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19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Cet article a été publié par Charlie Hebdo le 9 octobre 2013, et son auteur Fabrice Nicolino(1) qui l’a diffusé sur son blog Planète Sans Visa, nous fait le plaisir d’accorder sa reproduction ici.

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’interdiction de la fracturation hydraulique. Derrière cette « victoire » à la Pyrrhus, tout est prêt, chez les socialos comme à droite, pour le grand voyage vers l’Eldorado.

Vendredi passé, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État après une plainte de l’industriel américain Schuepbach, a validé toute la loi de 2011 sur l’interdiction des gaz de schiste. C’est donc fini, et les cocoricos n’ont pas manqué de s’élever dans le ciel tricolore, de José Bové au ministre de l’Écologie, Philippe Martin. Encore une victoire française !

La décision du Conseil, heureuse à n’en pas douter, cache au passage son lot de très mauvaises surprises. Rappelons pour commencer le contexte du vote de la loi de 2011. À l’extrême fin de l’année 2010, le mouvement contre les gaz de schiste commence ses manifestations, qui font rapidement craindre une jacquerie générale dans les régions les plus concernées, de l’Ardèche à l’Aveyron, en passant par les Cévennes. Le printemps 2011 fait flipper tous les politiques, qui comptabilisent les centaines d’élus locaux, maires en tête, qui montent au front. Sarkozy, déjà lancé dans la campagne de 2012, ne veut pas de bordel dans ses meetings électoraux, et décide de calmer le jeu. De leur côté, les socialos de Hollande pensent tenir un levier supplémentaire en surfant sur la colère du sud de la France.

La loi de 2011 sera votée pratiquement à l’unanimité, mais sur la base d’une incompréhension totale des enjeux de l’affaire. Car le sous-sol français fait maladivement saliver les transnationales du pétrole et de la chimie. Pour la raison simple que les estimations des réserves de gaz et de pétrole de schiste – il y a les deux – sont franchement foldingues, même si elles ont souvent été faites au doigt mouillé. L’Institut français du pétrole, public, parlait en 2011 d’un Eldorado de pétrole de schiste sous le Bassin parisien : de quoi assurer entre 70 et 120 années de production d’un pays comme le Koweït.

françois hollande et le gaz de schisteLa droite, qui s’est ressaisie, cassera à coup sûr la loi en cas de retour au pouvoir. Mais la gauche, pour le moment coincée par ses engagements solennels, attend le moment favorable pour ouvrir les vannes. Ce qui dépendra de l’état des lieux mondial et notamment des prix du pétrole et du gaz. Il se murmure raisonnablement fort que le sujet est suivi par Hollande, qui a une ligne directe avec le patron de Total, Christophe de Margerie, via son cousin par alliance Jean-Pierre Jouyet, très vieux pote de notre président et patron de la surpuissante Caisse des dépôts et consignations.

Comme le note Sylvain Lapoix sur le site Reporterre, l’industrie française est prête à bondir sur la moindre occase. Et elle a d’ailleurs commencé. Total a injecté la bagatelle de 2,32 milliards de dollars dans l’entreprise Chesapeake, deuxième producteur américain de gaz de schiste. Vallourec, notre « leader mondial des solutions tubulaires » fournit outre-Atlantique une part croissante des tuyaux nécessaires à la fracturation, et vient d’ouvrir sur place une usine à plus de 1 milliard de dollars. Lafarge, qui refile plein de fric au WWF, fournit une partie du ciment destiné au bétonnage des puits de forage.

Question formatage des esprits, tout se met également en place. Anne Lauvergeon, socialo-compatible virée d’Areva, s’occupe pour le compte de Hollande d’une pittoresque Commission pour l’innovation. Il fallait l’entendre sur France-Info, le 11 octobre, insistant sur l’importance des recherches et explorations du gaz de schiste, pour mieux comprendre ce qui se profile. Jetons ensemble un œil sur une photo officielle publiée en avril par notre beau gouvernement. On y voit de gauche à droite, annonçant du haut d’une tribune la création de la Commission, Fleur Pellerin, Geneviève Fioraso, Jean-Marc Ayrault, Anne Lauvergeon et Arnaud Montebourg. Une brochette de scientistes militants, sertie d’au moins un(e) complet(e) nigaud(e). Saurez-vous le (la) reconnaître ?

