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Lettre ouverte au Ministre de l’Ecologie Philippe Martin par les collectifs français « NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille »

Publié: 2 décembre 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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A Monsieur Philippe Martin

Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Hôtel De Roquelaure

246 bd St Germain

75007 PARIS

Monsieur le Ministre,

Vous avez annoncé jeudi 28 novembre votre refus d’accorder la mutation des sept permis de recherche d’hydrocarbures demandée par la société américaine Hess Oil. Nous prenons acte de cette décision avec satisfaction. Nous la considérons comme une avancée non négligeable dans le dossier des pétroles et gaz de schiste et de couche et tenons à saluer la place que vous avez faite aux collectifs citoyens dans la constitution des éléments d’expertise qui ont abouti à votre prise de décision. Par cette démarche, vous avez reconnu le travail des citoyennes et citoyens qui se sont emparés depuis plus de trois ans de ce dossier, et parmi lesquels figurent des scientifiques et des chercheurs, des techniciens, des élus, des spécialistes du droit environnemental, des personnels de la santé, etc., mais aussi tout simplement des jeunes gens, des parents et des grands parents soucieux de laisser aux générations qui nous suivent un monde vivable.

Votre décision est en parfaite cohérence avec la position que vous aviez prise dès l’apparition de cette problématique dans le débat français. Cependant, aujourd’hui, en tant que ministre de l’Écologie, vous réaffirmez non pas votre propre volonté, mais celle de l’État, d’interdire l’exploitation des hydrocarbures dits « de schiste » en France, conformément à la loi du 13 septembre 2011 interdisant l’usage de la fracturation hydraulique. C’est donc un geste fort, d’autant plus qu’il survient au moment où l’OPECST publie un nième rapport sur l’opportunité d’exploiter cette ressource en France, avec des arguments économiques et techniques que nous estimons douteux et de peu de poids lorsqu’on les met en balance avec ce que l’on ne peut plus appeler des « risques » mais bien des « impacts avérés » de l’exploitation de la roche-mère.

Toutefois, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que, selon des documents mis à disposition du public, outre ces 7 permis, dont le devenir n’est pas précisé, 115 demandes de permis, dont 97 concernent de manière évidente des gisements non conventionnels, 52 permis exclusifs de recherche en cours, 4 demandes de concessions et 64 concessions sont actuellement toujours valides. Il faut également noter que l’exploitation du gaz de couche, abusivement appelé « gaz de houille » par des membres du gouvernement, dont le ministre du redressement productif, nécessite aussi l’utilisation de la fracturation hydraulique, dans le cadre d’une exploitation « rentable » comme cela a été mis en évidence par le récent rapport conjoint de l’INERIS et du BRGM rendu public le 30 octobre dernier (1). Combien de permis concernent aujourd’hui cette ressource ?

Nous restons fermement convaincus que l’État ne peut soutenir une telle ambiguïté. Le choix fait par le gouvernement de mettre en œuvre une transition écologique et énergétique active ne peut en effet se satisfaire ni d’une demi-mesure ni de signaux flous qui continuent à alimenter les fantasmes et les illusions des entreprises pétrolières sur un hypothétique Eldorado dormant sous nos pieds. La civilisation du carbone est moribonde et ce ne sont pas quelques gouttes de gaz et de pétrole arrachées à la terre, au mépris de la survie de nombreuses espèces vivantes sur cette planète, dont  la nôtre, qui pourront changer la donne économique, sinon pour le profit immédiat de quelques multinationales.

C’est pourquoi nous demandons à l’État de faire preuve de cohérence et d’abroger tous les permis litigieux mentionnés plus haut. Nous restons mobilisés pour que cesse cette quête chimérique aux hydrocarbures non conventionnels, et soutiendrons l’État par notre expertise citoyenne et notre détermination dans la mise en place d’une vraie politique de Transition énergétique et écologique.

