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28. septembre 2017   Voir aussi: Situation des permis et demandes en Rhône-Alpes et Franche-Comté au 02/10/2017

Mardi 26 septembre, la Commission du Développement durable de l’Assemblée Nationale a examiné différents amendements relatifs au projet de  « loi  Hulot » (mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portants diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement). 

Gaz de couche et gaz de mine, ce n’est pas pareil!

Depuis des années nous avions pu constater que les termes « gaz de mine » et « gaz de couche » était souvent utilisés comme synonymes (voir ici). Les associations avaient alerté les membres de la commission sur cette confusion présente dans la publication initiale du projet de loi. 

Nous notons avec satisfaction que plusieurs amendements ont été proposés, par différents groupes, pour différencier le gaz de mine du gaz de couche. 

Les amendements adoptés, par la commission du développement durable, permettent d’éviter dorénavant toute confusion entre gaz de mine et gaz de couche. 

Les notions étant clairement définies, les régions concernées par l’exploration du gaz de couche sont maintenant satisfaites. 

Un renforcement de la loi Jacob

En juillet 2011, le vote de la loi Jacob avait interdit le recours à la fracturation hydraulique. En l’absence de méthode alternative à la fracturation hydraulique, toute exploitation des gaz et pétrole de schiste était, de-facto, devenue quasi-impossible. 

Le 26 septembre le rapporteur J.C. Colas-Roy a proposé un amendement, permettant de modifier la rédaction du premier article de la loi Jacob. Article qui devient donc: […] l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible sont interdites sur le territoire national.

Cela devrait fermer la porte à l’exploration et l’exploitation des gaz de couche

Nous remercions le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy et son équipe ainsi que nos députés locaux Hélène Zannier et Christophe Arend de nous avoir entendu.

Nous ne pouvons pas imaginer que ces amendements puissent être remis en question lors du vote du texte de loi en séance plénière, à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2017.

L’association pour la préservation de l’environnement en Moselle-Est – APEL57

​Le projet de loi visant à une sortie des hydrocarbures sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale puis au Sénat ensuite afin, selon le gouvernement, d’être adopté en procédure accélérée avant la fin de l’année.

Cette loi définira la manière dont la France entend atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, adopté à l’issue de la COP21. La loi Hulot doit donc envoyer un signal fort, qui montre la détermination de l’État à agir face à l’urgence climatique.

Or, en l’état, le texte de loi ne le permet pas.

Ce projet de loi mérite par conséquent toute nôtre attention et toute nôtre vigilance.

Depuis 2011, de nombreux et divers collectifs citoyens en France (collectifs citoyens, associations, syndicats, partis politiques, élus) s’opposent à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique des projets d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels prévus sur nos territoires.

Il relève incontestablement de l’intérêt général, présent dans la Charte de l’environnement qui stipule en préambule de la Constitution que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré ».

Les collectifs et les citoyens attendent de la loi que la France n’accorde plus aucun permis d’exploitation et que soient clairement et définitivement interdites l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, quelle que soit la technique employée.

LA CAMPAGNE

MOBILISONS NOUS ET MONTRONS NOTRE DÉTERMINATION !

Les collectifs « Stop au pétrole et gaz de schiste et de couche » et les ONG telles que 350.org, Attac et Amis de la Terre , initient une série « d’actions » à mener collectivement et rapidement afin de s’assurer que les député.e.s renforcent ce projet de loi.

Le calendrier de la procédure (voir pdf 45ko) est ainsi défini :

* 25/09 : examen du texte en commission des Affaires Économiques (le dépôt d’amendements sera clôt le 21/09 à 17h00)

* 26/09 : examen du texte en commission du Développement Durable avec l’audition de N. Hulot (le dépôt d’amendements sera clôt le 22/09 à 17h00)

* 03/10 : examen du texte à l’Assemblée nationale (le dépôt d’amendements sera clôt le 29/09 à 17h00)

* le texte de loi sera ensuite soumis au Sénat

☆ ACTION 1 LES COLLECTIFS INTERPELLENT LEURS DÉPUTÉS ET SÉNATEURS

Cette action est désormais terminée.

Mi-septembre : les collectifs et ONG ont décrypté le projet de loi et interpellé les députés de la commission du développement durable.

* Voir la note décryptage du texte de projet de loi dans l’article précédent.

