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Aux députés français d’aller plus loin que la loi Hulot dans la lutte contre le réchauffement

Publié: 3 octobre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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>>> Suivre en direct ici le débat et le vote de la loi les 3 et 4 octobre 2017

L’Assemblée nationale est appelée à adopter le projet de loi Hulot qui sonne la fin d’un modèle basé sur les hydrocarbures. Au nom de la transition écologique et de l’Accord de Paris, les députés ne doivent plus faire de concessions, affirme un collectif de militants écologistes, à l’initiative de Naomi Klein.

Tribune. Mardi 3 octobre, les députés français sont appelés à voter un texte aussi symbolique que pionnier, qui deviendra l’une des premières traductions des objectifs inscrits dans l’accord de Paris (maintenir le réchauffement climatique « bien en dessous des 2 °C ») dans la gestion des ressources en hydrocarbures. L’Assemblée nationale doit en effet adopter le projet de loi Hulot visant à mettre fin aux activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures sur l’ensemble du territoire français. Le titre est aussi prometteur qu’ambitieux, mais le texte actuel comporte des failles importantes

Il s’agit pourtant d’une opportunité inédite. La France deviendrait en effet le premier pays au monde à volontairement et définitivement tourner le dos à l’extraction d’hydrocarbures. Ces dernières semaines, les catastrophes climatiques se sont multipliées : enchaînement d’ouragans dans les Caraïbes, feux de forêt gigantesques aux États-Unis ou au Groenland, inondations gigantesques en Asie du Sud, effondrement de pans de montagne dans les Alpes sous l’effet de la fonte du permafrost, etc. Cette séquence nous rappelle que le changement climatique n’est pas une menace qui concerne notre avenir : il s’agit d’une réalité quotidienne, qui affecte dès aujourd’hui des millions de vies.

Pour y répondre, la « transition » d’une économie entièrement fondée sur la dépendance aux énergies fossiles vers des modes de production et de consommation plus sobres, renouvelables et durables doit se conjuguer à l’impératif présent. C’est là l’enjeu de la loi Hulot – présentée en conseil des ministres au moment même où l’ouragan Irma entamait son dévastateur parcours : prendre la mesure de ce qui nous arrive.

La transition n’est pas seulement affaire de créativité qu’il faudrait libérer et de barrières à lever, bref construire une start-up nation, vouée à « libérer » les énergies, les investissements, les bonnes volontés, les idées et les projets. Il faut au préalable redonner aux États la capacité de bloquer certains types de projets. Quitte à revenir sur des dispositions législatives telles que le « droit de suite » inscrit dans le code minier français – un texte vieux de plus de cent ans, forgé à une époque où nous pensions pouvoir forer toujours plus loin et plus profond sans conséquence.

Arsenal légal et parlementaire adéquat

Le « droit de suite » a été conçu comme une garantie donnée aux industriels que leurs investissements dans la recherche et l’exploration du sous-sol seraient systématiquement compensés par les profits que l’exploitation de ces mêmes gisements dégageraient – quel qu’en soit le coût environnemental et climatique.

Mais les gisements de charbon, de gaz et de pétrole actuellement exploités partout dans le monde sont tellement grands qu’ils suffisent à eux seuls à nous faire irrémédiablement sortir de la trajectoire d’un réchauffement de 2 °C, comme l’a montré Oil Change International dans son rapport « The Sky’s Limit ». Accorder de nouvelles concessions – permis d’exploitation – est donc totalement incompatible avec les objectifs inscrits dans l’accord de Paris.

Sa mise en œuvre implique par conséquent que les États se dotent de l’arsenal légal et réglementaire leur permettant de bloquer le développement d’infrastructures liées à l’extraction, au transport et à la combustion d’hydrocarbures. Il s’agirait là d’une première étape dans la « sénescence programmée » de l’industrie fossile, c’est-à-dire son déclin planifié et organisé, jusqu’à sa disparition.

La loi Hulot, aussi symbolique soit-elle – la production française de gaz et de pétrole ne représente que 1 % de ce que la France consomme en hydrocarbures –, est une première étape en ce sens. Mais pour qu’elle prenne tout son sens, et qu’elle serve d’exemple au reste de la communauté internationale, les députés doivent la renforcer. Pour qu’elle « sonne la fin d’un modèle », comme l’a annoncé le ministre, elle doit notamment inclure des dispositions qui permettent à la France de ne plus accorder aucune concession – le projet de loi se limite actuellement à interdire l’octroi de permis de recherche.

Le « droit de suite » a été conçu comme une garantie donnée aux industriels que leurs investissements dans la recherche et l’exploration du sous-sol seraient systématiquement compensés par les profits que l’exploitation de ces mêmes gisements dégageraient – quel qu’en soit le coût environnemental et climatique.

Mais les gisements de charbon, de gaz et de pétrole actuellement exploités partout dans le monde sont tellement grands qu’ils suffisent à eux seuls à nous faire irrémédiablement sortir de la trajectoire d’un réchauffement de 2 °C, comme l’a montré Oil Change International dans son rapport « The Sky’s Limit ». Accorder de nouvelles concessions – permis d’exploitation – est donc totalement incompatible avec les objectifs inscrits dans l’accord de Paris.

Sa mise en œuvre implique par conséquent que les États se dotent de l’arsenal légal et réglementaire leur permettant de bloquer le développement d’infrastructures liées à l’extraction, au transport et à la combustion d’hydrocarbures. Il s’agirait là d’une première étape dans la « sénescence programmée » de l’industrie fossile, c’est-à-dire son déclin planifié et organisé, jusqu’à sa disparition.

La loi Hulot, aussi symbolique soit-elle – la production française de gaz et de pétrole ne représente que 1 % de ce que la France consomme en hydrocarbures –, est une première étape en ce sens. Mais pour qu’elle prenne tout son sens, et qu’elle serve d’exemple au reste de la communauté internationale, les députés doivent la renforcer. Pour qu’elle « sonne la fin d’un modèle », comme l’a annoncé le ministre, elle doit notamment inclure des dispositions qui permettent à la France de ne plus accorder aucune concession – le projet de loi se limite actuellement à interdire l’octroi de permis de recherche.

Opportunité unique

La trentaine de permis de recherche actuels pourront donc être prolongés et donner potentiellement lieu à autant de concessions : c’est le cas du permis d’exploration au large de la Guyane, qui a été prolongé la semaine dernière, alors que les risques environnementaux des forages en mer sont considérables.

Cette loi doit également être assortie de mesures visant à réduire les importations d’hydrocarbures, à commencer par les plus polluants, comme les sables bitumineux et les gaz et huiles de schiste, en adéquation avec l’objectif de maintenir le réchauffement climatique au plus près des 1,5 °C.

Une première étape en ce sens serait de cesser de soutenir les entreprises françaises dans leurs activités extractives à l’étranger et de geler le développement des infrastructures (gazoducs, terminaux méthaniers, etc.) vouées à importer des hydrocarbures en France. Les députés ont une opportunité unique d’écrire une page importante de la lutte contre le réchauffement climatique. Ils ne doivent pas la gâcher !

