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UK: Le juge qui a infligé des peines de prison aux trois manifestants a des liens familiaux avec l’industrie pétrolière et gazière

Publié: 11 octobre 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Selon le journal britannique le Mirror, le juge critiqué pour avoir infligé des peines de prison aux trois manifestants contre la fracturation hydraulique (lire ici) a « des liens familiaux avec l’industrie pétrolière et gazière« .

En plus d’une décision scandaleuse, un conflit d’intérêt?

C’est le juge Robert Altham qui a prononcé la peine d’emprisonnement à l’encontre de Simon Blevins, 26 ans, Richard Roberts, 36 ans, et Richard Loizou, 31 ans, pour leur manifestation sur un site de Cuadrilla.

Connus sous le nom des «Fracking Three», ils sont les premiers militants écologistes à être emprisonnés « pour nuisance publique » depuis 1932, « un châtiment manifestement excessif ».

Dans son édition du 10 octobre 2018, le Daily Mirror révèle que l’entreprise familiale Altham est un fournisseur de l’industrie pétrolière et gazière de la mer d’Irlande.

Le Mirror poursuit en indiquant que J.C. Altham and Sons fait partie de la chaîne d’approvisionnement du géant de l’énergie Centrica, qui a investi des dizaines de millions de livres sterling dans la fracturation hydraulique nécessaire à l’exploration et l’exploitation des gaz et huile de schiste.

La sœur du juge Altham, Jane Watson, a écrit une lettre ouverte en faveur de la fracturation hydraulique, qui disait: «Il est temps de donner une chance au schiste» et affirme que cela créerait des emplois.

Au Royaume-Uni, le code de conduite des juges stipule que l’impartialité du juge peut être mise en doute si des membres de sa famille sont «politiquement actifs» ou ont un «intérêt financier» en relation avec l’affaire.

Le juge Altham, juge de la cour suprême de Preston, lors de l’énoncé de la sentence avait déclaré: «Seule une détention immédiate peut entraîner une peine suffisante.»

Selon le Mirror, les parents du juge, John et Linda, 86 et 84 ans, sont administrateurs de J.C. Altham & Sons.

Sa sœur Jane, 54 ans, est directrice générale de la société laquelle approvisionne les navires, notamment en nourriture, en outils, en matériel de gréage et en vêtements. Le site Internet de la société indique qu’il s’agit d’un «fournisseur spécialisé dans les plateformes pétrolières et gazières en mer».

Trois plates-formes pétrolières situées dans la mer d’Irlande orientale – près de la base d’Altham à Heysham, dans le comté de Lancs – appartiennent au propriétaire britannique de gaz, Centrica, qui a investi des dizaines de millions de livres dans l’entreprise de fracturation Cuadrilla . Cuadrilla est la société qui dispose d’un permis de forage dans le comté de Lancashire contre lequel manifestait la population locale et les trois militants emprisonnés.

En 2015, le nom de la sœur du juge et celui de son entreprise figurait sur une lettre ouverte de 119 entreprises

Cette lettre exhortait le conseil du comté de Lancashire à autoriser la fracturation hydraulique et à créer une «chaîne d’approvisionnement de 33 milliards de £ (38 Milliards d’Euros)».
La campagne était dirigée par le North West Energy Task Force (NWETF), qui aurait reçu un soutien financier de Cuadrilla et de Centrica. La NWETF s’est ensuite faite connaître en tant que groupe de pression Lancashire For Shale  (LFS, Lancashire pour le schiste).

LFS a loué la décision du juge Altham en déclarant que «la justice avait été bien servie».

Les avocats des manifestants tentent de faire annuler leurs peines.  Sharron, 62 ans, la mère de Loizou, a confié au Mirror: « J’ai été complètement choquée lorsqu’il a été emprisonné, sa peine est incroyablement sévère. Nous nous attendions à des travaux d’intérêts généraux ou à une peine avec sursis. C’est assez effrayant de voir que dans ce pays, vous pouvez être emprisonné pour une manifestation pacifique. »

Gaz de schiste, les trois militants emprisonnés au Royaume-Uni font appel de leur sentence

Publié: 5 octobre 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Les trois militants écologistes qui sont les premiers à avoir été condamnés à une peine de prison pour une manifestation anti-fracturation hydraulique au Royaume-Uni doivent faire appel de leurs condamnations alors que la colère grandissante suscitée par leurs punitions «excessives et extraordinaires» se fait sentir.

La semaine dernière, Simon Roscoe Blevins, 26 ans, et Richard Roberts, 36 ans, ont été condamnés à 16 mois d’emprisonnement et Richard Loizou, 31 ans, a été condamné 15 mois après avoir été reconnu coupable d’avoir causé une nuisance publique par un jury devant la cour suprême de Preston.

Les quatre hommes ont été inculpés après avoir participé à une manifestation de quatre jours qui empêchait un convoi de camions transportant du matériel de forage d’entrer sur le site de fracturation de Preston New Road près de Blackpool en juillet de l’année dernière.