Montebourg a réclamé sans rire une « exploitation écologique » des gaz de schiste. Pellerin a défendu à mort les ondes électromagnétiques des portables, tumeurs comprises. Fioraso est une croisée des nanotechnologies et même de la biologie de synthèse. Lauvergeon a dirigé le nucléaire français. Et Ayrault est Ayrault. On ira. On y va.

(1) Une bio de Fabrice Nicolino ici

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Voir aussi Communiqué des collectifs français le 13 Octobre 2013                             COMMUNIQUE

Collectifs Non au Gaz de schiste des pays du Nord de Rhône-Alpes et de Franche Comté

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Le Conseil Constitutionnel a tranché : la QPC[1] du  pétrolier Schuepbach est rejetée et la loi du 13 juillet 2011 est conforme à la constitution.

Une loi avec tous les défauts que nous avons déjà pointés, dont la possibilité de « mise en œuvre d’expérimentations  réalisées à seule  fin recherche  scientifique », mais préférable au vide juridique.

Il appartient maintenant au Gouvernement de sortir de son attentisme et d’agir.

NANTUA MANIF 16 MARS 2013Il y a 118 demandes de nouveaux permis ou de renouvellement de permis, sur lesquelles les services techniques de l’Etat (DREALs[2] et CGEIET[3]) ont émis des avis le plus souvent défavorables : nous attendons avec impatience les arrêtés de rejet de ces demandes.

Pour les 59 permis de recherche et les 64 permis d’exploitation déjà attribués, nous demandons qu’un examen technique rigoureux soit réalisé, notamment en rendant publique la comparaison entre la demande initiale et le « réajustement » suite à la loi du 13 juillet : les tours de passe-passe transformant sur le papier une recherche d’hydrocarbures de roche-mère en hydrocarbures conventionnels doivent être sanctionnés par une abrogation du permis.

Fracturation hydrauliqueEnfin, si certains étaient tentés par une recherche (sans exploitation) pour «  évaluer nos ressources », nous tenons à rappeler :

  1. Qu’un forage d’exploration est aussi, voire plus, dangereux qu’un forage d’exploitation, surtout s’il est abandonné par la suite, en raison des risques de migration lente du gaz et des fluides de fracturation;
  2. Qu’il serait bien difficile d’expliquer à des entreprises qui auraient investis des millions d’euros dans des forages d’exploration que : «Et bien…finalement, non merci, vous ne pourrez pas exploiter ce que vous avez trouvé ».

Plus que jamais nous restons vigilants pour combattre les détournements sémantiques des industriels et des politiciens qui les soutiennent. C’est ce que nous démontrerons en nous rassemblant en masse le 19 octobre à Saint Claude dans le jura contre la fracturation hydraulique et l’extractivisme.


[1] Question Prioritaire de Constitutionnalité

[2] Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

[3] Conseil Général de l’Economie, de l’Industrie, de l’énergie et des Technologies

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Le Conseil Constitutionnel à tranché

Communiqué des pays du nord de Rhône-Alpes & de Franche Comté

La loi est maintenue. Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui son avis sur la légalité de l’interdiction de la fracturation hydraulique, décidée en 2011, et qui empêche de fait l’extraction du gaz de schiste sur le territoire français.

Une loi pourtant jugée imparfaite tant par les pétroliers que les opposants au développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Une loi qui autorise … la recherche de pétrole et gaz de schiste

villeneuve de berg fevrier 2011 Josh Fox en France septembre 2013Cette loi stipule en son article 2 qu’il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux [qui] a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. On notera toutefois qu’à ce jour les membres de cette commission n’ont pas été nommés, elle ne siège donc pas. Elle indique ensuite en son article 4 que le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créée par l’article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Cette loi – c’était connu depuis les débats du printemps 2011 et sa promulgation en Juillet 2011- ouvre bien une possibilité à la recherche et les parlementaires de l’OPECST ne s’y sont pas trompés qu’ils poussent en tous sens pour tenter de faire croire qu’une technique magique autre que la fracturation hydraulique va permettre de faire de l' »exploitation écologique ».