Nnimmo Bassey, écrivain et poète nigérian, directeur de Health of Mother Earth Foundation ; Maxime Combes, Attac France ; Florent Compain, président des Amis de la Terre France ; Nicolas Haeringer, porte-parole de 350.org France ; Bill McKibben, journaliste et militant écologiste américain ; Naomi Klein, essayiste et journaliste canadienne ; Isabelle Lévy, Collectif du pays fertois contre le pétrole de schiste ; Marieke Stein, APEL 57 (association pour la préservation de l’environnement local)

« Mettre fin aux énergies fossiles » ? Note de décryptage du projet de loi Hulot

Publié: 11 septembre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

11 septembre 2017
Lors de la présentation du plan climat le 6 juillet 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a annoncé vouloir mettre “fin aux énergies fossiles”, afin de “servir d’exemple pour les autres nations”(1). C’est à l’aune de ces objectifs ambitieux que le projet de loi “mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement” présenté par Nicolas Hulot doit être jugé. Son seul titre et les effets d’annonce ne peuvent suffire. Dans les faits, on observe malheureusement un important décalage entre les objectifs annoncés par le gouvernement et le contenu réel de ce projet de loi.
La première version du projet de loi, soumise au CNTE (conseil national de la transition écologique) pour avis le 23 août 2017, présentait déjà des lacunes importantes. Et la version transmise mercredi 6 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, très fortement modifiée suite à l’avis du Conseil d’État, comporte de nouveaux reculs (2). Ainsi, si les objectifs annoncés par le gouvernement sont ambitieux et appropriés, les mesures concrètement contenues dans le projet de loi ne permettent tout simplement pas de les atteindre. Il n’y aura ni transition progressive jusqu’en 2040, ni d’interdiction effective de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels. Les permis actuels seront prolongés et donneront lieu à de nouvelles concessions, et les concessions actuelles pourront être prolongées jusqu’en 2040.

La présente note – élaborée par Juliette Renaud, Les Amis de la Terre France, Isabelle Lévy, collectif du Pays Fertois “Non au pétrole de schiste” (77) et Maxime Combes, Attac France – offre un décryptage du texte du projet de loi et de ses principales failles.

Un bel objectif, ambitieux et approprié

L’idée de laisser les énergies fossiles dans le sol est loin d’être nouvelle : cette proposition a été énoncée dès 1997 par le réseau Oilwatch en parallèle des négociations de l’accord de Kyoto (3). Bien qu’ignorée des États, cette exigence a contribué à populariser l’idée selon laquelle il fallait instaurer des régulations limitant et contraignant les activités d’extraction d’énergies fossiles. En effet, le sous sol terrestre contient suffisamment de charbon, de gaz et de pétrole pour nourrir un réchauffement climatique supérieur à +10°C (4). Il y a donc urgence à agir.
Comme le rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi, “80% des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de température visée par l’Accord de Paris”(5). Et les gisements actuellement exploités sont tellement grands, que si nous les exploitons jusqu’au bout, nous dépasserons les 2°C de réchauffement. Extraire du gaz et du pétrole de nouveaux gisements contrevient donc aux objectifs de l’Accord de Paris.
Par conséquent, il est nécessaire de planifier la fermeture anticipée et progressive d’un certain nombre de puits d’hydrocarbures et de mines de charbon actuellement exploités et de ne surtout plus investir dans l’exploration ou l’exploitation de nouveaux gisements (6). Cette sortie programmée des énergies fossiles doit commencer immédiatement, et ne peut pas attendre 2040, sauf à délibérément ignorer les implications physiques qui découlent de l’article 2 de l’Accord de Paris.

IMPORTANT : Geler l’exploration comme l’exploitation de nouveaux gisements n’est pas une option parmi d’autres, mais un élément clef de toute réponse adéquate à la crise climatique.
Point n°1. Hydrocarbures non conventionnels : la porte reste ouverte

La première version du projet de loi, soumise pour avis au CNTE, prévoyait l’interdiction de toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Le gouvernement en a d’ailleurs fait une de ses lignes de communication le jour de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 septembre 2017.
Si cette première version présentait des failles (exclusion des gaz de couche, absence totale de mécanisme de contrôle et de sanction), le texte finalement transmis à l’Assemblée nationale, suivant l’avis du Conseil d’État, fait totalement l’impasse sur cette question.

IMPORTANT : Il ne prévoit en effet aucune définition ni interdiction immédiate de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Par conséquent, il n’y a pas d’amélioration par rapport à la loi Jacob de 2011 : seule la technique de la fracturation hydraulique est interdite, et celle-ci n’est toujours pas définie.

Il serait indispensable de fournir par la loi une définition claire de cette technique d’exploration et d’exploitation prohibée, afin d’éviter tout recours à une méthode portant un autre nom tout en comportant les mêmes risques environnementaux. Par ailleurs, en l’état, si une technique alternative venait à être développée, les détenteurs de permis pourront explorer puis exploiter non seulement les gaz de couche, mais aussi les gaz et pétroles de schiste.

En effet, le Code minier ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des non conventionnels. Par conséquent, l’octroi d’une concession ouvre la possibilité à l’industriel qui la détient d’exploiter tout type d’hydrocarbures sur le périmètre qui lui est alloué. La concession ne se limite pas à un élément géologique préalablement détaillé dans la demande de permis. Dans la réalité, les objectifs géologiques s’affinent au fur et à mesure des travaux d’exploration ou d’exploitation menés par l’entreprise détentrice du titre minier (7). Enfin, la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels devrait en réalité s’appliquer aux méthodes d’exploration et d’exploitation et non aux hydrocarbures proprement-dits.

En outre, en 2011, au moment de l’adoption de la loi Jacob, seuls trois permis avaient été abrogés (ceux de Nant, de Villeneuve de Berg et de Montélimar), sur les seize identifiés comme comportant des projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels (8). Les industriels avaient tous envoyé la même lettre-type, dans laquelle ils promettaient de ne pas avoir recours à la fracturation hydraulique, afin d’éviter l’abrogation de leurs permis.

IMPORTANT : Contrairement à ce qu’avance le gouvernement dans son étude d’impact, il y a donc encore des permis de recherche en cours de validité qui visent en réalité des hydrocarbures dits non conventionnels (9).

Sur le terrain :

Parmi les permis identifiés en 2011, celui de Saint-Just-en-Brie fait actuellement l’objet d’une demande de concession déposée par Vermilion, sous le nom de « concession de la Conquillie ». En 2010, Vermilion faisait explicitement référence à l’utilisation de la fracturation hydraulique pour ce permis, avant de se rétracter en septembre 2011 pour pouvoir préserver ses droits.
Quant au permis Bleue Lorraine, la Française de l’Énergie y effectue actuellement des forages dans l’intention d’exploiter le gaz de couche, un autre hydrocarbure non conventionnel (à ne pas confondre avec le gaz de mine) (10). Le permis de Mairy a fait l’objet, lui, de multiples recours de la part des différents détenteurs qui se sont succédés. Par ailleurs depuis 2011, d’autres permis ont été délivrés, comme celui d’Estheria en 2015. Lundin, qui a obtenu ce permis, était en concurrence avec Realm/San Leon dont les objectifs géologiques affirmés et revendiqués concernaient la roche-mère.

IMPORTANT : La situation des permis de recherche est bien moins claire que ce qu’affirme le gouvernement, sans compter les concessions actuellement exploitées pour des hydrocarbures conventionnels, sur lesquelles il existe également des réserves d’hydrocarbures non conventionnels, qui pourraient donc éventuellement être exploitées d’ici à 2040.

Finalement, la seule petite avancée dans l’actuel projet de loi est l’abrogation des articles 2 et 4 de la loi “Jacob” du 13 juillet 2011, qui ouvraient la porte à l’expérimentation sous couvert de recherches scientifiques sous contrôle public.

Un exposé des motifs qui va plus loin que la loi Jacob ?

Certains observateurs soulignent que malgré tout, le projet de loi irait plus loin que la loi Jacob du fait que dans l’exposé des motifs apparaît l’interdiction “de l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels” . Si l’exposé des motifs d’une loi peut donner des indications au juge pour son interprétation du texte, la mention actuelle est totalement insuffisante : il s’agit en effet d’une simple référence aux annonces des orientations du Gouvernement dans le cadre du plan Climat, et non une explicitation des intentions du projet de loi.
Cette référence est vague et n’est accompagnée d’aucune définition des hydrocarbures non conventionnels, ni de l’intention d’interdire leur exploration et exploitation quelle que soit la technique utilisée. Surtout, dans les articles du projet de loi lui-même, en dehors de l’abrogation des deux articles de la loi “Jacob”, il n’y a strictement aucune mention des hydrocarbures non conventionnels. En outre, se contenter de l’exposé des motifs revient à repousser le problème sur les juges qui auront à charge de trancher d’éventuels contentieux, alors qu’une décision politique claire est ici nécessaire. Si le gouvernement souhaite réellement interdire toute possibilité d’exploration et d’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, il doit traduire cette intention dans le texte de loi. Des propositions concrètes avaient été faites en janvier 2017 lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement (11).

