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(!) Info minute – Revue de Presse

La presse se fait le relai d’une « interdiction de la fracturation hydraulique » en Allemagne. Ceci pourrait être une bonne nouvelle si cette interdiction était totale. Or ce que s’apprête à voter le Bundestag ressemble à s’y méprendre à l’ « interdiction » de la fracturation hydraulique en France. On interdit mais on autorise la recherche, donc des forages suivis de fracturation hydraulique.

fracking stop gaz de schiste Allemagne-L’agence Reuter rapporte que « La « grande coalition » au pouvoir en Allemagne s’est entendue mardi (21 Juin 2016) pour interdire la fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste, ce pour une durée indéterminée, à l’issue de plusieurs années d’âpres débats sur la question ». Or  si la loi est approuvée par le Bundestag, l’Allemagne suivra l’exemple de la France en interdisant la fracturation hydraulique mais en autorisant la recherche. Les deux formations politiques composant la grande coalition (l’Union chrétienne-démocrate (CDU) d’Angela Merkel et les sociaux-démocrates du SPD)  se sont entendues mardi sur une interdiction pour « une durée indéterminée », mais le texte de compromis prévoit que le parlement fédéral réexamine la décision en 2021 soit dans 5 ans. 

En réalité un moratoire de cinq ans avec recherche sur site autorisée 

Le texte adopté par la coalition et que les écologistes veulent amender prévoit les points suivants :

  1. Un moratoire sur la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz et pétrole de schiste ainsi que des gaz de couche jusqu’au 31 Décembre ici 2021.
  2. Une interdiction générale de la fracturation hydraulique au sein et sous les zones protégées, les bassins versants, les barrages et les lacs, qui servent directement à l’approvisionnement en eau potable.
  3. Jusqu’à quatre projets de recherche sur la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz et pétrole de schiste ainsi que des gaz de couche. Il semble qu’à l’heure actuelle le Land de Basse-Saxe (où l’industrie du pétrole et du gaz est très active en Allemagne) sera affecté.
  4. Un groupe d’experts sera mis en place. Il surveillera les projets de recherche et fera un rapport au parlement allemand (Bundestag). Il s’agit là exactement de la même mesure prévue dans la loi française qui autorise la recherche et la place sous la surveillance d’un « groupe d’experts ».
  5. La fracturation hydraulique pour l’extraction d’hydrocarbures de réservoir étanche (Tight gas, tight oil) restera autorisée. Pire encore pour cette dernière la loi ne prévoit aucune restriction dans les sites Natura 2000 !
Comme en France, un moratoire pour étouffer l’opposition populaire 
fracking stop gaz de schiste allemagne

En Allemagne les brasseurs de bière sont opposés à la fracturation hydraulique qui mettrait à risque les sources d’eau

Comme en France et ailleurs, les industriels exercent une pression sans relâche. Si l’expérience américaine – dont les impacts avérés sont largement relayés par les associations et collectifs citoyens- peut inquiéter les politiques, ceux-ci votent des demi-mesures et de courts « moratoires ». Ces périodes sont mises à profit pour étouffer la pression populaire contre ces projets néfastes et  tenter de faire passer progressivement la pilule en attendant une alternance politique. De ce point de vue, 2017 risque d’être une année décisive en France. Les partis politiques et candidats annoncés pour l’élection présidentielle qui s’opposent à la recherche et l’exploitation de gaz de schiste ne sont pas légion!   

(!) Info minute – Revue de Presse

Une nouvelle étude. Une nouvelle étude qui démontre la contamination de l’eau liée à l’exploitation du gaz de schiste et de la fracturation hydraulique. Une des études sur les eaux souterraines les plus complètes réalisées à ce jour aux États-Unis. Cette étude a été publiée mercredi 17 Juin 2015 et selon le chercheur principal, certaines de ses conclusions sont «incroyablement alarmantes».

Les mesures ont été effectuées au cours des deux dernières années dans le Barnett Shale[1] et montrent l’augmentation du lien entre la fracturation et la contamination des eaux souterraines. L’étude est publiée dans la revue spécialisée Environmental Science and Technology (lien ici). Le Dr. Zac Hildenbrand, l’un des principaux auteurs de l’étude qui a collaboré avec l’Université du Texas à Arlington, a recueilli des échantillons de 550 puits d’eau dans 13 comtés concernés par l’exploitation du gaz de schiste du bassin de Barnett.