– Les collectifs et ONG ont ensuite rédigé et transmis à ces mêmes députés une proposition d’amendements au texte de loi (pdf 110 ko).

☆ ACTION 2 : LETTRE AUX DÉPUTÉS DE COMMISSIONS

● Participez à cette action en cours!

Écrivez aux 137 député.e.s membres des commissions Affaires économiques et Développement durable de l’Assemblée, qui décideront, lundi et mardi prochains, des amendements retenus, avant le vote du texte de loi le 3 octobre.

■ Signez la lettre ci-dessous via la plate-forme du réseau des 350
Madame la députée, Monsieur le député,

La commission dont vous êtes membre examinera dans quelques jours le projet de loi Hulot.

Vous avez là une occasion unique d’écrire une page importante de la transition vers une société juste et durable. En l’état, les mesures proposées par le gouvernement ne permettent pas d’atteindre les objectifs annoncés.

Vous devez donc vous assurer que le texte de loi soit renforcé, en intégrant notamment deux dispositions clefs :

– l’interdiction claire et définitive de l’exploration et de l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée ;

– des restrictions réelles au droit de suite, pour que la France n’accorde plus aucun permis d’exploitation à l’industrie fossile.

EXAMEN DU PROJET DE LOI

Le calendrier de la procédure (pdf 45ko) est ainsi défini :

- 25/09 : examen du texte en commission des Affaires Économiques :
Tous les amendements proposés afin d’améliorer le texte de loi ont été refusés.

- 26 et 27 /09 : examen du texte en commission du Développement Durable
D’importantes propositions d’amendements proposées par les ONG et collectifs SGHDS adoptées.

- 03 – 04 – 05 et 10 octobre : examen puis vote du texte à l’Assemblée nationale

- Le texte de loi sera ensuite soumis au Sénat.

PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS EN COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE le 27/09
Le projet de loi n°174 adopté en commission et qui sera examiné à l’Assemblée Nationale
Téléchargez les principaux amendements au format pdf (40 ko)

Chapitre 1er
- Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

Chapitre 1er – Article 1er – Section 3
- « Art. L. 111-5. – Pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de mine” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s’effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l’aspirer.
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “gaz de mine”.

- « Art. L. 111-6. – Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.

- « Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

Article 1er bis (nouveau)
- L’échéance des concessions d’hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l’article L. 132-6 du code minier à compter de la promulgation de la présente loi ne peut excéder le 1er janvier 2040

Article 3
- La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée :

1° La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques.

2° En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, sont interdites sur le territoire national.

3° Les articles 2 et 4 sont abrogés.

Article 3 quater (nouveau)
- Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des demandes de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, l’ensemble des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux délivrés ainsi que les caractéristiques principales de ces demandes et titres sont mis à la disposition du public par voie électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
Ces informations sont actualisées tous les semestres.

Ces avancées sont le fruit de la mobilisation des ONG et des collectifs de lutte contre les pétrole et gaz de schiste et de couche, et du travail de plaidoyer ainsi que de la campagne publique effectués auprès des députés membres des commissions Affaires économiques et développement durable.
Plus de 5000 personnes leur ont écrit pour leur demander de renforcer le texte , ce qui est remarquable sur un sujet aussi technique.
Des députés de différents groupes, y compris le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy et le groupe LREM, avaient repris nos propositions d’amendements et plusieurs ont pu être adoptées.
Notons l’excellent travail effectué, entre autre, par Fabrice brun député LR-UDI de l’Ardèche, Hervé Saulignac député PS de l’Ardèche et Delphine Batho députée PS des Deux-Sèvres.

Le texte de loi sera prochainement étudié puis voté en séance plénière de l’Assemblée Nationale (à partir du 3 octobre 2017 à suivre en direct ici) et nous verrons alors si Nicolas Hulot et le gouvernement sont réellement disposés à ce que cette loi soit à la hauteur de l’ambition affichée : mettre fin aux énergies fossiles.

Nous, ONG et collectifs SGHDS, continuons notre patient travail de conviction auprès des parlementaires et appelons à poursuivre la mobilisation afin que ce soit le cas.

☆ ACTION 3 : …..

À venir,  en fonction de l’avancée du projet de loi.