La mobilisation continue, rassemblements et manifestations le 19 octobre 2013

La situation n’a donc pas évolué(1) et malgré les annonces et le vacarme médiatique, la menace persiste. Il existe bien des forages profonds en cours dans le bassin parisien. Il existe bien de nombreuse demandes de permis et de renouvellement. Il existe également des permis qui pourraient conduire rapidement à des travaux. La mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir et il faudra à nouveau le démontrer dans les points de rassemblement partout en France et ailleurs le samedi 19 octobre.

Ces projets nous n’en voulons pas, ni ici ni ailleurs!

Les mobilisations en France le 19 Octobre 2013

  • Béziers: Journée Internationale contre les GDS: 10H30 (info)
  • Essonne: n’inschistez pas on en veut pas: 14H (info)
  • Etampes: Global Frackdown 2 – Etampes: 14H – 20H (info)
  • Montélimar: Global Frackdown 2: 14H – 16H (info)
  • Montereau-Fault-Yonne: Journée à Montereau-Fault-Yonne:
  • 10/9 at 15H – 22H (info)
  • Paris: Péniche “Stop Schistes” (info)
  • Saint-Claude: Evénement à Saint-Claude: 10H – 21H. (info)
  • Toulouse: Global Frackdown 2 – TOULOUSE (31) 14H (info)
  • Villebéon: Global Frackdown 2 – Villebéon: 15H – 22H (info)
  • Lille : Rassemblement place de la République 14H

(1) Lire à ce sujet : Vendredi le Président rejette 7 demandes, mardi les maires sont convoqués par le Préfet pour annoncer les travaux  et François Hollande et Delphine Batho mal (ou trop bien) conseillés sur les Gaz de Schiste?

Edit : Voir aussi une lecture de la décision du Conseil Constitutionnel par Arnaud Gossement

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Communiqués des collectifs français
 
PREMIERE AUDIENCE PUBLIQUE AU CONSEIL CONSTITUTIONNELLe Conseil Constitutionnel examine en audience publique ce mardi 24 septembre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par la société Schuepbach Energy LLC dans le cadre du recours de cette société contre l’abrogation, en octobre 2011, de ses permis de recherche d’hydrocarbures dits de « Nant » et de « Villeneuve-de-Berg ». Cette QPC demande que les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique soient déclarés anticonstitutionnels.
 
Les Collectifs rappellent respectueusement au Conseil Constitutionnel leur attachement, ainsi que celui d’une majorité des citoyens en France, à l’actuelle interdiction de la fracturation hydraulique dont les conséquences environnementales et sanitaires à court, moyen et long termes sont clairement démontrées par de nombreuses études scientifiques et par les résultats catastrophiques de l’exploitation des hydrocarbures par cette technique dans d’autres pays.
 
Les Collectifs s’étonnent par ailleurs que les dix mémoires en intervention contestant la QPC « Schuepbach » et demandant le maintien de la loi du 13 juillet 2011, déposés le 5 août dernier par une association et des citoyens demeurant dans des zones concernées par des permis de recherche d’hydrocarbures (Aude, Gard, Gers, Seine-et-Marne) – dont celui dit de « Nant » – aient été rejetés par le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, sans avoir été transmis pour être examinés sur le fond. Les interventions des conseils, régional d’Ile-de-France et général de Seine-et-Marne, solidaires, ainsi que de l’Adepad+(1) et du Mnle(2) ont également été rejetées dans les mêmes conditions.
 
Les Collectifs réaffirment leur opposition à l’expérimentation, l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures nécessitant une fracturation hydro-chimique ou toute autre stimulation de la roche. Une interdiction qu’il convient de maintenir et de renforcer afin que notre pays s’oriente clairement et le plus rapidement possible vers des énergies à faible impact environnemental. Ceci lui permettant en partie de respecter son engagement à contenir les effets des activités humaines sur le dérèglement climatique constaté ainsi qu’à préserver les ressources et les milieux que nous léguerons aux générations futures.
 