IMPORTANT : L’exposé des motifs n’est pas de nature à contre-balancer les faiblesses des articles du projet de loi.
Point n°2. Prolongation des concessions actuelles : pas de fin progressive de l’exploitation

Le texte transmis à l’Assemblée nationale est, là encore, en recul par rapport à la première version du projet de loi. En effet, le premier texte prévoyait d’interdire la prolongation des 63 concessions actuelles. Cela engendrait un arrêt progressif de l’exploitation en France.
Certains projets se seraient en effet arrêtés dès 2018 ou 2020, la plupart des autres dans
les années 2030, et quelques-uns après 2040 voir 2050. Dans le texte soumis à l’Assemblée nationale, ce qui est interdit est simplement la “prolongation d’une concession pour une durée dont l’échéance excède 2040” (article 1, alinéa 14).

IMPORTANT : Toutes les concessions actuelles pourront être prolongées.

Seule la durée de cette prolongation variera : les concessions venant à échéance en 2018 pourront être prolongées de 22 ans, jusqu’en 2040, celles expirant en 2025 de 15 ans, etc.
Et les concessions déjà octroyées pour une période excédant 2040 se poursuivront au delà de cette date “butoir”, en raison bien sûr de la non rétroactivité de la loi. Le gouvernement n’était nullement obligé de suivre l’avis du Conseil d’État qui considérait que “l’intérêt général ne serait en effet pas suffisant pour justifier l’arrêt immédiat de toutes les exploitations en cours”. Il ne s’agissait en effet pas d’un arrêt immédiat de toutes les concessions (simplement de leur non-renouvellement progressif). Il aurait en outre pu défendre l’importance de l’objectif d’intérêt général que représente la lutte contre le changement climatique.

Point n°3. Du permis de recherche à de nouvelles concessions : une impossible remise en cause du droit de suite ?

Sur ce point, les deux versions du texte sont identiques, et présentent la même faille: tous les détenteurs des 33 permis de recherche actuels – dont 2 offshore (12)– auront non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du “droit de suite” (article 1, alinéas 13 et 15). Il n’est même pas clairement précisé, dans le texte actuel, que l’échéance de cette première concession ne pourra pas excéder 2040.

Ce “droit de suite”, consacré à l’article 132-6 du code minier, est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. L’absence de remise en cause de ce “droit de suite” est principalement due à des considérations financières, car elle pourrait ouvrir la porte à de nombreux recours contre l’État, et à la
réclamation d’indemnisations conséquentes par les industriels auxquels seraient refusé la concession.

Pourtant, juridiquement, il y aurait des possibilités de restreindre ou encadrer ce droit de suite en modifiant l’article 132-6 du code minier. Des propositions concrètes d’amendements avaient, là encore, été déposées lors de l’examen, en janvier 2017, de la
proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement, reprenant pour certaines les recommandations du rapport Tuot.

IMPORTANT : La restriction du droit de suite est indispensable pour que l’État retrouve sa souveraineté et une marge de manœuvre nécessaire pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux et de l’urgence climatique.
Point n°4. Nouveaux permis de recherche : une interdiction incomplète

Tout comme le premier texte, la seule avancée concrète que semble contenir ce projet de loi, est le fait qu’aucune nouvelle demande de permis de recherche ne sera accordée. Le texte précise que cela couvre les demandes en cours d’instruction, mais “sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou à la prolongation de l’un de ces titres” (article 2).

IMPORTANT : Autrement dit, toutes les demandes de permis pour lesquelles les industriels ont présenté un recours en justice, et obtenu un jugement favorable en dernière instance, pourront être délivrées. Il n’y a actuellement aucune donnée publique sur le nombre de permis concernés.

En effet, les dernières informations publiques sur les demandes de permis remontent au 31 décembre 2015, date à laquelle il y avait 132 demandes de permis en attente (13). Aujourd’hui, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le gouvernement fait référence à 43 demandes de permis en cours d’instruction.

On sait seulement que de nombreux recours ont en effet été intentés contre l’État, qui a
déjà payé 1 million d’euros d’astreinte, et 11 autres millions ont déjà été accordés et non
encore recouvrés. Une situation d’autant plus préoccupante, que dans son avis, le Conseil
d’État “encourage le Gouvernement à apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation
d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour”. Si le gouvernement
actuel choisit de mettre fin à ces astreintes, et de suivre la recommandation du Conseil
d’État, ce projet de loi pourrait aboutir à la délivrance de nouveaux permis de recherche,
qui pourraient ensuite déboucher sur des concessions.

IMPORTANT : Il est donc indispensable qu’avant le débat parlementaire, le gouvernement rétablisse la publication des informations détaillées concernant l’ensemble des titres miniers octroyés ou en cours d’instruction (permis et concessions).

Transparence de l’information

Récemment, le ministère de l’Écologie a remis en ligne une liste des permis de recherche et des concessions en cours de validité en date du 1er juillet 2017. Mais il n’y a plus aucune information sur les demandes de permis ou de concession : aujourd’hui, on ne peut vérifier ni le nombre de dossiers en cours d’instruction ni l’identité des pétitionnaires.
A l’inverse, entre 2012 et 2015, sur le site du ministère, on trouvait des informations détaillées pour chaque permis et chaque concession (14), et le BEPH (Bureau Exploration/Production des Hydrocarbures) publiait un bulletin mensuel, accessible au public, comportant des informations sur les demandes déposées, les décisions relatives à ces demandes, ainsi que des informations sur les projets en cours (15). Enfin, deux fois par an, le même BEPH a publié une carte des périmètres miniers permettant d’avoir une vue d’ensemble des permis et des concessions (en cours d’instruction ou octroyés). Ce document n’est plus public depuis décembre 2015. Toute cette transparence concernant
les explorations et exploitations des hydrocarbures en France a aujourd’hui disparu.
Enfin, de nombreux recours concernent les refus implicites de demandes de permis, de prolongation ou de mutation ; or ces refus implicites – autorisés par le Code Minier, via la procédure du “silence gardé” – ont été quasi-systématiquement attaqués en justice par les industriels depuis 2011 (16).

IMPORTANT : Il serait nécessaire que le gouvernement communique la liste des recours en cours et des jugements en dernière instance déjà prononcés.
Point n°5. Code minier, sortie des énergies fossiles : le projet de loi ne s’attaque qu’à 1% du problème

Comme l’indique lui-même le gouvernement, la production d’hydrocarbures en France ne couvre qu’à peine 1% de notre consommation nationale. Ce projet de loi n’a donc qu’une portée symbolique au vu de l’urgence climatique.

IMPORTANT : Des mesures concrètes sont indispensables et urgentes pour réduire notre consommation, et s’engager donc réellement à mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles.

Le manque d’ambition du gouvernement sur le présent projet de loi, ainsi que l’opposition frontale des industriels à ces mesures – qui leur donnent pourtant un temps de reconversion extrêmement long et concernent un nombre d’emplois relativement restreint -, ont de quoi nous interroger quant à la capacité du gouvernement à engager les changements plus radicaux et profonds pourtant indispensables pour une transition énergétique juste, tels que la fermeture de centrales à charbon ou nucléaires.

IMPORTANT : Il est tout aussi indispensable que soit engagée au plus vite
une réforme globale du Code minier

Le présent projet de loi ne concerne en effet que les hydrocarbures, et ne comporte aucune disposition visant à résoudre les problèmes qui sont au cœur de ce code, tels que
les importantes lacunes en termes de consultation des populations, d’après-mines, ou
bien sûr la question du droit de suite mentionnée précédemment.