Les Collectifs français « NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille »

 

NON AUX HYDROCARBURES DE SCHISTE ET DE HOUILLE, NON AUX ÉNERGIES EXTRÊMES,

NI ICI NI AILLEURS, NI AUJOURD’HUI NI DEMAIN

 

(1) Rapport « Synthèse sur les gaz de houille : exploitation; risques et impacts environnementaux » / BRGM -octobre 2013  

 

Collectifs signataires :

Collectif Gazpart (02), Collectif Carmen (02), Collectif 07 Stop au Gaz et Huiles de Schiste, Collectif “Touche pas à mon schiste !” (07), Collectif du Narbonnais (11), Collectif Roynac (26), Collectif AJC les Mages(30), Collectif Anduze (30), collectif Auzonnet Cèze et Ganière (A.C.G.) (30), Collectif Basta! Gaz Alès (30), Collectif Camis’gaz (30), Collectif de Barjac (30), Collectif Garrigue Vaunage (30), Collectif Hautes Cévennes(30), Collectif Piémont cévenol (30), Collectif Rochegude (30), Collectif Roquedur-Le Vigan (30), Collectif Viganais (30), Collectif bassin de Thau (34), Collectif citoyen de Pézenas, Castelnau de Geurs et environs (34), Collectif de Gignac (34) « Eco’lectif Degaze de Gignac et Environs », Collectif Montpellier Littoral (34), Collectif Orb-Jaur non au gaz de schiste (34), Collectif Sète (34), Collectifs Isérois STOP GHRM (38), Stop gaz de schiste 39  Collectif Lot et Garonne (47), Collectif Causse Méjean – Gaz de schiste NON ! (48), Collectif « non gaz de schiste » Florac (48), Collectif houille-ouille-ouille 59 / 62,Collectif Stop gaz de schiste 69, Collectif du Pays-Fertois (77), Stop pétrole de schiste 77, Collectif du Bocage Gâtinais (77-89-45), Collectifs 83 Non au Gaz de schiste, Collectif 91, Collectif citoyen  Ile-de-France non aux gaz et pétrole de schiste (Ile-de-France, Paris)

Pétrole de schiste: Enfin une bonne nouvelle!

Publié: 28 novembre 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

La mobilisation aura payé! Tout d’abord celle d’une poignée d’habitants qui se battent depuis des mois, informant population et élus, pistant au plus près la procédure judiciaire engagée par la société Hess Oil qui réclame la mutation de permis de recherche précédemment accordés à la société Toréador.

jouarre 22 09 2013 7Une mobilisation qui a vu des militants de collectifs de toute la France venir réclamer sur place la mise jouarre 22 09 2013 13en application des promesses électorales ainsi que celle de la loi : pas de recherche et exploitation d’hydrocarbure de roche mère en France. Une mobilisation d’élus qui ont « fait leur job » avec le député de l’Aisne territoire concerné au premier chef par ces projets de recherche de pétrole de schiste. Avocats, juristes et militants ont tiré, poussé, écrit, pétitionné, obtenu des rendez-vous auprès du ministre de l’écologie dont ils ont eu l’oreille. Et finalement alors que le lobby pro hydrocarbure agit à coup de boutoir en téléguidant les avis de l’Académie des sciences et ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le Ministre de l’Écologie et de l’Énergie a confirmé ce matin qu’il ne signerait pas ces mutations de permis. 

Cette bonne nouvelle ne doit pas donner l’illusion que le combat est terminé. Gageons que la procédure judiciaire n’est pas terminée. Cette étape qui constitue une nouvelle petite victoire vient cependant rejoindre celles obtenues à force de mobilisation citoyenne. Elles sont imparfaites mais jusqu’à présent elles ont permis de bloquer les travaux de recherche et de commencer à faire évoluer le droit. Et puis cette victoire ne doit pas masquer les projets miniers de recherche de gaz de houille dont l’impact environnemental est tout aussi néfaste que ce que serait la recherche de pétrole et gaz de schiste. Cette victoire ne doit pas masquer la réalité: Il existe d’autres procédures judiciaires engagées par les pétroliers et notamment le recours de TOTAL suite à l’abrogation du permis de Montélimar. Il existe une multitude de demandes de permis de recherche d’hydrocarbure déjà instruites et en attente de décision sur les bureaux parisiens. Il existe des demandes de prolongation ou de renouvellement.

