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(!) Info minute – Revue de Presse

Le groupe pétrolier Schuepbach, qui réclamait 117 millions d’euros à l’État suite à l’abrogation de ses permis d’exploitation de gaz de schiste, a vu sa demande d’indemnisation rejetée par la justice, a-t-on appris mardi auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).

Dans leur délibéré rendu le 11 mars, les juges affirment que la compagnie américaine, qui avait manifesté par le passé son intention de recourir à la fracturation hydraulique, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le législateur interdise cette technique, jugée néfaste pour l’environnement.

Par conséquent, l’abrogation de ses permis d’exploitation, décrétée au lendemain de la loi de 2011 stop gaz de schiste villeneuve de berg 2011 schuepbach non merciprohibant cette pratique, n’excède pas les aléas liés à son activité de recherche.

L’État ne peut donc être tenu pour responsable de la perte des investissements engagés par l’exploitant ni du manque à gagner faute d’exploiter le gisement, ont estimé les juges qui ont suivi les préconisations du rapporteur public lors de l’audience du 5 février.

En décembre dernier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait confirmé l’abrogation des permis d’exploitations de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) délivrés en 2010 à Schuepbach qui a multiplié depuis près de cinq ans les recours contre la loi.

TOTAL et le permis de Montélimar ce n’est pas fini!

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en revanche rétabli en janvier des permis similaires délivrés à la même époque à TOTAL, (lire aussi)  le groupe français s’étant engagé à ne pas utiliser la fracturation hydraulique.

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a décidé de faire appel de ce dernier jugement.

La presse depuis deux jours se fait le relais des propos du PDG de TOTAL qui exprime son peu d’intérêt pour ce permis actuellement. Patrick Pouyanné, prenant acte de l’opposition d’une majorité d’élus et d’habitants, a redit que TOTAL « ne passerait pas en force », « tout en regrettant cette polémique »: « A 30 $ le baril de pétrole, j’ai autre chose à faire que chercher du gaz de schiste dans des endroits où l’on ne veut pas de nous, déclare-t-il. De ce fait, nous le faisons en Argentine, ou dans d’autres pays où c’est possible, mais s’agissant de la France, je n’irai pas contre la volonté politique. A dire vrai, je ne suis pas convaincu qu’il existe du gaz de schiste dans cette région. Nous avons déjà foré et nous avons cherché, en Pologne, ou au Danemark, et nous n’avons rien trouvé. Ce qui me navre, c’est qu’au pays de Descartes, on s’énerve sans savoir, et sans doute pour rien. »

Ces déclaration tenues lors d’un colloque organisé par l’association LeadeR LRMP le 11 mars à Montpellier n’ont aucune valeur juridique puisque TOTAL n’a aucunement renoncé par écrit à ce titre de recherche pour lequel la justice n’a pas encore tranché définitivement. La vigilance reste donc de mise!

Source AFP/Romandie

(!) Info minute – Revue de Presse

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ce mardi 22 décembre 2015 la requête du groupe Schuepbach qui souhaitait récupérer ses permis de recherche en gaz de schiste en Ardèche et dans l’Aveyron. Une nouvelle victoire pour les opposants mais attention, la bataille en justice n’est pas terminée.

Maintien des abrogations

LOGO_CollectifSchuepbach ne récupèrera pas ses permis de recherche en gaz de schiste. La compagnie pétrolière contestait l’abrogation de ses permis de recherche de Villeneuve-de-Berg en Ardèche et de Nant en Aveyron. Le groupe demandait l’annulation de cette abrogation suite à la loi interdisant la fracturation hydraulique. La requête a été rejetée ce mardi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en région parisienne.

Cette décision est un soulagement même si ce n’est pas une véritable surprise puisque lors de l’audience du 8 décembre dernier, le rapporteur public avait demandé le rejet de la requête. On se souviendra également qu’en 2013 Schuepbach avait engagé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi interdisant la fracturation hydraulique; Celle-ci avait été rejetée par le Conseil Constitutionnel.

