Articles Tagués ‘gaz de couche’

(!) Info minute – Revue de Presse

La commission du développement durable a terminé hier 17 janvier 2016 à minuit l’examen du texte du projet de loi adaptant le code minier au droit de l’environnement et de ses 360 amendements (voir ici le dossier de l’ensemble des amendements adoptés ou rejetés).

C’est ce texte qui sera étudié en séance plénière à l’Assemblée nationale, les 24 et 25 janvier 2017, de nouveaux amendements seront encore déposés .

Concernant l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, c’est l’amendement du rapporteurgaz-de-couche-non-conventionnel-code-minier Jean Paul Chanteguet qui a été retenu (page 369) : celui-ci ne considère pas « les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon » comme des hydrocarbures non conventionnels et de fait, ils ne sont pas concernés par cette interdiction.

De plus, la définition qu’a proposé M. Chanteguet est très générale alors que plusieurs autres amendements apportaient une définition plus complète et précise des hydrocarbures non conventionnels incluant les gaz de couche et leur interdiction à ce titre.

Volonté délibérée de ne pas interdire le gaz de couche

Il y a eu une volonté délibérée de ne pas interdire ces gaz de couche, les députés Mme S. Buis (amendement page 274) et M. F. Verdier (amendement page 336) ont retiré leurs amendements au profit de celui de M. Chanteguet moins complet, ils ne sont pas intervenus sur la question des gaz de couche.

L’amendement (page 280) défendu par Mme L. Abeille interdisant les gaz de couche au titre d’hydrocarbures non conventionnels a été rejeté par la commission du développement durable!

La Lorraine sacrifiée!

M. Chanteguet a entretenu la confusion entre gaz de mine et gaz de couche en laissant croire quegaz-de-couche-stop-gaz-de-schiste-code-minier son bilan carbone était meilleur que celui du pétrole. Il a présenté le gaz de couche comme une énergie de transition , une « énergie verte » comme dirait La Française de l’énergie qui détient plusieurs permis de recherche (lire ici, et ). Nous avons l’impression que la Lorraine a été « sacrifiée ».

Rappel: Le gaz de mine (ou grisou) peut être récupéré suite à l’exploitation du charbon. Le gaz de couche (considéré comme hydrocarbure de roche mère, fait partie des « gaz naturels non-conventionnels » avec les gaz de schistes, les hydrates de méthane (clathrates sous-marins ou des pergélisols), ou le CH4 dissous dans certaines eaux souterraines salines). Il est piégé dans les veines de charbon et nécessite des techniques de fracturation pour être extrait.

Revoir les séances de la commission du développement durable et l’intégralité des débats sur cette proposition de loi et les amendements.

(!) Info minute – Revue de Presse

STOP au gaz de couche et de schiste ! STOP aux énergies polluantes et à leur monde !

stop gaz de schiste de couche 19 au 21 août 2016 Volmerange-lès-Boulay LorraineAlors que les scientifiques nous engagent à laisser sous terre 80 % des réserves fossiles déjà connues, les forages d’exploration sur les énergies extrêmes se multiplient.

En Lorraine la société F.D.E. (Française de l’Énergie) a le projet délirant de 14 forages d’exploration « gaz de couche » à très court terme. Continuer dans la logique d’un extractivisme forcené, au mépris total des engagements pris lors de la COP21 montre assez clairement la volonté de nos gouvernants de tout mettre en œuvre pour ne rien changer.

Partout dans le monde, des appels à se mobiliser contre les projets liés aux énergies fossiles ont été lancés. Le week-end du 13 mai dernier, plus de 2000 militants paralysaient une mine de charbon, au nord-est de l’Allemagne.

Nous aussi, nous pouvons agir !

Enterrons ces projets !

Les hydrocarbures de schiste et de couche, c’est toujours NON !

Ni en Lorraine, ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain

Du 19 au 21 août 2016 à Volmerange-lès-Boulay en Lorraine

Rejoignez-nous pour trois journées d’actions, discussions autour des énergies fossiles et de leur monde et autour des alternatives, ateliers et concerts

Ramenez vos idées, vos pratiques, pelles, bêches, peintures, ou tout simplement, votre bonne humeur et votre imagination. Amenez vos tentes, cantines à prix libre.