Télécharger ici la note en format pdf

Notes :
(1) Lancement du Plan Climat, Ministère de la transition écologique et sociale, https://www.ecologiquesolidaire.gouv.fr/lancement-du-plan-climat
(2) La nouvelle version du projet de loi ainsi que l’avis du Conseil d’État sont disponibles ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fin_recherche_exploitation_hydrocarbures.asp
(3) Fondé à l’initiative d’ERA/les Amis de la Terre Nigeria, et de l’organisation équatorienne Acción
Ecológica, le réseau Oilwatch regroupe des organisations du Sud en lutte contre l’extraction pétrolière. Cette revendication, mêlant une réalité locale – impact de l’exploitation sur les territoires et les populations – à une négociation globale, a servi de boussole à de nombreuses luttes citoyennes, de l’initiative (inaboutie) Yasuni à la résistance contre l’exploitation des hydrocarbures de schiste.
(4) James Hansen, Makiko Sato, Gary Russell, et Pushker Kharecha, « Climate sensitivity, sea level,
and atmospheric carbon dioxide », Philosophical Transactions A, no 371, 2013, 20120294, doi :
10.1098/rsta.2012.0294
(5) Le gouvernement fait ainsi référence aux conclusions des travaux du GIEC. Sur l’incohérence
actuelle entre les engagements pris par les Etats et les investissements réalisés dans les énergies
fossiles, voir également : Christophe McGlade et Paul Ekins, « The geographical distribution of fossil
fuels unused when limiting global warming to 2 °C», Nature, no 517, 8 janvier 2015, p. 187-190.
(6) The Sky’s Limit, Oil Change International, Septembre 2016, http://priceofoil.org/2016/09/22/the-skyslimit-report/
(7) On a vu d’ailleurs récemment deux détenteurs de concessions procéder à des « campagnes
d’acquisitions de données via la sismique 3D »; autrement dit le passage de camions vibreurs, sur
deux concessions (Champotran, en 2014 pour Vermilion, Villeperdue, en 2017 pour Lundin).
(8) Voir le rapport n°3392 fait au nom de la Commission Développement durable de l’Assemblée
nationale en mai 2011 (page 25) : “Or, il ne s’agit pas des seuls permis exclusifs de recherches comportant des projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels. (…) À partir des dossiers
initiaux de demandes, le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) du ministère de
l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a identifié seize permis :
Permis dits de Saint-Just-en-Brie, de Gaz de Gardanne, de Bleue Lorraine, de Bleue Lorraine Sud,
de Lons le Saunier, de Mairy, de Nogent-sur-Seine, de Leudon-en-Brie, de Moselle, de Lorraine, de
Château Thierry, du Valenciennois, de Sud Midi, et ceux précités dits de Nant, de Villeneuve de
Berg, de Montélimar.” http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r3392.pdf
(9) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, page 10 : “Pour ce qui concerne les hydrocarbures
dits « non-conventionnels », généralement appelés « pétroles et gaz de schiste », aucun permis de
recherche ni concession d’exploitation n’est en vigueur. Tous les permis pouvant couvrir ce type de
matières ont été abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011”. http://www.assembleenationale.fr/15/pdf/projets/pl0155-ei.pdf
(10) La première version du projet de loi comportait une définition des hydrocarbures non
conventionnels, mais celle-ci était incorrecte puisqu’elle excluait les gaz de couche. Pour en savoir
plus et comprendre la différence avec le gaz de mine, lire les articles d’Isabelle Levy et Claude
Taton : “Le gaz de couche, c’est pas du grisou” et “Le gaz de couche échappe à l’interdiction
d’exploration des hydrocarbures (27 et 28 août 2017) https://blogs.mediapart.fr/claudetaton/blog/270817/le-gaz-de-couche-c-est-pas-du-grisou-2
https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/280817/le-gaz-de-couche-echappe-linterdiction-delexploration-des-hydrocarbures-4
(11) Plusieurs propositions d’amendements donnant une définition des hydrocarbures non
conventionnels et interdisant leur exploration et exploitation avaient été déposés. Voir par exemple
celui des députés écologistes : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4251/CIONDVP/CD260.asp
(12) Guyane Maritime et Juan de Nova Maritime Profond, dans les Îles Eparses (dans le canal du
Mozambique). De plus, des recours sont en cours sur deux autres demandes de permis de
recherche offshore en Guyane.
(13) Rapport des Amis de la Terre France : Creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités
du renouveau extractif en France (décembre 2016). Nombre de demandes de permis calculé sur la
base des informations publiées par le BEPH jusqu’en décembre 2015.
http://www.amisdelaterre.org/Rapport-creuser-et-forer-pour-quoi-faire-Realites-et-fausses-veritesdu.html
(14) Pour chaque permis ou concession, on pouvait consulter un bordereau récapitulant son nom, le
nom des titulaires/des postulants, les départements impactés, la carte du permis, l’arrêté
d’attribution, les courriers échangés entre le détenteur et les services de l’État, la période concernée
(un permis peut vivre trois périodes), les demandes de prolongation, les demandes de mutation. Ce
bordereau, pas toujours correctement mis à jour, donnait accès à chacun des item présent dans ce
récapitulatif.
(15) Ce bulletin mensuel comportait un tableau synoptique permettant de connaître les éléments
administratifs (demande de permis, de concessions), les activités de forages, leur emplacement, la
profondeur atteinte, le volume de la production pour chaque concession ainsi que la carte du titre
minier, la nature des éventuels incidents (perte d’une tête de forage, etc).
(16) Concernant le code minier, la naissance d’un refus implicite suite au silence gardé par
l’administration pendant un certain délai, est définie pour chaque type de demande dans le Décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Gaz de schiste, gaz de couche, lettre ouverte à Nicolas Hulot ministre de la transition écologique et solidaire

Publié: 15 juin 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

Les collectifs opposés à la recherche et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche interpellent M. Nicolas Hulot ministre de la transition écologique et solidaire à propos du projet « gaz de couche », dans les bassins miniers du Nord de la France et de la Lorraine.

Lille le 9 juin 2017,

Monsieur le Ministre, en décembre 2015 au moment de la COP 21, vous déclariez : « …la cohérence est que l’humanité doit renoncer volontairement à 70-80% des énergies fossiles déjà connues qu’elle a sous les pieds » ; suite à la décision de M. Trump de se désengager des accords sur le climat, vous expliquiez sur Europe 1 : « On est sur le fil du rasoir, les choses se déterminent maintenant ».

Nous partageons évidemment ces constats. Il faut donc que la France soit exemplaire et n’autorise pas, sur son propre sol, la recherche de nouvelles énergies fossiles, surtout lorsqu’elles sont extrêmement polluantes. Puisqu’il faut en sortir, commençons dès aujourd’hui à trouver d’autres solutions ; plus nous tarderons, plus nous cumulerons de gaz à effet de serre dans l’atmosphère qui amplifient les dérèglements climatiques.

Alors, pourquoi continuer à renouveler ou à prolonger des permis de recherche d’hydrocarbures, comme ce fut encore le cas ces derniers mois (Permis du Valenciennois, Permis Attila (Meuse), Permis de Claracq…) ?

L’entreprise « la Française de l’énergie, (LFDE) », cotée en bourse depuis juin 2016, entend exploiter le gaz de couche. Le gaz de couche est le méthane emprisonné dans les couches profondes de charbon, il n’a pas vocation à alimenter l’effet de serre…

En Lorraine plusieurs forages ont été réalisés pour l’exploration, et 15 autres sont déjà prévus, pourquoi les autoriser ?

