à leur importation sur le sol français. Nous ne comprenons pas non plus le développement des ports méthaniers comme Montoir ou Dunkerque (où arrive déjà du gaz de schiste américain) et des infrastructures liées au transport d’hydrocarbures (projet Eridan, notamment), qui engagent des milliards € dont nous aurons bien besoin pour les énergies renouvelables sur nos territoires.

Monsieur Hulot, vous avez soutenu les collectifs d’opposition aux gaz de schiste et de couche. En conséquence, nous comptons sur votre soutien, maintenant que vous avez l’opportunité d’agir. Ce n’est pas à une entreprise de décider de la politique énergétique de la France, à vous donc de mettre en œuvre votre souci de respecter les accords de Paris sur le climat. L’heure n’est plus à l’investissement dans les projets d’infrastructure liées à l’extraction ou au transport d’hydrocarbures ni aux subventions aux énergies fossiles.

Collectif Houille-ouille-ouille 59/62, Les grenouilles en colère, APPEL 57 Collectif de Lachambre, Stop gdhc d’alsace et de lorraine STOP Gaz De Couche 57, Stop GHRM 38, Nonaugazdeschiste91, Collectif taupes énervées 91, Collectif d’Anduze, Collectif Basta! Gaz Alès, Collectifs citoyen de Pézenas, Castelnau de Guers, Collectif du Céressou, Eco’lectif de Gignac, Collectif de Campagnan, St Pargoire, Collectif Touche pas à mon schiste, Collectif 07 SGHDS, Collectif Carmen, Association « stop aux gaz de schiste-Non al gas d’esquit-47, Collectif CAMIS’GAZ-permis plaine d’Alès, Collectif Roquedur-Le Vigan (30), Collectif de Valgor(07) Le Collectif Montpeyroux, Arboras, Collectif non au gaz de schiste Montélimar/Drôme Sud Collectif Hainaut 59 (permis Nord CAMBRAI),Collectif Hautes Cévennes (30) Collectif Auzonnet, Cèze et Ganière (30), Association Cèze et Ganière (07), Stop gaz de schiste 69, Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain, Collectif Non aux Gds31, Collectif Non aux forages d’hydrocarbures Haut-Bugey et Jura, Collectif Montpellier-Littoral, Les Dindons de la Farce, Collectif Causse Méjean : Gaz de schiste NON ! (48) Aniane 34, Collectif Stop gaz de schiste Florac (48) Collectif 32 Non au gaz de schiste, Collectif du pays fertois : Non au pétrole de schiste (77), Collectif ALDEAH, Collectif stop au gaz de schiste 83

Les faiblesses du texte de loi modifiant le code minier soulignées par Delphine Batho

Publié: 16 janvier 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

Par Claude Taton publié sur son blog le 16/01/2016

La Commission des Affaires Économiques examinait pour avis, le 11 janvier, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. La députée, Delphine Batho, y est intervenue en questionnant tout au long de la séance les insuffisances de ce texte et identifiant quels en étaient les enjeux.

Au cours de la première partie de la séance consacrée aux déclarations liminaires sur la proposition de loi, l’ancienne ministre de l’Écologie, Delphine Batho, n’a eu cesse de réaffirmer les principes généraux qui devraient, selon elle, être présents dans la modification du code minier.

– la conformité du droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement et aux principes généraux du droit de l’environnement.

– la réaffirmation que c’est la démocratie qui doit décider ou pas de l’utilisation et de l’exploitation des ressources naturelles et non les multinationales

– conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d’extraction et de décider de ne pas autoriser l’exploitation d’une ressource en se référant à l’Accord de Paris (COP 21)

– la sortie des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone.

– la prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire afin de mettre fin à l’extractivisme

– l’instauration d’ une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel

– la sécurisation juridique des décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

Voir l’extrait de la vidéo concernant la première partie de son intervention :

En poursuivant ensuite son intervention sur des questions aussi essentielles que sont la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement, le droit de suite qui permet d’accorder quasi automatiquement au détenteur d’un permis de recherches un permis d’exploitation, l’évaluation environnementale, l’abandon des énergies fossiles, l’extraction et la la raréfaction des ressources naturelles, elle a souligné les faiblesses et les imprécisions de ce texte qui manque d’ambition par rapport aux principes généraux énoncés ci-dessus.

