Révision du code minier français

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Le code minier est consultable sur Légifrance . Il a été créé par décret le 16 août 1956. Cependant son fondement est déjà constitué par la loi impériale du 21 avril 1810. Au cours des dernières décennies, il subit plusieurs réformes : en 1970, en 1977 et surtout en 1994. Les lois du 2 janvier 1970 et du 16 juin 1977 ont ainsi réduit les différences entre le régime commun du droit minier et le régime applicable aux hydrocarbures prenant en compte des impératifs liés à l’environnement. La loi du 15 juillet 1994 a quant à elle permis la simplification de la procédure d’attribution du permis de recherche tout en renforçant les obligations des exploitants en matière de protection de l’environnement. Elle visait également à améliorer les principes de transparence et de non discrimination dans les procédures de passation de marchés publics, conformément aux directives européennes (source wikipedia).

Droit applicable à la recherche d’hydrocarbures, procédure d’attribution des permis. Une fiche élaborée par le collectif stop gaz de schiste 07 vise à informer les acteurs locaux sur le droit applicable à la recherche d’hydrocarbure. A télécharger ici    dossier complet ici .

La réforme du code minier

Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 5 Septembre 2012

Extrait :

COMMUNICATION – LA REFORME DU CODE MINIER

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui va s’engager dès le début du mois de septembre.

Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code seront revues. Cette révision des procédures s’accompagnera d’une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qu’elles requièrent.

La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. Elle recherchera une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d’outre-mer.

Elle examinera la faisabilité d’un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sans qu’il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l’Etat concédant.

Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d’Etat, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales.

Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l’année 2012.

 

 

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