La requête de Total examinée en janvier

Les procédures ne sont pas terminées pour autant. D’une part, Schuepbach continue de réclamer une indemnisation monstre à l’État pour l’abrogation de ses permis (117 millions d’euros). Il n’y a pas encore de date pour l’examen de cette demande. D’autre part, TOTAL conteste également l’abrogation de son permis de recherches en gaz de schiste. Ce permis dit de Montélimar s’étire sur plus de 4300 km2 et sur plusieurs départements. La requête du pétrolier français sera examinée le 8 janvier prochain.

Source: France Bleue Drome-Ardèche

(!) Info minute – Revue de Presse

En 2011, des associations et élus dont les députés européens José Bové et Michèle Rivasi saisissaient la justice d’une demande d’annulation des Permis de Nant et de Montelimar délivrés en 2010 dès que l’existence de ces autorisations a été révélée.  Fin 2011, au lendemain de l’abrogation des permis de gaz de schiste du Sud-Est, les compagnies pétrolières entamaient une série de recours demandant notamment l’annulation de la décision d’abrogation de leur titre minier. Ces recours seront examinés par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise le mardi 8 décembre.

Au moment même où Paris hébergera la conférence mondiale sur le climat (COP21), quel serait le message de la France pour la transition énergétique et la réduction des gaz-à-effet-de-serre si l’exploitation des gaz de schiste revenaient sur le devant de la scène ? Le gouvernement doit réaffirmer son opposition à la fracturation hydraulique et stopper immédiatement la délivrance de nouveaux permis de recherche.

En 2010, les habitants du Sud-Est découvraient que leur territoire était menacé par une nouvelle industrie pétrolière, l’extraction du gaz de schiste. global frackdown since feb 2011Trois permis avaient été accordés à l’entreprise texane Schuepbach (permis de Nant et permis de Villeneuve de Berg) et au français TOTAL (permis de Montélimar), couvrant plusieurs milliers de km2, et impactant les régions PACA, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

La découverte de cette future industrie particulièrement destructrice avait conduit à une mobilisation sans précédent des citoyens, associations et élus locaux. L’opacité de l’octroi de ces titres miniers, l’immensité du territoire concerné, la menace de pollution des sous-sols et de l’eau, les ravages que les forages ont gaz de schiste mobilisation elus et citoyen villeneuve de berg 2011déjà provoqués de part le monde mais aussi la volonté de voir les moyens de la recherche orientés vers des solutions plus sobres pour la production d’énergies renouvelables et décarbonées : tels étaient quelques uns des arguments repris par ceux qui se sont levés contre ces permis. Ils obtenaient victoire le 14 juillet 2011, alors que l’assemblée nationale votait une loi interdisant la fracturation hydraulique, technique d’extraction utilisée, et abrogeait de ce fait les permis.

Alors que les ex-titulaires de ses permis appuyés par un solide lobby souhaitent voir revenir ces permis dans leur giron afin d’y mener des expériences et des forages et fracturations grandeur nature, il ne fait pas de doute que cette mobilisation sera de nouveau au rendez-vous si, par malheur, une décision juridique ranimait la menace des gaz de schiste!

Pétrole et gaz de schiste ou de houille, NI ICI NI AILLEURS, NI AUJOURD’HUI NI DEMAIN!

(!) Info minute – Revue de Presse

Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, et suite aux parties 1 et 2, nous publions le troisième épisode qui porte sur la mobilisation des entreprises contre les interdictions en Europe et le mécanisme de règlement des différends investisseur-État prévu par les Accords.

PAS DE CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN POUR COMBUSTRILES FOSSILES NON CONVENTIONNELS
Les entreprises se mobilisent contre les interdictions en Europe

De puissantes entreprises se mobilisent en permanence contre les tentatives nationales et européennes de réglementation de la fracturation hydraulique. En 2011, suite au vote de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique en France, les permis de l’entreprise pétrolière et gazière américaine Schuepbach et de l’entreprise multinationale française Total ont été annulés. Chacune des deux entreprises a déposé un recours en justice contre l’État français afin de récupérer leurs permis respectifs. Total a affirmé qu’il respecterait la loi française et n’utiliserait pas la fracturation hydraulique. Les deux affaires judiciaires sont toujours en cours d’instruction par les tribunaux français. Schuepbach a par ailleurs contesté la loi d’interdiction pour non-conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel français s’est prononcé contre l’entreprise, en faisant valoir que l’interdiction était un moyen valable et approprié de protection de l’environnement.