Notons que pour l’instant, le seul forage qui a permis une certification de ressource est celui de Folschviller qui a subi une fracturation hydraulique en 2008, au dire d’une salériée de l’entreprise dans la presse de l’époque. La technique innovante mise en place depuis l’interdiction de la fracturation hydraulique par la loi -forage horizontaux et stimulation du massif rocheux, avec moult produits chimiques (source : DREAL)- n’a pas permis de nouvelle certification de ressource sur les deux forages de Tritteling et Lachambre.

Dans le Nord/Pas-de-Calais, LFDE a racheté Gazonor (issue de Charbonnages de France), ce qui lui permet de tirer profit du gaz de mine, exploité depuis 1992. Bien sûr, il faut exploiter ce gaz qui s’accumule dans les galeries de mine. Mais produire de l’électricité avec un rendement de 37% nous apparaît comme un gaspillage de la ressource. Cette production d’électricité permet par ailleurs à cette entreprise d’avoir un tarif de rachat garanti, ce qui s’apparente à une subvention aux énergies fossiles, que vous avez, avec raison, décrié.

De plus, le gaz de mine est une ressource qui se renouvelle très lentement et LFDE prévoit d’ores et déjà des forages pour extraire du gaz de couche dans ce bassin minier (2 DAOTM pour l’instant mais beaucoup d’autres sont prévus).

L’opposition citoyenne à ces projets d’exploitation du gaz de couche se lève, contrairement à ce qu’affirme l’entreprise dans la communication à ses actionnaires : des marches sont organisées chaque mois en Lorraine et les réunions d’informations et actions se multiplient dans le Nord de la France.

Les opposants craignent, d’une part une pollution des nappes aquifères, (considérée comme un risque par l’entreprise : p46 du document de base qui a accompagné l’introduction en bourse) par le méthane ou par les produits chimiques utilisés ; d’autre part les mouvements de terrains dans ces sous-sols déjà déstructurés par l’exploitation du charbon. L’impact sur la faune est important, les plateformes de forage se situant au milieu des champs aux abords d’espaces boisés.

En Australie, où le gaz de couche est exploité, un député a récemment enflammé une rivière pour dénoncer la fracturation hydraulique utilisée et la pollution de l’eau par le méthane qui s’ensuit.

Et lorsque l’exploitation ne sera plus rentable, les puits fuiront comme c’est presque toujours le cas partout ailleurs où ce gaz est exploité : le gaz ira alors contribuer à l’effet de serre.

Tous ces dégâts potentiels pour une année de consommation française (5% par an sur 20 ans, estimé par l’entreprise) !

Les collectifs s’inquiètent aussi de la possible signature des accords de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) qui nous conduirait immanquablement à l’exploitation des gaz de schiste et de couche, aux hydrocarbures de sables bitumineux et à leur importation sur le sol français. Nous ne comprenons pas non plus le développement des ports méthaniers comme Montoir ou Dunkerque (où arrive déjà du gaz de schiste américain) et des infrastructures liées au transport d’hydrocarbures (projet Eridan, notamment), qui engagent des milliards € dont nous aurons bien besoin pour les énergies renouvelables sur nos territoires.

Monsieur Hulot, vous avez soutenu les collectifs d’opposition aux gaz de schiste et de couche. En conséquence, nous comptons sur votre soutien, maintenant que vous avez l’opportunité d’agir. Ce n’est pas à une entreprise de décider de la politique énergétique de la France, à vous donc de mettre en œuvre votre souci de respecter les accords de Paris sur le climat. L’heure n’est plus à l’investissement dans les projets d’infrastructure liées à l’extraction ou au transport d’hydrocarbures ni aux subventions aux énergies fossiles.

Collectif Houille-ouille-ouille 59/62, Les grenouilles en colère, APPEL 57 Collectif de Lachambre, Stop gdhc d’alsace et de lorraine STOP Gaz De Couche 57, Stop GHRM 38, Nonaugazdeschiste91, Collectif taupes énervées 91, Collectif d’Anduze, Collectif Basta! Gaz Alès, Collectifs citoyen de Pézenas, Castelnau de Guers, Collectif du Céressou, Eco’lectif de Gignac, Collectif de Campagnan, St Pargoire, Collectif Touche pas à mon schiste, Collectif 07 SGHDS, Collectif Carmen, Association « stop aux gaz de schiste-Non al gas d’esquit-47, Collectif CAMIS’GAZ-permis plaine d’Alès, Collectif Roquedur-Le Vigan (30), Collectif de Valgor(07) Le Collectif Montpeyroux, Arboras, Collectif non au gaz de schiste Montélimar/Drôme Sud Collectif Hainaut 59 (permis Nord CAMBRAI),Collectif Hautes Cévennes (30) Collectif Auzonnet, Cèze et Ganière (30), Association Cèze et Ganière (07), Stop gaz de schiste 69, Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain, Collectif Non aux Gds31, Collectif Non aux forages d’hydrocarbures Haut-Bugey et Jura, Collectif Montpellier-Littoral, Les Dindons de la Farce, Collectif Causse Méjean : Gaz de schiste NON ! (48) Aniane 34, Collectif Stop gaz de schiste Florac (48) Collectif 32 Non au gaz de schiste, Collectif du pays fertois : Non au pétrole de schiste (77), Collectif ALDEAH, Collectif stop au gaz de schiste 83

Les faiblesses du texte de loi modifiant le code minier soulignées par Delphine Batho

Publié: 16 janvier 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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(!) Info minute – Revue de Presse

Par Claude Taton publié sur son blog le 16/01/2016

La Commission des Affaires Économiques examinait pour avis, le 11 janvier, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. La députée, Delphine Batho, y est intervenue en questionnant tout au long de la séance les insuffisances de ce texte et identifiant quels en étaient les enjeux.

Au cours de la première partie de la séance consacrée aux déclarations liminaires sur la proposition de loi, l’ancienne ministre de l’Écologie, Delphine Batho, n’a eu cesse de réaffirmer les principes généraux qui devraient, selon elle, être présents dans la modification du code minier.

– la conformité du droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement et aux principes généraux du droit de l’environnement.

– la réaffirmation que c’est la démocratie qui doit décider ou pas de l’utilisation et de l’exploitation des ressources naturelles et non les multinationales

– conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d’extraction et de décider de ne pas autoriser l’exploitation d’une ressource en se référant à l’Accord de Paris (COP 21)

– la sortie des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone.

– la prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire afin de mettre fin à l’extractivisme

– l’instauration d’ une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel

– la sécurisation juridique des décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

Voir l’extrait de la vidéo concernant la première partie de son intervention :

En poursuivant ensuite son intervention sur des questions aussi essentielles que sont la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement, le droit de suite qui permet d’accorder quasi automatiquement au détenteur d’un permis de recherches un permis d’exploitation, l’évaluation environnementale, l’abandon des énergies fossiles, l’extraction et la la raréfaction des ressources naturelles, elle a souligné les faiblesses et les imprécisions de ce texte qui manque d’ambition par rapport aux principes généraux énoncés ci-dessus.

Pour voir la totalité de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4567661_58764a20ca60a.commission-des-affaires-economiques–adaptation-du-code-minier-au-droit-de-l-environnement-avis-11-janvier-2017?timecode=999803

L’examen du texte par la Commission des Affaires Économiques était la première étape du parcours législatif de cette proposition de loi qui sera examinée par la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 janvier. Ensuite, elle sera débattue et soumise au vote des députés, en plénière, à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

  • En savoir plus: ici
  • Interpeler son député: ici

Gaz de schiste au Royaume-Uni: Quand on ne peut la convaincre on achète la population

Publié: 9 août 2016 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Pour faire taire les opposants locaux à l’extraction du gaz de schiste, le Royaume-Uni consentira de fortes indemnités aux communes et contribuables.