 
Signataires (collectifs et associations)
Carmen (02), Collectif 07 (07), Citoyens du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11), FRAPNA Drôme (26), Grand Valentinois (26), Gard Rhodanien (30), Les Mages AJC (30), Auzonnet, Cèze et Gagnière (30), Garrigue Vaunage (30), Roquedur-Le Vigan (30), Anduze (30), Viganais Non aux gaz et pétrole de schiste (30), Barjac (30), Basta ! Gaz Alès (30), Territoire en transition Vidourle-Vaunage (30), Gers Non au gaz de schiste (32), Montpellier littoral Contre les gaz et pétrole de schiste (34), Eco’lectif Dégaze Gignac et environs (34), Grand Montpellier (34), Clapiers (34), Stop aux GHRM 38Lot-et-Garonne Non au gaz de schiste (47), Association Stop au gaz de schiste- Non al gas d’esquist 47 (47), Causse Méjean-Gaz de schiste NON ! (48), Florac Non au gaz de schiste (48), Houille ouille ouille (59-62), Stop Gaz de Schiste 69 (69), Pays fertois (77), Pays de Coulommiers (77), Briard (77), Bassée-Montois (77), Bocage gâtinais (77-89-45), Stop pétrole de schiste 77 (77), Collectif 83 (83), Essonne Non aux gaz et pétrole de schiste (91), Ile-de-France Non aux gaz et pétrole de schiste, Association nationale No Gazaran !
 
(1) Association de défense de l’environnement et du patrimoine à Doue 77510 et aux communes environnantes
(2) Mouvement national de lutte pour l’environnement
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Communiqué de presse 1er Juillet 2013

La loi du 13 juillet 2011 interdisant « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche » pourrait être abrogée par le Conseil Constitutionnel. En effet le Rapporteur public du Conseil d’Etat vient de recommander la transmission au Conseil Constitutionnel de la Question prioritaire de constitutionnalité, posée par le pétrolier texan Schuepbach contestant la loi en question.

Madame la Ministre de l’Ecologie se veut  ferme et rassurante en affirmant que si nécessaire la loi sera « confirmée et reconfirmée ». Nous ne doutons pas de sa détermination, mais si nous  attendons une possible abrogation les bras croisés nous nous trouverons devant un vide juridique, au moins le temps pour le Gouvernement de rédiger une nouvelle loi, évitant les écueils de la précédente, et de la faire voter, comme ce fut le cas pour la loi sur le harcèlement…Nous pensons qu’il faut anticiper et proposer dès à présent une nouvelle loi.

La loi dite Jacob pêchait d’abord par l’interdiction d’une pratique, la fracturation hydraulique, qu’elle ne définissait pas. Dans la mesure où c’est bien la méthode d’extraction qui définit si un hydrocarbure est conventionnel ou pas, nous proposons d’interdire simplement la recherche des hydrocarbures non conventionnels. Et nous proposons de retenir la définition proposée par MM Bataille et Lenoir dans leur Étude de faisabilité du rapport de l’OPECST sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique : si l’extraction nécessite d’autres étapes de traitement que le forage et le pompage, il s’agit alors d’hydrocarbures non conventionnels.

Le deuxième inconvénient de la loi actuelle est la possibilité de dérogation pour la recherche « scientifique ». Il n’est physiquement pas possible d’extraire des hydrocarbures non conventionnels sans détruire la roche dans laquelle ils sont dispersés et ce quelle que soit la nature du procédé (hydraulique, pneumatique, chimique, électrique…) cette destruction entrainerait des risques de pollution inacceptables : il n’y aura pas d’extraction propre ! Donc pas d’articles supplémentaires pour jouer aux apprentis sorciers.

Enfin, parce que nous sommes conséquents, nous ne pouvons pas accepter de favoriser ailleurs ce que nous interdisons chez nous. Nous demandons que la loi interdise la commercialisation des hydrocarbures non conventionnels en France.

Pour que cette nouvelle loi soit opérationnelle au plus tôt, nous avons donc décidé d’interpeler nos parlementaires au travers de la lettre ouverte ci-jointe en leur demandant de déposer un projet de nouvelle loi sur la base des principes ci-dessus.