Les entreprises de l’énergie regardent déjà du côté de la justice pour revenir sur les interdictions de la fracturation hydraulique. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans le PTCI leur donnerait un outil extra-juridique – et dans certains cas une seconde chance – pour contester des politiques d’intérêt public.

“Les entreprises transnationales du secteur extractif se tournent de plus en plus vers les tribunaux d’arbitrage internationaux pour résoudre les conflits portant sur les ressources naturelles.” [Institute for Policy Studies in its report Mining for Profits in International Tribunals (14)].

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État : le plan B du secteur privé pour briser la résistance contre la fracturation hydraulique

On peut s’attendre à ce que le chapitre sur l’investissement du PTCI inclut des droits considérables pour les investisseurs étrangers qui pourraient saper les décisions des gouvernements visant à interdire ou réglementer la fracturation hydraulique. Les entreprises américaines qui investissent en Europe pourraient contester directement les interdictions et réglementations de la fracturation hydraulique devant des tribunaux internationaux privés, ce qui pourrait ouvrir la voie à des dizaines de millions d’euros de compensation, payés par les contribuables européens. Les entreprises européennes qui investissent aux États-Unis pourraient également être en mesure de contester les réglementations fédérales ou des États américains portant sur la fracturation hydraulique.

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État est de plus en plus utilisé par les entreprises minières et de l’énergie pour contester les politiques de santé publique et environnementales, qu’elles considèrent comme responsables de la réduction de la valeur de leurs investissements, c’est à dire de leurs bénéfices attendus.
Le cas Lone Pine est inquiétant car il montre comment des gouvernements peuvent être vulnérables aux litiges investisseur-État liés à la fracturation hydraulique ou à d’autres projets énergétiques et miniers controversés. Les entreprises désireuses d’extraire des énergies fossiles non conventionnelles en Europe pourraient être en mesure de contester les mesures prises dans l’intérêt public dès lors qu’elles ont une filiale aux États-Unis. Plusieurs entreprises américaines, telles que Chevron et Conoco Philips, sont impliquées dans des projets d’extraction d’énergies fossiles non conventionnelles en Europe. Les entreprises qui investissent aux États-Unis avec une filiale dans un pays de l’UE auraient les mêmes droits. Un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans le PTCI mettrait en danger les populations européennes et américaines, et il compromettrait la capacité des pouvoirs publics de réglementer ou interdire les pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique.

Un solide régime de protection des investissements nous permettrait, à nous et d’autres entreprises américaines, de mieux réduire les risques associés à des investissements étrangers à grande échelle, à forte intensité en capital et à long terme.” [Chevron, Réponse de Chevron au consultation par le gouvernement des ÉU sur le PTCI(17)]

DROITS DES INVESTISSEURS AU-DESSUS DE LA DÉMOCRATIE  LONE PINE CONTRE LE CANADA

⇒ à suivre prochain épisode sur la pression exercée par les pollueurs pour obtenir des droits spéciaux.

(10) http://europa.eu/legislation_summaries/glossary/subsidiarity_en.htm
(11) DG Environment study, 2012, “Support to the identification of potential risks for the environment and human health arising from hydrocarbons operations involving hydraulic fracturing in Europe” http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/pdf/fracking%20study.pdf
DG Environment study, 2013, “Regulatory provisions governing key aspects of unconventional gas development in eight Member States” http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/pdf/Final%20Report%2024072013.pdf
(12) European Parliament, 2012, “Own Initiative report on the environmental impacts of shale gas and shale oil extraction activities” http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2011/2308(INI)
European Parliament, 2012, “Own initiative report on industrial, energy and other aspects of shale gas and oil” http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2011/2309(INI)
(13) http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/unconventional_en.htm
(14) http://www.ips-dc.org/files/6061/Mining%20for%20Profits%202013%20-%20ENGLISH.pdf, p1
(15) http://www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/italaw1596.pdf
(16).http://www.theglobeandmail.com/globe-investor/quebecs-st-lawrence-fracking-ban-challenged-under-nafta/article5577331/
(17) Chevron Corporation: Comments on Proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership, May 7, 2013, http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=US TR-2013-0019-0241

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Le Conseil Constitutionnel à tranché

Communiqué des pays du nord de Rhône-Alpes & de Franche Comté

La loi est maintenue. Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui son avis sur la légalité de l’interdiction de la fracturation hydraulique, décidée en 2011, et qui empêche de fait l’extraction du gaz de schiste sur le territoire français.