Kirsty Brimelow QC, responsable de l’équipe internationale des droits de l’homme à Doughty St Chambers, qui dirige l’appel sur une base bénévole, a déclaré: «Nous demandons à la cour d’appel d’expédier l’appel. Nous sommes chanceux dans ce pays d’avoir cette option. Le principal argument dans cette affaire a été présenté à la cour de la couronne de Preston: c’est une erreur d’enfermer des manifestants pacifiques. »

Samedi (6 octobre 2018), les amis, la famille et les soutiens des trois hommes organiseront une manifestation de solidarité devant le centre pénitentiaire de Preston où sont actuellement enfermés les trois militants. Planton Loizou, ancien voyagiste et père de Richard Loizou, participera à ce qui sera sa première manifestation politique depuis plus de 40 ans.
« Cela ne sert à rien de les mettre en prison, car cela a permis de faire de moi, de sa mère et du reste de la famille, des activistes« , a-t-il déclaré. «J’ai été un conservateur de bout en bout pendant les 32 premières années de ma vie électorale. Ma femme ne l’était pas et je ne l’écoutais pas et c’était une erreur. ”

Rosalind Blevins, ancienne chercheuse scientifique et mère de Simon Roscoe Blevins, a déclaré qu’elle s’attendait à ce que son fils reçoive une amende ou des travaux d’intérêt général, pas une longue peine de prison. « Il n’a fait de mal à personne, n’a agressé personne, n’a intimidé personne, ni même n’a insulté personne verbalement, ni rien endommagé« , a-t-elle déclaré. « Je suis fier de lui pour avoir osé défendre ce en quoi il croit. Je sais qu’il est fondamentalement bon. »

Preston New Road est au centre des manifestations depuis octobre 2016, lorsque le gouvernement a annulé une décision du conseil du comté du Lancashire et donné son accord à l’entreprise énergétique Cuadrilla pour extraire du gaz de schiste dans deux puits du site.

Plus de 300 manifestants ont été arrêtés dans cette ville depuis que Cuadrilla a commencé à construire une plate-forme de fracturation en janvier 2017. La société pétro-gazière a annoncé vendredi que la fracturation hydraulique commencerait la semaine prochaine, mais la Haute Cour a émis une injonction interdisant le début des travaux jusqu’à une audience qui se tiendra mercredi (10 octobre 2018) .

Source: The Guardian

Pour continuer à apporter votre soutien aux prisonniers voir ici

Edit 12 octobre 2018: L’appel sera examiné par la cour d’appel de Londres le 17 octobre 2018

 

Soutien aux militants anti fracking anglais emprisonnés

Publié: 1 octobre 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Communiqué de presse du 30 septembre 2018

des collectifs contre les gaz et huiles de schiste et de couche

Des militants britanniques condamnés à de la prison ferme

Quatre militants environnementaux britanniques poursuivis pour avoir participé en 2017 à la manifestation non violente qui a bloqué les camions transportant les équipements de forage pour le site de Preston New Road, près de Blackpool dans le Lancashire, viennent d’être condamnés et trois emprisonnés.

Mercredi 26 septembre, Simon Roscoe Blevins, 26 ans, et Richard Roberts, 36 ans, ont été condamnés à 16 mois de prison ferme et Richard Loizou, 31 ans, à 15 mois pour “nuisance publique”. Un autre militant, Julian Brock, 47 ans, a été condamné à 12 mois avec sursis après avoir plaidé coupable.

Le site de Preston New Road a été le lieu principal des protestations depuis que le gouvernement britannique a annulé une décision du conseil du comté de Lancashire et a donné à la société pétrogazière Cuadrilla l’autorisation de fracturer deux puits d’exploration de gaz de schiste.

La société a confirmé l’installation de tout le matériel permettant le début des travaux de fracturation dans les prochaines semaines.

Les trois légitimes militants anti-fracking sont les premiers activistes environnementaux à être emprisonnés pour une manifestation, qui plus est non violente, au Royaume-Uni depuis 1932.

Les collectifs français contre les pétrole et gaz de schiste et de couche soutiennent depuis plusieurs années la lutte des militants britanniques contre le fracking. Ils apportent aujourd’hui leur soutien aux militants emprisonnés et demandent aux autorités britanniques leur libération immédiate.

« No gazaran, ni ici ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain »


Le Collectif Stop aux gaz et huiles de schiste 07
Les Collectifs Rhône Alpes contre les gaz et huiles de schiste
Les collectifs Stop GHRM38
Collectif Touche pas à mon schiste
Collectif Causse Méjean – Gaz de Schiste NON ! (48)
Collectif Florac, Stop Gaz de Schiste (48)
Collectif viganais contre les gaz et huile de schiste, de houille et de couche (30)
Collectif Camis’gaz 30
Basta!Gaz Alès 30
Collectif Gaz de schiste Non merci ! Garrigue Vaunage 30
Collectif citoyen de Pézenas, Castelnau de Guers 34
Collectif du Céressou 34
Collectif de Campagnan, St Pargoire 34
Collectif Arcois pour la Planète, les Arcs sur Argens 83

UK : La prison pour trois militants anti-fracking

Publié: 26 septembre 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Source : The Guardian

–> 27/09/2018: Vous voulez exprimer votre solidarité avec les prisonniers voir ici comment procéder

Une première depuis 1932 au Royaume-Uni, trois militants environnementaux sous les verrous suite à une manifestation contre l’exploitation d’hydrocarbures par fracturation hydraulique !

