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(!) Info minute – Revue de Presse

Les collectifs opposés à la recherche et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche interpellent M. Nicolas Hulot ministre de la transition écologique et solidaire à propos du projet « gaz de couche », dans les bassins miniers du Nord de la France et de la Lorraine.

Lille le 9 juin 2017,

Monsieur le Ministre, en décembre 2015 au moment de la COP 21, vous déclariez : « …la cohérence est que l’humanité doit renoncer volontairement à 70-80% des énergies fossiles déjà connues qu’elle a sous les pieds » ; suite à la décision de M. Trump de se désengager des accords sur le climat, vous expliquiez sur Europe 1 : « On est sur le fil du rasoir, les choses se déterminent maintenant ».

Nous partageons évidemment ces constats. Il faut donc que la France soit exemplaire et n’autorise pas, sur son propre sol, la recherche de nouvelles énergies fossiles, surtout lorsqu’elles sont extrêmement polluantes. Puisqu’il faut en sortir, commençons dès aujourd’hui à trouver d’autres solutions ; plus nous tarderons, plus nous cumulerons de gaz à effet de serre dans l’atmosphère qui amplifient les dérèglements climatiques.

Alors, pourquoi continuer à renouveler ou à prolonger des permis de recherche d’hydrocarbures, comme ce fut encore le cas ces derniers mois (Permis du Valenciennois, Permis Attila (Meuse), Permis de Claracq…) ?

L’entreprise « la Française de l’énergie, (LFDE) », cotée en bourse depuis juin 2016, entend exploiter le gaz de couche. Le gaz de couche est le méthane emprisonné dans les couches profondes de charbon, il n’a pas vocation à alimenter l’effet de serre…

En Lorraine plusieurs forages ont été réalisés pour l’exploration, et 15 autres sont déjà prévus, pourquoi les autoriser ?

Notons que pour l’instant, le seul forage qui a permis une certification de ressource est celui de Folschviller qui a subi une fracturation hydraulique en 2008, au dire d’une salériée de l’entreprise dans la presse de l’époque. La technique innovante mise en place depuis l’interdiction de la fracturation hydraulique par la loi -forage horizontaux et stimulation du massif rocheux, avec moult produits chimiques (source : DREAL)- n’a pas permis de nouvelle certification de ressource sur les deux forages de Tritteling et Lachambre.

Dans le Nord/Pas-de-Calais, LFDE a racheté Gazonor (issue de Charbonnages de France), ce qui lui permet de tirer profit du gaz de mine, exploité depuis 1992. Bien sûr, il faut exploiter ce gaz qui s’accumule dans les galeries de mine. Mais produire de l’électricité avec un rendement de 37% nous apparaît comme un gaspillage de la ressource. Cette production d’électricité permet par ailleurs à cette entreprise d’avoir un tarif de rachat garanti, ce qui s’apparente à une subvention aux énergies fossiles, que vous avez, avec raison, décrié.

De plus, le gaz de mine est une ressource qui se renouvelle très lentement et LFDE prévoit d’ores et déjà des forages pour extraire du gaz de couche dans ce bassin minier (2 DAOTM pour l’instant mais beaucoup d’autres sont prévus).

L’opposition citoyenne à ces projets d’exploitation du gaz de couche se lève, contrairement à ce qu’affirme l’entreprise dans la communication à ses actionnaires : des marches sont organisées chaque mois en Lorraine et les réunions d’informations et actions se multiplient dans le Nord de la France.

Les opposants craignent, d’une part une pollution des nappes aquifères, (considérée comme un risque par l’entreprise : p46 du document de base qui a accompagné l’introduction en bourse) par le méthane ou par les produits chimiques utilisés ; d’autre part les mouvements de terrains dans ces sous-sols déjà déstructurés par l’exploitation du charbon. L’impact sur la faune est important, les plateformes de forage se situant au milieu des champs aux abords d’espaces boisés.

En Australie, où le gaz de couche est exploité, un député a récemment enflammé une rivière pour dénoncer la fracturation hydraulique utilisée et la pollution de l’eau par le méthane qui s’ensuit.

Et lorsque l’exploitation ne sera plus rentable, les puits fuiront comme c’est presque toujours le cas partout ailleurs où ce gaz est exploité : le gaz ira alors contribuer à l’effet de serre.

Tous ces dégâts potentiels pour une année de consommation française (5% par an sur 20 ans, estimé par l’entreprise) !

Les collectifs s’inquiètent aussi de la possible signature des accords de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) qui nous conduirait immanquablement à l’exploitation des gaz de schiste et de couche, aux hydrocarbures de sables bitumineux et à leur importation sur le sol français. Nous ne comprenons pas non plus le développement des ports méthaniers comme Montoir ou Dunkerque (où arrive déjà du gaz de schiste américain) et des infrastructures liées au transport d’hydrocarbures (projet Eridan, notamment), qui engagent des milliards € dont nous aurons bien besoin pour les énergies renouvelables sur nos territoires.

Monsieur Hulot, vous avez soutenu les collectifs d’opposition aux gaz de schiste et de couche. En conséquence, nous comptons sur votre soutien, maintenant que vous avez l’opportunité d’agir. Ce n’est pas à une entreprise de décider de la politique énergétique de la France, à vous donc de mettre en œuvre votre souci de respecter les accords de Paris sur le climat. L’heure n’est plus à l’investissement dans les projets d’infrastructure liées à l’extraction ou au transport d’hydrocarbures ni aux subventions aux énergies fossiles.

Collectif Houille-ouille-ouille 59/62, Les grenouilles en colère, APPEL 57 Collectif de Lachambre, Stop gdhc d’alsace et de lorraine STOP Gaz De Couche 57, Stop GHRM 38, Nonaugazdeschiste91, Collectif taupes énervées 91, Collectif d’Anduze, Collectif Basta! Gaz Alès, Collectifs citoyen de Pézenas, Castelnau de Guers, Collectif du Céressou, Eco’lectif de Gignac, Collectif de Campagnan, St Pargoire, Collectif Touche pas à mon schiste, Collectif 07 SGHDS, Collectif Carmen, Association « stop aux gaz de schiste-Non al gas d’esquit-47, Collectif CAMIS’GAZ-permis plaine d’Alès, Collectif Roquedur-Le Vigan (30), Collectif de Valgor(07) Le Collectif Montpeyroux, Arboras, Collectif non au gaz de schiste Montélimar/Drôme Sud Collectif Hainaut 59 (permis Nord CAMBRAI),Collectif Hautes Cévennes (30) Collectif Auzonnet, Cèze et Ganière (30), Association Cèze et Ganière (07), Stop gaz de schiste 69, Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain, Collectif Non aux Gds31, Collectif Non aux forages d’hydrocarbures Haut-Bugey et Jura, Collectif Montpellier-Littoral, Les Dindons de la Farce, Collectif Causse Méjean : Gaz de schiste NON ! (48) Aniane 34, Collectif Stop gaz de schiste Florac (48) Collectif 32 Non au gaz de schiste, Collectif du pays fertois : Non au pétrole de schiste (77), Collectif ALDEAH, Collectif stop au gaz de schiste 83

(!) Info minute – Revue de Presse

La commission du développement durable a terminé hier 17 janvier 2016 à minuit l’examen du texte du projet de loi adaptant le code minier au droit de l’environnement et de ses 360 amendements (voir ici le dossier de l’ensemble des amendements adoptés ou rejetés).

C’est ce texte qui sera étudié en séance plénière à l’Assemblée nationale, les 24 et 25 janvier 2017, de nouveaux amendements seront encore déposés .

Concernant l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, c’est l’amendement du rapporteurgaz-de-couche-non-conventionnel-code-minier Jean Paul Chanteguet qui a été retenu (page 369) : celui-ci ne considère pas « les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon » comme des hydrocarbures non conventionnels et de fait, ils ne sont pas concernés par cette interdiction.

De plus, la définition qu’a proposé M. Chanteguet est très générale alors que plusieurs autres amendements apportaient une définition plus complète et précise des hydrocarbures non conventionnels incluant les gaz de couche et leur interdiction à ce titre.

Volonté délibérée de ne pas interdire le gaz de couche

Il y a eu une volonté délibérée de ne pas interdire ces gaz de couche, les députés Mme S. Buis (amendement page 274) et M. F. Verdier (amendement page 336) ont retiré leurs amendements au profit de celui de M. Chanteguet moins complet, ils ne sont pas intervenus sur la question des gaz de couche.

L’amendement (page 280) défendu par Mme L. Abeille interdisant les gaz de couche au titre d’hydrocarbures non conventionnels a été rejeté par la commission du développement durable!

La Lorraine sacrifiée!

M. Chanteguet a entretenu la confusion entre gaz de mine et gaz de couche en laissant croire quegaz-de-couche-stop-gaz-de-schiste-code-minier son bilan carbone était meilleur que celui du pétrole. Il a présenté le gaz de couche comme une énergie de transition , une « énergie verte » comme dirait La Française de l’énergie qui détient plusieurs permis de recherche (lire ici, et ). Nous avons l’impression que la Lorraine a été « sacrifiée ».

Rappel: Le gaz de mine (ou grisou) peut être récupéré suite à l’exploitation du charbon. Le gaz de couche (considéré comme hydrocarbure de roche mère, fait partie des « gaz naturels non-conventionnels » avec les gaz de schistes, les hydrates de méthane (clathrates sous-marins ou des pergélisols), ou le CH4 dissous dans certaines eaux souterraines salines). Il est piégé dans les veines de charbon et nécessite des techniques de fracturation pour être extrait.

Revoir les séances de la commission du développement durable et l’intégralité des débats sur cette proposition de loi et les amendements.

(!) Info minute – Revue de Presse

Par Claude Taton publié sur son blog le 16/01/2016

La Commission des Affaires Économiques examinait pour avis, le 11 janvier, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. La députée, Delphine Batho, y est intervenue en questionnant tout au long de la séance les insuffisances de ce texte et identifiant quels en étaient les enjeux.

Au cours de la première partie de la séance consacrée aux déclarations liminaires sur la proposition de loi, l’ancienne ministre de l’Écologie, Delphine Batho, n’a eu cesse de réaffirmer les principes généraux qui devraient, selon elle, être présents dans la modification du code minier.

– la conformité du droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement et aux principes généraux du droit de l’environnement.

– la réaffirmation que c’est la démocratie qui doit décider ou pas de l’utilisation et de l’exploitation des ressources naturelles et non les multinationales

– conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d’extraction et de décider de ne pas autoriser l’exploitation d’une ressource en se référant à l’Accord de Paris (COP 21)

– la sortie des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone.

– la prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire afin de mettre fin à l’extractivisme

– l’instauration d’ une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel

– la sécurisation juridique des décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

Voir l’extrait de la vidéo concernant la première partie de son intervention :

En poursuivant ensuite son intervention sur des questions aussi essentielles que sont la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement, le droit de suite qui permet d’accorder quasi automatiquement au détenteur d’un permis de recherches un permis d’exploitation, l’évaluation environnementale, l’abandon des énergies fossiles, l’extraction et la la raréfaction des ressources naturelles, elle a souligné les faiblesses et les imprécisions de ce texte qui manque d’ambition par rapport aux principes généraux énoncés ci-dessus.

Pour voir la totalité de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4567661_58764a20ca60a.commission-des-affaires-economiques–adaptation-du-code-minier-au-droit-de-l-environnement-avis-11-janvier-2017?timecode=999803

L’examen du texte par la Commission des Affaires Économiques était la première étape du parcours législatif de cette proposition de loi qui sera examinée par la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 janvier. Ensuite, elle sera débattue et soumise au vote des députés, en plénière, à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

  • En savoir plus: ici
  • Interpeler son député: ici

(!) Info minute – Revue de Presse

Une proposition de loi [ppl nº 4251]  “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement” a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016. 
On peut penser, compte-tenu de l’échéance électorale, qu’il s’agisse de l’ultime proposition qui sera examinée par le Parlement concernant le Code Minier. 
Cette proposition de loi sera prochainement examinée par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale, commission présidée par Monsieur J.P. Chanteguet (voir calendrier en bas de l’article).
 
Des membres de collectifs citoyens opposés à la recherche et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche ont rédigé un document composé de 16 fiches. Il y est question des points qui posent problème mais aussi des points qui bizarrement ne sont pas évoqués dans cette proposition de loi.
Ces fiches sont à votre disposition
Vous pouvez les utiliser pour contacter vos élus (et notamment les parlementaires qui seront amenés à se prononcer sur cette proposition de loi) ou tout autre interlocuteur bien évidemment. Vos élus locaux tels que les maires peuvent également être sensibilisés à ce document et servir de relais auprès des députés et sénateurs.
PARTICIPER A LA CAMPAGNE « LA SALE MINE DU FUTUR CODE MINIER » ICI

 

Télécharger les fiches au format pdf en cliquant sur l’image
code-minier-stop-gaz-de-schiste-2016-2017La proposition de loi à télécharger en pdf
Au moment où nous publions cette note, la Commission des affaires économiques et la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale ont prévu de se réunir selon le calendrier suivant.
Commission des affaires économiques
  •     Mercredi 11 janvier 2017
  • 9 h 30 (salle 6241, Affaires économiques) : proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251)
Commission du Développement Durable
  •     Mardi 17 janvier 2017
  • 16h30: Examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  • 21h0: Suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  •     Mercredi 18 janvier 2017
  • 09h30: Suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  • 16h30: Suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  • 21h00: Éventuellement, suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-du-developpement-durable/(block)/22521

Les députes : cibler ceux qui sont souvent présents: http://www.nosdeputes.fr/

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USA : L’EPA CONCLUT À UN RISQUE DE POLLUTION DE LA FRACTURATION HYDRAULIQUE SUR LES RESSOURCES EN EAU

Un rapport de l’EPA (Agence de protection de l’environnement américaine) conclut que la technique d’extraction par la fracturation hydraulique peut avoir des effets néfastes sur la qualité et la disponibilité des réserves d’eau.

Néanmoins, Thomas Burke, conseiller scientifique de l’EPA, souligne que cette évaluation est incomplète du fait que manquent des données sur l’état de l’eau « avant et après la fracturation » (état zéro de l’eau) sur les sites de fracturation.

Ce rapport fournit toutefois des preuves scientifiques que cette technique d’extraction peut avoir des effets indésirables fréquents et importants sur les réserves d’eau situées à proximité des puits de gaz et de pétrole de schiste.

Le rapport souligne également une importante diminution de la disponibilité de l’eau du fait de la grande consommation de cette ressource par la technique de la fracturation hydraulique.

Le rapport souligne encore la pollution engendrée par la concentration de substances chimiques toxiques contenues dans le fluide de « fracking », tant lors de la fracturation que lors du stockage de la partie récupérée lors du flux de retour. Aux États-Unis le mode de traitement des eaux usées du fracking consiste généralement à les stocker dans des puits. Elles sont ainsi abandonnées sous terre.

Le rapport souligne enfin la faiblesse des structures des puits qui engendrent une pollution des sols mais aussi de l’air.
Lire: https://www.epa.gov/hfstudy

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Communiqué de presse des Collectifs contre les pétroles et les gaz de schiste et de couche

La société « La Française de l’énergie » prétend exploiter le gaz de couche, en Lorraine et dans le bassin minier du Nord. Or, la perméabilité du charbon en Lorraine est très faible : 1,7 millidarcy, ceforage EGL stop gaz de couche qui rend cette exploitation non rentable hors fracturation hydraulique, ce que l’entreprise a parfaitement démontré. En effet, le seul puits qui a permis de certifier des ressources est celui de Folschviller qui a été fracturé (avant la loi de 2011) et depuis, malgré la technique innovante et infaillible tant vanté par M. Moulin, président de l’entreprise, les forages sont des échecs. A Tritteling, 3500 m de drains multilatéraux n’ont pas ajouté un seul m3 de gaz dans les réserves prouvées de l’entreprise. Dans le Nord, la géologie est plus défavorable encore, avec des couches plus minces et très plissées.

Le BRGM avait déjà exprimé en 2013 cette difficulté d’une exploitation rentable des gaz de charbon sans fracturation hydraulique, liée à la faible perméabilité des charbons français !

Pourtant, l’entreprise s’entête, profite de la complicité de l’état et 16 nouveaux forages sont déjà autorisés : Pontpierre, Longeville, Lachambre, Zimming… en Lorraine, Avion et Divion dans le Nord/Pas-de-Calais.

De nombreux témoignages en provenance d’Australie, où le gaz de couche est exploité, renforcent nos craintes sur les dégâts sanitaires et environnementaux inhérents à cette exploitation : menaces sur la quantité d’eau disponible, risques de contamination de la nappe phréatique, fuites de méthane, affaissements de terrains, séismes, …

« la Française de l’Énergie : LFDE» est née suite à une opération de marketing d’une autre société, EGL, elle-même endettée à hauteur de 26 millions d’euros. LFDE garde les mêmes incapacités financière et technique et a pu obtenir son introduction en bourse en juin 2016. Elle rachète dans la foulée Gazonor, ce qui lui permet d’avoir enfin des revenus, puisque Gazonor commercialise du gaz de mine.

Le dossier d’introduction en bourse est basé sur des mensonges. Mensonges sur les surfaces de permis, incluant des surfaces non encore attribuées à LFDE, mensonges sur les techniques qui seront utilisées (technique inefficace), réserves de gaz largement surestimées…

Les actionnaires espérés se sont vite évanouis et l’action est passée de 27€ en juin à 10 € environ en novembre.

Alors que le code minier prévoit l’étude de la capacité financière et de la capacité technique par les services de l’état avant toute délivrance de permis, on ne peut qu’être étonné devant les acceptations de travaux de forages qui se multiplient.

Et bien sûr, la première raison qui interdit l’exploitation des gaz de schiste et de couche est le réchauffement climatique

Les scientifiques affirment qu’il faut laisser 80% des énergies fossiles dans le sous-sol afin de ne pas dépasser les deux degrés de réchauffement de la planète, au-delà desquels les conditions d’une vie acceptable sur terre seraient menacées. Où est donc le sens de continuer à explorer pour trouver de nouvelles énergies fossiles ? Malgré les beaux discours de nos gouvernants lors de la COP 21 à Paris, les accords signés ne sont pas contraignants, peu ambitieux et laissent aux multinationales une part belle pour continuer leur business « as usual ».

Les lobbys pétro-gaziers sont à l’œuvre (lobbysme à l’intérieur des institutions européennes : promesse d’embauche aux élus, financement de projets, corruption de tous ordres) et la production d’énergie fossile continue et même les prix baissent parce qu’il y a surproduction : RIEN ne change !

La baisse drastique de production de fossiles à laquelle on était en droit de s’attendre au vu des cris d’alerte des scientifiques n’a pas lieu !

Et pire, on nous présente maintenant le gaz comme énergie de transition alors que les fuites de méthane inhérentes à l’extraction de gaz de schiste et de couche sont comprise entre 6 et 8% des volumes extraits et que le méthane est un gaz à effet de serre bien plus puissant que le CO2 pour le réchauffement climatique !

Face à une entreprise mensongère, ne prenant en compte aucune exigence ni de la population inquiète des risques sanitaires à venir, ni de la contrainte climatique, nous demandons l’arrêt de ces forages.

Pour les collectifs, les gaz de schiste et de couche c’est donc ni ici ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain !

(!) Info minute – Revue de Presse

De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

Fin 2010, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Écologie et de l’Énergie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.

La réforme du code minier refait surface

2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)

On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).

Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.

Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé

Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.

Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.

Vers un système à l’américaine ?

Plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous inquiètent profondément. code-minier-stop-gaz-de-schisteRappelons qu’en France, aujourd’hui, l’exploration et l’exploitation minière nécessitent l’obtention d’un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer.

Or, le texte prévoit [article L.113.1] que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée (…) par le propriétaire de la surface (…) après déclaration à l’autorité administrative compétente de l’État » (1)

Cela signifierait implicitement que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l’exploration minière.

Tout propriétaire de surface n’aurait qu’à informer de son intention les services de l’État par une simple déclaration, comme le stipule la proposition de loi, pour se voir conférer la possibilité d’entreprendre des activités de recherches sur son terrain. Cette exploration ayant lieu sans qu’il y ait un dossier à instruire. En quelque sorte, il s’agirait d’un droit automatique, ouvert à tout propriétaire de surface foncière.

Ce serait une première étape vers un système à l’américaine où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant minier. L’absence de toute instruction signifie qu’il n’y aurait plus de mise en concurrence, qu’il n’y aurait pas d’instruction au niveau national et local par les services de l’État et qu’aucun avis ne serait formulé pour savoir si la demande est recevable. De plus, le public ne serait aucunement informé et consulté sur ce projet.

Il suffirait de créer une entreprise ad hoc, que celle-ci achète 2 Ha quelque part dans la Brie et qu’elle déclare son intention d’explorer… et le tour est joué! Quelques mois plus tard, l’entreprise pourrait être absorbée, via une fusion acquisition par une vraie entreprise pétrolière ou minière… et le transfert se ferait sans mutation.

Dès lors, on pourrait voir se profiler de multiples entreprises juniors qui agiraient en «faux-nez » des pétroliers ou des entreprises minières en acquérant des surfaces foncières pour ensuite les revendre aux plus offrants. La financiarisation serait vraiment à l’œuvre. Le rapprochement des réglementations française et américaine, via deux lignes au milieu d’un code qui ne se prétend que réglementaire, serait-il un cheval de Troie pour TAFTA, on peut se le demander !

Une autre disposition [article L.116.2] mentionne concrètement l’inscription dans le code minier de « la politique nationale des ressources (…) dont l’objectif est de déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation.»(1). De fait, le renouveau minier est clairement affirmé dans le code s’inscrivant comme un des axes de la politique industrielle souhaitée par le gouvernement.

Aucune restriction à l’exploration et à l’exploitation minière ?

Toutefois, un pas supplémentaire est franchi, en ce sens, qu’un article stipule que « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique.»[article L.116.5] (1)

Le nouveau code minier prévoit d’emblée que l’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement. Les orientations de cette politique ne pourraient pas être opposables aux autorisations prévues par le code minier. Cette disposition rend inutile le recours aux tribunaux arbitraux proposés par TAFTA!

Cela traduirait-il une volonté d’empêcher toute restriction à l’exploration et à l’exploitation minière laissant penser que les considérations relatives au dérèglement climatique et à l’aménagement du territoire ne peuvent, à priori, limiter l’exploration ou l’exploitation minière ?

Une participation du public ne se résume pas à son information

Cette proposition de loi aurait pu être une occasion de répondre à la demande des citoyens de prendre part aux décisions les concernant notamment sur l’opportunité des projets miniers et ses objectifs. Elle n’en fait pas mention.

Permettre aux populations de se saisir de l’intérêt général des projets miniers en amont et de faire porter le débat sur l’expertise du besoin censé les justifier au regard, des considérations environnementales et sanitaires, de leur impact sur l’économie locale et sur l’aménagement du territoire, aurait pu être la question centrale de cette réforme car la participation du public ne se résume pas à son information.

Par ailleurs, la participation du public est toujours limitée à la notion de « populations locales ». Comment seront définies ces « populations locales »? Les limites administratives des communes inscrites dans le périmètre d’un permis d’explorer ou d’exploiter n’ont pas grand chose à voir avec le territoire réellement impacté par une exploration et/ou une exploitation. Quid des bassins versants, des vents dominants, etc ? Les nappes phréatiques ne respectent pas vraiment le pointillé du découpage des communes. On sait que les risques en matière d’environnement ne se limitent pas aux pointillés des zones administratives concernées. Le nuage de Tchernobyl arrêté à la frontière a fait son temps!

L’acceptabilité sociale comme enjeu

Conscient de l’enjeu de l’acceptabilité sociale, la proposition de loi se propose d’encadrer les activités minières en prenant un peu mieux en compte les impacts environnementaux ou la réparation des dommages, avec la création d’ «une mission d’indemnisation de l’après-mine ». Mais comment peut-on réparer une nappe phréatique polluée aux produis chimiques et quel coût donner à une telle pollution?

Même le responsable du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, Rémi Gallin, déclarait « la mine propre n’existe pas… une mine a toujours un impact sur les populations, l’environnement, elle transforme toujours un territoire. A notre charge de rendre cet impact positif ».(3)

Le choc de simplification

Enfin, le nouveau code minier n’échappera pas à la vague de simplification initiée par Emmanuel Macron, reprise par Jean Vincent Placé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaudra accord tacite dans le cas d’une demande de prolongation ou de mutation d’un permis d’explorer. Il suffira à l’administration de laisser dormir un dossier pendant six/douze mois et le permis sera automatiquement prolongé/muté. Comment les populations seront-elles informées des demandes de prolongation et de mutation? Quel sera le point de départ des recours éventuels ? Les dossiers d’instruction de mise en place d’une nouvelle voie ferrée, d’un pont, d’une branche d’autoroute sont-ils aussi soumis à la nouvelle règle « silence gardé vaut acceptation ».

Bien plus qu’un simple instrument juridique !

On l’aura compris, le code minier n’est pas qu’un simple instrument juridique. De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

On aurait pu espérer que le code minier du XXIe siècle se situe dans une perspective différente. Un texte prenant en compte les engagements signés lors de la COP21, la nécessité de laisser 80% des réserves prouvées d’hydrocarbures dans le sous-sol, de valoriser une économie circulaire… On aurait pu !

Cet article a été co-écrit par Claude Taton membre du collectif gardois Bastagaz et Isabelle Lévy, membre du collectif du Pays Fertois, Non au pétrole de schiste, ni ici, ni ailleurs!

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4043.pdf

(2) Depuis 2013, de nombreux permis exclusifs de recherches de substances minérales (PERM) ont été délivrés en Bretagne, en Creuse, en Guyane et en Ariège, dans la Sarthe ainsi qu’en Mayenne etc…. http://alternatives-projetsminiers.org/

(3) http://www.usinenouvelle.com/article/metaux-critiques-ne-pas-passer-du-peak-oil-au-peak-all.N335446