Les échantillons ont été collectés à travers les comtés de Montague, Wise, Parker, Hood, Tarrant, Somervell, Johnson, Hill, Ellis, Dallas, Denton, Collin et Cooke en 2013 et 2014. Les résultats sont implacables et montrent que l’eau est contaminée etude eau fracturation fracking texas gaz de schiste 2013 2015 2015par « plusieurs composés volatils de carbone organique dans toute la région, y compris divers alcools, la famille des composés BTEX à savoir le Benzene, le Toluene, l’Ethylbenzene, et le Xylene) ainsi que plusieurs composés chlorés ». Le Dr Hildenbrand explique que l’ensemble de ces produits chimiques sont associés à l’industrie de la fracturation hydraulique. « Lorsque vous trouvez un composé du BTEX avec un composé chloré, avec un agent anti-corrosif et tout ça dans le même puits d’eau, c’est tout de même assez choquant et c’est bien la preuve qu’il y a eu un problème.  La seule industrie qui utilise simultanément l’ensemble de ces composants est l’industrie du pétrole et du gaz ». Et M. Hildenbrand d’ajouter: «Si l’étude ne démontre pas directement que la fracturation hydraulique est la source de contamination, cette association est plus de troublante. La conclusion que l’on peut en tirer est que là où il y a plus de forages, c’est là qu’il y a le plus d’ « anomalies » dans l’eau ».

Si les promoteurs de l’industrie pétrolière et gazière ne se sont pas encore prononcés sur cette étude, sollicitée par la presse, Sharon Wilson, de l’organisation de protection de l’environnement Earthworks du nord du Texas, affirme que quelque soit le responsable de ces pollutions, les résultats des tests montrent clairement que l’utilisation de l’eau des puits dans le bassin du Barnett Shale est maintenant réputée potentiellement dangereuse à la consommation. « Ces produits vont pénétrer votre peau, ils être vaporisés par l’eau lorsque vous prendrez une douche. Lorsque vos cheveux seront mouillés et que vous les sécherez avec un sèche-cheveux, vous allez respirer cette vapeur contaminée. Donc, non, vous ne devez pas utiliser cette eau! ».

Si l’industrie clame que le méthane peut être présent naturellement dans l’eau, cette fois il sera probablement plus difficile de justifier la présence de ce cocktail de produits chimiques dans les nappes phréatiques à proximité des forages de gaz de schiste.

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[1] Le Barnett Shale est un des plus grands gisements de gaz de schiste en cours d’exploitation intensive aux États-Unis.

Source: News 8 WFAA, a division of Gannett Satellite Information Network, Inc

(!) Info minute – Revue de Presse

Le gouvernement fédéral a adopté cette semaine un projet de loi qui doit être soumis au parlement le 8 mai 2015. Il s’agit de maintenir la possibilité pour l’industrie des hydrocarbures de forer à petite échelle et le moment venu de développer un projet industriel … pourtant non rentable s’il n’est pas largement subventionné.

Le cheval de Troie de l’industrie du gaz de schiste

Des chercheurs allemands ont beau expliquer dans une récente étude[1] que l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique en Europe n’est pas rentable, le gouvernement dirigé par la chancelière Merkel cède malgré tout au lobby des gaz de schiste.

Le porte parole Steffen Seibert rendant compte du conseil des ministres déclarait finement que le projet de loi « n’autorise pas ce qui était jusqu’à présent interdit, mais au contraire interdit beaucoup de ce qui était pour l’heure possible, comble des failles juridiques et établit des règles strictes là où il n’y avait pas de règles claires ». On pourrait se réjouir de ces dispositions restrictives si elles n’étaient l’illustration du cheval de Troie que l’industrie pétrolière maintient avec un certain succès dans plusieurs pays européens après avoir rudement bataillé en 2013 et 2014 contre l’instauration d’une directive européenne[2].

Les ministères de l’Énergie et de l’Environnement précisent que le projet de loi allemande « prévoit des interdictions dans certaines régions précises pour des questions de protection de l’eau potable, de la santé et de la nature, ainsi que des restrictions générales pour l’utilisation de la fracturation hydraulique dans les schistes, la glaise, les marnes ou les couches de charbon ». De plus il interdit l’exploitation commerciale de la fracturation hydraulique visant l’extraction des hydrocarbures dits « non conventionnels » dans des roches dures comme les schistes à des profondeurs inférieures à 3000 mètres.

L’industrie va faire mine de gémir sachant pertinemment que ce moratoire pourra être levé lorsque le contexte économique et politique s’y prêtera. En France, la prolongation de concessions et la délivrance de nouveaux permis de recherche ou leur prolongation[3] permet à leurs titulaires de maintenir une présence et de forer à tour de bras dans le bassin parisien. La zone de Champotran[4] en Seine et Marne est un exemple de l’activité en cours où les forages en grande profondeur sont effectués[11]. S’il s’agissait d’attendre un assouplissement des règles ou la délivrance d’autorisations de recherche pour stimuler la roche comme pourrait le permettre la loi de Juillet 2011, on ne s’y prendrait pas autrement.

L’Europe subventionne déjà l’industrie du gaz de schiste

Alors que l’Europe -comme le reste du monde- est face à un défi majeur concernant ses émissions de gaz à effet de serre et tandis que Paris doit accueillir la vingt et unièmeCheval_de_Troie_stop_gaz_de_schiste conférence internationale sur le Climat (COP 21) au mois de décembre 2015, l’industrie des hydrocarbures continue à bénéficier de nouvelles subventions. Dans le cadre du « programme Horizon 2020 » un fonds de recherche européen[5] propose en effet une aide de 113 millions d’euros aux entreprises qui exploitent le gaz de schiste. Autre exemple, en 2014 la société Baltic Ceramics a reçu un financement de 11 millions de dollars de l’Union européenne , et un autre de 4 millions de dollars de fonds publics de la Pologne « pour stimuler l’innovation » dans le cadre du développement d’une usine de production de billes. Cette société prévoit en effet de produire des agents de soutènement en céramique, des billes sphériques minuscules et presque indestructibles qui sont injectées sous terre lors des opérations de fracturation hydraulique mises en œuvre pour libérer les hydrocarbures (pétroles ou gaz de schiste) piégés dans la roche mère[6].