Tract à télécharger et diffuser ici au format pdf

Pour plus de renseignements :  http://camplorraine2016.webnode.fr

Pour nous contacter :    camp.lorraine2016 (at) riseup.net

Collectifs Lorrains et Nordistes opposés aux gaz de couche

De nombreux collectifs nationaux en lutte « contre les pétroles et gaz de schiste et de couche » soutiennent et participeront à cette action contre les industries extractives.

Avec le soutien de : ATTAC, les Amis de la Terre, 350.org, initiatives décroissantes pour le Climat, Convergence Citoyenne pour la Transition énergétique,

(!) Info minute – Revue de Presse

Après l’autorisation accordée la veille à la société Third Energy de rechercher du gaz de schiste dans le nord-est de l’Angleterre, les opposants à la fracturation hydraulique appellent à la formation d’un mouvement d’opposition national.

Comme le rapporte l’AFP, cette autorisation, qui porte sur un site de forage situé près du village de Kirby Misperton, est la première accordée au Royaume-Uni depuis 2011, quand des tests menés dans le Lancashire (nord-ouest) avaient été considérés comme responsables de séismes mineurs dans la zone.

Une région touristique en danger

Ce mardi 24 mai, l’association de défense de l’environnement Les Amis de la keep the fracking out of the UK stop gaz de schisteTerre UK (Friends of the earth) a lancé une pétition (lire et signer ici) pour empêcher la réalisation de forages.  » Nous savons que la fracturation hydraulique comporte de sérieux risques pour la population locale, pour notre santé, notre eau, notre faune, et contribue au changement climatique« , écrit-elle.  » La réalisation (des projets de fracturation hydraulique) mettrait en danger les jolis paysages du Yorkshire et notre industrie touristique, avec la venue de millions de visiteurs chaque année, qui alimentent des milliers d’emplois« , s’inquiètent par ailleurs les opposants qui rappellent que les projets visent aussi bien le gaz de schiste que le gaz de couche.

Une autorisation donnée malgré 4.375 objections contre 36 avis favorables!

Selon l’AFP, l’autorisation a été votée lundi par sept voix contre quatre par les élus du conseil du comté du North Yorkshire, qui avaient reçu 4.375 objections à ce projet, contre 36 avis favorables. Le directeur général de Third Energy a promis « une approche responsable », faisant valoir que sa société forait des sites, produisait du gaz et générait de l’électricité « en toute sécurité et en toute discrétion depuis plus de 20 ans dans le North Yorkshire ». Selon le quotidien The Times, les forages pourraient ne démarrer que cet hiver, en novembre ou décembre, avec l’espoir que le froid découragera les manifestants.

Après le moratoire, risque de multiplication des projets de forages

Selon les média britanniques, la décision du North Yorkshire devrait ouvrir la voie à d’autres autorisations, alors que la société Cuadrilla Ressources attend une réponse d’ici le mois de juillet sur des demandes d’exploration sur deux sites du Lancashire.

Le moratoire imposé sur la fracturation hydraulique après les secousses de 2011 avait été levé dès l’année suivante, le gouvernement du Premier ministre David Cameron cherchant à encourager l’exploitation du gaz de schiste, vue comme « une potentielle source d’énergie bon marché », à l’heure du déclin des champs pétrolifères de la mer du Nord. Mais les forages sont restés au point mort depuis.

Le procédé de fracturation hydraulique consiste à créer des fissures souterraines et y infiltrer un mélange d’eau, de sable et de produits chimiques pour permettre l’extraction de gaz capturé dans la roche. Très polluant il est utilisé pour extraire les pétrole et le gaz de schiste mais aussi les hydrocarbures de réservoir compact ainsi que le gaz de couche.

Source:  AFP via Romandie

(!) Info minute – Revue de Presse

Malgré l’état d’urgence, la préfecture de Moselle a décidé de ne pas interdire la manifestation contre les gaz de couche en Moselle-Est qui aura donc bien lieu :  RDV le Mercredi 02 décembre 2015 à 14h à Metz (rdv colonne Merten – en Face de la République, à l’entrée Serpenoise)

Après plusieurs tentatives infructueuses de forages en Moselle Est, à Diebling et Folschviller, l’entreprise EGL/Française de l’Energie s’obstine : Trois enquêtes publiques sont en cours. (voir communiqué de presse du 14 octobre 2015)

L’entreprise australienne « EGL » alias « Française de l’Energie » déclare** qu’elle utilise un procédé d’extraction qui ne fait pas intervenir la fracturation hydraulique. gaz de couche non merciMais ces demandes d’autorisations successives malgré l’absence de résultat laissent présager le pire en cas de revirement législatif vis à vis de l’interdiction de ce procédé dangereux pour les nappes d’eau.

Voir la vidéo : « Octobre 2015 – Gaz de houille en Lorraine. Fracturation hydraulique et stimulation ? Le consultant d’EGL/Française de l’Energie s’embrouille face au conseil municipal de Longeville »

A l’heure de la COP21, alors que tous les conseils municipaux (Longeville, Zimming, Lachambre) consultés dans le cadre de l’enquête publique en cours viennent de voter contre le projet, alors que les forages précédents (Freybouse, Tritteling, Redlach, Pontpierre et Loupershouse) ont été autorisés en 2012 sans enquête publique bien qu’elle était nécessaire, alors que les commissaires enquêteurs ont refusé de prolonger ces enquêtes malgré les nombreuses questions restées sans réponse…

Venez tous dire votre indignation et soutenir le collectif local contre les gaz de houille qui organise cette manifestation le mercredi 02 décembre 2015 à 14h à Metz (rdv colonne Merten – en face de la République, à l’entrée de la rue Serpenoise).

Gaz et pétrole de schiste ou de houille Ni ici Ni Ailleurs!

Notes : **

Dans ce document officiel à destination du ministère de l’environnement, EGL affirme en conclusion que : « La fracturation hydraulique n’a pas été utilisée dans les travaux conduits par la Compagnie, et les plans de travail qui seraient mis en place sur le permis de Bleue Lorraine Nord ne considèrent pas l’utilisation de cette technique. » Ces affirmations incluent les forages réalisés en 2006 et 2008 (Diebling/Folschviller) par la compagnie.

Rapporté dans cet article de presse on peut lire (2008) : « « Nous utilisons des techniques de forage horizontales et de fracturation », explique la géologue Virginie Poirier. « Celles-ci consistent à faire craquer la couche de charbon pour libérer le gaz et permettre la migration du méthane vers la surface », précise-t-elle. »

Et là (2006) : « « Si les résultats sont probants – ce dont nous ne doutons pas -, nous engagerons l’exploitation en utilisant les techniques de forages horizontaux et de fracturation pour optimiser la migration du méthane », explique Gilbert Clark. »

Lors d’une réunion au conseil municipal.(cf video vers 22:30) M.Sutter, consultant EGL a réaffirmé qu’il n’y avait pas eu recours à des fracturation dans le cadre des travaux d’exploration de gaz de houille menés par EGL. Selon lui « La fracturation, dans les charbons Lorrains ne marche pas, je l’ai pratiqué au houillères, à Merlebach et à la Houve. On injectait…des trous…aussitôt..on arrivait à augmenter un peu la taille des fissures, aussitôt qu’on relâchait la pression les fissures…se refermaient, ça ne marche pas dans le charbon Lorrain. »

(!) Info minute – Revue de Presse

Voilà ce que diraient à la Ministre de l’Écologie, si elle prenait 15 minutes pour les écouter, des citoyens engagés depuis 2011 dans des collectifs locaux de France. A la veille de la Conférence Mondiale sur le Climat c’est business as usual, le gouvernement délivre des permis de recherche d’hydrocarbures et communique pour dire qu’il ne souhaite pas qu’on autorise les travaux…

Madame la Ministre,

Le 21 septembre dernier, vous et Mr le Ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, avez accordé trois nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux (permis de Champfolie en Seine-et-Marne, d’Herbsheim dans le Bas-Rhin et d’Estheria dans la Marne). Vous avez également décidé d’en prolonger deux autres jusqu’à fin 2018 (permis de Bleue Lorraine en Moselle et de Juan de Nova Maritime Profond dans « les Iles Eparses » au large de Madagascar). Vous aviez déjà, quelques jours auparavant, accordé une autorisation de prospection au large de St Pierre et Miquelon.

Pour mémoire, entre 2009 et 2011, plusieurs documents déposés par les entreprises pétrolières concernées, évoquaient sans ambiguïté la recherche d’hydrocarbures non conventionnels et faisaient état de leur savoir-faire en matière d’exploitation de pétrole ou de gaz de schiste. Certes, ces mêmes entreprises ont signé, depuis la loi Jacob de juillet 2011, un document par lequel elles s’engagent à respecter la loi, en ne procédant pas à des fracturations hydrauliques.

Mais les objectifs géologiques, eux, n’ont pas changé ! Avant la loi Jacob, la plupart de ces projets avaient des objectifs géologiques non conventionnels. Par quel artifice, en 2015, ces objectifs non conventionnels sont-ils devenus conventionnels ?

En 2014, lors des débats de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique, vous aviez évoqué au sujet des hydrocarbures nonS ROYAL gaz de schiste bulle spéculative conventionnels, les “dommages graves en terme de santé publique causés aux riverains” et la “dégradation de l’environnement avec l’abandon des puits de gaz de schiste lorsqu’ils seront épuisés”. Le 28 septembre 2014, sur Europe 1, vous déclariez : “Pas d’exploitation de gaz de schiste tant que je serai là”. Vous aviez alors qualifié cette énergie de “bulle spéculative” qui “ne va rien rapporter du tout”. Vous aviez dit que “les experts américains en reviennent du gaz de schiste, d’abord à cause des dégâts environnementaux et ensuite parce que les entreprises ne referment pas les puits qu’ils creusent. Vous aviez ajouté: “Tant que je serai ministre de l’Écologie, il n’y aura pas d’exploitation de gaz de schiste en France. Tout doit être dirigé vers l’économie d’énergie et les énergies renouvelables.” Vous aviez également exprimé (en 2007) votre attachement à la parole et à l’expertise citoyennes affirmant que “l’expertise citoyenne est précieuse si l’on veut prendre les bonnes décisions…” tout en précisant que les citoyens sont “les meilleurs experts de ce qu’ils vivent”. Mais, concrètement, qu’en est-il ?

Déjà en septembre 2014, plusieurs collectifs citoyens, ayant acquis une réelle expertise depuis 5 ans sur le dossier des « pétrole, gaz de schiste et gaz de couche », afin de vous alerter, vous ont adressé des courriers. Vous n’avez jamais donné suite ! Pourquoi déjà à cette époque, ni pour les demandes d’attributions de nouveaux permis (Dormans, Gastins, etc…), ni pour les demandes de renouvellement des permis de Mairy, Château-Thierry, etc. ni pour la demande de mutation de la Folie de Paris, n’aviez-vous accepté de rencontrer ces citoyens qui vous proposaient de partager leurs expertises ?

En septembre 2015, un an plus tard, l’Histoire se répète ! Sur France 5, le 3 octobre 2015, vous déclarez même, en seule réponse aux protestations des collectifs citoyens et d’autres associations à propos de ces attributions: « Ma conviction profonde et ma volonté, c’est que ces autorisations ne soient pas transformées en travaux… Une autorisation de recherche n’est pas une autorisation de travaux : entre les deux, il va falloir une étude d’impact sur l’effet sur l’environnement, une enquête publique auprès de la population ».

Mais savez-vous, Madame la Ministre, que tous les forages récemment autorisés par les préfets ont été précédés d’une notice d’impact (et pas d’une étude d’impact) et d’une enquête publique qui n’a qu’un rôle consultatif ?

Allez-vous donner, Madame la Ministre, les directives au Préfet de l’Essonne, afin qu’il n’autorise pas les 10 nouveaux forages demandés par la société Vermilion et prendre ainsi, en considération, l’avis de la population, des élus et du commissaire enquêteur qui se sont déclarés largement défavorables à ces forages ?

Savez-vous, Madame la Ministre, qu’une fois un permis octroyé, il est reconductible deux fois (par vous-même ou votre successeur) engageant ainsi l’État pendant 15 ans ?

Savez-vous que lorsque vous octroyez un permis, il est suivi d’un permis à exploiter (également appelé concession) quasi automatiquement ?

Savez-vous, Madame la Ministre, que pour octroyer un permis il faut que l’entreprise soit capable financièrement et techniquement ? “Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s’il nechamp-gaz-schiste possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches” (Article L122-2 du Code Minier nouveau). Or, savez-vous que la Sté BlueBach, bénéficiaire du permis d’Herbsheim, est une entreprise à 8378 € de capital social, n’ayant jamais pris la responsabilité d’aucun forage jusqu’à maintenant ? Savez-vous que vous avez octroyé par mutation un permis (La Folie de Paris) à Concorde Energie, entreprise à 1000 € de capital social et que vous auriez pu refuser de signer cette mutation ?

Vous avez indiqué également sur France 5 que « le projet de loi sur la réforme du code minier qui sera débattu à l’assemblée nationale au mois de janvier, donnera des bases juridiques permettant au gouvernement de s’opposer à des recherches d’hydrocarbures qui ne sont absolument pas fondées ».

Mais savez-vous, Madame la Ministre, qu’il n’y a nulle part, dans ce nouveau code minier, de définition pour « les recherches d’hydrocarbures qui ne sont pas fondées » ?

Savez-vous, Madame la Ministre, que dans le projet de loi relatif au nouveau code minier, en l’état actuel du texte, le droit de suite n’est pas remis en cause et que tout pétitionnaire qui a obtenu un permis pour rechercher des substances, aurait automatiquement le permis pour les exploiter s’il trouve quelque chose ?

Savez-vous également que le projet de ce nouveau code minier prévoit de permettre au gouvernement de demander au parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour tout ce qui est relatif à l’amodiation, la mutation et la fusion des titres miniers ?

Vous avez également indiqué sur France 5 que quatre permis avaient été refusés. Pouvez-vous nous indiquer de quels permis il s’agit ? Nous aurions ainsi la possibilité d’avoir des dossiers les plus à jour possible, car nous prenons très à cœur la qualité des informations que nous collectons. Ces refus de permis ne nous semblent pas avoir fait l’objet d’une publication officielle par les services de votre Ministère.

A la veille de la Conférence de l’ONU sur le changement climatique à Paris, le gouvernement encourage donc la poursuite des investissements dans la recherche de nouveaux gisements hollande ONU 2015d’hydrocarbures sur le territoire français. Une décision qui entre en contradiction avec les recommandations des scientifiques, qui ont clairement établi qu’il fallait geler 80 % des réserves actuelles prouvées d’hydrocarbures, pour avoir une chance raisonnable de ne pas dépasser les 2°C de réchauffement climatique d’ici la fin du siècle.

Partout dans le monde, l’urgence climatique est à l’ordre du jour. Que valent donc les promesses du Président François Hollande et des négociateurs français d’obtenir un « accord historique » à Paris et de « tout faire » pour rester en deçà des 2°C, si c’est pour entretenir cette fuite en avant extractiviste et les crimes climatiques qui en découlent ?

La France doit montrer l’exemple en décembre à Paris lors du sommet pour le climat. Le signal que vous et le gouvernement français donnez, n’est pas celui que nous, collectifs citoyens opposés à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste et gaz de couche, sommes en droit d’attendre.

Madame la Ministre,
les collectifs citoyens français contre l’exploitation des pétrole, gaz de schiste et gaz de couche vous demandent instamment, une nouvelle fois :
– de ne signer plus aucun nouveau permis d’exploration,
– de ne signer aucune autorisation de prolongation,
– de ne signer aucun renouvellement de permis,
– de ne signer aucune mutation de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures.

Bien évidemment, cette lettre reste imaginaire, elle n’a jamais existé, elle n’est pas envoyée à  la ministre qui n’aurait pas eu le temps de la lire. Elle vous permet chers lecteurs de rester informés sur notre état d’esprit notre détermination et cette mascarade perpétuée par un gouvernement qui prépare un avenir … pollué par les intérêts financiers et le manque d’ambition pour engager la véritable transition écologique que souhaitent de nombreux citoyens, ici et ailleurs!

(!) Info minute – Revue de Presse

À quelques semaines du lancement de la COP 21, la ministre de l’Écologie et celui de l’Économie ont autorisé de nouvelles concessions de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux en métropole. Le 29 septembre 2015, le journal officiel publiait trois arrêtés ministériels signés par Ségolène Royal octroyant trois nouveaux permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux. (1) (2) (3)

Il s’agit des permis de Champfolie (en Seine-et-Marne), d’Esthéria (dans la Marne) et d’Herbsheim (dans le Bas-Rhin). Les bénéficiaires de ces permis sont respectivement les entreprises Vermilion, Lundin et Bluebach.

Le permis de Champfolie avait été demandé par Vermilion en 2009, à une époque où la fracturation hydraulique n’était pas remise en question. Il est accordé aujourd’hui. La géologie a-t-elle changévermilion champotran entre temps ? Quel est l’intérêt d’un permis de recherche de 120 km2 pour une entreprise qui détient déjà 13 permis ? Pourquoi Vermilion dépose-t-il régulièrement de nouvelles demandes de permis (26 à ce jour). Comment expliquer la nouvelle autorisation faite à Vermilion par le préfet de Seine-et-Marne de procéder à 30 nouveaux forages (4) sur une concession (Champotran) ne faisant que 90 km2 ? Comment expliquer la demande d’autorisation faite par Vermilion de 10 nouveaux forages sur la concession de Vert-le-Grand ? Comment expliquer l’autorisation de deux nouveaux forages sur le permis de Saint-Just-en-Brie (5) malgré les oppositions exprimées des membres du conseil municipal sur les registres de l’enquête publique au printemps dernier ? (6)

Vermilion, premier producteur d’hydrocarbures sur le sol français a les moyens d’attendre que « les temps changent » en produisant quelques milliers de barils par jour ! Cela lui permet surtout de dire haut et fort qu’il respecte la loi (c’est bien le minimum qu’on puisse attendre d’une entreprise) mais que si la loi change… il suivra encore et toujours la loi, quelle qu’elle soit!

Par ailleurs, à la frontière allemande, le permis d’Herbsheim vient d’être octroyé à l’entreprise Bluebach..
Le décret signé par S.Royal précise que l’engagement minimal de l’entreprise Bluebach devra être de 1,98 millions d’euros. Comment cette entreprise va-t-elle s’y prendre alors qu’il s’agit d’unepetrole--Champotran- entreprise uninominale, dont le capital social est de 8378 euros, avec zéro salarié (7). Pas de problème! Bluebach a été racheté en 2010 par Moore Energy. Sur le site de Moore (Norvège) on peut lire que le sous-sol français regorge de ressources non conventionnelles (8), raisons qui ont donné envie à Moore de demander des permis de recherche. Moore convient bien du fait que pour l’instant la fracturation hydraulique est interdite en France…

Rappelons que le code minier actuel ne permet pas vraiment à un gouvernement de revenir sur un permis de recherche préalablement octroyé. Ce même code minier rend quasi-automatique la transformation d’un permis de recherche en une concession (exploitation). Obtenir un permis de recherche, pour une entreprise pétrolière, revient à “mettre le pied dans la porte”. Il faut garder en mémoire que le code minier ne fait pas la distinction entre hydrocarbures conventionnels (sans fracturation) et non conventionnels. Tout permis obtenu aujourd’hui sera valide encore dans quatre ou cinq ans. Le prix du pétrole bas aujourd’hui, remontera un jour ; la fracturation hydraulique interdite aujourd’hui, …

Un gouvernement qui prétend refuser l’exploration et l’exploitation des ressources non conventionnelles ne devrait pas accepter que les gaz de couche soient exploités en Lorraine et dans le Nord-Pas-de-Calais en entretenant une confusion entre gaz de houille (le grisou) et gaz de couche (CBM) qui fait des ravages en Australie. (9)

Vue la précipitation avec laquelle S. Royal signe des prolongations et des octrois de permis, va-t-on voir dans les jours prochains de nouveaux arrêtés ministériels concernant les permis de Dicy, Gastins, et une dizaine d’autres dossiers propulsés dans les tuyaux il y a un an par la ministre? Permis, rappelons-le, dont l’objectif initial était le pétrole de schiste ?

Enfin, une question plus générale, la seule action réelle d’un gouvernement qui prétend vouloir participer à la lutte contre le réchauffement climatique ne serait-elle pas de refuser systématiquement l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures (une énergie du passé) ?

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(1) Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Champfolie » (Seine-et-Marne), au profit de la société Vermilion REP SAS
(2) Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d’Estheria » (Marne), à la société Lundin International SA
(3) Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Herbsheim » (Bas-Rhin), au profit de la SARL Bluebach Ressources
(4) Arrêté préfectoral N°2015/DCSE/M/008 autorisant l’ouverture de travaux miniers sur la concession d’hydrocarbures de « Champotran » – Société Vermilion Rep.
(5) Arrêté préfectoral N°2015/DCSE/M/009 autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures de « Saint-Just-en-Brie » depuis les emplacements de la concession de « Champotran » – Société Vermilion Rep.
(6) Registre de l’enquête publique de Saint-Just-en -Brie
(7) Société.com Présentation de la société BLUEBACH RESSOURCES
(8) More Energy: Opérations
(9) Le gaz de couche: le nouveau filon http://www.terraeco.net/Le-gaz-de-couche-nouveau-filon,53299.html

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Article d’Isabelle Levy – Collectif du pays fertois  à paraître également sur Reporterre

(!) Info minute – Revue de Presse

CHEM Trust – qui se définit comme un organisme (britannique) travaillant à empêcher les fracking pollution CHEM Trustproduits chimiques fabriqués par l’homme de causer des dommages à long terme sur la faune ou les êtres humains, en veillant à ce que les produits chimiques qui causent de tels dommages soient remplacés par des alternatives plus sûres publie un rapport sur les risques – publie ce 21 Juin 2015 un rapport intitulé « Pollution de la fracturation hydraulique : Quelle est la toxicité des produits chimiques de la fracturation et quelle incidence peut-elle avoir sur la faune et les personnes au Royaume Uni et dans l’UE ».

Nous précisons que les conclusions et recommandations de CHEM Trust que nous retranscrivons ici CHEM Trustne reflètent pas les positions des collectifs français opposés à la recherche et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de houille. Les collectifs français restent opposés à toute forme de recherche et d’exploitation des hydrocarbures dits de schiste ou de houille et considèrent comme une nécessité absolue d’orienter les moyens de la recherche et les investissements vers l’efficacité énergétique et le développement des énergies moins polluantes et renouvelables (voir figure en bas de page).

Toutefois, il nous a paru intéressant de relayer cette étude et ses conclusions qui  mettent une nouvelle fois en évidence les risques liés à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures extrêmes et le manque criant de réglementation et de moyens pour leur mise en application dans les pays qui s’avèrent pourtant être les plus riches du monde: ceux de l’Union Européenne. Alors que certains se sont positionnés pour la recherche et l’exploitation.

Résumé des recommandations

Après avoir exploré la toxicité des produits chimiques de la fracturation hydraulique et les risques qu’elle pose pour la faune et l’homme CHEM Trust formule les principales recommandations suivantes:

1) La composition de tout les produits chimiques utilisés dans la fracturation doit être divulguée, sans appliquer de réserve liée au secret commercial.
2) Le renforcement de la réglementation de l’Union Européenne sur la fracturation hydraulique est nécessaire, afin d’assurer que l’Étude d’impact environnemental soit rendue obligatoire pour chaque site, que l’’utilisation des produits chimiques soit contrôlée et transparente, qu’une surveillance efficace soit obligatoire, que la gestion des eaux usées soient sans danger, avec l’interdiction absolue de l’élimination des eaux usées par réinjection dans le sol.
3) La réglementation doit protéger l’environnement et les personnes, même lorsque les puits de fracturation ne sont plus utilisés, ceci comprend des obligations financières pour couvrir les coûts de dépollution.
4) Le suivi effectif et efficace est essentiel pour assurer que les contrôles réglementaires soient respectés. Cela signifie que les régulateurs doivent avoir les ressources nécessaires pour mener à bien ces fonctions; ceci constitue une préoccupation particulière quand l’Agence de l’environnement (EA) du le Royaume-Uni connaît de substantielles coupes budgétaires.

Un moratoire en Europe

De plus,

De l’avis de CHEM Trust, un moratoire sur la fracturation hydraulique doit être mis en place au niveau de l’Union Européenne et persister tant qu’il n’y a pas l’assurance que l’ensemble de ses recommandations est en place.

On notera, et c’est particulièrement important, que CHEM Trust a mis l’accent sur les effets toxiques des polluants tout en précisant que leur position n’a pas pris en compte l’examen des effets de la fracturation sur le changement climatique ni son potentiel de causer des tremblements de terre.

Recommandations issues du document d’étude et de positionnement

Concernant la réglementation
• Les recommandations de la Commission européenne sur la fracturation datant de Janvier 2014 nécessitent d’être converties en loi. Sans une législation efficace et juridiquement contraignante et spécifiquement conçue pour faire face à la fracturation hydraulique, dans l’Union Européenne les personnes et la faune ne seront pas correctement protégés.
• Toutes les opérations qui impliqueront le recours à la fracturation, y compris l’exploration, devraient être précédées d’Études d’impact environnemental.
• Il est clair que les puits défectueux représentent un risque majeur de pollution, aussi les normes de qualités et les standards de construction et de sécurité doivent être fortement réglementés et revêtir un caractère obligatoire.
• Les déchets toxiques et radioactifs provenant éventuellement des opérations de fracturation devraient exiger une attention spécifique et leur élimination devrait être abordée spécifiquement dans les règlements de l’UE. Précisément, le stockage souterrain des eaux usées (par exemple par réinjection) devrait être interdit.
• Les sociétés entreprenant les opérations de fracturation devraient avoir à disposer de garanties suffisantes pour couvrir les futures demandes d’indemnisation et payer pour la restauration des sites et la dépollution à la fin de la durée de vie du puits.

Divulgation des produits chimiques utilisés
• La divulgation complète de tous les produits chimiques utilisés est nécessaire et doit inclure les données concernant sur leurs profils de risque, les informations devraient être claires, accessibles au public, ainsi que l’évaluation de tous les effets sanitaires et environnementaux potentiels. Le secret commercial ne doit pas pouvoir être évoqué pour dissimuler l’identité chimique des produits.
• Les fabricants et distributeurs de produits chimiques doivent produire et communiquer les scénarios d’exposition humaine et environnementale des substances utilisées dans la fracturation. Ces scénarios d’exposition devraient être accessibles au public et préciser quelles sont les hypothèses formulées dans leur calcul, par exemple pour ce qui concerne le stockage et le sort réservé aux liquides de reflux.
• En outre, l’analyse des risques chimiques liés à la fracturation hydraulique (y compris les scénarios d’exposition) doivent considérer les impacts de fuites provenant des puits et des tuyauterie, ainsi que lors du stockage et du transport, celles-ci constituant clairement des risques prévisibles.

Suivi
• Sous la supervision d’un régulateur, les opérateurs de puits de fracturation devraient entreprendre une surveillance systématique de la qualité de l’air, de la terre et de l’eau dans le voisinage de leurs sites avant, pendant et après l’opération. Ceci afin d’assurer que ce soit définies les données de base pour identifier toute pollution ultérieure.
• Des inspections détaillées menées par des experts indépendants en matière de géologie et de protection des eaux souterraines devraient avoir lieu pendant la mise en œuvre des activités pour assurer la construction de puits en toute sécurité et l’élimination appropriée de tous les produits chimiques, y compris l’eau contaminée, les boues et autres déchets.
• Des systèmes de surveillance devraient être mis en place afin de détecter l’apparition de problèmes chroniques ou aigus sur la santé des travailleurs, des résidents, du bétail et de la faune.
• Même quand les puits sont épuisés et scellés, ils restent une menace pour la terre et l’eau et doivent être surveillés. Les opérateurs doivent engager des ressources pour veiller à ce que tous les problèmes futurs soient identifiés et puissent être traités.

Les régulateurs
• La réglementation et la surveillance d’un grand nombre de puits de fracturation constituent un défi pour les régulateurs. Aussi devrait-il y avoir le personnel et les ressources nécessaires et suffisantes pour accomplir le travail avec efficacité. Ceci constitue une préoccupation particulière au Royaume-Uni, où le personnel des organismes de réglementation tels que l’évaluation environnementale a été réduit ces dernières années.
• Il est également essentiel que les régulateurs disposent d’une expertise suffisante dans la gamme complète des problèmes relatifs à la fracturation, y compris, par exemple, la sécurité des puits.

Localisation
• La vulnérabilité des eaux souterraines à la pollution par la fracturation devrait être reconnue et aucune opération ne devait être autorisée dans les zones de protection d’eaux souterraines.
• Aucun forage suivi de fracturation ne devrait être autorisé, à proximité ou au-dessous des sites clés concernant de la faune, y compris les sites Natura 2000 (les deux zones spéciales de conservation et dans les Zones de protection spéciale au Royaume-Uni, dans les parcs nationaux ainsi que sur les sites d’intérêt scientifique particulier).
• Les communautés locales devraient être impliquées dans les décisions sur les projets de fracturation les concernant; voir aussi à ce sujet les positions des Amis de la Terre sur la fracturation hydraulique pour plus d’informations à ce sujet et les autres problématiques le concernant.

Approvisionnement en eau
• Les régulateurs doivent interdire la fracturation là où la disponibilité de l’eau est insuffisante pour les opérations de fracturation hydraulique, ou si l’extraction de cette eau a un effet négatif sur la faune ou les personnes.

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