Pour voir la totalité de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4567661_58764a20ca60a.commission-des-affaires-economiques–adaptation-du-code-minier-au-droit-de-l-environnement-avis-11-janvier-2017?timecode=999803

L’examen du texte par la Commission des Affaires Économiques était la première étape du parcours législatif de cette proposition de loi qui sera examinée par la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 janvier. Ensuite, elle sera débattue et soumise au vote des députés, en plénière, à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

  • En savoir plus: ici
  • Interpeler son député: ici

Gaz de schiste, les collectifs internationaux demandent: Ne rendez pas à TOTAL le permis de Montélimar

Publié: 21 février 2016 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

De nombreux collectifs citoyens de part le Monde se sont unis pour adresser une lettre au gouvernement français, lui enjoignant de ne pas rendre son permis de recherche de gaz de schiste à TOTAL.

Courrier adressé :
au Gouvernement français,
à Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie

Objet : Ne rendez pas à Total le permis de Montélimar !

Madame la Ministre,

Nous menons activement campagne, partout dans le monde, contre le développement des hydrocarbures (tels que les pétrole et gaz de schiste, le tight gas, et le gaz en couche de charbon appelé aussi coal bed methane), des hydrocarbures extraits usuellement avec la technique de la fracturation hydraulique, plus connue sous le nom de fracking.

A l’échelle planétaire, les groupes et collectifs opposés au fracking font face aux mêmes problèmes et sont confrontés aux mêmes arguments spécieux – des arguments souvent sans fondement scientifique et peu fiables d’un point de vue économique.

C’est pourquoi nous sommes tous unis dans notre opposition au fracking, partageant le slogan du mouvement initié par les collectifs français opposés au pétrole et gaz de schiste et de couche et à la
fracturation hydraulique : « Ni ici, ni ailleurs ».

global-frackdown stop permis Montelimar gaz de schisteDepuis 2011 l’interdiction de la fracturation hydraulique en France est, pour nous, l’exemple phare. Et même si l’issue des négociations de la COP21, récemment tenue à Paris, aurait pu être plus prometteuse, nous espérons malgré tout que les dirigeants du monde ont enfin compris leur responsabilité au regard du climat, pour la planète et pour les générations futures.

Nous savons tous que pas plus d’un tiers des réserves prouvées en combustibles fossiles ne doit être consommé d’ici 2050 si l’on veut donner à la planète une chance de ne pas dépasser un réchauffement
post-industriel de 2°C. Dans le même temps, les climatologues affirment qu’un réchauffement de 1,5°C conduira déjà à des impacts intolérables, en particulier pour les pays du Sud (1).

De surcroît, environ 150 milliards de mètres cubes de gaz naturel sont torchés chaque année dans le monde, ce qui représente un gaspillage énorme de ressources naturelles et contribue, au sein des émissions globales de gaz à effet de serre, à l’émission d’une quantité équivalente à 400 millions de tonnes de CO2 (2).

Tant que les combustibles fossiles seront ainsi gaspillés, avec un impact aussi négatif tant pour l’économie mondiale que pour le climat, aucune exploitation d’hydrocarbures nécessitant l’usage de la fracturation hydraulique ne peut se justifier.

Chère Madame Royal, durant une session sur la politique énergétique, le 12 janvier dernier, vous avez exprimé devant l’Assemblée nationale votre volonté que la France n’accorde plus de permis à des compagnies intéressées à la poursuite d’explorations visant des combustibles fossiles. Vous avez soutenu : « Puisqu’il faut inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergies renouvelables ou vers la production de l’efficacité énergétique » (3) .

En décembre 2015, la firme américaine Schuepbach, qui avait annoncé vouloir utiliser lashale gas France stop permis Montelimar gaz de schiste fracturation hydraulique, a perdu, contre l’État français l’action juridique menée pour récupérer ses Permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures (PERH) dans le sud de la France (4).

