Au parlement français . . . et la loi

Seule une forte mobilisation citoyenne sur les territoires permettra de s’opposer directement au démarrage des forages!

Mai 2014: Publication du « Rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale sur l’impact économique de l’exploitation des gaz de schiste » La mission d’information sur l’impact économique de l’exploitation des gaz de schiste est composée de : M. Frédéric Barbier, M. Yves Blein, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Fabrice Verdier, Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Josette Pons, M. Eric Straumann, M. André Chassaigne, M. Joël Giraud et M. Jean-Paul Tuaiva  A télécharger ici

11/10/2013: La loi (texte ici) est maintenue. Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui son avis sur la légalité de l’interdiction de la fracturation hydraulique, décidée en 2011, et qui empêche de fait l’extraction du gaz de schiste sur le territoire français. Voir la décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 sur le site du Conseil Constitutionnel. Ce que nous en pensons ici et ce que nous souhaitons là.

24.09.2013 : Audience publique au Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) introduite par la Société Schuepbach. Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le vendredi 11 octobre 2013 à 10h00.

Ci-dessous en vidéo l’audience publique

VIDEO Conseil-Constitutionnel-QPC

11.12.2012 : Assemblée Nationale, Dépôt par le groupe écologiste d’une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier. le texte de la proposition de loi à télécharger ici
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Contrôle de l’application de la loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

22 mars 2012: Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux

Publication au JORF du décret du 21.03.2011

A suivre ici sur le site du Sénat   voir également la mise en œuvre sur le site du MEDDTL

Voir aussi: Compte rendu analytique officiel du 7 février 2012, Gaz de schiste (Question orale avec débat)

Janvier 2012: Projet de décret relatif à la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux  

11.10.2011

Rejet de la proposition de loi « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels…

… à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier »

Assemblée nationale : analyse du scrutin n° 801 – Première séance du 11/10/2011 ici

27.07.2011:

Gaz de schiste: Les sénateurs socialistes déposent une proposition de loi d’interdiction

La loi promulguée le 13 Juillet et parue au JORF le 14 Juillet 2011 étant jugée insuffisante, les sénateurs socialistes déposent une ppl visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbure. Le texte est consultable sur le site du Sénat ici.

Gaz de schiste: Les députés PS et EELV déposent une proposition de loi d’interdiction

La loi promulguée le 13 Juillet et parue au JORF le 14 Juillet 2011 étant jugée insuffisante, les députés PS et EELV déposent une ppl visant à visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier. La confirmation du dépôt de la PPL est consultable sur le site de l’Assemblée Nationale ici.

14.07.2011:

LA LOI

Gaz de schiste : Parution de la loi interdisant la fracturation hydraulique au JORF

30.06.2011:

Gaz de schiste : le Parlement interdit l’utilisation de la fracturation hydraulique

Le Parlement français a interdit, jeudi 30 juin, l’utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste, sous la pression d’une forte mobilisation des populations concernées. La France devient ainsi le premier pays au monde à interdire l’usage de cette technique jugée hautement polluante. Le vote a été acquis par 176 voix contre 151. Seule la majorité sénatoriale UMP et centriste a approuvé le texte…la suite ici

21.06.2011:

Le texte de loi proposé par la CMP adopté ce soir par l’assemblée nationale, fin de l’Acte 1

La majorité a cédé aux industriels, la protection des territoires  est secondaire, ce soir la majorité au parlement confirme que le Grenelle de l’environnement était une tartufferie. Pour ce qui concerne les choix énergétiques dans notre beau pays, voici une petite piqure de rappel.

 9 Juin 2011 : Reprise de l'examen de la proposition de loi au Sénat

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8 Juin 2011: Présentation publique du rapport de la mission d'information parlementaire sur les huile et gaz de schiste à la commission du développement durable

Assemblée nationale: Il existe une divergence conclusive entre les deux co-rapporteurs. Cette restitution confirme  que la France ne peut faire l’économie d’un débat sur sa politique énergétique.

En vidéo ici    le rapport de la mission parlementaire à télécharger ici

1er  Juin 2011 : Ordre du jour fixé par le Sénat

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 1er juin 2011, le matin).