Rappelons qu’aux États-Unis où a eu lieu le « boom du gaz de schiste », la production massive d’hydrocarbures non conventionnels a été possible d’une part parce que la géologie y était très favorable dans un pays gigantesque avec une faible pression démographique mais aussi parce que les pouvoirs public étaient peu regardants sur les pratiques de l’industrie dans une situation très peu règlementée (avec les conséquences sanitaires et environnementales que l’on connaît). Par ailleurs les cadeaux fiscaux faits par les États aux opérateurs du secteur de la production pétrolière et gazière sont autant de subventions qui ont donné l’illusion d’une production économiquement rentable[7].

2017, attention à la reprise !

Malgré les récentes déconvenues des majors en Pologne, en Roumanie, en Ukraine (où les recherches s’avèrent très peu fructueuses et ne confirment pas les espérances d’un « eldorado européen des gaz de schiste », lesquels sont emprisonnés dans des systèmes géologiques capricieux et résistants), l’industrie n’a pas dit son dernier mot. Bien déterminées à essorer tout ce que notre planète contient d’hydrocarbures, et face à la baisse actuelle des cours du pétrole, les grosses compagnies réduisent les opérations à risque (dont la recherche) et débauchent à tour de bras pour continuer de gâter leurs actionnaires. Mais ceci est temporaire et même avec le retour de l’Iran, il est difficile d’imaginer que le pétrole pas cher sera durable.

Si la situation s’avère très tendue voire désastreuse pour certains opérateurs aux États-Unis et alors que la production de pétrole ainsi que le nombre de nouveaux forages commencent à baisser[8], la santé financière des majors reste outrageusement bénéficiaire. Et le secteur est prêt à augmenter la production et relancer les forages dès que l’Arabie Saoudite aura cessé sa pression.

On peut donc imaginer qu’après les élections américaines (dont les candidats sont massivement financés par l’industrie fossile), et quelques soit les engagements des États-Unis en matière d’émissions de carbone et de gaz à effet de serre, que le ou la présidente aura une dette vis-à-vis de ses « mécènes ». Il sera alors de bon ton de répéter des deux côtés de l’Atlantique que « le gaz de schiste est une énergie de transition ».

On peut également penser, et sans faire preuve d’une très grande imagination, que la même chose se prépare pour 2017 en France. En 2011, il a été demandé à l’industrie pétrolière d’être patiente. Une loi d’interdiction de la fracturation hydraulique a étémanifestation-contre-l-exploitation-du-gaz-de-schiste-a-donzere-le-16-avril-2011 votée pour éteindre la contestation. Le lobby du pétrole et du gaz de schiste un peu déçu pensait que « la blague » serait de courte durée mais François Hollande a (jusqu’à présent) maintenu son engagement de ne pas autoriser l’exploitation du gaz de schiste. Il ne serait donc pas surprenant, et quelle que soit l’équipe qui occupera l’Élysée et Matignon, qu’à partir de 2017 l’offensive des pétroliers soit massive. Entre temps, le lobby de l’énergie fossile au premier rang duquel figurent les industriels, travaille déjà à l’acceptation sociale avec la publication de nombreux articles dans les journaux, la mise en fonction de son « centre d’information sur les hydrocarbures non conventionnels » et le « recrutement » de « modèles sociaux » tels que la navigatrice Maud Fontenoy[9]. D’ores et déjà, le marketing social du gaz de schiste est engagé.

Non, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas une énergie de transition[10] !

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[1]  Allemagne, Europe, l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique n’est pas rentable https://stopgazdeschiste.org/2015/03/21/allemagne-europe-lexploitation-des-hydrocarbures-par-fracturation-hydraulique-nest-pas-rentable-etude/
[2] La commission européenne baisse les bras sur les gaz de schiste http://www.euractiv.fr/sections/energie/la-commission-baisse-les-bras-sur-le-gaz-de-schiste-269574/
[3] http://www.romandie.com/news/Petrole-prolongation-dune-concession-du-canadien-Vermilion-en-Gironde/581058.rom/
[4] Voir les pages 13 et 14 du bulletin mensuel de février 2015 du bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH), DGEC du Ministère en charge de l’Énergie et de l’Écologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Bull-beph_02_2015.pdf/
[5] L’UE a commencé à subventionner le gaz de schiste http://www.euractiv.fr/sections/energie/lue-commence-subventionner-le-gaz-de-schiste-302801/
[6] Pologne: Une usine de fabrication de billes de céramique pour le fracking en Europe financée par l’Union Européenne https://stopgazdeschiste.org/2014/05/27/pologne-une-usine-de-fabrication-de-billes-de-ceramique-pour-le-fracking-en-europe-financee-par-lunion-europeenne/
[7] Ce qu’on ne dit pas sur le miracle gazier américain http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=0202464816336/
[8] Chute de la production américaine de pétrole http://petrole.blog.lemonde.fr/2015/04/02/chute-de-la-production-americaine-de-petrole/
[9] Énergie : Jean Jouzel et Corinne Lepage ne partagent pas l’analyse de Maud Fontenoy http://www.techniques-ingenieur.fr/actualite/technologies-de-l-energie-thematique_89428/energie-jean-jouzel-et-corinne-lepage-ne-partagent-pas-l-analyse-de-maud-fontenoy-article_293465/
[10] Pourquoi le gaz de schiste n’est pas une énergie de transition https://stopgazdeschiste.org/pourquoi-le-gaz-de-schiste-nest-pas-une-energie-de-transition/
[11] http://colfertois.canalblog.com/archives/2015/04/04/31833721.html