C’est pourquoi nous vous demandons de rester ferme et fidèle à vos propos, de rejeter la possibilité de restituer à Total le permis de Montélimar, et d’interdire de manière définitive toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels en France (5).

Nous, signataires de ce courrier, demeurons, ensemble, solidaires avec les groupes et collectifs français qui s’opposent à l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels et à la fracturation hydraulique, pour un monde libéré du fracking ! « Ni ici, ni ailleurs » est la devise qui nous unit.

Nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations.

(1) J. Hansen, M. Sato, P. Hearty, R. Ruedy, M. Kelley, V. Masson-Delmotte, G. Russell, G. Tselioudis, J. Cao, E. Rignot, I. Velicogna, E. Kandiano, K. von Schuckmann, P. Kharecha, A. N. Legrande, M. Bauer, and K.-W. Lo : Ice melt, sea level rise and superstorms : evidence from paleoclimate data, climate modeling, and modern observations that global warming is highly dangerous, Discussion Paper, in : Atmos. Chem. Phys. Discuss., 15, 20059–20179, 2015

(2) GE-study “Flare Gas Reduction” Link :http://www.ge-spark.com/spark/resources/whitepapers/Flare_Gas_Reduction.pdf

(3) Article « Hydrocarbures conventionnels : plus de permis de recherches en France (Royal) ». Link : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/01/12/97002-20160112FILWWW00406-hydrocarbures-conventionnels-plus-de-permis-de-recherches-en-france-royal.php

(4) Article « Ruling : France Will Remain Fracking Free ». Link : http://www.naturalgaseurope.com/france-fracking-free-shale-gas-schuepbach

(5) Article « French anti-Fracking Groups Call for Protest Feb 28 ». Link : http://www.naturalgaseurope.com/france-anti-fracking-groups-call-for-demonstration-on-february-28-27651

Signataires :
1. Andy Gheorghiu Consulting, Germany, 2. BI lebenswertes Korbach e.V., Germany, 3. Friends of the Earth Europe; 4. Ecologistas en Acción, Spain; 5. Energy Watch Group, Germany; 6. Food & Water Europe; 7. Ecologistas en Acción de La Rioja, Spain; 8. IG Schönes Lünne, Germany; 9. BI frackingfreies Auenland, Germany; 10. Collectif Stop Gaz de Schiste in Anduze, France; 11. Citizens for Clean Water, Susquehanna County, Pa., USA; 12. Fairmont, Minnesota Peace Group, USA; 13. Little Lakes Sustainability Network, New York State, USA; 14. Frack Free Somerset, UK: 15. KIFF (Keep Ireland Frack Free), Ireland; 16. BI gegen Gasbohren Kleve, Germany; 17. Ecologistas en Accion Palencia, Spain; 18. No fracking in Balcombe Society (No FiBS), UK; 19. Berks Gas Truth, Pennsylvania, USA; 20. Stichting Schaliegasvrij Nederland, Netherlands; 21. Frack Free Sussex, UK; 22. Brighton Action Against Fracking, UK; 23. BI Gemeinsam gegen Gas- und Probebohrungen am Niederrhein, Germany; 24. Ecology Party of Florida, USA; 25. Earth Care, Santa Fe, USA; 26. Fracking Free Clare, Ireland; 27. Food & Water Watch, USA; 28. Denver Catholic Network, USA; 29. BI Saubere Umwelt und Energie Altmark, Germany; 30. Earth Ethics Inc., USA; 31. Don’t Frack Florida, USA; 32. Frack Free Genesee, New York State, USA; 33. National Toxics Network Inc., Australia; 34. FreshWater Accountability Project, USA;35. SouthEastern Communities Against Pollution (SECAP), USA; 36. Ecologistas en Acción Cantabria, Spain;37. Ecologistas en Acción Palencia, Spain; 38. No Fracking France
39. Roseacre Awareness Group, UK; 40. BI gegen CO2-Endlager e.V., Germany;41. We Are Seneca Lake, USA; 42. New Brunswick Anti-Shale Gas Alliance (NBASGA), Canada; 43. Idaho Concerned Area Residents for the Environment (ICARE), USA; 44. Wall of Women Colorado, USA; 45. Center for Human Rights and Environment (CHRE); 46. Fracking Free Bulgaria; 47. Sustainable Tompkins, Ithaca, USA;48. România Fără Ei, Romania;49. Collectif de Barjac, France; 50. Intercollectif Gardechois du permis du bassin d’Ales, France; 51. Agora for Life, Belgium/Romania; 52. Bürgerinitiative Gesundheit und Klimaschutz Unterelbe, Germany; 53. Aktionsgruppe frackingfreie Probstei, Germany; 54. Stop aux gaz de schiste – Non al gas d’esquit 47, France;55. Mouvement politique des objecteurs de croissance, Belgium; 56. Bürgerinitiative Fracking Freies Hamburg, Germany; 57. Frack Free Wales, UK; 58. Foundation for Environment and Agriculture, Bulgaria; 59. Fracking Free Ireland;60. Allianza Mexicana contra del Fracking, Mexico;61. Residents Action on Fylde Fracking (RAFF), UK; 62. United for Action, NY, USA; 63. Science & Environmental Health Network, USA; 64. BI Kein Fracking in der Heide, Germany; 65. Umweltinstitut München e.V., Germany; 66. Frack Free Chew Valley, UK; 67. Food Shed Productions, USA; 68. 350 Kishwaukee, Illinois, USA; 69. Ecologistas en Acción de la Región Murciana, Spain; 70. Amigos de la Tierra España, Spain; 71. Fracking freies Hessen, Germany; 72. BI « Stoppt Fracking im Großraum Kiel », Germany; 73. BI Angeliter Bohren Nach, Germany; 74. BI kein-frack-in-wf, Germany; 75. Villagers Against Drilling (Llantrithyd Residents’ Association), Wales, UK; 76. The Vale Says No, Wales, UK; 77. Fís NUA, Ireland; 78. Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (PIDHDD Regional), Ecuador; 79. Centro de Documentación en Derechos Humanos « Segundo Montes Mozo S.J. » (CSMM), Ecuador; 80. Women’s International League for Peace & Freedom, USA; 81. Alliance for Democracy, USA; 82. Interessengemeinschaft Gegen Gasbohren Hamminkeln /Niederrhein, Germany; 83. Coalition to Protect New York, USA; 84. FrackBusters, NY, USA; 85. Save S-VE (Spencer-Van-Etten), USA; 86. Bürgerinitiative Umweltschutz Lüchow-Dannenberg, Germany; 87. Plataforma Ciudadana Zaragoza sin Fractura, Spain; 88. Mişcarea de rezistenţă Pungeşti, Romania; 89. CatholicNetwork.US, USA; 90. Sisters of St Francis of Philadelphia, USA; 91. Citizens United for Renewable Energy (CURE), USA
92. Pastoral Social de la diócesis del Alto Valle de Rio Negro, Argentina; 93. Asamblea anti-Fracking de las Merindades y Norte de Burgos, Spain; 94. Friends of the Earth Scotland; 95. Concerned Chippewa Citizens, Wisconsin, USA; 96. Frac Sand Sentinel, USA; 97. Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD)

Le gaz de schiste un pont vers le futur? Certainement pas

Publié: 3 décembre 2015 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

Pour qu’une énergie dite « de transition » soit intéressante pour assurer le passage aux énergies propres et recyclables, elle doit être relativement abondante, moins émettrice de gaz à effet de serre (GES) que les énergies fossiles, ne pas nécessiter d’investissements supplémentaires trop lourds (supérieur à celui requis pour la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles) et avoir une disponibilité et un rendement comparable aux énergies fossiles dominantes actuelles : le charbon, le pétrole et l’uranium . Au moment où les entreprises énergétiques du fossile font le forcing auprès des dirigeants européens et plus largement auprès des représentants participants à la conférence mondiale sur le climat (COP21), rétablissons quelques vérités.

  • Les réserves européennes sont très insuffisantes, c’est que qu’affirme le Conseil consultatif des académies des sciences européennes (EASAC).
  • Le gaz de schiste est un puissant gaz à effet de serre contribuant à court terme au réchauffement climatique. Son exploitation génère des fuites de Méthane, gaz a effet de serre entre 75 et 105 fois plus important que le CO² renforcée par la multiplicité des forages nécessaires en comparaison de l’exploitation des gisements conventionnels.
  • L’exploitation du gaz de schiste nécessiterait un investissement très coûteux qui priverait l’investissement dans des solutions renouvelables et plus propres, et repousserait d’autant la mise en œuvre de solutions énergétiques durables et compétitives.
  • Le prix anormalement bas aux États Unis provient du fait que la production est très supérieure à la capacité absorption intérieure et que la loi interdit -pour le moment- l’exportation des hydrocarbures. Paradoxalement (et malgré l’affirmation selon laquelle les pétrole et gaz de schiste c’est l’« indépendance énergétique » , les importations d’hydrocarbures continuent d’y représenter une portion très importante de leur consommation énergétique. Ceci est vérifié par le mouvement de désinvestissement qui a déjà commencé et s’accélère face à la pression mise par l’Arabie Saoudite.
  • Si une partie de cette production, sous la pression du lobby pétrolier, était finalement exportée elle serait soumise à une infrastructure lourde et inexistante actuellement de GNL export, demandant de nouveaux investissements considérables qui ne permettraient certainement pas le maintien de prix aussi bas .
  • Les gisements de gaz de schiste produisent pour de courtes périodes, le déclin rapide de la production nécessite la multiplication des opérations de fracturation et rend l’exploitation rapidement non rentable. Extraits du rapport du Post Carbon Institute : … « La productivité des puits de quatre des sept bassins de gaz de schiste est déjà en chute irréversible : les schistes de Haynesville, les schistes de Fayetteville, les schistes de Woodford et les schistes Barnett. La baisse moyenne de production sur trois ans pour les sept bassins de gaz de schiste mesurés pour le rapport était d’entre 74 et 82%. La baisse annuelle moyenne de la production dans les sept bassins de gaz de schiste mesurés pour le rapport est d’entre 23 et 49%. Ce qui veut dire : entre un quart et la moitié de toute la production de chaque bassin doit être remplacé chaque année juste pour continuer à tourner au même rythme avec l’obligation de forer sans arrêt et d’ extraire la même quantité de gaz de la terre. » Les conclusions de l’auteur du rapport( J. David Hughes, membre associé de l’Institut Post Carbon,) sont très différentes des projections optimistes publiées par l’EIA, sous-unité statistique du Département américain de l’Energie. Hughes a écrit, dans le résumé exécutif du rapport : « La baisse de production des gisements de Bakken et d’Eagle Ford les plus importants pour l’huile et le gaz, est de 45% et 38% par an respectivement. Voilà la quantité qui doit être remplacée tous les ans grâce à d’autres forages, pour simplement maintenir la production au niveau actuel. »
  • La production de gaz de schiste est elle-même grande consommatrice d’énergie et précisément d’hydrocarbures (production de l’énergie nécessaire au transport et à l’installation des tours de forage puis à la mise en œuvre des forages, aux opérations de fracturation, à la production et au transport des matériaux nécessaires à la fracturation (matériaux de soutènement tels que le sables, adjuvants chimiques, eau) retraitement des boues de forages et de l’eau contaminée, transport des hydrocarbures…
  • La transition vise aussi à préserver des ressources comme l’eau, l’exploitation des hydrocarbures en génère une grande consommation. Cet usage industriel de l’eau ne doit pas entrer en conflit avec l’approvisionnement d’eau pour l’homme ou l’agriculture
  • La transition vers un modèle durable suppose de préserver des réserves qui pourront peut-être profiter aux générations futures pour des activités spécifiques destinées à d’autres fonctions que la production d’énergie.
  • La spécificité de l’exploitation par la mise en œuvre de nombreux forages – et dont on sait que la rentabilité est extrêmement courte, supposerait de convaincre les populations dont on souhaite obtenir l’accord.
  • Les forages lorsqu’ils ne sont plus rentables seront rebouchés constituant de possible « bombes à retardement » dont les conséquences seront à la charge des populations riveraines et contribuables. A termes les fissures provoquées par les opérations de fracturation hydraulique sur ces puits devenus « orphelins » pourront laisser échapper le méthane dans l’eau ou l’atmosphère sans que ces fuites ne soient contrôlables (lire ici, ici et là). La qualité et la durabilité de la cimentations (lire ici) des puits de forage n’est pas maîtrisable et présente des risques de fuites fugitives qui pourront apparaître bien des années après la fin de l’exploitation … et le désengagement total de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

Marcellus déclin de productionplus ya de trous moins ya de fromage

Gaz de couche en Moselle Est : La Lorraine ne peut pas accepter!