L’après midi : Séance publique voir le détail ici

21h30: Faute de combattants au Sénat la loi n’est pas votée ce jour!

LA MAJORITÉ BRILLE PAR SON ABSENCE AU SÉNAT; LA LOI  DEMANDÉE EN URGENCE PAR LE GOUVERNEMENT N’EST PAS ENCORE ADOPTÉE PAR LA « CHAMBRE HAUTE ».  A LA DEMANDE DE L’OPPOSITION LA SÉANCE EST SUSPENDUE.

LA PROCHAINE DATE D’EXAMEN SERA FIXÉE PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU SÉNAT LE 8 JUIN.

25 Mai 2011: au Sénat 

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 25 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 mai 2011, à 12 heures).

 11.05.2011: Les députés ont adopté un texte de loi interdisant la fracturation hydraulique ce jour. Le texte doit passer au Sénat. 

 Historique et documents sur le site de l’assemblée nationale

COMMENT LES DÉPUTES DE L’AXE LYON – ANNECY ONT-ILS VOTE? Cliquez simplement sur la carte

dep

Début Avril 2011 on compte pas moins de 4 propositions de loi, une mission d’information et le débat tenu le 29 mars 2011:

EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI JACOB A PARTIR DU 4 MAI. VOTRE EN URGENCE (DEMANDE PAR LE GOUVERNEMENT) LE 10 MAI 2011.

Proposition PS :dépôt officiel sous le numéro 3283 « Interdiction de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux et transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions » Suivre sur le site de l’assemblée nationale ici ou télécharger la version pdf ici 

Proposition UMP :dépôt officiel sous le numéro 3301 « Abrogation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et interdiction de leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » Suivre sur le site de l’assemblée nationale ici outélécharger la version pdf ici

Proposition JL Borloo :non encore enregistré au moment où nous mettons en ligne « Loi visant à interdire la recherche et l’exploitation immédiates d’hydrocarbures non conventionnels, et l’encadrement strict de celles-ci » Suivre sur le site de l’assemblée nationale (à venir) ou télécharger la version pdf ici

Sénateurs PS: dépôt officiel N°377 24 mars 2011 Proposition de loi « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste » télécharger la version pdf ici 23.03.2011, Gaz de schiste: proposition de loi pour annuler les permis: Portée par plusieurs députés socialistes, une proposition de loi visant à annuler les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux et tendant à assurer la transparence dans la délivrance de ces permis de recherche et de concessions d’hydrocarbures liquides et gazeux » devrait être examinée en séance le 12 mai prochain (c’est ce qu’indiquent les députés socialistes sur Twitter). Ce texte est présenté par Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Geneviève Gaillard, Germinal Peiro, Claude Darciaux, Christophe Bouillon, Bernard Lesterlin, Catherine Quéré, Christophe Caresche, Christiane Taubira, Jean-Yves Le Bouillonec, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Dominique Orliac, Pascal Terrasse, Henri Nayrou, Arnaud Montebourg, Aurélie Filippetti… suite

Assemblée nationale 23.03.2011 (NDLR, une réponse ministérielle un peu trop rassurante….)

commentaires
  1. noschiste dit :

    Dans cette partie jusqu’à présent nous avons publié essentiellement en nous appuyant sur les interventions inscrites dans des sites institutionnels. Mais bienvenue à ces contributions aussi 😉

  2. Fabry alexandre dit :

    Bonjour,
    dans la partie : que font les députés, vous avez omis le courrier de J-J Queyranne à la ministre (http://jeanjackqueyranne.blogspot.com/2011/01/gaz-de-schiste-evitons-la-catastrophe.html) dès le 21 janvier, et la question orale de Pascal Terrasse (http://www.pascalterrasse.com/component/content/article/65-interventions-de-pascal-terrasse/774-question-au-gouvernement-relative-aux-forages-de-gaz-de-schiste-en-ardeche).

    Au-delà, l’action des élus socialistes du conseil régional, présidé par un isérois et comprenant de nombreux élus du Rhône, de l’Ain ou des deux savoies est à noter : ils ont été les premiers à soulever cette question dès octobre 2010, et ont fait voté une délibération régionale en février sur cette question : http://www.psrhonealpes.fr/tag/gaz-de-schiste

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