Le Collectif Non au Gaz de schiste pays de Savoie et de l’Ain

Lettre aux parlementaires QPC loi gaz de schiste

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Article de Corinne Lepage publié le 26/06/2013 dans Rue 89 sous le titre « Gaz de schiste : comment Delphine Batho accepte le pillage du sous-sol national » (lire  aussi notre commentaire à la fin)

site extraction gaz de schiste PA

La loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France pourrait être remise en cause. En effet, le Conseil d’Etat devrait autoriser son renvoi devant le Conseil constitutionnel. La chambre des conflits du Conseil d’Etat avait été saisie Schuepbach Energy, dont deux permis pétroliers avaient été annulés.

La France a connu beaucoup de ministres de l’Ecologie, certains détestaient l’environnement et ses acteurs, d’autres étaient là faute de mieux, d’autres encore ont fait de leur mieux et ont effectivement marqué des points. Mais jusqu’à présent, nous n’avions pas connu de ministre qui accepte de prendre ou d’endosser des décisions aussi contraires aux discours tenus, au demeurant le plus souvent lénifiants.

Nous aurons probablement l’occasion de le constater dans les mois qui viennent, à propos des décisions qui suivront le débat sur la transition énergétique mais nous en avons déjà un très bel exemple avec l’affaire des gaz de schiste.

Permis d’exploration signé en catimini par Borloo

Tout commence le 1er mars 2010 quand Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Ecologie, signe en catimini le permis d’exploration des gaz de schistes, dont celui de Montélimar. A cette époque, de gros doutes envahissent quelques associations et il faudra attendre une tribune que je signe le 20 décembre 2010 sur Rue89 pour que la mobilisation commence et que la première manifestation s’organise au Larzac.

Retour sur les grandes étapes :

  • Le 20 janvier 2011, une ordonnance prétend modifier le Code minier. Au nom de Cap21, j’attaquerai cette ordonnance qui viole ouvertement le code de l’environnement.
  • Le 13 juillet 2011, une loi interdit la fracturation hydraulique et abroge certains permis. Nathalie Kosciusko-Morizet lancera une mission pour proposer une réformette opportuniste du code minier, qui restera dans les cartons.
  • En mars 2012, alors que la technique est interdite, le ministère lance une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation de cette technique ayant pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique et d’émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ».
  • La ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier sera déposée le 4 mai 2012, entre les 2 tours de l’élection présidentielle alors que le Ministère de l’environnement n’a plus d’occupant depuis le 22 février.

Exploration signifie exploitation

Pendant toute cette période et depuis cette date, la pression des gaziers et pétroliers soutenus par le Medef ne faiblit pas. Les habitués du lobby nucléaire au sein du parlement que sont Jean-Claude Lenoir et Christian Bataille, signataires d’un rapport sur les techniques alternatives ont pris le relais.

L’exploration, coûteuse, ouvre nécessairement la voie à l’exploitation et sans appel d’offres. De plus, le code minier actuel que nous devons à Mme Kosciusko-Morizet ne prévoit aucune protection ni aucune redevance pour l’Etat dans la phase dite d’exploration. Enfin, les contrats de long terme passés par la France avec l’Algérie ou la Russie garantissent un prix élevé, ce qui signifie que l’exploitation virtuellement moins chère du gaz de schiste ne profitera qu’aux sociétés gazières et non à l’industrie et encore moins aux consommateurs.

Malgré des déclarations apparemment fermes sur le refus d’entrer dans la problématique gaz de schiste, discrètement, c’est la politique contraire qui se met en place.

Tout d’abord, en retardant la sortie de la réforme du code minier qui devrait protéger financièrement l’Etat et appliquer le droit communautaire et le droit de l’environnement.

Dans le même temps, instruire les nombreuses demandes d’autorisations qui sont dans les tuyaux, comme si de rien n’était, après avoir pris les Français pour des imbéciles en leur faisant croire que rejeter sept demandes signifiait rejeter toutes les demandes.

Enfin, sur le plan juridique, en ne s’opposant pas vigoureusement à la question prioritaire de constitutionnalité dont les titulaires d’autorisation voulaient saisir le Conseil Constitutionnel.

Il est pour le moins paradoxal de voir les pourfendeurs habituels du principe de précaution s’en prévaloir pour tenter d’obtenir l’inconstitutionnalité de la loi Jacob. Quoiqu’il en soit, au lieu de défendre la loi Jacob, le ministère, qui a hésité à intervenir, le fait de la manière la plus molle possible, comme s’il souhaitait une saisine du Conseil constitutionnel, puis une censure par ce dernier.