Alors encore une fois, Monsieur le Ministre, ne signez pas ! Et soyez de ceux qui agiront efficacement pour engager le pays et l’Union Européenne vers une vraie transition énergétique respectueuse des hommes et de leur environnement.

Pétrole de schiste : « Mutation de permis, monsieur le ministre, ne signez pas ! »

Publié: 12 novembre 2013 dans Uncategorized
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(!) Info minute – Revue de Presse

Point de vue – Le ministère de l’Écologie s’apprête à accorder à Hess Oil sept permis de recherche de pétrole de schiste. Il pourrait faire autrement, estiment les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer dont nous relayons l’appel publié ce jour dans le journal Terraeco.net.

Le ministère de l’Écologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux.

Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Écologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.

Nous dénonçons le double discours d’une partie de l’administration. En effet, pendant que le chef de l’État et le ministre de l’Écologie, avec une sincérité certaine, défendent l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste, leur administration se bat contre nous, pied à pied, devant les tribunaux. Et pour la première fois depuis le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit tout forage au moyen de la fracturation hydraulique, le ministère de l’Écologie pourrait autoriser la société Hess Oil à se prévaloir par mutation de sept permis, clairement destinés à mettre en œuvre cette technique dangereuse pour les hommes et leur environnement.

1.               L’État n’est pas contraint de délivrer des permis, bien au contraire

hess Oil S & MEn 2010, diverses sociétés, dont Lundin Petroleum et Toréador, ont obtenu des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La révélation de ces permis a suscité une vive émotion, une mobilisation citoyenne et le vote en urgence de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi, votée par la droite comme par la gauche, interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets fondés sur le recours à cette technique. En septembre et octobre 2011, la ministre de l’Ecologie a abrogé plusieurs permis. Mais certaines sociétés ne se sont pas dénoncées. Leurs permis n’ont donc pas été abrogés alors qu’ils auraient dû l’être. Leurs permis sont manifestement illégaux comme le ministère de l’Ecologie le reconnaît d’ailleurs dans son communiqué de presse du 8 novembre, qui rappelle à juste titre l’opacité dans laquelle ces permis ont été signés.

La société Hess Oil a souhaité acheter ces permis qui font l’objet d’une spéculation financière étonnante. Elle a donc demandé au ministre de l’Écologie d’autoriser les sociétés titulaires de ces permis à les lui vendre. Il s’agit d’une procédure de « mutation » régie par les dispositions du code minier. Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Ecologie, a refusé ces demandes de mutations. Ces refus ont été attaqués devant les tribunaux par Hess Oil. Par une ordonnance du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l’État non pas de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de réexaminer ses demandes. Insistons sur ce point crucial : la justice n’a jamais demandé à l’État de délivrer à Hess Oil des permis de recherches d’hydrocarbures, elle lui a demandé d’instruire les demandes, de les examiner. Et cette instruction aurait dû aboutir à une décision de rejet. Car il ne saurait être possible d’autoriser l’achat d’un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