Une loi pourtant jugée imparfaite tant par les pétroliers que les opposants au développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Une loi qui autorise … la recherche de pétrole et gaz de schiste

villeneuve de berg fevrier 2011 Josh Fox en France septembre 2013Cette loi stipule en son article 2 qu’il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux [qui] a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. On notera toutefois qu’à ce jour les membres de cette commission n’ont pas été nommés, elle ne siège donc pas. Elle indique ensuite en son article 4 que le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créée par l’article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Cette loi – c’était connu depuis les débats du printemps 2011 et sa promulgation en Juillet 2011- ouvre bien une possibilité à la recherche et les parlementaires de l’OPECST ne s’y sont pas trompés qu’ils poussent en tous sens pour tenter de faire croire qu’une technique magique autre que la fracturation hydraulique va permettre de faire de l' »exploitation écologique ».

La mobilisation continue, rassemblements et manifestations le 19 octobre 2013

La situation n’a donc pas évolué(1) et malgré les annonces et le vacarme médiatique, la menace persiste. Il existe bien des forages profonds en cours dans le bassin parisien. Il existe bien de nombreuse demandes de permis et de renouvellement. Il existe également des permis qui pourraient conduire rapidement à des travaux. La mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir et il faudra à nouveau le démontrer dans les points de rassemblement partout en France et ailleurs le samedi 19 octobre.

Ces projets nous n’en voulons pas, ni ici ni ailleurs!

Les mobilisations en France le 19 Octobre 2013

  • Béziers: Journée Internationale contre les GDS: 10H30 (info)
  • Essonne: n’inschistez pas on en veut pas: 14H (info)
  • Etampes: Global Frackdown 2 – Etampes: 14H – 20H (info)
  • Montélimar: Global Frackdown 2: 14H – 16H (info)
  • Montereau-Fault-Yonne: Journée à Montereau-Fault-Yonne:
  • 10/9 at 15H – 22H (info)
  • Paris: Péniche “Stop Schistes” (info)
  • Saint-Claude: Evénement à Saint-Claude: 10H – 21H. (info)
  • Toulouse: Global Frackdown 2 – TOULOUSE (31) 14H (info)
  • Villebéon: Global Frackdown 2 – Villebéon: 15H – 22H (info)
  • Lille : Rassemblement place de la République 14H

(1) Lire à ce sujet : Vendredi le Président rejette 7 demandes, mardi les maires sont convoqués par le Préfet pour annoncer les travaux  et François Hollande et Delphine Batho mal (ou trop bien) conseillés sur les Gaz de Schiste?

Edit : Voir aussi une lecture de la décision du Conseil Constitutionnel par Arnaud Gossement

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

avocatAvant de prendre leur décision, les « Sages » du Conseil Constitutionnel ont écouté hier 24 septembre les avocats de Schuepbach (société Américaine qui demande l’invalidation de la loi de Juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique) ainsi que les avocats des parties adverses (Greenpeace et France Nature Environnement venus défendre l’État, ou en d’autres termes l’intérêt public). Les plaidoiries peuvent être écoutées sur la vidéo publiée par le Conseil Constitutionnel suite à cette audience publique, dernière étape d’une procédure relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) engagée par Schuepebach LLC ex-détenteur des permis de recherche de gaz de schiste de Nant (Aveyron) et de Villeneuve de Berg (Ardèche). 

Ces plaidoiries évoquent pourcasing l’un l’absence de danger d’une technique largement utilisée aux États-Unis, pour les autres le principe de prévention qui doit être appliqué à la fracturation hydraulique dont on connait déjà les nombreux impacts mais également les incertitudes à moyens et long termes. Par exemple, la durée de vie des « casing » (caisson en ciment devant permettre d’assurer l’étanchéité avec la roche ou les aquifères et par lequel passent les tubes utilisés pour la fracturation puis pour l’évacuation des hydrocarbures vers la surface), leur comportement en cas de micro-séismes constituent des contraintes … dont les répercussions ne sont mesurables que quelques décennies après la mise en œuvre des forages et leur exploitation par les industriels.

