Gaz de schiste en Aveyron et Ardèche : épilogue judiciaire

Publié: 16 décembre 2019 dans forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Schuepbach, l’opérateur choisi en Ardèche et en Aveyron obtient une indemnité d’1M€ revue à la baisse.

Comme le rapporte le quotidien Midi Libre, « le 4 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a signé l’épilogue du long feuilleton du gaz de schiste en France, marqué par les autorisations d’exploiter en octobre 2010, les grandes manifestations qui ont suivi, jusqu’aux revirements successifs de l’État, de 2011 à 2017.

La justice devait se prononcer sur la demande de la société Schuepbach, titulaire du permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux à Villeneuve-de-Berg, en Ardèche et Nant, en Aveyron, qui avait demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser plus de 117 millions d’euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi  » après l’arrêt des perspectives d’exploitation en France.

En mars 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande de la compagnie texane. Au début du mois, la cour d’appel de Versailles lui a finalement accordé une indemnisation, mais elle s’avère inférieure à ce qui était demandé, soit 1 M€.

 » C’est la fin de l’aventure du gaz de schiste en France. On imaginait que la décision de l’État coûterait des fortunes, ce n’est finalement pas si élevé « , se félicite l’avocate montpelliéraine Hélène Bras, spécialiste en droit de l’environnement, qui rappelle qu’un autre revirement de l’État, l’annulation des portiques écotaxes, a coûté 800 M€ d’indemnisations. Sur place, « le climat est apaisé » depuis longtemps, après sept années de mobilisation. Le 26 février 2011, 15 000 personnes ont manifesté à Villeneuve-de-Berg. Le 17 avril 2011, 7 000 à Nant. Le 28 février 2016, encore 15 000 à Barjac.

« Un feuilleton de dix ans »

C’est Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Écologie, qui délivre les permis autorisant la prospection de gaz de schiste en France à partir de mars 2010. La société Total se voit ainsi délivrer un permis dit « de Montélimar », dans la Drôme. On découvre alors que ne nombreux permis ont été accordés et que d’autres sont à l’étude partout en France.

La loi du 13 juillet 2011, toujours sous le gouvernement Fillon, signe de début de la fin de l’aventure gaz de schiste en France, de fait, abroge les permis exclusifs de recherche.Les collectifs citoyens demandent leur annulation pure et simple et l’arrêt de la délivrance de nouveaux permis.

En 2017, la loi Hulot, met fin à la délivrance de tout nouveau permis de recherche d’hydrocarbure en France. Une loi en demi-teinte qui ne verrouille pas l’exploitation de permis déjà délivrés, ceux-ci étant maintenus au moins jusqu’à 2040.

commentaires
  1. Dan ARDUYNNA dit :

    La charte de l’environnement étant un préambule à notre constitution, toute loi qui y contrevient doit être déclarée caduque.
    Depuis la COP21 de décembre 2015, et l’alerte de 6ème extinction de masse publiée en octobre 2017, ce principe éthique souverain s’impose avec encore plus d’exigence éthique, aux lois circonstancielles morales, et l’économie doit reprendre sa place de moyen d’échange de services dans le cadre :
    – de la préservation l’ environnement, source de vie, et donc de la Vie sur Terre,
    – de la protection du Vivant, dont nous faisons partie et dont nous dépendons.
    Ce n’est qu’après avoir admis cet ordre suprême, que nous en arrivons à des réflexions anthropocentrées, du vivre ensemble dans l’équité, le partage et la solidarité.

    => ce Million d’ € dû est mieux que les 117 M€ demandés, mais il est injure à la Justice, car ces forages vont cherches des ressources d’énergie fossile, climaticides, donc écocidaires, ce qui est pire qu’un génocide, promis par la science, les scientifiques.
    L’ inertie des processus thermodynamiques et la gravité des enjeux sont tels qu’ils ne supportent aucun atermoiement, ou hésitation, toute activité reconnue criminelle au niveau planétaire devrait être jugé en cours pénale internationale, avec une juridiction d’experts neutres, indépendants et Sages, et dans une transparence totale.
    Pour la Vie sur Terre, dans l’ Amour enfin libéré, pour la Nature, je crie JUSTICE !…

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