(!) Info minute – Revue de Presse

Le gros carottage pour prélever des échantillons de roche dans le sous-sol c’est fini ! Fini aussi la fracturation hydraulique ! La novlangue des pétroliers et autres chercheurs de sources d’énergie fossiles évolue. De nos jours, il est beaucoup plus chic d’évoquer le « slim hole »[1] et la « stimulation ». Ce nouvel usage linguistique fait partie de la batterie des recommandations formulées par les communicants à leur riche clientèle de l’industrie de l’énergie et de l’extraction des hydrocarbures. Plus grave, il permet de tenter un contournement des interdictions. Des compagnies en profitent et tentent de s’implanter pour aller fouiller le sous-sol. Aujourd’hui, les pays de Savoie, de l’Ain et la Suisse.

Ne dites pas fracturation  mais massage  ou stimulation

En France dès 2012, les patrons de TOTAL et de GDF Suez ont commencé à communiquer sur ce ton feutré avec les mots supposés adoucir la perception que se fait le public de la fracturation de la roche provoquée par l’injection sous très haute pression d’un fluide composé d’eau et de produits chimique, la fameuse fracturation hydraulique. Christophe de Margerie, le PDG de Total, dans un entretien au Monde le 11 janvier 2013 s’interrogeait : « Je suis fasciné par la manière dont le terme de « fracturation » a cristallisé les clivages. Aux États-Unis, on parle de massaging de la roche. C’est peut-être une idée ? ». « Le mot fracturation ne suffit pas à décrire toutes les technologies possibles, ajoutait quelques jours plus tard son homologue de GDF-Suez, Gérard Mestrallet, devant la presse. Parler de « stimulation » de la roche, c’est déjà moins violent.[2]« 

Du côté de certains ministres et élus, c’est la même chose. Que n’a-t-on entendu Arnaud Montebourg lorsqu’il était ministre parler de « gaz de schiste écologique [3]», faisant échos aux parlementaires MM. Bataille et Lenoir rapporteurs d’une mission de l’OPECST sur les gaz de schiste lesquels répétaient en cœur le discours préparé par certains industriels.

Le langage et la technique des industriels

Parmi ces industriels, la compagnie ECorp, détentrice de permis de recherche d’hydrocarbure en France Noville-forage gaz tightet en Suisse. Elle a tout d’abord murmuré à l’oreille de Montebourg, puis parlé à plus haute voix aux parlementaires français d’une technique magique -mais qui n’avait fait l’objet d’aucune mise en œuvre industrielle et, qui pourrait remplacer la fracturation hydraulique ; Il s’agissait là de la fracturation à l’heptafluoropropane. Et pourtant ailleurs, aux États-Unis, là où l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels a lieu, c’est bien en ayant recours de manière massive au fracking, puisque sans fracturation hydraulique, pas d’exploitation de gaz de schiste, ni de pétrole de schiste, ni de tight-oil. Car si on veut sortir ces hydrocarbures des entrailles de la terre, il faut aller secouer une roche plus ou moins compacte. Afin qu’elle libère le pétrole, le gaz ou l’huile enfouis plus ou moins profondément, la roche doit être percée, fissurée, éclatée. Il faut y injecter des produits chimiques, de l’acide, de l’eau afin que les hydrocarbures remontent en surface.

Des hydrocarbures qui vont émettre de puissants gaz à effet de serre lors de leur exploitation puis de leur combustion et qui auront nécessité de gigantesques quantités d’eau pour être extraits des profondeurs.

Un paquet complet pour ECorp dans les Pays de Savoie et en Suisse ?

Sournoisement, alors que la technique de la fracturation hydraulique a été interdite en France, alors qu’en montagnes-des-pays-de-savoieSuisse certains cantons ont également rejeté des projets d’exploration de gaz non conventionnel, ECorp poursuit son travail de lobbying et son investissement dans des demandes et permis de recherche. Dans les pays de Savoie et de l’Ain, la compagnie est détentrice du permis de Gex -pour lequel elle a récemment fait une demande de prolongation exceptionnelle, et dont elle voudrait étendre le périmètre avec la demande de permis de Gex Sud. Chez nos voisins suisses, c’est dans le Gros-de-Vaud que les habitants ont été ­informés cet été que PEOS AG -filiale zurichoise du groupe américain ECorp, basé au Texas, (en lire plus ici sur ce partenariat) détenait des permis d’exploration et envisageait des travaux de forage exploratoire[4]. Le Courrier . ch (à lire ici) explique comment le canton de Vaud, qui par ailleurs a introduit un moratoire sur toute recherche de gaz de schiste sur son territoire, pourrait laisser s’installer la compagnie.

partenariat ECORP SEAG fracturation gaz

Nous le savons, elles ne s’en cachent pas, ces compagnies jouent sur la durée et tentent d’épuiser la résistance des populations par des recours administratifs puis juridiques. Face aux manipulations et aux mensonges, il s’agira de rester éveillés et endurants.