Trois militants anti-fracking sont les premiers militants environnementaux à être emprisonnés pour une manifestation au Royaume-Uni depuis 1932.

Simon Roscoe Blevins, âgé de 26 ans, et Richard Roberts, âgé de 36 ans, ont été condamnés à 16 mois de prison et à Richard Loizou, âgé de 31 ans, mercredi après avoir été reconnu coupable de nuisance publique par un jury du tribunal de Preston en août. Un autre accusé, Julian Brock, âgé de 47 ans, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis après avoir plaidé coupable à la même infraction.

Les quatre hommes ont été inculpés après avoir participé à une manifestation de protestation directe de quatre jours qui a empêché un convoi de camions transportant du matériel de forage d’entrer sur le site de fracturation de Preston New Road, près de Blackpool.

Il s’agirait donc des premiers militants écologistes à recevoir des peines de prison pour une manifestation au Royaume-Uni depuis l’intrusion de masse de Kinder Scout dans le Peak District en 1932.

Le mardi 25 juillet 2017 vers 8h, alors que sept camions contenant du matériel de forage tentaient de s’approcher du site, Roberts, restaurateur de pianos londoniens, franchit un cordon de police et grimpe sur le premier camion. Loizou, un enseignant de Devon, monte dans la cabine du dernier camion.

Vers 15h18, Blevins, un pédologue de Sheffield, également grimpe également sur l’un des camions. Aux premières heures du lendemain matin, Brock, de Torquay, grimpe aussi sur un camion du convoi.

Des manifestants jettent des couvertures, de la nourriture et de l’eau aux hommes alors qu’ils campaent sur les véhicules. Loizou redescend le 27 juillet à 5h10 après 45 heures. Blevins fait de même à 16h45 le 28 juillet après avoir passé un peu plus de 73 heures sur son camion. Roberts descend à 20h13 le même jour, après 84 heures. Brock ne redescendra pas de son camion avant le 29 juillet à 11h35, après environ 76 heures.

Le site près de Preston New Road a été le point focal des protestations depuis que le gouvernement a annulé une décision du conseil du comté de Lancashire et a donné son accord à la société d’énergie Cuadrilla pour l’extraction de gaz de schiste dans deux puits sur le site en octobre 2016. arrêté depuis que Cuadrilla a commencé à construire une plateforme de fracturation sur le site en janvier 2017.

La société a déclaré que la fracturation devrait commencer dans les prochaines semaines, confirmant lundi que 28 camions avaient apporté du matériel de fracturation sur le site.

Condamnant les hommes, le juge Robert Altham a déclaré qu’il pensait que les trois hommes risquaient de récidiver et qu’ils ne pouvaiten pas être réhabilités car «chacun reste motivé par une confiance sans faille dans sa droiture». Il a déclaré que les prévenus étaient motivés par un souci sérieux de l’environnement, mais qu’ils considéraient le public comme «des dommages collatéraux nécessaires et justifiés».

Les membres de la famille des hommes assis dans la galerie publique ont fondu en larmes lorsque les verdicts ont été lus. Ils ont chanté une chanson et les ont embrassés quand ils ont été reconduits hors du tribunal.

Parlant au nom de l’accusation, Craig MacGregor a déclaré que la police avait fait valoir que la manifestation avait entraîné une perturbation importante des déplacements, ce qui avait entraîné la fermeture de la route jusqu’à ce qu’une contrournement soit établi. La police a déclaré que la vie des habitants avait été perturbée et que l’activité commerciale des entreprises locales avait été impactée. MacGregor a déclaré que les chauffeurs de camion ont été invités à rester sur place et qu’ils n’ont pas pu rentrer chez eux. Il a déclaré que la protestation avait coûté 12 000 livres sterling à la police et environ 50 000 livres sterling à Cuadrilla.

Loi Hulot : nouvelles révélations sur le lobbying au sommet de l’État

Publié: 31 août 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Revue de presse c’est ici avant le 01/06/2018 c’est là

Jeudi 30 août 2018 – Alors que le ministre de l’Écologie Nicolas Hulot vient de démissionner avec fracas en invoquant le pouvoir excessif des lobbies, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales révèlent aujourd’hui des documents inédits sur le lobbying auprès du Conseil d’État, qui avait conduit à vider de sa substance la loi « Hulot » sur la fin de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France. Cette loi est aujourd’hui brandie par le gouvernement comme son principal succès en matière écologique, alors que sa portée avait été réduite à une peau de chagrin. Ces documents ont été obtenus dans le cadre d’une enquête publiée en juin dernier par les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État » (1).