Profits maxima et risques minima

Si la loi était jugée inconstitutionnelle, elle ne pourrait être appliquée. Les autorisations demandées ne pourraient être refusées et l’absence de publication du code de l’environnement éviterait toute difficulté aux entreprises gazières. Succès sur toute la ligne pour les multinationales. Echec sur toute la ligne pour les citoyens.

Au-delà du cynisme qu’illustre ce comportement, il est dramatique y compris si nos réserves sont importantes. En effet, la pression pour délivrer les permis d’exploration n’a aucunement pour objectif de connaître notre richesse mais bien de s’accaparer le sous sol pour s’en réserver une exploitation future, avec les profits maxima et les risques minima.

Si en définitive l’intérêt général conduit à rendre nécessaire la connaissance de nos réserves en gaz de schiste, la seule solution conforme à l’intérêt général consiste, comme la loi l’a prévu, à confier à un organisme public le soin de répondre à cette question, puis de déterminer dans l’hypothèse où des procédés non polluants existeraient un jour, s’il convient ou non d’exploiter. Dans le cas d’une réponse positive, l’exploitation ne pourrait se faire qu’en payant à son juste prix une ressource qui appartient à la Nation, en encadrant les autorisations de règles extrêmement strictes et en assurant l’indemnisation complète et réelle de tous les préjudices qui pourraient être causés quels qu’en soit la nature.

Mais, l’histoire telle qu’elle est en train de s’écrire aboutira à une solution inverse : permettre l’exploitation des gaz de schiste, avec une méthode dont les saccages commencent à être reconnus même aux Etats-Unis, sans revenus adéquats pour l’État, et sans aucune garantie ni en amont par les études d’impact, ni en aval par une réparation intégrale de tous les préjudices y compris le préjudice écologique.

(Note: Nous aurions bien aimé que l’auteure n’oublie pas de mentionner le rôle majeur joué par les citoyens dans cette bataille lancée depuis fin 2010. Sans nous tous, sans cette mobilisation et cette vigilance, les trépans de Schuepbach et consort auraient déjà foré dans la roche mère, les puissants compresseurs auraient déjà injecté des produits dans le sous-sol sans que les « responsables » ne s’en émeuvent. Des maires peu informés et un peu malgré eux auraient signé des accords permettant à ces chercheurs de profits d’occuper nos terres et de fouiller dans ce sous-sol qui reste une propriété collective. Et puis cette exploitation ça n’est pas que le sous-sol. C’est le climat. Le méthane dont le taux de fuite(1) est très important lors de l’exploitation, du transport et de la distribution du gaz de schiste est un puissant gaz à effet de serre. Ne désarmons pas!)


[1] Lire relire à ce sujet Exploitation du gaz de schiste, une transition vers nulle part ainsi que les articles en référence

stop fracking

(!) Info minute revue de presse

Le Conseil économique, social et environnemental régional Rhône-Alpes (CESER-RA) dans son projet de contribution intitulé « Rhône-Alpes: la transition énergétique au service de la performance économique et sociale » remet sur le tapis la possibilité de la recherche de gaz et pétrole de schiste. Faisant fi de la délibération du Conseil régional de février 2011, le Conseil économique, social et environnemental régional Rhône-Alpes préconise « d’une part pour les gaz et huile de schiste, que le Bureau de recherches géologiques, minières (BRGM) effectue un recensement cartographique des ressources potentielles et leurs conditions d’exploitation, d’autre part de laisser ouverte et d’encourager la recherche afin d’explorer d’autres voies d’extractions visant à maîtriser les risques (notamment sanitaires et environnementaux) »[1].

 Appelons un chat un chat : au cours des auditions des pétrogaziers réalisées par l’OPECST le 18 avril dernier[2]  Christian Besson de l’Agence Internationale de l’Energie a évalué à  une centaine le nombre de forages nécessaires pour savoir de quelles ressources on se prive par « obscurantisme » et tous les participants ont confirmé qu’il n’y avait pas aujourd’hui d’alternative à la fracturation hydraulique que nous devrions d’ailleurs appeler de son vrai nom : fracturation « hydro-chimique » Donc le souhait du CESER est bien de voir réaliser une centaine de forages suivis de fracturation hydraulique.