En attendant la décision qui sera rendue par le Conseil Constitutionnel le vendredi 11 octobre 2013, il nous a semblé utile d’effectuer un rappel sur la multitudes des impacts générés par l’exploitation des pétroles et gaz de schiste, une industrie non conventionnelle et dont la mise en œuvre s’apparente aux expériences du Dr Frankenstein.

Nous vous proposons une lecture qui alimentera vos soirées et week-end en republiant quatre articles riches en informations et réflexions sur les conséquences de la recherche et de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste mais également sur le « mirage économique » que représentent de tels projets.

Pourquoi, au juste, l’exploitation des hydrocarbures liquide et gazeux par la fracturation hydraulique est-elle une industrie dévastatrice? Sa singularité, son immensité, sa différence par rapport à d’autres industries et la menace pour l’organisation sociale et la nature environnante.

Après un retour sur sa carrière professionnelle de chercheur, le Dr Anthony Ingraffea décrit l’invraisemblable processus de l’exploitation massive et à très court termes d’hydrocarbures que la nature a mis des millions d’années à fabriquer.

Lire l'article 1

Dans un deuxième temps, il revient sur la technique de la fracturation hydraulique et passe en revue les conséquences et risques multiples que génère cette industrie sur l’environnement, les ressources en eau, la santé, et de quelle manière l’exploitation à grande échelle vient s’immiscer dans le cadre de vie de la population jusqu’à le coloniser définitivement.

Bien évidemment en France, les industriels des hydrocarbures et leurs défenseurs arguent de la différence existant entre le droit minier aux USA et celui en vigueur dans l’Hexagone (et ses nombreux territoires hors d’Europe). Ce droit en France est en cours de réforme et malgré un toilettage (de circonstance?) il ne protègera pas durablement les populations des risques générés par ce nouveau modèle d’industrie minière dont on ne mesurera les conséquences que bien des années après. De plus, si elle persiste, la frénésie d’une exploitation massive et immédiate engendrera une destruction massive et privera les générations futures de « ressources » qui pourraient leur être utiles.

Lire l'article 2

Le mirage économique d’une jeune industrie mortifère

Alors que les majors de l’industrie pétrolière et gazière finissent pas reconnaître que la surexploitation des hydrocarbures non conventionnels se fait à perte (pertes financières et brulage massif d’hydrocarbures que l’on ne peut évacuer des sites d’exploitation faute d’infrastructures de transport et d’un marché local suffisant), ce même lobby pourtant massivement subventionné poursuit son offensive de communication massive sur les gains économiques que représenteraient l’exploitation de ces hydrocarbures en France (1).

Revenons donc sur un article du journaliste Sylvain Lapoix publié en juin 2011 et qui relayait déjà le phénomène de bulle financière, d' »un modèle économique qui ne marche tout simplement pas ».

Lire l'article 4

Pour finir, cet article d’écowatch qui indique que toutes les régions où l’exploitation du gaz de schiste a lieu, aucune stabilité économique n’a été prouvée alors que la dégradation de l’environnement et ses conséquences, elles, sont bien réelles. Les auteurs concluent que plutôt que d’offrir à la nation un siècle d’énergie pas cher et la prospérité économique, le fracking (la fracturation hydraulique) fournira seulement une décennie de gaz et d’abondance de pétrole, tout au plus, et la création d’une nouvelle bulle financière fragile qui est déjà en train de se dégonfler

Lire l'article 3

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(1) Lire également Le Mirage du Gaz de schiste Thomas Porcher. Que se passerait-il si la France décidait d’exploiter son gaz de schiste ? Y aurait-il des créations d’emplois, une baisse du prix de l’énergie ou un retour de la compétitivité ? Accéderions-nous au Graal de l’indépendance énergétique ? Thomas Porcher propose une étude inédite sur les conséquences d’une ouverture législative à une telle exploitation. En s’appuyant sur l’expérience américaine et en prenant en compte les spécificités juridiques et économiques de la France, il vient contrebalancer point par point une information largement dominée par les lobbies et apporte des réponses cruciales en plein débat sur le gaz de schiste en France.
Thomas Porcher est docteur en économie, professeur en marché des matières premières à l’ESG-MS et chargé de cours en économie internationale à l’université Paris-Descartes. Ces analyses sur l’énergie ont été reprises dans plusieurs rapports du gouvernement et de l’Assemblée nationale.

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Communiqués des collectifs français
 
PREMIERE AUDIENCE PUBLIQUE AU CONSEIL CONSTITUTIONNELLe Conseil Constitutionnel examine en audience publique ce mardi 24 septembre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par la société Schuepbach Energy LLC dans le cadre du recours de cette société contre l’abrogation, en octobre 2011, de ses permis de recherche d’hydrocarbures dits de « Nant » et de « Villeneuve-de-Berg ». Cette QPC demande que les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique soient déclarés anticonstitutionnels.
 
Les Collectifs rappellent respectueusement au Conseil Constitutionnel leur attachement, ainsi que celui d’une majorité des citoyens en France, à l’actuelle interdiction de la fracturation hydraulique dont les conséquences environnementales et sanitaires à court, moyen et long termes sont clairement démontrées par de nombreuses études scientifiques et par les résultats catastrophiques de l’exploitation des hydrocarbures par cette technique dans d’autres pays.
 
Les Collectifs s’étonnent par ailleurs que les dix mémoires en intervention contestant la QPC « Schuepbach » et demandant le maintien de la loi du 13 juillet 2011, déposés le 5 août dernier par une association et des citoyens demeurant dans des zones concernées par des permis de recherche d’hydrocarbures (Aude, Gard, Gers, Seine-et-Marne) – dont celui dit de « Nant » – aient été rejetés par le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, sans avoir été transmis pour être examinés sur le fond. Les interventions des conseils, régional d’Ile-de-France et général de Seine-et-Marne, solidaires, ainsi que de l’Adepad+(1) et du Mnle(2) ont également été rejetées dans les mêmes conditions.
 
Les Collectifs réaffirment leur opposition à l’expérimentation, l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures nécessitant une fracturation hydro-chimique ou toute autre stimulation de la roche. Une interdiction qu’il convient de maintenir et de renforcer afin que notre pays s’oriente clairement et le plus rapidement possible vers des énergies à faible impact environnemental. Ceci lui permettant en partie de respecter son engagement à contenir les effets des activités humaines sur le dérèglement climatique constaté ainsi qu’à préserver les ressources et les milieux que nous léguerons aux générations futures.
 
 
Signataires (collectifs et associations)
Carmen (02), Collectif 07 (07), Citoyens du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11), FRAPNA Drôme (26), Grand Valentinois (26), Gard Rhodanien (30), Les Mages AJC (30), Auzonnet, Cèze et Gagnière (30), Garrigue Vaunage (30), Roquedur-Le Vigan (30), Anduze (30), Viganais Non aux gaz et pétrole de schiste (30), Barjac (30), Basta ! Gaz Alès (30), Territoire en transition Vidourle-Vaunage (30), Gers Non au gaz de schiste (32), Montpellier littoral Contre les gaz et pétrole de schiste (34), Eco’lectif Dégaze Gignac et environs (34), Grand Montpellier (34), Clapiers (34), Stop aux GHRM 38Lot-et-Garonne Non au gaz de schiste (47), Association Stop au gaz de schiste- Non al gas d’esquist 47 (47), Causse Méjean-Gaz de schiste NON ! (48), Florac Non au gaz de schiste (48), Houille ouille ouille (59-62), Stop Gaz de Schiste 69 (69), Pays fertois (77), Pays de Coulommiers (77), Briard (77), Bassée-Montois (77), Bocage gâtinais (77-89-45), Stop pétrole de schiste 77 (77), Collectif 83 (83), Essonne Non aux gaz et pétrole de schiste (91), Ile-de-France Non aux gaz et pétrole de schiste, Association nationale No Gazaran !
 
(1) Association de défense de l’environnement et du patrimoine à Doue 77510 et aux communes environnantes
(2) Mouvement national de lutte pour l’environnement