En juin dernier, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales levaient le voile sur les mécanismes d’influence très mal connus mais très efficaces qui s’exercent en France sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, conduisant à la censure de nombreuses mesures fiscales ou environnementales, au nom de la protection des « droits et libertés économiques ».

Notre rapport s’attardait en particulier sur les coulisses de la loi Hulot sur la fin des hydrocarbures, laquelle avait été vidée de sa substance suite à un avis du Conseil d’État (2). Nous avions alors officiellement demandé à cette instance, au nom de la transparence, qu’elle nous communique les « contributions extérieures » reçues de la part de lobbyistes. Le Conseil d’État a pour la première fois accepté de communiquer certains de ces documents, au nom du droit d’accès à l’information environnementale : il s’agit de contributions du MEDEF, de l’Union française des industries pétrolières (UFIP, lobby du secteur des hydrocarbures), et d’un cabinet d’avocats d’affaires agissant au nom de la société canadienne Vermilion. Il refuse cependant de nous transmettre deux autres « contributions extérieures » au prétexte qu’elles ne présentaient que des « arguments purement juridiques » (3).

Juliette Renaud, chargée de campagne senior sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre commente « L’obtention de tels documents auprès du Conseil d’État est une grande première, et confirme le poids excessif des lobbies jusqu’au sommet de l’État. Mais ce n’est qu’un premier pas qui doit être confirmé par des mesures systématiques de transparence sur les influences qui pèsent actuellement sur l’élaboration des avis de cette instance. Et il doit en être de même au niveau des décisions du Conseil constitutionnel. »

Ces documents, que nous analysons de façon détaillée dans l’article ci-joint (4), confirment largement ce que nous avancions dans notre rapport, le Conseil d’État reprenant dans son avis plusieurs arguments des lobbies, notamment sur le besoin d’une étude d’impact plus approfondie, sur l’importance et excellence du secteur pétrolier français. Mais cet avis est surtout consacré à la question de la prolongation des concessions pétrolières, qui devenait interdite dans la toute première version du projet de loi.

Les trois contributions des lobbies se plaignent en effet du fait que le texte « interrompt brutalement des activités de production pour des concessions à renouveler avant 2040 », « violant leurs espérances légitimes de se voir octroyer des prolongations ». La société canadienne Vermilion, par la voix de son cabinet d’avocats, va plus loin et n’hésite pas à évoquer la possibilité pour les détenteurs de concession de recourir à l’arbitrage international pour protéger leurs intérêts. Dans son avis, le Conseil d’État reprend les mêmes mots, se référant lui aussi à leurs « espérances légitimes », et au fait que la non prolongation des concessions constituerait un risque d’atteinte « à la garantie des droits des opérations et au droit de propriété  ».

Suivant à la lettre l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a alors immédiatement supprimé cette disposition du projet de loi. Il s’agissait pourtant d’une mesure phare de la première mouture du texte, qui aurait permis d’organiser une réel arrêt progressif de la production d’hydrocarbures en France. Ensuite, par voie d’amendement, le gouvernement a ouvert la porte à un renouvellement des concessions même au-delà de la date prétendument butoir de 2040.

Le MEDEF demandait également le maintien de l’autorisation d’exploration et exploitation des gaz de couche, qui est pourtant un hydrocarbure non conventionnel. Il obtiendra gain de cause via un amendement gouvernemental, malgré les nombreuses alertes des Amis de la Terre et de leurs partenaires.

Notes :

(1) Le rapport est disponible en ligne : www.amisdelaterre.org/sages-sous-influence

(2) Voir le décryptage publié par les Amis de la Terre et leurs partenaires après le passage au Conseil d’Etat : http://www.amisdelaterre.org/Mettre-fin-aux-energies-fossiles-Decryptage-de-la-loi-Hulot.html

et leur communiqué de presse de réaction lors de l’adoption finale de la loi : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-trop-d-exemptions-et-pas-assez-d-ambition-pour-etre-une-loi.html

(3) La lettre de réponse du Conseil d’Etat et les contributions des lobbies sont disponibles ici : http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/loi_hulot_contributions_lobbies_au_conseil_etat.pdf

(4) Article disponible également en ligne ici : http://www.amisdelaterre.org/Decryptage-comment-les-lobbies-ont-detricote-la-loi-Hulot-via-le-Conseil-d-Etat.html

À télécharger…

Le permis de recherche hydrocarbures de Lons le Saunier c’est fini

Publié: 1 mars 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Revue de presse c’est ici avant le 01/06/2018 c’est là

La Française de l’Energie titulaire du permis exclusif de recherche d’hydrocarbures (PERH) liquides ou gazeux de Lons le Saunier  avait introduit une demande de prolongation de son permis.

L’administration s’est prononcée et a rejeté cette demande de prolongation. Ce permis qui visait la recherche de gaz de couche n’est plus.