Promotion du gaz de schiste et suppression du ministère de l’environnement

Fraichement arrivée au 10 Downing Street, Theresa May qui a remplacé DavidTheresa May stop gaz de schiste Cameron au poste de premier ministre du Royaume-Uni semble vouloir hâter les forages et la production de gaz de schiste par fracturation hydraulique. Il existe dix zones ayant reçu un visa d’exploitation en Angleterre et au Pays de Galles et le nouveau gouvernement veut contrer l’opposition des habitants en leur accordant de fortes indemnités. L’une des dernières mesures de l’ancien ministère fut de supprimer les subventions à 36 entreprises se consacrant à la production de biomasse renouvelable. Dès la formation de son gouvernement, Theresa May a quand à elle supprimé le ministère dévolu à la préservation de l’environnement et au changement climatique. Ses prérogatives sont désormais vaguement dévolues au ministère du Développement économique, de l’énergie et de la stratégie industrielle. 

Des indemnités pour influer sur les maires réticents
Ce lundi, le gouvernement britannique dévoilait les détails d’un vaste plan d’indemnisation pour les zones de future extraction de gaz de schiste. Cela pourrait représenter en moyenne une somme rondelette de 13 000 livres par foyer (et jusqu’à 65 000 dans les localités très peu peuplées) pour les communes. Le but est bien évidemment d’influer sur les maires réticents, qui pourraient craindre pour leur réélection s’ils refusaient cette manne inattendue. Selon les nouvelles modalités envisagées, une partie de ces sommes pourraient être directement versée aux habitants. Le budget global représenterait près de 12 millions d’euros au cours actuel. Faire bénéficier les contribuables du voisinage des futures implantations industrielles (et polluantes) pourrait s’appliquer, à l’avenir, à d’autres types d’investissements.

Les journaux conservateurs anglais favorables au Brexit vantent les avantages de l’extraction par fracturation et les retombées favorables constatées au États-Unis en se gardant de pointer les désastres sanitaires et environnementaux. Rappelons également que la géologie européenne n’est pas comparable à la nord-américaine. De même le modèle d’exploitation très invasif par la multiplication des forages n’est pas applicable dans une Europe où la densité de la population est beaucoup plus élevée que chez l’oncle Sam.

Source: Blastingnews

Comment Chevron tente d’imposer le gaz de schiste à l’Argentine et au reste du monde

Publié: 25 novembre 2015 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Article d’Olivier Petit Jean publié sur le site de l’observatoire des multinationales

Face au changement climatique – dont elle n’admet encore la réalité qu’avec une certaine réticence [1] -, la firme pétrolière américaine Chevron a déjà trouvé la solution idéale (pour elle) : le gaz de schiste. Et elle n’hésite pas à l’imposer par tous les moyens à sa disposition. En témoignent ses pratiques agressives en Argentine, qui lui valent une nomination aux « prix Pinocchio du climat ».

Aux États-Unis et même parfois en Europe, l’industrie pétrolière vante le gaz de schiste comme une « énergie de transition » permettant à nos économies de se défairemultinationaleorg gaz de schiste argentine chevron de leur dépendance envers les énergies fossiles plus sales, comme le charbon. Or cet argument – volontiers mis en avant par une entreprise comme Chevron lorsqu’elle se trouve interpellée sur sa responsabilité climatique – est largement discrédité. De nombreuses études scientifiques suggèrent que le gaz de schiste pourrait être tout aussi nocif pour le climat que le charbon, en raison des fuites accrues de méthane – un gaz 84 fois plus puissant dans l’atmosphère que le dioxyde de carbone [2].

L’Argentine est le seul pays du monde en dehors de l’Amérique du Nord où Chevron ait pour l’instant réussi à imposer sa vision du défi climatique. En Europe de l’Est, ses velléités de développer le gaz de schiste ont fait long feu. La firme pétrolière a dû abandonner ses concessions en Pologne, Roumanie et Ukraine les unes après les autres au cours des derniers mois du fait de forages décevants. En Argentine, en revanche, Chevron est en première lignée de la ruée des multinationales (comme Total et Shell [3]) sur la province de Neuquén, en Patagonie. Elle a été la première à obtenir une concession avec l’entreprise nationalisée YPF en 2013 et s’est accaparée les gisements les plus prometteurs.

Chantage à l’investissement

En brandissant la promesse d’un investissement de plusieurs milliards de dollars dans le pays. Chevron a aussi réussi à convaincre les autorités argentines de lui accorder des conditions d’exploitation et un régime fiscal extrêmement favorables. La firme a même obtenu la mise en place d’un mécanisme de résolution des litiges État-investisseurs sur mesure, proche de ce qui est souhaité dans le cadre du projet de traité de libre-échange Tafta entre Europe et États-Unis… alors même que l’Argentine est le pays le plus ciblé par les procédures de ce type [4].

Pour couronner le tout, Chevron a aussi menacé de renoncer à tous ses investissements au cas où les procédures intentées en Argentine par les victimes de ses crimes environnementaux en Équateur n’étaient pas rejetées [5]. Au moment où la Cour suprême argentine devait examiner la demande des Équatoriens de gel des avoirs de Chevron dans le pays, le PDG d’YPF et le procureur fédéral ont pesé de tous leur poids en faveur de la firme américaine, en invoquant une menace pour l’emploi et l’investissement.

Quelques jours à peine après que la Cour suprême ait finalement rendu un arrêt favorable à Chevron, son PDG John Watson signait en grande pompe son contrat de concession patagonien avec YPF, en présence de la présidente argentine Cristina Kirchner. Les manifestations qui s’en sont immédiatement suivies en Patagonie ont été violemment réprimées (lire ici). Ce comportement de Chevron en Argentine lui vaut une nomination au « prix Pinocchio du climat » organisé par les Amis de la terre et leurs alliés.

Jeu de dupes pour le climat

Au-delà du cas Chevron, la question du gaz de schiste suscite de nombreuses questions sur la position des États-Unis en matière climatique et sur leur capacité à se dissocier véritablement des intérêts de leur secteur pétrolier. Une enquête du magazine américain Mother Jones avait ainsi révélé comment la diplomatie américaine, sous l’égide d’Hilary Clinton, avait activement soutenu les efforts de Chevron pour faire accepter le gaz de schiste à des populations et des dirigeants réticents en Bulgarie et en Roumanie.

Plus fondamentalement, la mise en lumière du véritable impact climatique du gaz de schiste a de quoi tempérer quelque peu l’optimisme affiché par nombre d’observateurs suite aux annonces récentes de l’administration Obama, qui mettent l’accent sur la sortie du charbon [6]. Si l’on tient compte des fuites de méthane, le simple passage du charbon au gaz (de schiste) risque fort de se révéler un jeu de dupes pour le climat. Pour Chevron et plus largement pour l’industrie pétrolière américaine, en revanche, c’est une source potentielle de profits considérables.

Les votes sont ouverts jusqu’au 2 décembre 2015.

[1] Voir ici et là.
[2] Lire ici et là, ainsi qu’ici en français.
[3] Lire les enquêtes ici et là.
[4] Lire par exemple cette enquête sur la procédure intentée par Suez contre l’Argentine.
[5] Sur l’histoire de la bataille juridique entre Chevron et ses victimes équatoriennes, et le sens de la procédure en Argentine, lire cet article-entretien avec Pablo Fajardo, avocat principal des parties équatoriennes.
[6] La politique énergétique récemment annoncée par le gouvernement britannique repose elle aussi sur la substitution du gaz de schiste (et du nucléaire) au charbon.