[1]  Système d’évaluation pétrophysique faisant appel à des forages de faible diamètre.
[2] http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/01/22/gaz-de-schiste-ne-dites-plus-fracturation-mais-massage-de-la-roche_1820407_3244.html
[3] http://www.lepoint.fr/politique/et-montebourg-inventa-le-gaz-de-schiste-ecologique-11-07-2013-1702922_20.php
[4] Lettre d’information de PEOS AG aux habitants de Dommartin

(!) Info minute – Revue de Presse

Traduit par nos soins d’après l’article de Anastasia Pantsios publié sur ecowatch . com le 22 août 2014 sous le titre Satellite Map Shows Fracking Flares in Texas and North Dakota Equal to Greenhouse Emissions From 1.5 Million Cars

Earthworks, une association engagée dans la protection des collectivités contre les effets de l’exploitation des minéraux et combustibles fossiles ainsi que dans la promotion du développement des énergies pérennes, a publié un nouveau rapport[1] qui montre que la pollution dégagée par le torchage des « déchets » de l’exploitation du gaz naturel sur seulement deux gisements représente à elle seule l’équivalent d’un million et demi de véhicules supplémentaires sur les routes. Ceci se produit lorsque le gaz naturel est brûlé plutôt que capturé.

eaglefordflare torchage pétrole de schiste

En Juin 2014, le schiste Eagle Ford a produit sept milliards de pieds cubes par jour, tandis que le Bakken produit 1,3 milliard de pieds cubes par jour. Le gaz produit comprend le gaz brûlé à par torchage et le gaz qui est captée pour être utilisé. Ci-dessus, le torchage dans le Bakken. Crédit photo: Sarah Christianson

Le rapport, “Up in Flames: U.S. Shale Oil Boom Comes at Expense of Wasted Natural Gas, Increased Carbon Dioxide,” (Le coût du boom du pétrole de schiste : les pertes de méthanes et l’augmentation des émissions de dioxydes de carbone), est accompagné d’une carte interactive produite par SkyTruth , un groupe qui fournit des preuves aériennes des impacts environnementaux. Cette carte permet aux utilisateurs de visualiser le torchage aux États-Unis et dans le monde sur la base des données infrarouges recueillies de nuit par un satellite de l’administration nationale de l’atmosphère et des océans (National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA)).

Paul Woods, le directeur de la technologie de SkyTruth souligne l’impact potentiel de cette carte: « Ce nouvel outil permet de mesurer l’ampleur et la fréquence de l’activité de torchage. Il offre une illustration très complète et moins abstraite. Espérons que la possibilité offerte à tout un chacun de voir où, quand et combien de fois les opérateurs font ces opérations de torchage va créer une pression publique sur le gouvernement et l’industrie pour réduire le gaspillage de cette ressource naturelle durement gagnée ».

Skytruth

Observer l’ensemble des opérations de torchage: Accéder à la carte de Skytruth en cliquant sur cette carte

Le rapport examine plus particulièrement les pertes dans les zones d’exploitation de pétrole de schiste des gisements de Bakken au Dakota du Nord et d’Eagle Ford au Texas. Il illustre comment une réglementation et une surveillance laxiste génèrent ces gaspillages, sous-produits des opérations de fracking (fracturation hydraulique).

On retiendra des conclusions de l’étude:

  • 130 milliards de pieds cubes (3,7 Milliards de mètres cubes) de gaz naturel brûlés par l’exploitation des gisements de schiste de Bakken et Eagle Ford ont produit l’équivalent des émissions de dioxyde de carbone d’1,5 million de voitures.
  • $ 854 000 000 (644 812 700 d’Euros) de gaz naturel ont été brûlés comme déchets de l’exploitation du gisement de schiste de Bakken depuis 2010.
  • $ 854,000,000 représente le coût de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques de 5 kilowatts pour presque tous les ménages de Fargo, la plus grande ville du Dakota du Nord.
  • Le Dakota du Nord ni ne suit combien les entreprises paient des taxes sur les gaz torchés, ni ne fait mesurer de manière indépendante le volume des gaz torchés.
  • Le Texas ne requiert pas des producteurs qu’ils payent des taxes sur les gaz torchés.