2.               L’État ne s’est pas défendu

hess Oil Seine & Marne JouarreLorsqu’une décision de l’administration est contestée devant un tribunal administratif, elle doit défendre sa décision et être représentée à l’audience. Pour ce faire, le ministère concerné écrit des mémoires en défense et se fait représenter le jour de l’audience. Étrangement, dans un dossier aussi sensible, le ministère de l’Écologie n’a rigoureusement jamais défendu la décision de sa ministre de refuser le permis demandé par Hess Oil ! La lecture de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le démontre : le Juge relève que l’État n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience. L’État a donc délibérément laissé la société Hess Oil s’exprimer seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Pourtant, l’enjeu financier est élevé : l’État a été condamné à verser à cette société 2 000 euros par jour de retard pour chacun des 7 dossiers. Soit 14 000 euros par jour, soit 420 000 euros. L’enjeu écologique et économique de ce dossier justifiait donc le fait que l’État se défende, défende la loi et défende les deniers publics. Au lieu de cela : il ne défend pas, il pense délivrer tout de suite les permis et il doit un chèque. Le prétexte de la contrainte qui aurait été imposée par un juge ne tient pas un instant.

3.               Et maintenant ?

Si le ministère de l’Écologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste. La société Hess Oil va désormais se prévaloir de ces permis, notamment contre les recours déposés contre les autorisations qui lui ont été délivrées de manière explicable pour passer concrètement aux travaux de forage. Plus encore, cette société et les autres sociétés qui souhaitent rechercher et exploiter des hydrocarbures non conventionnels n’attendent plus que le vote du nouveau code minier pour déposer des demandes de permis : elles ne manqueront pas de se prévaloir de cette décision dont a bénéficié la société Hess Oil.

Nous demandons à Mr Philippe Martin, ministre de l’Écologie, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

 

Edit: Lire aussi ici le communiqué des collectifs Carmen, du Pays-Fertois et du Bocage Gârtinais

Gaz de schiste : Lettre ouverte au Ministre de l’Ecologie et de l’Energie Philippe Martin

Publié: 12 juillet 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Lettre ouverte des collectifs et des associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille à Monsieur le Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Le 12 juillet 2013,

Monsieur le Ministre,

Vous venez de prendre récemment vos fonctions. Le traitement du dossier de « l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels » figure parmi vos attributions.

Sur cette question des hydrocarbures non conventionnels, vous vous étiez déjà exprimé en tant que député, affirmant avec détermination et fermeté que « la France doit renoncer aux gaz de schiste car on ne saurait agresser des territoires entiers contre l’avis unanime des citoyens et des élus qui y vivent (…) car, dans le cas contraire, elle tournera le dos à la nécessaire transition environnementale qu’imposent l’état de la planète et celui de nos ressources naturelles (…) car on ne peut, d’un côté, prétendre réduire notre dépendance aux énergies fossiles, et, de l’autre, accroître cette dépendance en se lançant dans l’exploitation d’une nouvelle énergie fossile ».

Les collectifs et les associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille partagent cette vision. Cependant, nous sommes conscients que les industries pétrolières et gazières mettent tout en œuvre pour ouvrir la porte à l’extraction des hydrocarbures non conventionnels.

Comme vous le savez,
–une action juridique en cours, initiée par la société Schuepbach, cherche, par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, à invalider les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique et
–qu’un rapport d’étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, rédigé en juin 2013 sous l’égide de l’ Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, tente de convaincre l’opinion publique et les élus que la fracturation hydraulique reste « la technique la plus efficace et la mieux maîtrisée pour extraire les hydrocarbures non conventionnels ».

La question des hydrocarbures non conventionnels ne saurait se réduire à sa seule dimension technique ; outre les conséquences environnementales et sanitaires désastreuses de leur exploitation, ces nouvelles ressources fossiles contribueraient irrémédiablement à accroître les émissions de gaz à effet de serre, aggravant de fait le dérèglement climatique.

Cette fuite en avant vers les énergies fossiles retarderait la nécessaire transition vers la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables, conditions de notre indépendance énergétique.