Lettre imaginaire de collectifs anti-gaz de schiste à la Ministre de l’Écologie et de l’Énergie Ségolène Royal

Publié: 9 octobre 2015 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Voilà ce que diraient à la Ministre de l’Écologie, si elle prenait 15 minutes pour les écouter, des citoyens engagés depuis 2011 dans des collectifs locaux de France. A la veille de la Conférence Mondiale sur le Climat c’est business as usual, le gouvernement délivre des permis de recherche d’hydrocarbures et communique pour dire qu’il ne souhaite pas qu’on autorise les travaux…

Madame la Ministre,

Le 21 septembre dernier, vous et Mr le Ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, avez accordé trois nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux (permis de Champfolie en Seine-et-Marne, d’Herbsheim dans le Bas-Rhin et d’Estheria dans la Marne). Vous avez également décidé d’en prolonger deux autres jusqu’à fin 2018 (permis de Bleue Lorraine en Moselle et de Juan de Nova Maritime Profond dans « les Iles Eparses » au large de Madagascar). Vous aviez déjà, quelques jours auparavant, accordé une autorisation de prospection au large de St Pierre et Miquelon.

Pour mémoire, entre 2009 et 2011, plusieurs documents déposés par les entreprises pétrolières concernées, évoquaient sans ambiguïté la recherche d’hydrocarbures non conventionnels et faisaient état de leur savoir-faire en matière d’exploitation de pétrole ou de gaz de schiste. Certes, ces mêmes entreprises ont signé, depuis la loi Jacob de juillet 2011, un document par lequel elles s’engagent à respecter la loi, en ne procédant pas à des fracturations hydrauliques.

Mais les objectifs géologiques, eux, n’ont pas changé ! Avant la loi Jacob, la plupart de ces projets avaient des objectifs géologiques non conventionnels. Par quel artifice, en 2015, ces objectifs non conventionnels sont-ils devenus conventionnels ?

En 2014, lors des débats de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique, vous aviez évoqué au sujet des hydrocarbures nonS ROYAL gaz de schiste bulle spéculative conventionnels, les “dommages graves en terme de santé publique causés aux riverains” et la “dégradation de l’environnement avec l’abandon des puits de gaz de schiste lorsqu’ils seront épuisés”. Le 28 septembre 2014, sur Europe 1, vous déclariez : “Pas d’exploitation de gaz de schiste tant que je serai là”. Vous aviez alors qualifié cette énergie de “bulle spéculative” qui “ne va rien rapporter du tout”. Vous aviez dit que “les experts américains en reviennent du gaz de schiste, d’abord à cause des dégâts environnementaux et ensuite parce que les entreprises ne referment pas les puits qu’ils creusent. Vous aviez ajouté: “Tant que je serai ministre de l’Écologie, il n’y aura pas d’exploitation de gaz de schiste en France. Tout doit être dirigé vers l’économie d’énergie et les énergies renouvelables.” Vous aviez également exprimé (en 2007) votre attachement à la parole et à l’expertise citoyennes affirmant que “l’expertise citoyenne est précieuse si l’on veut prendre les bonnes décisions…” tout en précisant que les citoyens sont “les meilleurs experts de ce qu’ils vivent”. Mais, concrètement, qu’en est-il ?

Déjà en septembre 2014, plusieurs collectifs citoyens, ayant acquis une réelle expertise depuis 5 ans sur le dossier des « pétrole, gaz de schiste et gaz de couche », afin de vous alerter, vous ont adressé des courriers. Vous n’avez jamais donné suite ! Pourquoi déjà à cette époque, ni pour les demandes d’attributions de nouveaux permis (Dormans, Gastins, etc…), ni pour les demandes de renouvellement des permis de Mairy, Château-Thierry, etc. ni pour la demande de mutation de la Folie de Paris, n’aviez-vous accepté de rencontrer ces citoyens qui vous proposaient de partager leurs expertises ?

En septembre 2015, un an plus tard, l’Histoire se répète ! Sur France 5, le 3 octobre 2015, vous déclarez même, en seule réponse aux protestations des collectifs citoyens et d’autres associations à propos de ces attributions: « Ma conviction profonde et ma volonté, c’est que ces autorisations ne soient pas transformées en travaux… Une autorisation de recherche n’est pas une autorisation de travaux : entre les deux, il va falloir une étude d’impact sur l’effet sur l’environnement, une enquête publique auprès de la population ».

Mais savez-vous, Madame la Ministre, que tous les forages récemment autorisés par les préfets ont été précédés d’une notice d’impact (et pas d’une étude d’impact) et d’une enquête publique qui n’a qu’un rôle consultatif ?

Allez-vous donner, Madame la Ministre, les directives au Préfet de l’Essonne, afin qu’il n’autorise pas les 10 nouveaux forages demandés par la société Vermilion et prendre ainsi, en considération, l’avis de la population, des élus et du commissaire enquêteur qui se sont déclarés largement défavorables à ces forages ?

Savez-vous, Madame la Ministre, qu’une fois un permis octroyé, il est reconductible deux fois (par vous-même ou votre successeur) engageant ainsi l’État pendant 15 ans ?

Savez-vous que lorsque vous octroyez un permis, il est suivi d’un permis à exploiter (également appelé concession) quasi automatiquement ?

Savez-vous, Madame la Ministre, que pour octroyer un permis il faut que l’entreprise soit capable financièrement et techniquement ? “Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s’il nechamp-gaz-schiste possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches” (Article L122-2 du Code Minier nouveau). Or, savez-vous que la Sté BlueBach, bénéficiaire du permis d’Herbsheim, est une entreprise à 8378 € de capital social, n’ayant jamais pris la responsabilité d’aucun forage jusqu’à maintenant ? Savez-vous que vous avez octroyé par mutation un permis (La Folie de Paris) à Concorde Energie, entreprise à 1000 € de capital social et que vous auriez pu refuser de signer cette mutation ?

Vous avez indiqué également sur France 5 que « le projet de loi sur la réforme du code minier qui sera débattu à l’assemblée nationale au mois de janvier, donnera des bases juridiques permettant au gouvernement de s’opposer à des recherches d’hydrocarbures qui ne sont absolument pas fondées ».

Mais savez-vous, Madame la Ministre, qu’il n’y a nulle part, dans ce nouveau code minier, de définition pour « les recherches d’hydrocarbures qui ne sont pas fondées » ?

Savez-vous, Madame la Ministre, que dans le projet de loi relatif au nouveau code minier, en l’état actuel du texte, le droit de suite n’est pas remis en cause et que tout pétitionnaire qui a obtenu un permis pour rechercher des substances, aurait automatiquement le permis pour les exploiter s’il trouve quelque chose ?

Savez-vous également que le projet de ce nouveau code minier prévoit de permettre au gouvernement de demander au parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour tout ce qui est relatif à l’amodiation, la mutation et la fusion des titres miniers ?

Vous avez également indiqué sur France 5 que quatre permis avaient été refusés. Pouvez-vous nous indiquer de quels permis il s’agit ? Nous aurions ainsi la possibilité d’avoir des dossiers les plus à jour possible, car nous prenons très à cœur la qualité des informations que nous collectons. Ces refus de permis ne nous semblent pas avoir fait l’objet d’une publication officielle par les services de votre Ministère.

A la veille de la Conférence de l’ONU sur le changement climatique à Paris, le gouvernement encourage donc la poursuite des investissements dans la recherche de nouveaux gisements hollande ONU 2015d’hydrocarbures sur le territoire français. Une décision qui entre en contradiction avec les recommandations des scientifiques, qui ont clairement établi qu’il fallait geler 80 % des réserves actuelles prouvées d’hydrocarbures, pour avoir une chance raisonnable de ne pas dépasser les 2°C de réchauffement climatique d’ici la fin du siècle.

Partout dans le monde, l’urgence climatique est à l’ordre du jour. Que valent donc les promesses du Président François Hollande et des négociateurs français d’obtenir un « accord historique » à Paris et de « tout faire » pour rester en deçà des 2°C, si c’est pour entretenir cette fuite en avant extractiviste et les crimes climatiques qui en découlent ?

La France doit montrer l’exemple en décembre à Paris lors du sommet pour le climat. Le signal que vous et le gouvernement français donnez, n’est pas celui que nous, collectifs citoyens opposés à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste et gaz de couche, sommes en droit d’attendre.