Publié: 30 novembre 2015 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

Malgré l’état d’urgence, la préfecture de Moselle a décidé de ne pas interdire la manifestation contre les gaz de couche en Moselle-Est qui aura donc bien lieu :  RDV le Mercredi 02 décembre 2015 à 14h à Metz (rdv colonne Merten – en Face de la République, à l’entrée Serpenoise)

Après plusieurs tentatives infructueuses de forages en Moselle Est, à Diebling et Folschviller, l’entreprise EGL/Française de l’Energie s’obstine : Trois enquêtes publiques sont en cours. (voir communiqué de presse du 14 octobre 2015)

L’entreprise australienne « EGL » alias « Française de l’Energie » déclare** qu’elle utilise un procédé d’extraction qui ne fait pas intervenir la fracturation hydraulique. gaz de couche non merciMais ces demandes d’autorisations successives malgré l’absence de résultat laissent présager le pire en cas de revirement législatif vis à vis de l’interdiction de ce procédé dangereux pour les nappes d’eau.

Voir la vidéo : « Octobre 2015 – Gaz de houille en Lorraine. Fracturation hydraulique et stimulation ? Le consultant d’EGL/Française de l’Energie s’embrouille face au conseil municipal de Longeville »

A l’heure de la COP21, alors que tous les conseils municipaux (Longeville, Zimming, Lachambre) consultés dans le cadre de l’enquête publique en cours viennent de voter contre le projet, alors que les forages précédents (Freybouse, Tritteling, Redlach, Pontpierre et Loupershouse) ont été autorisés en 2012 sans enquête publique bien qu’elle était nécessaire, alors que les commissaires enquêteurs ont refusé de prolonger ces enquêtes malgré les nombreuses questions restées sans réponse…

Venez tous dire votre indignation et soutenir le collectif local contre les gaz de houille qui organise cette manifestation le mercredi 02 décembre 2015 à 14h à Metz (rdv colonne Merten – en face de la République, à l’entrée de la rue Serpenoise).

Gaz et pétrole de schiste ou de houille Ni ici Ni Ailleurs!

Notes : **

Dans ce document officiel à destination du ministère de l’environnement, EGL affirme en conclusion que : « La fracturation hydraulique n’a pas été utilisée dans les travaux conduits par la Compagnie, et les plans de travail qui seraient mis en place sur le permis de Bleue Lorraine Nord ne considèrent pas l’utilisation de cette technique. » Ces affirmations incluent les forages réalisés en 2006 et 2008 (Diebling/Folschviller) par la compagnie.

Rapporté dans cet article de presse on peut lire (2008) : « « Nous utilisons des techniques de forage horizontales et de fracturation », explique la géologue Virginie Poirier. « Celles-ci consistent à faire craquer la couche de charbon pour libérer le gaz et permettre la migration du méthane vers la surface », précise-t-elle. »

Et là (2006) : « « Si les résultats sont probants – ce dont nous ne doutons pas -, nous engagerons l’exploitation en utilisant les techniques de forages horizontaux et de fracturation pour optimiser la migration du méthane », explique Gilbert Clark. »

Lors d’une réunion au conseil municipal.(cf video vers 22:30) M.Sutter, consultant EGL a réaffirmé qu’il n’y avait pas eu recours à des fracturation dans le cadre des travaux d’exploration de gaz de houille menés par EGL. Selon lui « La fracturation, dans les charbons Lorrains ne marche pas, je l’ai pratiqué au houillères, à Merlebach et à la Houve. On injectait…des trous…aussitôt..on arrivait à augmenter un peu la taille des fissures, aussitôt qu’on relâchait la pression les fissures…se refermaient, ça ne marche pas dans le charbon Lorrain. »

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