C’est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de prendre toutes les dispositions nécessaires afin :

– de rejeter toutes les demandes de permis de recherche classées «gaz et/ou huile de roche-mère »
et gaz de couche/houille par les DREAL ou le CGEIET,(1)
– de rejeter toutes les demandes de prolongation de permis en cours d’examen,
– de ne signer aucun arrêté de mutation pour les permis déjà octroyés,
-de faire réévaluer par une commission indépendante les demandes/permis dont les pétitionnaires/titulaires ont mentionné la fracturation hydraulique dans leurs demandes avant les rapports complémentaires de septembre 2011 post loi de juillet,
– et d’anticiper une éventuelle invalidation de la loi actuelle par le Conseil Constitutionnel, en préparant un projet de loi qui prévoira :
   • l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national,
   • la définition des hydrocarbures non conventionnels,
   • et l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de ces mêmes hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national.

Ces décisions contribueraient à favoriser un modèle énergétique moins dépendant des énergies fossiles et préservant le climat au nom de l’intérêt général et des générations futures dont vous vous êtes fait le porte parole au cours de la dernière séance plénière du débat national sur la transition énergétique le 8 juillet 2013.
Nous savons, comme vous, M .le Ministre, que des alternatives existent, alternatives qui permettent l’indépendance énergétique, la création d’emplois et le développement économique des territoires.
Les collectifs et les associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille vous prient de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de leurs sentiments engagés.

(1) CG : Annexe 3 (page 140) du rapport des CGEDD et CGEIT « Les hydrocarbures de roche-mère en France » rendu public en mars 2012.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007612-01_et_007612-03_rapports.pdf

Signataires:

Collectif Basta ! Gaz Alès (30 Gard),Collectif Barjac (30 Gard),Collectif Anduze (30 Gard), Collectif Stop gaz de schiste Rhône Alpes Nord 69,  L’Éco’lectif Dégaze Gignac et Environs (34 Hérault), Collectif « Montpellier Littoral contre les gaz de schistes! ».(34 Hérault), Collectifs Isère: Stop GHRM 38, Collectif Briard-Nord Bourgogne, Collectif du pays Fertois (77 Seine et Marne) Collectif Île-de-France, Collectif GHDS 91, (Essonne) Collectif du bocage gâtinais, (45 Loiret, 91 Essonne, 77 Seine et Marne, 89 Yonne) Collectif du Grand Valentinois (26 Drôme), L’association C.E.P (Conservons notre Environnement et notre Patrimoine – Montady 34 Hérault), Collectif du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11 Aude), Collectif Stop Pétrole schiste Nemours, (77 Seine et Marne) Collectif Gazpart (02 Soissons – Aisne), L’association Stop au gaz de schiste-Non al gas d’esquist 47 (47 Lot et Garonne), Collectif Stop au gaz de schiste 07 (07 Ardèche), Collectif Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain, (73 Savoie, 01 Ain) Collectif Stopgaz Viganais,(30 Gard), Collectif Sud 77 (77 Seine et Marne), Collectif Entrecasteaux (83 Var), Collectif AJC Les Mages (30 Gard), Collectif du Haut-Bugey (01 Ain), Les Collectifs non au gaz de schiste de la Drôme,( 26 Drôme),
Réseau Rhônalpin des collectifs Stop au Gaz et Huile de Schiste, Collectif du Pays de Coulommiers (77 Seine et Marne), Collectif Piémont Cévenol (30 Gard), La Convergence Citoyenne pour la Transition énergétique,(30 Gard) Collectif Gard Rhodanien, (30 Gard) Collectif Pays Cigalois, (30 Gard), Collectif Carmen ( 02 Sud de l’Aisne), Collectif Hainaut ( 59 Nord)), Collectif Rochegude (30 Gard), Collectif Hautes-Cévennes (30 Gard), Collectif ACG (30 Gard), Collectif du Valromey (01 Ain) Collectif 32 Non au gaz de schiste (32 Gers)

Ministère de l’écologie : le changement (de Ministre), c’est maintenant

Publié: 6 juillet 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Delphine Batho Virée

Delphine Batho « virée », officiellement pour avoir critiqué les coupes budgétaires du Ministère de l’Ecologie. Joli coup de menton de François Hollande qui cherche à réaffirmer son autorité contestée, mais c’est quand même la 2ème ministre de l’Ecologie qui se fait ainsi désavouer. Y aurait-il un problème de fond entre le Gouvernement de Jean-Marc  Ayrault et l’écologie ?