Madame la Ministre,
les collectifs citoyens français contre l’exploitation des pétrole, gaz de schiste et gaz de couche vous demandent instamment, une nouvelle fois :
– de ne signer plus aucun nouveau permis d’exploration,
– de ne signer aucune autorisation de prolongation,
– de ne signer aucun renouvellement de permis,
– de ne signer aucune mutation de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures.

Bien évidemment, cette lettre reste imaginaire, elle n’a jamais existé, elle n’est pas envoyée à  la ministre qui n’aurait pas eu le temps de la lire. Elle vous permet chers lecteurs de rester informés sur notre état d’esprit notre détermination et cette mascarade perpétuée par un gouvernement qui prépare un avenir … pollué par les intérêts financiers et le manque d’ambition pour engager la véritable transition écologique que souhaitent de nombreux citoyens, ici et ailleurs!

Malgré ses promesses, ExxonMobil a donné des millions aux parlementaires niant le changement climatique

Publié: 5 août 2015 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Il y a huit ans, sous la pression de ses actionnaires, la société avait promis de cesser de financer le déni du changement climatique. Mais les preuves financières et fiscales révèlent une histoire bien différente. ExxonMobil a fait don de plus de 2,3 Millions de $ (2,1 Millions d’Euros) aux membres du Congrès et à un groupe de lobbying des entreprises qui nient le changement climatique et bloquent les efforts pour lutter contre le changement climatique. Ceci huit ans après avoir promis d’arrêter de financer de déni du changement climatique. C’est ce que rapporte le journal britannique The Guardian.

Le pipeline de dollars alimente les conservateurs climatosceptiques et leur discours

Le déni du changement climatique – de la part des Républicains au Congrès et des groupes declimate change diny pression effectuant leur lobbying au niveau de l’État – est considéré au États-Unis comme un obstacle majeur aux efforts mondiaux pour lutter contre le changement climatique. Ils condamnent la possibilité d’établir des règlements fédéraux et d’État visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la possibilité de planifier un avenir qui connaitra une forte élévation du niveau de la mer et des conditions météorologiques extrêmes.

Selon un décompte fait par Greenpeace, c’est environ 30 millions de dollars (27,5 M d’Euros) qu’Exxon à injecté pour financer les chercheurs et les groupes militants faisant la promotion de la désinformation sur le réchauffement climatique. En réponse à la pression d’actionnaires, en 2007 la compagnie pétrolière a promis de stopper un tel financement.

« En 2008, nous cesserons nos contributions financières à plusieurs groupes d’intérêt public dont la position sur le changement climatique pourrait détourner l’attention de l’important débat sur la façon dont le monde va sécuriser l’énergie nécessaire à la croissance économique d’une manière respectueuse de l’environnement», déclarait Exxon dans son rapport de 2007.

Mais depuis 2007, selon l’information financières et fiscale disponible, la compagnie pétrolière a versé 1,87 Millions de $ aux Républicains du Congrès, lesquels nient l’existence du changement climatique, ainsi qu’un montant supplémentaire de $ 454 000 à la l’American Legislative Exchange Council (Alec), une association regroupant élus conservateurs et représentants du secteur privé particulièrement active dans la défense des intérêts des compagnies avec une vision très libérale des échanges et un marché dérégulé.

Dans une déclaration au Guardian cette semaine, Richard Keil le porte-parole d’Exxon réitérait: « ExxonMobil ne finance pas le « déni climatique »« .

Le changement climatique « un canular », les émissions de carbone « un élixir de vie »

L’ALEC, ce groupe de pression ultra-conservateur, a accueilli des séminaires faisant la promotion de l’idée (discréditée depuis longtemps) que l’augmentation des émissions de dioxyde de carbone est un « élixir de vie » (sic !). L’ALEC est également instigatrice d’une loi interdisant aux planificateurs de l’Etat de Caroline du Nord de considérer l’élévation future du niveau de la mer…

En somme, le soutien d’Exxon aux membres du Congrès et aux groupes de pression qui nient le changement climatique est en parfaite contradiction avec la position publique de la compagnie qui se dit déterminée à agir contre la menace posée par le réchauffement climatique.

Selon le Center for American Progress (think tank progressiste), une majorité de républicains à la climatosceptiqueChambre des représentants et au Sénat nie le changement climatique ou s’oppose aux proposions de mesures pour lutter contre le changement climatique. Les bénéficiaires d’Exxon au Congrès incluent par exemple le sénateur de l’Oklahoma Jim Inhofe, qui qualifie le réchauffement climatique de canular, et qui a reçu $ 20.500 depuis 2007, selon la base de données « Dirty Energy Money » (Argent sale de l’énergie) alimentée par Oil Change International. Moins efficace, Exxon a financé le sénateur du Missipi Roger Wicker, qui fut le seul à rejeter une déclaration votée au Sénat affirmant que le changement climatique était bien réel et non pas un canular : La résolution a été adoptée à 98 contre 1. Wicker, qui a reçu $ 14 000 d’Exxon est en effet celui qui a voté non.

Distribution générale de billets de 100 dollars par paquets de 50

Exxon a également donné un total de $ 868 150 aux sénateurs républicains lesquels ont votéstop corruption stop gaz de schiste contre une autre résolution symbolique affirmant que l’activité humaine était un moteur important du changement climatique. Chacun des 49 sénateurs républicains qui ont voté « non » a reçu au moins $ 5000 de la part d’Exxon, selon les chiffres d’Oil Change.

Fondateur du « Centre pour l’étude du dioxyde de carbone et le changement global », Craig Idso déclarait lors d’une réunion devant 100 parlementaires que « l’augmentation continue du dioxyde de carbone dans l’atmosphère devrait être accueillie à bras ouverts ». Si de telles fariboles sont pourtant rejetées dans leur intégralité par la communauté scientifique, l’ALEC considère que « tous les points de vue sont les bienvenus et qu’aujourd’hui, les élus en charge de l’établissement des réglementations veulent apprendre d’autant de points de vue que possible afin de prendre la meilleure décision possible pour les gens qu’ils représentent ».

Certaines compagnie finissent par se désolidariser

Championne du lobbying climatosceptique, l’ALEC a pourtant fini par subir une série de défections liées à sa prise de position sur le changement climatique au cours de la dernière année : des sociétés comme News Corp du magnat Rupert Murdoch, BP America, Microsoft, Facebook et Yahoo ont renoncé à leur statut de membres. Google se désolidarisant également accuse le groupe de lobbying de mentir sur le changement climatique.

Quant à Exxon, interrogée par le Guardian, elle n’est pas prête à discuter de son appartenance à l’ALEC. Toutefois, la société déclare être sérieuse par rapport au changement climatique et ne pas financer le déni climatique. Dans un courriel, M. Keil, le porte-parole d’Exxon, poursuit : « Nous prenons des mesures en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans nos opérations, en aidant les consommateurs à réduire leurs émissions, et en soutenant les grandes universités américaines en augmentant la capacité de recherche à la fois concernant la réduction des émissions mais aussi sur les sources d’énergie alternatives ». M. Keil n’a toutefois pas voulu répondre aux questions précises concernant le soutien financier d’Exxon aux membres du Congrès qui nient le changement climatique, son soutien à l’ALEC ni au financement du séminaire dans lequel Craig Idso faisait ses stupéfiantes déclarations sur les bénéfices supposés de l’augmentation des émissions de carbone.

Et pour conclure, le porte parole d’Exxon de déclarer : « Parce que le Guardian a abandonné le journalisme objectif et a un agenda clair en ce qui concerne le changement climatique, on ne peut plus lui faire confiance pour faire le travail que ses lecteurs ont le droit d’attendre, celui de fournir une couverture exacte et impartiale sur ce sujet important ».

Le financement du discours niant le changement climatique par les compagnies du secteur énergétique est considéré comme un obstacle majeur à l’action des États-Unis sur le changement climatique – et divise les États-Unis et l’Europe dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Source: The Guardian

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