Hydrocarbures, loi Hulot : trop d’exemptions et pas assez d’ambition pour être une loi exemplaire et historique

Publié: 2 décembre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Le 1er décembre 2017 – L’Assemblée nationale vient d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi Hulot visant à « mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures ». Depuis plusieurs mois, des ONG et collectifs citoyens ont souligné le caractère approprié et ambitieux des objectifs de ce projet de loi, mais aussi ses failles ne permettant pas de les atteindre. Malheureusement les opportunités de renforcer le texte ont toutes été manquées. En première lecture, de trop nombreuses exemptions avaient été introduites par le gouvernement, et elles ont été confirmées aujourd’hui : possibilité d’octroyer des concessions dépassant la date de 2040 sur critères purement économiques, absence d’interdiction des gaz de couche, qui sont pourtant des hydrocarbures non conventionnels, et dérogation pour Lacq malgré le scandale sanitaire.

Une loi de vidée de son sens
Vidée de son sens par le Sénat, la loi Hulot sur les hydrocarbures revenait en discussion en séance plénière de l’Assemblée nationale ce vendredi 1er décembre. Alors qu’ils avaient une nouvelle occasion de renforcer le texte, le gouvernement et la majorité se sont contentés, le plus souvent, de revenir au texte voté en première lecture, faiblesses et exemptions comprises.

Pour Isabelle Levy, du collectif du Pays Fertois “Non au pétrole de schiste” (77) : “Il a été beaucoup question d’équilibre tout au long de cette nouvelle lecture. Et pourtant le déséquilibre est clairement en faveur des droits acquis des industriels, présentés abusivement comme non négociables, alors que l’urgence climatique et sanitaire, qui nécessite pourtant des mesures bien plus courageuses et visionnaires, semble pouvoir, elle, être négociée !”
Les contradictions du gouvernement entérinée par les députés
Le débat de ce matin a néanmoins permis de mettre en lumière les contradictions qui viennent mettre à mal la communication du gouvernement sur le caractère “exemplaire” et “historique” de cette loi sur les hydrocarbures. Ainsi, Nicolas Hulot a bien dû reconnaître que la date de 2040 n’était pas “une cloison étanche”, alors que cette date était pourtant érigée comme une limite infranchissable pour la fin de toute exploration et exploitation lors de la présentation du projet de loi.

Par ailleurs, le ministre a reconnu que le gouvernement n’a jamais souhaité interdire l’exploration et l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels comme il l’a pourtant revendiqué à plusieurs reprises. En effet, selon la définition des techniques non conventionnelles interdites par l’article 3, l’exploration et l’exploitation des gaz de couche restent autorisées, alors que l’ensemble de la communauté scientifique reconnaît leur caractère “non conventionnel”. La définition présente désormais dans l’article 3 de la loi Hulot se contente donc en réalité d’interdire la fracturation hydraulique… en en proposant enfin une définition.

Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France : “Nous avons multiplié les interpellations à ce sujet (1), et depuis plus d’un mois le gouvernement se cache derrière des arguments techniques, alors qu’il s’agissait bien d’un choix politique : celui de céder aux pressions de la Française de l’Energie, qui détient des permis d’exploration de gaz de couche en Lorraine, de peur d’avoir à lui payer des compensations financières. Mais que sont ces éventuelles compensations au regard des impacts irréversibles de ces forages (2) ? Le gouvernement aurait-il ainsi protégé les industriels si la mobilisation avait été aussi forte en Lorraine qu’en Ardèche en 2011 au moment de la bataille des gaz de schiste ?”

Les Lorrains valent-ils moins de les Ardéchois?
C’est à se demander si les Lorrains valent moins que les Ardéchois ou, pour le dire autrement, si la protection de la santé et de l’environnement est fonction de la capacité de mobilisation des populations locales. Une question également valable pour le bassin de Lacq qui avait été exempté de l’interdiction d’exploitation par le gouvernement lors de la première lecture. Des études, longtemps gardées secrètes ainsi que des articles de presse attestent désormais de la gravité du scandale sanitaire en cours, sur place.

Selon Maxime Combes, d’ATTAC France : “Nicolas Hulot a refusé de remettre en cause l’exemption accordée à Lacq au motif qu’il ne disposerait pas de “faits scientifiquement établis” : mourir plus jeune et vivre en plus mauvaise santé que la moyenne des Français sont pourtant des faits incontestables ! La présence de rejets dangereux pour la santé à proximité des sites industriels, établie et connue de tous, constitue un faisceau d’éléments sérieux suffisants qui devrait conduire le gouvernement à mettre en œuvre urgemment un processus de reconversion industrielle sur le territoire concerné plutôt que prolonger les autorisations d’exploitation au-delà de 2040.”

A peine 15 jours après la nouvelle alerte des 15 000 scientifiques attestant de l’urgence d’agir, nos organisations déplorent la frilosité et le manque de détermination du gouvernement et de la majorité présidentielle. Quand on écarte des amendements modestes visant à réglementer les importations d’hydrocarbures les plus polluants, comme les sables bitumineux, ou à ne plus autoriser l’État à apporter son concours direct aux activités des pétroliers à l’exportation, au motif qu’ils sont prématurés, comme l’a fait Nicolas Hulot, le slogan #MakeThePlanetGreatAgain a bien été supplanté par le #BusinessAsUsual.

A quelques jours du sommet “One Planet Summit”, le message envoyé au reste du monde est celui d’un gouvernement passé maître dans l’art du hashtag … et des promesses inabouties. Cette riche et noble ambition qui consiste à “laisser les énergies fossiles dans le sol” mérite définitivement mieux. Nous donnons rendez-vous le 12 décembre pour une grande mobilisation citoyenne, en marge du sommet organisé par Emmanuel Macron, intitulée “Pas un euro de plus pour les énergies du passé” (3).

(1) Voir notre analyse du texte adopté en première lecture et nos deux lettres ouvertes aux députés cette semaine : Communiqué du 4 octobre 2017 : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-sous-l-impulsion-du-gouvernement-l-Assemblee-nationale-vote-une-loi.html Lettre du 28 novembre 2017 : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-quel-sort-pour-les-gaz-de-schiste-et-de-couche.html Lettre du 30 novembre 2017 http://www.amisdelaterre.org/Gaz-de-couche-gaz-de-schiste-les-Lorrains-valent-ils-moins-que-les-Ardechois.html

(2) Les gaz de couche sont les seuls hydrocarbures non conventionnels qui font actuellement l’objet de forages exploratoires, en Lorraine. Leur extraction présente pourtant des risques tout aussi voir plus importants que celle des gaz et huiles de schiste, tant en termes de contamination des nappes phréatiques (qui sont plus proches des veines de charbon que de la roche-mère emprisonnant le gaz ou le pétrole de schiste), et de fuites de méthane (car le charbon est plus friable). Ces risques pour l’environnement ne sont pas hypothétiques. Partout où sont actuellement exploités les gaz de couche, aux États-Unis ou en Australie, des pollutions d’envergure ont été constatées, avec des conséquences graves pour les populations locales et les territoires.

Les permis de recherche d’hydrocarbures où en sommes-nous en Rhône-Alpes et Franche-Comté?

Publié: 19 novembre 2017 dans forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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 (!) Info minute – Revue de Presse

Voici une situation des permis de recherche hydrocarbure et demandes de permis en Rhône-Alpes et Franche-Comté mise à jour en 18 novembre 2017. Mise à jour le 22/12/2017. Plusieurs demandes de prolongation de permis existant ont été rejetées. Toutefois certaines font l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les demandes de nouveaux permis ont elles été rejetées dans leur ensemble. Voir la dernière mise à jour ici

Permis des Moussières

Titulaire:               Celtique Energie
Date de l’attribution :     14.03.2008
Superficie:                          3269 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Demande de renouvellement en cours – FÉVRIER 2015: REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT (Lire ici).

lesmouss_2010La compagnie Celtique Energy Petroleum s’est vue accorder ce permis par arrêté du 14 mars 2008. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain, des deux Savoie et du Jura.- Sur la base des découvertes d’Esso Rep en 1989, Celtique envisage d’effectuer un forage exploratoire et a démarché des communes du plateau de Hauteville dans l’Ain.

– La compagnie Celtique a déposé auprès du ministre chargé des mines une demande de renouvellement le 3 novembre 2012 qui a été jugée recevable le 3 décembre 2012. La décision du ministre sur le renouvellement du permis devra intervenir 15 mois au plus tard après l’expiration de la première période prévue le 14 mars 2013. Pendant le délai d’instruction du dossier, la compagnie est autorisée à poursuivre ses travaux d’exploration en vertu de l’article L142-6 du code minier.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis de Gex

permis gexTitulaire:               ECorp (1)
Date de l’attribution :     28.05.2009
Superficie:                          932 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois
Observation:    Souhait du titulaire de faire ses premiers forages en 2012 /2013 (à ce jour pas de déclaration de travaux) – Demande de prolongation « exceptionnelle », enregistrée le 10/06/2014 (durée sollicitée 3 ans), instruction en cours

 (1) La compagnie E-Corp est à la tête d’un consortium de trois sociétés qui s’est vu accorder ce permis par arrêté du 28 mai 2009. Le consortium est constitué de Edgon Resources (New ventures) Ltd (britanique) racheté par E-Corp, Eagle Energy Ltd Canadien) et Nautical Petroleum Plc: Société britannique.n- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain (Pays de Gex), des deux Savoie et du Jura.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis de Pontarlier

PERH PontarlierTitulaire:               Celtique Energie
Date de l’attribution :     20.08.2010
Surface:                          1470 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation: Après s’être vu notifié le rejet de la demande de prolongation du permis des Moussières, Celtique renonce au permis de Pontarlier par lettre envoyée au BEPH le 26 mai 2015

La compagnie Celtique Energy Petroleum s’est vue accorder ce permis par arrêté du 20 août 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements du Doubs et du Jura.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis de Lons le Saunier

Carte PERH Lons le SaunierTitulaire:             European Gas limited –> Française de l’Energie
Date de l’attribution :     02.07.2007 (publié le 28 Juillet 2007)
Superficie:                          3795 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Demandes de prolongation exceptionnelles introduites et enregistrées le 28/03/2012 (demandes pour une durée de 3 et 5 ans)

La compagnie britanique EuropeanGas Limited s’est vue accorder ce permis par arrêté du 02 juillet 2007. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain, du Doubs du Jura et de la Saône et Loire. Le titulaire est à présent la Française de l’Énergie.

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Permis du Bassin d’Alès

PERH Bassin d'AlèsTitulaire:               Mouvoil S.A.
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          215 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Déclaration d’ouverture de travaux de sismique (Août 2012). Commande d’une expertise indépendante par le Ministère de l’Ecologie suite à la contestation des collectifs citoyens et d’élus.

DEMANDE DE PROLONGATION REJETÉE par arrêté interministériel en date du 15 mars 2017 (voir ici).

La compagnie Mouvoil S.A. s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche et du Gard.

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Permis de la Plaine d’Alès

Carte PERH Plaine d'AlesTitulaire:               Diamoco Energy.
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          503 km2
Durée de la validité:      4 ans (renouvelables deux fois)
Observation: La compagnie Bridgeoil S.A. s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère. Mutation accordée à Diamoco Energy.  DEMANDE DE PROLONGATION REJETÉE par arrêté interministériel en date du 15 mars 2017 (voir ici).

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Permis de Navacelles

PERH NavacellesTitulaire:               ECorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          216 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation: Le consortium formé par les sociétés Egdon Resources, Eagle Energy Ltd et YCI Resources Ltd s’était vu accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements du Gard et de l’Ardèche. Le permis a fait l’objet d’une mutation le 18/06/2014 au profit du consortium formé par les sociétés ECorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV .

DEMANDE DE PROLONGATION REJETÉE par arrêté interministériel en date du 15 mars 2017 (voir ici).

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Permis de Blyes

permis de blyesN° et nom de la demande: 1612 Blyes

19/11/2017: LA DEMANDE AURAIT ÉTÉ REJETÉE. Aucun recours n’aurait été enregistré.

Pétitionnaire: Realm

Date de la pétition :     20.04.2010
Date de fin de concurrence : 23.04.2010
Surface sollicité:           3 293 km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                En concurrence avec la demande de Lyon-Annecy et Gex-Sud

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Permis de Gex-Sud

permis gex sudN° et nom de la demande: 1612 Gex-Sud    cette demande jugée recevable 19/11/2017: La demande aurait été rejetée. Aucun recours n’aurait été enregistré.

Pétitionnaire:               ECorp (1)
Date de la pétition :     20.04.2010
Date de fin de concurrence : 21.04.2010
Surface sollicité:           1991km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                En concurrence avec la demande de Lyon-Annecy

(1) La compagnie E-Corp est à la tête d’un consortium de trois sociétés qui s’est vu accorder le permis de Gex par arrêté du 28 mai 2009. Le consortium est constitué de Edgon Resources (New ventures) Ltd (britanique) racheté par E-Corp, Eagle Energy Ltd Canadien) et Nautical Petroleum Plc: Société britannique.

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Permis de Lyon-Annecy

Lyon AnnecyN° et nom de la demande: 1592 Lyon-Annecy    cette demande a été rejetée en septembre 2012. Le pétitionnaire (Schuepbach à introduit un recours – Procédure en cours) Arrêté de rejet ici

Pétitionnaire:               Schuepbach Energy LLC
Date de la pétition :     15.01.2009
Date de fin de concurrence : 23.04.2010
Surface sollicitée:           3 800 km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                Etait en concurrence avec les demande de Blyes et de Gex Sud

La compagnie américaine (Texas) Schuepbach s’était vue attribuer puis abroger les Permis de Villeneuve de Berg (Ardèche) et de Nant (Aveyron).  La demande de Lyon-Annecy concerne un périmètre qui inclut les départements de l’Ain, de l’Isère, du Rhône de Savoie et Haute-Savoie.

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Permis de Pré-Alpes

Carte dem PréAlpesN° et nom de la demande: N° non encore connu PréAlpes. 18/11/2017 La demande aurait été rejetée
Pétitionnaire:               Continental Oil and Gas PTY Ltd
Date de la pétition :     11.01.2011
Instruction:     Coordination confiée au préfet de la Drôme le 17 Avril 2012
Date de recevabilité :   inconnue
Date de fin de concurrence : inconnue
Surface sollicitée:           5 378 km2
Durée de la validité:      demande faite pour 5 ans

Départements concernés: Savoie, Isère, Drôme, Hautes-Alpes

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Permis de Montélimar

Carte PERH MontélimarTitulaire:       TOTAL E&P France et Devon Energie Montélimar SAS
Date de l’attribution :     01.03.2010
Surface:                          4327 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Dans le cadre de l’application de la loi du 13 Juillet 2011, ce permis avait été abrogé ce qu’a contesté le titulaire devant le tribunal administratif. Le 28 janvier 2016, le TA de Cergy Pontoise a annulé l’abrogation [lire ici]. TOTAL récupère son permis.

L’État a fait appel de cette décision qui sera inscrite au rôle du Tribunal Administratif le 23 novembre 2017. Toutefois, en l’attente de cette décision, la validité de ce titre est suspendue. Il ne peut donc y avoir de travaux entrepris par Total.

21 décembre 2017: La cour d’appel du TA de Versailles rejette le recours de TOTAL. Le permis est abrogé.

Le consortium constitué par les compagnies Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de l’Hérault.

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Permis de Villeneuve-de-Berg

Carte PERH Villeneuve de BergTitulaire:       Schuepbach Energy LLC
Date de l’attribution :     01.03.2010
Surface:                          931 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Dans le cadre de l’application de la loi du 13 Juillet 2011, ce permis a été abrogé ce que contestait le titulaire devant le tribunal administratif. Abrogation définitivement confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22.12.2015. Une question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée par le Conseil Constitutionnel. Affaire est toujours en cours. La compagnie Schuepbach Energy LLC s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis concerne le département de l’Ardèche.

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Il existait également des demandes rejetées comme le permis de Monfalcon le permis de Montélimar extension et le permis de Valence, ainsi qu’une demande dont l’instruction ne semble pas avoir abouti le permis d‘Abondance.

Tableau récapitulatif pour Rhône-Alpes au 18 novembre 2017 : Permis et demandes listés historiquement par l’administration et les compagnies comme permis de recherche d’hydrocarbures de roche mère :

Nom du permis et titulaire ou pétitionnaire

PERH ou Demande

Statut

(et avis DREAL)

Départements concernés

Roche-mère

Type d’exploration[1]

Non conventionnel

Les Moussières (Celtique Energie)

 PERH  Arr. 4 mars 2008 PERH 1ière période échue, demande renouvellement instruite, FÉVRIER 2015: REJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT (Lire ici). DOCUMENTATION A VENIR 01-73-74-39  Technique de stimulation nécessaire; Risque karstique.

Lons-le-Saunier (Française de l’Energie)

 PERH Arr 02 Juillet 2007 PERH 1ière période échue, demande « prolongation exceptionnelle » en cours d’instruction 01-25-39-71 OUI  Rapport Havard Chanteguet

Gex

(Ecorp)

 PERH Arr 28 Mai 2009 PERH 1ière période échue, demande « prolongation exceptionnelle » en cours d’instruction 01-74-39 Faible porosité / perméabilité réservoir : chalenge (DREAL R.A.)

Bassin d’Alès (Mouvoil S.A.)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Demande de renouvellement rejetée.
 07-30 OUI Déclaration initiale pour recherche d’huile lourde

Plaine d’Alès (Diamoco Energy)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Demande de renouvellement rejetée. 07-30 OUI Recherche identique à Bassin d’Alès

Navacelles

(Edgon Ressources, Eagle Energy)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Mutation du 18 juin 2014 au bénéfice de eCorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV

Demande de renouvellement rejetée.

 07-30-48 OUI Recherche identique à Bassin d’Alès

Villeneuve-de-Berg

(Schuepbach Energy LLC)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Abrogé octobre 2011

Abrogation confirmée par le TA de Cergy-Pontoise le 22.12.2015

 07 OUI

Montélimar (TOTAL E&P France et Devon Energie Montélimar SAS)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Abrogé octobre 2011

Abrogation confirmée le 21/12/2017

 07-30-26-84-34 OUI

Blyes

(Realm Energy (BVI) Corporation)

 Demande Demande instruite. Avis DREAL défavorable 28.03.2012 Demande rejetée
 01-38-69-73-74 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC

Gex-Sud

(Ecorp)

 Demande Demande instruite. Avis DREAL défavorable 28.03.2012 Demande rejetée
 73-74 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC + C

Lyon-Annecy (Schuepbach Energy LLC)

 Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

 73-74-01-38-69 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC

Montfalcon

(BNK France SAS)

 Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

 73-38-26-07-69 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Montélimar extension

(TOTAL E&P France)

 Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

 07-26-84-30 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Valence

(3 Legs Oil & Gas Plc)

 Demande  Rejet septembre 2012

Lire l’arrêté

 69-38-73-26-07 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Pré-Alpes (Continental Oil and Gas PTY Ltd)

 Demande Demande instruite[2] Demande rejetée
 05-26-38-73 OUI Type explo NC d’après la demande du soumissionnaire.

Abondance (Petrosvibri)

 Demande Instruction « écourtée »[3] : Demande rejetée
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[1] Terminologie et classification définies par les rapporteurs de la mission d’inspection CGEIET CGEDD (Mars 2012)
[2] Préalpes: proposition d’irrecevabilité de la DREAL du 8 octobre 2012: dossier suite à la loi du 13 juillet incohérent avec le dossier initial non conventionnel
[3] Abondance: proposition d’irrecevabilité de la DREAL, transmise par le Préfet le 31 décembre 2012 – dossier incomplet
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