Pour l’auteur de l’étude, Dusty Horwitt « Le brûlage du gaz naturel comme « déchet » (comme c’est le cas dans le torchage) a un coût pour les contribuables et impacte le climat. Les États devraient adopter de nouvelles normes rigoureuses pour empêcher le torchage, notamment en exigeant des foreurs de payer des taxes équivalant à la valeur totale de tous les gaz qu’ils torchent ».

Les « gardiens de l’environnement » dans le Dakota du Nord et le Texas commentent ainsi les résultats de l’étude : «Ce rapport montre que les législateurs du Dakota du Nord ne font tout simplement pas leur travail. Au lieu de cela, ils placent les intérêts privés avant l’intérêt public. Ce n’est pas notre premier boom pétrolier, de ce point de vue nous savons comment mieux faire ».

eaglefordtx torchage pétrole gaz de schiste

Torchage dans le comté de DeWitt, Texas, dans le shale d’Eagle Ford. Crédit photo: Earthworks

Pour Sharon Wilson membre de l’association Earthworks, « La Railroad Commission (Commission du chemin de fer) est légalement tenue d’éviter le gaspillage des ressources naturelles du Texas. Je ne vois pas comment la Commission du chemin de fer n’aurait pas enfreint la loi en permettant aux foreurs ces pertes de gaz naturel par brûlage plutôt que d’en exiger la capture ».

Mais pour cette association, le gaspillage du gaz par torchage – sous-produit de l’exploitation des hydrocarbures de schiste, fait partie du problème plus vaste de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles. Pour Bruce Baizel, le chargé de campagne énergie « Le torchage est juste l’un des nombreux problèmes liés à l’exploitation du pétrole et du gaz non conventionnel. Malheureusement, le défaut de gestion et surveillance du torchage au Dakota du Nord et au Texas est représentatif de l’état de surveillance de la fracturation hydraulique à travers le pays. La solution ultime pour ces problèmes est de faire la transition complète des combustibles fossiles vers les énergies renouvelables comme le vent et l’énergie solaire ».

[1] http://www.earthworksaction.org/files/publications/Up-In-Flames_FINAL.pdf

(!) Info minute – Revue de Presse

Depuis le 21 novembre 2013, nos voisins et amis Suisses du Collectif Val-de-Travers publient dans le Courrier du Val-de-Travers Hebdo, une information sur le projet de forage de Noiraigue. Il nous semble tout à fait opportun de faire la chambre d’écho et d’offrir à nos lecteurs la possibilité de lire cette analyse tant elle est pertinente. Après les neuf premiers articles publiés ici depuis le 13 janvier 2014, voici le dixième épisode.

Val Travers bannière-

10. L’eau potable du canton n’est pas négociable
A l’heure où les promoteurs du projet de forage d’hydrocarbures à Noiraigue courtisent sans relâche et tous azimuts nos élus politiques, la démarche analytique et de vulgarisation adoptée dans ces colonnes, depuis plus de deux mois, prend tout son sens. Les habitants de vingt communes neuchâteloises boivent tous les jours de l’eau potable provenant des Gorges de l’Areuse. Une prise de conscience générale des réels enjeux liés à ce projet nous semble fondamentale.
Pour permettre à chacun de s’approprier autant que possible les enjeux multiples et complexes de ce projet et ainsi éviter d’en rester au niveau de la « peur face à l’inconnu » ou du « je suis pour, ou contre, mais sans comprendre vraiment pourquoi… », il nous a fallu, petit à petit, présenter des notions peu connues du grand public. Nous visons à informer, avec honnêteté et rigueur scientifique, tous les citoyens et citoyennes, y compris les élus, de manière objective et par une argumentation se basant sur des faits avérés et des informations soigneusement vérifiées. Notre but est aussi de mettre en évidence que, pour se positionner sur un tel projet en toute objectivité et clairvoyance, il est primordial de tenir compte de multiples paramètres.
Continuons notre voyage dans ce monde complexe, dans lequel l’industrie pétro-gazière se fait un malin plaisir d’orienter l’information qu’elle fournit.
Rigueur, quand tu nous tiens..
Analysons aujourd’hui plus précisément les bases sur lesquelles les promoteurs s’appuient pour tenter de faire gober à nos décideurs qu’au niveau de la méthode de forage planifiée, les risques sont « acceptables ». De plus, pour eux, en terme d’impact sur les eaux souterraines, les risques sont considérés comme « négligeables ». Le rapport de synthèse (RTH) des promoteurs manque à notre sens, tout à la fois d’objectivité et de rigueur scientifique. Il se joue de la complexité de la thématique, à plusieurs niveaux, pour tirer des conclusions générales, que nous nous permettons de remettre sérieusement en question. Pour nous positionner très clairement contre ce projet, avec conviction et sans concession possible, nous avons aussi pris le parti d’aller plus loin que l’usage d’arguments à l’emporte-pièce.
Une première planification du forage sèchement recalée
Le rapport disponible sur le site des promoteurs se base sur plusieurs études de détail, dites complémentaires. Placées parmi les annexes de ce rapport, elles n’ont pas été rendues publiques. A défaut, restons-en donc aux éléments avancés dans le rapport en lui-même, dont il a déjà largement été question dans nos articles précédents. Deux études concernent l’identification et l’évaluation des risques induits par les opérations de forage sur l’environnement. Le rapport spécifie que suite aux conclusions de ces études, les promoteurs ont dû revoir leur copie de manière approfondie et significative. Quand bien même ce fait pose déjà des questions au sujet de leur compétence et de leur réelle préoccupation environnementale dans la mise en place de tels projets, là n’est toutefois pas l’essentiel, le programme de forage initialement prévu ayant été révisé.
Quand y’a pas, y a quand même!

A dire vrai, les responsables et les acteurs socio-économiques de notre canton ne peuvent se targuer d’une grande tradition d’exploitation gazière. Ainsi et de fait, la législation en vigueur afférente à ce genre de projet est inadaptée chez nous. Cet état de fait, tout à la fois rassurant et inquiétant est identique ailleurs en Suisse, voire dans d’autres pays d’Europe! C’est justement là où le bât blesse : lorsque les bases légales et règlementaires manquent à l’appel, l’industrie pétro-gazière nous gratifie de ses propres normes et standards pour justifier de l’acceptabilité environnementale de ses activités!
Au niveau de la méthode de forage planifiée, les promoteurs qualifient le niveau de risque par l’acronyme « ALARP » (as low as reasonably praticable), traduisez: « le plus faible qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre dans la pratique ». Plus interloquant à notre sens, du point de vue des promoteurs et en français dans le texte: « ALARP » est traduit par « risques acceptables »! Vraiment? En la matière, la réalité du terrain s’écarte bien souvent de la planification élaborée dans des bureaux feutrés à la lumière tamisée. Pour ainsi dire, tous les forages profonds rencontrent des imprévus, sans compter les problèmes techniques, les défaillances matérielles et les potentielles erreurs humaines.Or, même si ces éléments faisaient partie de l’évaluation des risques, en tout état de cause, il serait suicidaire de laisser les promoteurs poursuivre leurs démarches. Une question délicate reste aussi en suspens: le risque lié à l’impact à long terme qu’aurait le puits profond sur les différents aquifères régionaux a-t-il été évalué, en regard de sa dégradation due aux effets du temps?

Finance, quand tu nous tiens…
De fait, dans le montage financier d’un projet de forage d’hydrocarbures, la préservation des eaux souterraines n’est qu’un élément parmi d’autres. Dans toute évaluation des risques, les pétro-gaziers chiffrent très précisément les coûts-bénéfices de chacune des mesures ou opérations visant à amoindrir ces risques. Leur objectif est d’optimiser le coût du projet, tout en « gérant » les risques! Quelle audace dans le contexte régional à Noiraigue! Est-il besoin ici de rappeler la présence de plusieurs aquifères régionaux superposés et par endroits interconnectés? Or, ceci n’est, en soi, clairement pas un obstacle disqualifiant aux yeux des promoteurs! Pas plus, semble-t-il, que la présence totalement imprévisible et potentielle de conduits karstiques sur le tracé du forage.
Serrons-nous les coudes
Les Vallonniers, même s’ils ne prélèvent pas directement leur eau potable dans les Gorges de l’Areuse, ont une responsabilité très importante au niveau de la protection de cette ressource unique pour bon nombre de communes dans le canton. Il s’agit aussi d’une question de solidarité intercommunale, laquelle est par ailleurs vitale pour le Vallon. Pour rappel, c’est également cette solidarité qui permet à Val-de-Travers de bénéficier, bon an mal an, d’un apport effectif annuel de plus de 5 millions de francs au titre de la péréquation financière intercommunale.
Tout forage dans cette région particulièrement sensible est à proscrire. La mascarade a assez duré. Il nous semble grand temps de fermer, ici, maintenant et définitivement, la porte à ce projet.

 

Les dangers du gaz de schiste dans le Jura [ 1] [ 2] [ 3] [ 4] [ 5] [ 6] [ 7] [ 8] [ 9] [10]

(!) Info minute – Revue de Presse

On n’aime pas taper sur les ONG environnementales. On n’oserait pas dire du mal d’une organisation qui, flamberge au vent, a décidé il y a un an de rejoindre notre combat en se lançant dans la diffusion d’informations sur « les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques liés à l’exploitation des gaz de schiste ». Une diffusion (c’est un comble quand on découvre qui est le président de l’association) payante puisque seul un petit résumé est accessible gratuitement.

A première vue on aurait pu se laisser tenter. Nous collectifs en Rhône-Alpes avons failli nous laisser tenter. Et puis à regarder le pédigrée de l’association nous avons eu des doutes. En février 2013, approchés par un représentant français de cette association qui cherchait de l’information et des subventions pour financer un travail de recherche, nous nous sommes questionnés au sujet de cette organisation qui arrivait « après la bataille ». Certes le combat était loin d’être gagné ni même fini (il commençait à peine), mais la première bataille qui avait vu citoyens, collectifs et associations français battre campagnes et villes pour informer sur les gaz de schiste et les conséquences  de son exploitation, cette bataille du printemps 2011 avait tout de même débouché sur une loi d’interdiction d’une technique (celle de la fracturation hydraulique) certes insuffisante et sur l’abrogation de permis de recherche de gaz de schiste (seulement trois permis mais c’était un début).

jan-kulczyk_Alors pourquoi avons-nous refusé toute collaboration et toute activité commune ? Tout simplement parce-que nous nous sommes un peu renseignés sur ce qu’était cette association ou plutôt ce qu’elle était devenue depuis 2008. Greencross International est une association qui « œuvre à aider à la solution des problèmes mondiaux de l’eau et contribuer au maintien de la paix entre les peuples » et qui fut fondée par Mikhail Gorbachev en 1993. Sa section française fut présidée par le savoyard écrivain, philosophe, journaliste et naturaliste Yves Paccalet.  Et c’est la démission de ce dernier qui a attiré notre attention, ou plutôt la raison de sa démission. Celle-ci intervient effectivement en 2008 après deux ans d’engagement de Paccalet « la présidence internationale de Mikhaïl Gorbatchev [lui étant apparue comme] une garantie d’efficacité et de liberté » . Or, fin 2007, Gorbatchev laisse la présidence du conseil d’administration vacante. Greencross International choisit son nouveau président en la personne du polonais Jan Kulczyk. Ce monsieur, première fortune de Pologne, a de nombreux intérêts financiers dans les industries les plus polluantes au nombre desquelles, l’automobile et … les hydrocarbures.

Alors en effet nous n’aimons pas « taper sur les ONG environnementales » et qui plus est lorsque qu’il s’agit d’une organisation qui œuvre également à la paix et au rapprochement entre les peuples. Mais si sa gouvernance ne lui a pas permis de changer de président depuis sept ans maintenant et que Kulczyk actuellement investi dans le projet Elektrownia Północ c’est-à-dire la mise en œuvre de la plus grosse centrale à charbon d’Europe en est toujours le président, en effet cela nous pose un problème. Ce monsieur Kulczyk qui est également membre de la « Climate change task force », un groupe de travail qui se définit comme « une synergie d’experts sur le climat, des dirigeants du monde, prix Nobel de la paix, et façonneurs d’opinion – qui aident à créer la volonté politique de lutter contre le changement climatique».

Décidément … 

(!) Info minute – Revue de Presse

Point de vue – Le ministère de l’Écologie s’apprête à accorder à Hess Oil sept permis de recherche de pétrole de schiste. Il pourrait faire autrement, estiment les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer dont nous relayons l’appel publié ce jour dans le journal Terraeco.net.

Le ministère de l’Écologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux.

Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Écologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.

Nous dénonçons le double discours d’une partie de l’administration. En effet, pendant que le chef de l’État et le ministre de l’Écologie, avec une sincérité certaine, défendent l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste, leur administration se bat contre nous, pied à pied, devant les tribunaux. Et pour la première fois depuis le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit tout forage au moyen de la fracturation hydraulique, le ministère de l’Écologie pourrait autoriser la société Hess Oil à se prévaloir par mutation de sept permis, clairement destinés à mettre en œuvre cette technique dangereuse pour les hommes et leur environnement.

1.               L’État n’est pas contraint de délivrer des permis, bien au contraire

hess Oil S & MEn 2010, diverses sociétés, dont Lundin Petroleum et Toréador, ont obtenu des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La révélation de ces permis a suscité une vive émotion, une mobilisation citoyenne et le vote en urgence de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi, votée par la droite comme par la gauche, interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets fondés sur le recours à cette technique. En septembre et octobre 2011, la ministre de l’Ecologie a abrogé plusieurs permis. Mais certaines sociétés ne se sont pas dénoncées. Leurs permis n’ont donc pas été abrogés alors qu’ils auraient dû l’être. Leurs permis sont manifestement illégaux comme le ministère de l’Ecologie le reconnaît d’ailleurs dans son communiqué de presse du 8 novembre, qui rappelle à juste titre l’opacité dans laquelle ces permis ont été signés.

La société Hess Oil a souhaité acheter ces permis qui font l’objet d’une spéculation financière étonnante. Elle a donc demandé au ministre de l’Écologie d’autoriser les sociétés titulaires de ces permis à les lui vendre. Il s’agit d’une procédure de « mutation » régie par les dispositions du code minier. Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Ecologie, a refusé ces demandes de mutations. Ces refus ont été attaqués devant les tribunaux par Hess Oil. Par une ordonnance du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l’État non pas de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de réexaminer ses demandes. Insistons sur ce point crucial : la justice n’a jamais demandé à l’État de délivrer à Hess Oil des permis de recherches d’hydrocarbures, elle lui a demandé d’instruire les demandes, de les examiner. Et cette instruction aurait dû aboutir à une décision de rejet. Car il ne saurait être possible d’autoriser l’achat d’un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

2.               L’État ne s’est pas défendu

hess Oil Seine & Marne JouarreLorsqu’une décision de l’administration est contestée devant un tribunal administratif, elle doit défendre sa décision et être représentée à l’audience. Pour ce faire, le ministère concerné écrit des mémoires en défense et se fait représenter le jour de l’audience. Étrangement, dans un dossier aussi sensible, le ministère de l’Écologie n’a rigoureusement jamais défendu la décision de sa ministre de refuser le permis demandé par Hess Oil ! La lecture de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le démontre : le Juge relève que l’État n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience. L’État a donc délibérément laissé la société Hess Oil s’exprimer seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Pourtant, l’enjeu financier est élevé : l’État a été condamné à verser à cette société 2 000 euros par jour de retard pour chacun des 7 dossiers. Soit 14 000 euros par jour, soit 420 000 euros. L’enjeu écologique et économique de ce dossier justifiait donc le fait que l’État se défende, défende la loi et défende les deniers publics. Au lieu de cela : il ne défend pas, il pense délivrer tout de suite les permis et il doit un chèque. Le prétexte de la contrainte qui aurait été imposée par un juge ne tient pas un instant.

3.               Et maintenant ?

Si le ministère de l’Écologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste. La société Hess Oil va désormais se prévaloir de ces permis, notamment contre les recours déposés contre les autorisations qui lui ont été délivrées de manière explicable pour passer concrètement aux travaux de forage. Plus encore, cette société et les autres sociétés qui souhaitent rechercher et exploiter des hydrocarbures non conventionnels n’attendent plus que le vote du nouveau code minier pour déposer des demandes de permis : elles ne manqueront pas de se prévaloir de cette décision dont a bénéficié la société Hess Oil.

Nous demandons à Mr Philippe Martin, ministre de l’Écologie, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

 

Edit: Lire aussi ici le communiqué des collectifs Carmen, du Pays-Fertois et du Bocage Gârtinais