Nicole Bricq ViréeSoyons francs, Delphine Batho n’avait pas à ce jour fait preuve d’une combativité sans faille: succédant à Nicole Bricq, « déplacée » pour avoir cru pouvoir interdire un forage pétrolier en mer, elle avait fait plutôt profil bas. Le débat sur la transition énergétique, il est vrai un peu saboté par les industriels et les syndicats et peu soutenu par le reste du Gouvernement, était passé inaperçu. La timide « Liste des priorités établie par les différents groupes de travail » qui en émanait avait dû être  retirée précipitamment du site du Ministère sur injonction du MEDEF. Par ailleurs un certain nombre de demandes de permis de recherche d’hydrocarbures,  jugés non recevables par les services techniques régionaux,  attendaient depuis des mois la signature ministérielle de l’arrêté de rejet…

Mais ces derniers temps, Mme Batho semblait se raidir devant les pressions de lobbys et  la tentative d’invalidation de la loi « Jacob » de juillet 2011 au travers de la Question prioritaire de constitutionnalité, affirmant que « la fracturation hydraulique restera interdite en France ». Et voilà qu’à la veille d’un débat sur le sujet organisé par le Ministère  « entre experts »  (mais sans ministre…) et au moment où l’Union Européenne attend la position officielle de la France (courrier préparé par Delphine Batho mais non transmis), on la remercie…et ce alors que l’on attend la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi « Jacob » et en pleine préparation du nouveau Code Minier ! Qui a dit : « on ne change pas de cheval au milieu du gué » ?

Philippe Martin, quand il était député et co-rapporteur de la Mission parlementaire d’information sur les gaz et huile de schiste, en juin 2011, a écrit des choses fortes  comme « « la France doit renoncer à extraire de son sous-sol les hypothétiques gaz et huile de schiste qui s’y trouveraient » , ou « La France doit enfin renoncer aux gaz de schiste – c’est la raison la plus importante à mes yeux – car, dans le cas contraire, elle tournera le dos à la nécessaire transition environnementale qu’impose l’état de la planète et celui de nos ressources naturelles » et « À court terme, et par voie de conséquence, la France doit abroger les permis exclusifs imprudemment accordés par le Gouvernement en mars 2010. »

Nous ne saurions croire qu’il a accepté ses fonctions  de Ministre de l’Ecologie sans s’être assuré qu’il pourrait y mettre en pratique ces convictions que nous partageons. C’est pourquoi nous attendons de lui de toute urgence:

>      Qu’il rejette toutes les demandes de prolongation de permis en cours d’examen

>      Qu’il rejette également toutes les demandes de permis de recherche classées « gaz et/ou huile de roche –mère » par les DREAL ou le CGEIET

>      Qu’il fasse réévaluer le caractère « conventionnels » des permis en cours par des commissions indépendantes

>      Qu’il fasse préparer immédiatement par ses services un projet de loi pour parer à une éventuelle abrogation de la loi actuelle par le Conseil Constitutionnel, projet qui prévoira :

  • L’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national
  • La définition des hydrocarbures non conventionnels comme « ceux ne pouvant être  extraits  par forage, et éventuellement pompage, sans nécessiter d’autres étapes de traitement »  (selon l’Etude de faisabilité du rapport de l’OPECST relatif aux techniques alternatives à la fracturation hydraulique)
  • L’interdiction de l’importation et de la commercialisation de ces mêmes hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national.

De telles mesures immédiates pourraient compenser le temps inévitablement perdu en raison de ce changement d’équipe, nous redonner confiance à nous qui luttent pour la préservation de notre environnement, et éventuellement nous convaincre que les Ministres ont plus de poids que les « pions » des industriels dans les cabinets gouvernementaux ou présidentiel…

 JC