(!) Info minute – Revue de Presse

Pour extraire l’équivalent d’une dizaine d’années de ses besoins énergétiques, la mise en œuvre de la fracturation hydraulique en Europe pourrait contaminer l’eau potable, causer de graves dommages à l’environnement et créer de vastes friches industrielles. C’est ce que démontre une étude sur la fracturation hydraulique, alors que le gouvernement allemand pousse à légaliser cette méthode d’extraction controversée.

L’impact environnemental de l’extraction de gaz de schiste en Allemagne et en Europe n’est en aucune manière proportionnel aux supposés bénéfices que génèrerait l’utilisation de la fracturation hydraulique pour extraire ces hydrocarbures. (Traduction par nos soins, d’après l’article publié par Euractiv)

« Nous ne devrions pas comparer les conditions en Allemagne avec celles des États-Unis». C’est ce que déclare Werner Zittel, auteur de l’étude publiée par l’ONG Energy Watch Group. D’une part, l’Allemagne est beaucoup plus densément peuplée, augmentant le risque pour les personnes et l’environnement à proximité des sites d’extraction.

À ce jour, peu d’analyses scientifiques fiables sont disponibles sur les effets de la fracturation hydraulique sur les personnes et l’environnement. Mais de graves dommages environnementaux peuventfracking-ia être observés aux États-Unis, où la fracturation est déjà largement répandue. Certaines études scientifiques ont également démontré que la fracturation hydraulique augmente le risque de tremblements de terre aux États-Unis. Et l’Université d’Innsbruck a récemment mis en évidence que la fracturation hydraulique pollue l’air par l’émission de gaz nocifs pour la santé humaine et le climat.

Problème de rentabilité

Mais les risques pour l’homme et la nature ne sont pas les seuls arguments qui vont à l’encontre de la technique controversée. Pour Hans-Josef Fell membre des Verts allemands, président de l’Energy Watch Group et auteur de la loi sur les énergies renouvelables à partir de l’année 2000, son coût-efficacité est également discutable.

«Contrairement aux États-Unis, seul pays à pratiquer la fracturation hydraulique à une échelle « commercialement rentable » (ndt : les pertes et désinvestissements massifs questionnent la pérennité de la rentabilité de ces investissements), cette technique ne peut permettre d’atteindre le même type de résultat en Europe». Tout d’abord, l’Allemagne ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour la mise en œuvre de la fracturation hydraulique. La transformation de surfaces entières en zones d’exploitation industrielles, la maintenance de l’infrastructure routière ainsi que le stockage et le transport du sable requis pour la fracturation hydraulique, sont quelques-uns des investissements que le pays aurait à faire.

Globalement, M.Fell souligne qu’il faudrait que des montants financiers disproportionnés soient investis pour mettre en œuvre une technique qui ne serait susceptible d’approvisionner l’Europe en énergie pour seulement une dizaine d’année, selon les estimations actuelles. Et ceci pour une méthode nécessitant une forte occupation des sols.

Vers des tests en Allemagne?

Malgré l’inquiétude généralisée du public, le gouvernement allemand a introduit un projet de loi début Février qui autoriserait la mise en œuvre de la méthode d’extraction controversée dans certains cas.

La nouvelle mesure, soumise par les ministres des Affaires économiques, Sigmar Gabriel, et de l’Environnement Barbara Hendricks, permettrait d’opérer des fracturations à plus de 3000 mètres sous terre « à des fins scientifiques ». Opérations qui seraient conditionnées par l’approbation des autorités en charge de l’exploitation minière et celles en charge de l’eau. Si le forage d’essai est réussi, la technologie de la fracturation pourrait alors dans certains cas être autorisée pour un usage commercial, et seulement dans « les conditions les plus strictes, et avec l’approbation d’une commission d’experts indépendants ».

Le piège de la fracturation hydraulique

Pour Monsieur Fell spécialiste des questions énergétiques, « la rentabilité des activités de négoce de gaz naturel aux États-Unis est en diminution depuis 2009, et la baisse des prix du pétrole et du gaz est la cause de cette baisse tendancielle des prix des hydrocarbures ». Ces conditions entraînent des faillites dans l’industrie du fracking, laquelle finance en grande partie le processus de forage coûteux part des emprunts massifs qu’elle ne peut plus rembourser.

Malgré ces dangers écologiques et économiques, des pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Pologne, ainsi que la Commission européenne soutiennent activement l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels – une erreur, selon Fell.

Un Monde mal préparé pour la pénurie croissante d’énergie à base de combustibles fossiles

« Le soutien de Bruxelles, Londres et Berlin à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste par fracturation est totalement fracking nein danke stop gaz de schiste Allemagneincompréhensible, quand on en connait le coût environnemental et qu’il va à l’encontre du souhait des populations. Et pendant ce temps, ceci met de plus en plus de pression sur le développement des énergies renouvelables ». Et M. Fell d’ajouter « La communauté internationale est loin d’être préparée à la baisse de disponibilité des matières premières conventionnelles » .

Les deux des arguments les plus souvent utilisées par les partisans de l’exploitation des gaz de schiste sont la perte d’emplois dans l’industrie du gaz et la dépendance de l’Europe vis-à-vis du gaz russe. Et ceci le militant anti-gaz de schiste Andy Gheorghiu ne l’accepte pas. « 6 à 7 pour cent de l’énergie primaire en Allemagne est actuellement importée de Russie. Et pendant ce temps, la part des sources d’énergie renouvelables est déjà à 10 à 12 pour cent », indique-t-il.

C’est pourquoi il est urgent de poursuivre l’expansion des énergies renouvelables, génératrice d’emplois et d’une grande indépendance énergétique. « Bien que le monde entier parle de la protection du climat, globalement on n’est parvenu à aucun accord parce que les sources d’énergie à base de combustibles fossiles sont encore les plus utilisées». Comme réponse, l’Union Européenne a fixé l’objectif de réduire l’utilisation de l’énergie à base de combustibles fossiles d’au moins 80% au cours des 35 prochaines années. Avec les pétroles et gaz de schiste?

 

(!) Info minute – Revue de Presse

Depuis le 31 décembre 2014, des milliers de personnes se mobilisent dans le sud algérien pour réclamer un moratoire sur les hydrocarbures non conventionnels. La colère fait suite à la décision du gouvernement algérien de lancer la recherche active de gaz de schiste et à l’inauguration d’un puits d’extraction dont la torchère, symbole de son activité, a été allumée et inaugurée par les officiels. Des femmes ont rejoint les protestataires dont les rangs initialement formés par les écologistes de l’Ong In Salah Sun & Power se sont rapidement élargis à la population. Le mouvement s’est étendu à plusieurs villes de la région comme Tamanrasset, Ghar, Tit et El Mena. Des collectifs et associations de France, d’Espagne et d’ailleurs en Europe expriment leur solidarité aux habitants.

Marche des femmes 8 janvier 2014 à In Salah – Photo El Watan

Nous, citoyennes et citoyens d’Europe et d’ailleurs, résolument opposés à l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste, et de tous les hydrocarbures non-conventionnels, exprimons notre très forte solidarité aux habitants d’In Salah et aux acteurs sociaux locaux en Algérie qui, depuis le  31 décembre, sont en résistance active contre la coalition des entreprises TOTAL, PARTEX et SONATRACH, compagnie étatique algérienne et acteur international majeur dans l’industrie des hydrocarbures.

Nous nous souvenons de cette funeste période, dans les années 60, durant laquelle les Français ont procédé à des essais de tirs nucléaires impactant très fortement et durablement ce territoire ; dans la même zone où le gouvernement algérien et les sociétés transnationales veulent désormais exploiter le gaz de schiste.

Nous nous souvenons du propos du ministre des affaires étrangères français, Laurent Fabius, qui, à son retour d’un séjour en Algérie en juin 2014, déclarait son soutien aux entreprises françaises qui iraient explorer le gaz de schiste ailleurs, alors que la fracturation hydraulique est interdite en France.

Nous dénonçons l’hypocrisie du gouvernement français qui consiste à interdire dans son pays la seule technique possible pour extraire du gaz de schiste en raison de ses impacts négatifs sur l’environnement et la santé, tout en la soutenant ailleurs et en s’assurant une large part du même gaz qui pourrait être extrait du sous-sol algérien.

En aucune manière, nous ne pourrions tolérer l’usage de la répression décidé par le gouvernement algérien pour protéger les intérêts d’entreprises prédatrices.

Nous saluons l’exemplarité de la détermination des habitants d’In Salah, confrontés depuis toujours à des conditions de vie très difficiles, leur combat existentiel et leur intransigeance à vouloir préserver leur territoire et leurs nappes phréatiques, alors que rien n’est fait par les autorités algériennes pour les aider à maintenir leurs activités.

Nous refusons qu’en Algérie et ailleurs, la vie des habitants et des territoires soit sacrifiée et les ressources naturelles indéfiniment accaparées par des entreprises privées.

Votre résistance est la nôtre, votre lutte transcende les frontières !

Gaz et huile de schiste, gaz de houille : ni ici, ni ailleurs !

(!) Info minute – Revue de Presse

Le gros carottage pour prélever des échantillons de roche dans le sous-sol c’est fini ! Fini aussi la fracturation hydraulique ! La novlangue des pétroliers et autres chercheurs de sources d’énergie fossiles évolue. De nos jours, il est beaucoup plus chic d’évoquer le « slim hole »[1] et la « stimulation ». Ce nouvel usage linguistique fait partie de la batterie des recommandations formulées par les communicants à leur riche clientèle de l’industrie de l’énergie et de l’extraction des hydrocarbures. Plus grave, il permet de tenter un contournement des interdictions. Des compagnies en profitent et tentent de s’implanter pour aller fouiller le sous-sol. Aujourd’hui, les pays de Savoie, de l’Ain et la Suisse.

Ne dites pas fracturation  mais massage  ou stimulation

En France dès 2012, les patrons de TOTAL et de GDF Suez ont commencé à communiquer sur ce ton feutré avec les mots supposés adoucir la perception que se fait le public de la fracturation de la roche provoquée par l’injection sous très haute pression d’un fluide composé d’eau et de produits chimique, la fameuse fracturation hydraulique. Christophe de Margerie, le PDG de Total, dans un entretien au Monde le 11 janvier 2013 s’interrogeait : « Je suis fasciné par la manière dont le terme de « fracturation » a cristallisé les clivages. Aux États-Unis, on parle de massaging de la roche. C’est peut-être une idée ? ». « Le mot fracturation ne suffit pas à décrire toutes les technologies possibles, ajoutait quelques jours plus tard son homologue de GDF-Suez, Gérard Mestrallet, devant la presse. Parler de « stimulation » de la roche, c’est déjà moins violent.[2]« 

Du côté de certains ministres et élus, c’est la même chose. Que n’a-t-on entendu Arnaud Montebourg lorsqu’il était ministre parler de « gaz de schiste écologique [3]», faisant échos aux parlementaires MM. Bataille et Lenoir rapporteurs d’une mission de l’OPECST sur les gaz de schiste lesquels répétaient en cœur le discours préparé par certains industriels.

Le langage et la technique des industriels

Parmi ces industriels, la compagnie ECorp, détentrice de permis de recherche d’hydrocarbure en France Noville-forage gaz tightet en Suisse. Elle a tout d’abord murmuré à l’oreille de Montebourg, puis parlé à plus haute voix aux parlementaires français d’une technique magique -mais qui n’avait fait l’objet d’aucune mise en œuvre industrielle et, qui pourrait remplacer la fracturation hydraulique ; Il s’agissait là de la fracturation à l’heptafluoropropane. Et pourtant ailleurs, aux États-Unis, là où l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels a lieu, c’est bien en ayant recours de manière massive au fracking, puisque sans fracturation hydraulique, pas d’exploitation de gaz de schiste, ni de pétrole de schiste, ni de tight-oil. Car si on veut sortir ces hydrocarbures des entrailles de la terre, il faut aller secouer une roche plus ou moins compacte. Afin qu’elle libère le pétrole, le gaz ou l’huile enfouis plus ou moins profondément, la roche doit être percée, fissurée, éclatée. Il faut y injecter des produits chimiques, de l’acide, de l’eau afin que les hydrocarbures remontent en surface.

Des hydrocarbures qui vont émettre de puissants gaz à effet de serre lors de leur exploitation puis de leur combustion et qui auront nécessité de gigantesques quantités d’eau pour être extraits des profondeurs.

Un paquet complet pour ECorp dans les Pays de Savoie et en Suisse ?

Sournoisement, alors que la technique de la fracturation hydraulique a été interdite en France, alors qu’en montagnes-des-pays-de-savoieSuisse certains cantons ont également rejeté des projets d’exploration de gaz non conventionnel, ECorp poursuit son travail de lobbying et son investissement dans des demandes et permis de recherche. Dans les pays de Savoie et de l’Ain, la compagnie est détentrice du permis de Gex -pour lequel elle a récemment fait une demande de prolongation exceptionnelle, et dont elle voudrait étendre le périmètre avec la demande de permis de Gex Sud. Chez nos voisins suisses, c’est dans le Gros-de-Vaud que les habitants ont été ­informés cet été que PEOS AG -filiale zurichoise du groupe américain ECorp, basé au Texas, (en lire plus ici sur ce partenariat) détenait des permis d’exploration et envisageait des travaux de forage exploratoire[4]. Le Courrier . ch (à lire ici) explique comment le canton de Vaud, qui par ailleurs a introduit un moratoire sur toute recherche de gaz de schiste sur son territoire, pourrait laisser s’installer la compagnie.

partenariat ECORP SEAG fracturation gaz

Nous le savons, elles ne s’en cachent pas, ces compagnies jouent sur la durée et tentent d’épuiser la résistance des populations par des recours administratifs puis juridiques. Face aux manipulations et aux mensonges, il s’agira de rester éveillés et endurants.

[1]  Système d’évaluation pétrophysique faisant appel à des forages de faible diamètre.
[2] http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/01/22/gaz-de-schiste-ne-dites-plus-fracturation-mais-massage-de-la-roche_1820407_3244.html
[3] http://www.lepoint.fr/politique/et-montebourg-inventa-le-gaz-de-schiste-ecologique-11-07-2013-1702922_20.php
[4] Lettre d’information de PEOS AG aux habitants de Dommartin

Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Suite à l’article  » Code minier : où en est la réforme ? » publié sur le site Actu-Environnement  des commentaires sous forme de corrections/rectifications et de précisions sur le projet de nouveau code minier proposé par Tuot s’imposent. Ils nous sont livrés par un groupe de travail des collectifs français opposés à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non – conventionnels.

code minier 3« …Le Premier ministre a désigné en février 2013 Thierry Tuot, conseiller d’Etat, pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales… »

C’est en Septembre 2012 et non en février 2013 que Le Premier Ministre, a nommé, le 5 septembre 2012 en Conseil des Ministres, le Conseiller d’Etat, M.Thierry Tuot pour préparer la réforme du code minier et procéder à des consultations. M.Tuot est chargé d’instaurer une concertation informelle entre les industriels, ONG de protection de l’environnement, instituts de recherches et collectivités territoriales. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-code-minier

En Octobre 2012 est mis en place un groupe national de travail et de consultation sous la conduite de M. Tuot.

Entre octobre 2012 et Janvier 2013, plusieurs réunions de consultation auprès des représentants des industriels, des partenaires sociaux, des associations de protection de l’environnement, des associations représentantes d’élus et de collectivités territoriales, des experts scientifiques et juridiques, et des représentants de l’Etat (ayant statut d’observateurs) sont organisées sur la réforme du code minier. Le contenu de ces travaux de consultation ne sera jamais rendu public.

« …La totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale…  »

Par décisions minières, n’évoquent ils que les autorisations de travaux miniers ou l’ensemble de la procédure minière depuis l’instruction d’une demande de permis ?

code minier 2Pour la délivrance du permis d’exploration, il n’est pas prévu d’enquête publique et donc d’évaluation environnementale .

Il soumet le demandeur à l’exigence de présenter dans son dossier de demande de permis d’ exploration d’un document « indiquant, avec un degré de détail adapté au niveau de préparation du demandeur et à la disponibilité des informations, les incidences des travaux projetés sur l’environnement au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande en fonction du programme de développement des travaux envisagés, et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations de santé publique et d’environnement » ( article 251 -2 du projet Tuot )

On constatera que la présentation d’un simple document indiquant les incidences des travaux projetés sur l’environnement (reprise des termes des articles 17 et 24 du décret 2006 – 648 du 2 juin 2006 ) au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique ne permet aucunement à ce document de répondre aux enjeux d’une évaluation environnementale globale du titre minier. Ce document ne serait qu’une notice d’impact.

On remarquera aussi que le texte de Tuot ne prévoit d’indiquer que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration (cela reste vague) et ne vise plus explicitement et clairement la présentation des techniques possibles et/ou envisagées pour l’exploration puis l’exploitation.

code minier 1Pour le permis d’exploitation, s’il y a une enquête publique obligatoire, le contenu du dossier de demande est identique à celui de la demande d’exploration concernant l’impact environnemental avec le même libellé.

« …Il ne revient pas sur l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation des gaz de schiste.… »

Oui, le nouveau projet de code Minier ne précise rien sur les techniques d’extraction mais l’article d’Actu- Environnement n’évoque pas que celui-ci prévoit l’instauration d’un schéma national minier dont l’un des objectifs « est de présenter les priorités, les techniques et les limites en ce qui concerne la manière dont il est souhaitable et possible de procéder à l’exploration ou à l’exploitation des substances ou usages du sous-sol au regard des exigences environnementales et de santé publique, notamment celles des travailleurs du secteur » ( article 112-1 et 112-2 du projet Tuot).

Sauf qu’en l’état actuel du projet, ce schéma national minier n’aurait qu’un caractère indicatif sans valeur juridique. Or l’intérêt d’un tel schéma est qu’il soit opposable aux autorisations prévues par le code minier et qu’il définisse les conditions limitant une exploration/exploitation minière.

L’état actuel du texte traduit la volonté d’empêcher toutes restriction à l’ exploration et l’ exploitation minière, Cela laisse penser que les enjeux de biodiversité, les enjeux de protection de la ressource en eau et les milieux aquatiques, les enjeux de qualité de l’air ou les considérations relatives à l’aménagement du territoire ne peuvent à priori limiter l’exploration ou l’exploitation minière.

C’est pourquoi ce schéma doit être conçu comme un schéma directeur et prescriptif.

« …Ce projet de code réaffirme notamment le rôle de l’État, qui … assure la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement… »

(Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et  Article 4 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement )

Que recouvre cette « participation du public » pour le nouveau code minier ?

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Pour la délivrance du permis d’exploration, une simple consultation (dossier consultable par voie électronique sur le site internet du ministère) par laquelle les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai de deux mois. (article 213-6 du projet Tuot).  L’autorité administrative rédige une synthèse des observations du public mais si elle est censée tenir compte de toutes les observations du public , elle n’est tenue d’en suivre aucune . Pour rappel, pas d’enquête publique !

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Pour la délivrance du permis d’exploitation, la participation du public recouvre l’obligation d’ une enquête publique (rien de nouveau puisque c’est la procédure prévue par le code de l’Environnement) mais  aujourd’hui est- elle suffisante ?

Les dispositions actuelles du projet Tuot prévoient exceptionnellement « une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public »  dont la mise en œuvre serait décidée par l’autorité « à titre dérogatoire et exceptionnel » pour certaines situations et en cas de contexte spécifique. Elle serait soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet. (articles 115 – 1 à 115 -11 du projet Tuot).  Cette « procédure renforcée » permet de suspendre l’instruction des titres miniers, de recourir à des contre-expertises et à des évaluations complémentaires, d’assurer la transparence, de garantir l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions.

Mais le caractère totalement discrétionnaire du pouvoir administratif dans sa mise en œuvre laisse craindre que cette procédure renforcée ne soit jamais activée. Soumettre à cette procédure la délivrance de titres miniers suscitant une opposition majeure de la part du public ou nécessitant la mise en œuvre de nouveaux procédés techniques (comme dans le cas des hydrocarbures non-conventionnels), ne se ferait que si l’administration le juge opportun.

C’est pourquoi, l’octroi de tout titre minier ou de toute autorisation de travaux miniers devrait être soumis préalablement et systématiquement à cette procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public  et que ses conclusions précisent à l’autorité administrative le sens de la décision à prendre.

Il serait souhaitable que cette procédure renforcée puisse être enclenchée par d’autres acteurs que l’autorité administrative notamment par les acteurs du territoire et par un système de saisine citoyenne ; et qu’elle concerne toute le vie du projet minier.

 » …Le projet de code simplifie en outre les procédures minières en accordant les permis d’exploration sous trois mois… »

Ce qui est appelé, dans le projet Tuot, mécanisme d’autorisation tacite ou décision implicite d’acceptation du projet (articles 231 – 8 et 251- 8). C’est une disposition dangereuse !

Elle prévoit que les demandes de permis feront l’objet d’un accord implicite en cas de silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative, ce qui signifie que l’opérateur, en cas de silence gardé pendant 3 mois par l’autorité administrative, obtient automatiquement le titre minier.

L’autorisation de projets miniers ne doit pas être délivrée implicitement compte tenu des conséquences environnementales, sanitaires, et d’aménagement que ces projets auront sur les territoires.  Cette durée trop courte ne permettrait pas matériellement aux différents services instructeurs des administrations compétentes sur les trois objectifs définissant l’intérêt général (article L. 111-1: valorisation du sous-sol national, protection de l’environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés.) de répondre à la demande et de rendre leurs avis techniques.

Or, ces avis techniques sont importants pour informer et éclairer le public appelé à participer et à se prononcer sur les enjeux et le contenu des projets miniers.

Cette délivrance de manière implicite d’un titre minier ne permettrait pas de prendre en compte la « consultation effective » du public dans ce délai de trois mois.

 » …Une adoption par ordonnance, plutôt que dans le cadre d’un débat parlementaire, n’était pas exclue… ( prévu par Le projet Tuot) »

consultation gaz de schisteAdopter ce projet de loi sans le soumettre à un débat au Parlement priverait la Représentation Nationale et la société civile du débat collectif et de la transparence qu’exige cette réforme au regard de ses enjeux. Cela constituerait en soi un déni de démocratie.

Il permettrait surtout de passer de nombreux articles litigieux si le gouvernement retient en grande partie la version du projet de code deTuot.

  » …Pour Catherine Tissot-Colle, présidente de la Fédération des minerais et métaux non ferreux et du comité stratégique des industries extractives, également membre du groupe de travail Il ne faut pas mélanger les permis d’exploration et l’autorisation des travaux », a-t-elle répondu… »

Pourquoi ? Elle est attachée au phasage et à la proportionnalité des dispositions du code minier. Selon elle, il faut pouvoir proportionner l’effort d’information, d’expertise, de débat et de participation, il serait impossible, par exemple de réaliser une étude d’impact au stade d’un permis d’exploration parce qu’on ignore ce qu’on va trouver ou qu’on ne sait pas  toujours ce que l’on cherche.

Cette idée est aussi défendue aussi par M. Schilansky, président de l’Union Française des Industries Pétrolières qui suggère d’introduire la concertation au stade des travaux plutôt qu’au stade de l’octroi du permis. S’il faut renforcer l’information du public c’est surtout, selon M. Schilansky, pour favoriser l’appropriation du projet.

Il conçoit la participation du public comme un moyen d’obtenir l’adhésion des populations cherchant à convaincre celles-ci plutôt que de prendre en compte véritablement leur avis.

 En savoir plus sur le projet de réforme du code minier proposé par M. Tuot