Les collectifs opposés à la recherche et l’exploitation de gaz et huile de schiste pointent que de telles recommandations sont en parfaite contradiction avec la position adoptée par le Conseil Régional Rhône-Alpes depuis 2010 et confirmée dans sa délibération de février 2011 qui exprime son « opposition à toute exploration / exploitation de gaz de schiste sur son territoire »[3]. De-même, de telles propositions formulées par le CESER vont à l’encontre de la volonté exprimées par des milliers de citoyens depuis plus de deux ans dans l’ensemble des départements de Rhône-Alpes alors qu’une multitude de permis de recherche d’hydrocarbure avait été délivrée sans consultation de la population et de ses représentants. Qui plus est, dans la région dont les sites classés SEVESO sont les plus nombreux !

 « Cette histoire de gaz de schiste que les industriels veulent remettre de force sur le tapis démontre par elle-même les dangers de son exploitation » indique Jean-Louis Choppy un des porte-parole du collectif stop au gaz de schiste 07. « Donnez l’autorisation de forer (ce qui est une nécessité lorsqu’on parle de recherche) et vous ne pourrez pas maîtriser les fuites de gaz comme on le constate en Amérique du Nord». « Un recensement des ressources non conventionnelles nécessiterait des forages suivis de fracturation hydraulique (qui ne seraient pas réalisés par le BRGM qui n’en a pas les moyens, mais par des entreprises privées) et souvent pour notre région dans de fragiles zones karstiques que le BRGM[4] proposait d’ailleurs d’exclure des zones de recherche !», renforce Jacques Cambon hydrologue et coprésident du collectif des pays de Savoie et de l’Ain concerné par deux permis de recherche et trois demandes toujours non rejetée par l’administration.

Si la loi interdisant la fracturation hydraulique votée avant les élections de 2012 a freiné les projets de forage, la remise en cause de la légalité du texte (par des compagnies qui s’étaient vues octroyer des permis en toute discrétion[5]) voté par le législateur en 2011 est une des failles d’un dispositif de protection environnementale et sanitaire que les industriels et certains investisseurs veulent faire voler en éclats. En Rhône-Alpes[6] seulement deux permis de recherche d’hydrocarbure on été abrogés, quatre sont actifs ; quatre demandes ont été rejetées (le sont-elles définitivement ?) et trois sont toujours en cours d’instruction.

Ce que François Hollande lors de l’ouverture de la conférence environnementale le 14 septembre 2012 affirmait vouloir interdire sur le territoire national tout au long de son quinquennat, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)[7] le remet déjà en cause à travers l’examen de supposées « techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels », techniques dont l’inexistence a été confirmée lors de la première audition . Si les préconisations de l’OPECST et du lobby des ingénieurs des mines et du MEDEF  sont appuyées par les CESER de diverses régions, cela donnera l’impression qu’il existe un consensus, voire une volonté générale d’aller forer. Et tout ça pour tenter de sortir à grand frais quelques hydrocarbures dont l’intérêt économique est loin d’être prouvé alors que la recherche est à la peine pour financer le développement des énergies propres et renouvelables, seules à même de prolonger la survie de l’espèce humaine dans un environnement sain.


[1]           Pages 59 et 60 du projet de contribution paragraphe 5.2.2

[2]           www.journaldelenvironnement.net/article/l-alternative-a-la-fracturation-hydraulique-la-fracturation-hydraulique,34250

[3]           Délibération du Conseil Régional Rhône-Alpes 24 et 25 février 2011 : « UNE ÉCORÉGION PRÉSERVÉE SANS EXPLOITATION DE GAZ DE SCHISTE »

 [4]           Rapport Final BRGM RP-60312-FR  Septembre 2011

[5]             Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ? http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-fracturation-hydraulique-recours-qpc-conseil-etat-18276.php4

[6]                      http://www.sghds-ra.org/  « PERMIS ET DEMANDES DE PERMIS DE RECHERCHE D’HYDROCARBURES »

[7]                      http://www.senat.fr/opecst/saisine.html Saisine n° 2012-06 : « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels »