Articles Tagués ‘code minier’

(!) Info minute – Revue de Presse

La commission du développement durable a terminé hier 17 janvier 2016 à minuit l’examen du texte du projet de loi adaptant le code minier au droit de l’environnement et de ses 360 amendements (voir ici le dossier de l’ensemble des amendements adoptés ou rejetés).

C’est ce texte qui sera étudié en séance plénière à l’Assemblée nationale, les 24 et 25 janvier 2017, de nouveaux amendements seront encore déposés .

Concernant l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, c’est l’amendement du rapporteurgaz-de-couche-non-conventionnel-code-minier Jean Paul Chanteguet qui a été retenu (page 369) : celui-ci ne considère pas « les hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon » comme des hydrocarbures non conventionnels et de fait, ils ne sont pas concernés par cette interdiction.

De plus, la définition qu’a proposé M. Chanteguet est très générale alors que plusieurs autres amendements apportaient une définition plus complète et précise des hydrocarbures non conventionnels incluant les gaz de couche et leur interdiction à ce titre.

Volonté délibérée de ne pas interdire le gaz de couche

Il y a eu une volonté délibérée de ne pas interdire ces gaz de couche, les députés Mme S. Buis (amendement page 274) et M. F. Verdier (amendement page 336) ont retiré leurs amendements au profit de celui de M. Chanteguet moins complet, ils ne sont pas intervenus sur la question des gaz de couche.

L’amendement (page 280) défendu par Mme L. Abeille interdisant les gaz de couche au titre d’hydrocarbures non conventionnels a été rejeté par la commission du développement durable!

La Lorraine sacrifiée!

M. Chanteguet a entretenu la confusion entre gaz de mine et gaz de couche en laissant croire quegaz-de-couche-stop-gaz-de-schiste-code-minier son bilan carbone était meilleur que celui du pétrole. Il a présenté le gaz de couche comme une énergie de transition , une « énergie verte » comme dirait La Française de l’énergie qui détient plusieurs permis de recherche (lire ici, et ). Nous avons l’impression que la Lorraine a été « sacrifiée ».

Rappel: Le gaz de mine (ou grisou) peut être récupéré suite à l’exploitation du charbon. Le gaz de couche (considéré comme hydrocarbure de roche mère, fait partie des « gaz naturels non-conventionnels » avec les gaz de schistes, les hydrates de méthane (clathrates sous-marins ou des pergélisols), ou le CH4 dissous dans certaines eaux souterraines salines). Il est piégé dans les veines de charbon et nécessite des techniques de fracturation pour être extrait.

Revoir les séances de la commission du développement durable et l’intégralité des débats sur cette proposition de loi et les amendements.

(!) Info minute – Revue de Presse

Par Claude Taton publié sur son blog le 16/01/2016

La Commission des Affaires Économiques examinait pour avis, le 11 janvier, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. La députée, Delphine Batho, y est intervenue en questionnant tout au long de la séance les insuffisances de ce texte et identifiant quels en étaient les enjeux.

Au cours de la première partie de la séance consacrée aux déclarations liminaires sur la proposition de loi, l’ancienne ministre de l’Écologie, Delphine Batho, n’a eu cesse de réaffirmer les principes généraux qui devraient, selon elle, être présents dans la modification du code minier.

– la conformité du droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement et aux principes généraux du droit de l’environnement.

– la réaffirmation que c’est la démocratie qui doit décider ou pas de l’utilisation et de l’exploitation des ressources naturelles et non les multinationales

– conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d’extraction et de décider de ne pas autoriser l’exploitation d’une ressource en se référant à l’Accord de Paris (COP 21)

– la sortie des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone.

– la prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire afin de mettre fin à l’extractivisme

– l’instauration d’ une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel

– la sécurisation juridique des décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

Voir l’extrait de la vidéo concernant la première partie de son intervention :

En poursuivant ensuite son intervention sur des questions aussi essentielles que sont la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement, le droit de suite qui permet d’accorder quasi automatiquement au détenteur d’un permis de recherches un permis d’exploitation, l’évaluation environnementale, l’abandon des énergies fossiles, l’extraction et la la raréfaction des ressources naturelles, elle a souligné les faiblesses et les imprécisions de ce texte qui manque d’ambition par rapport aux principes généraux énoncés ci-dessus.

Pour voir la totalité de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4567661_58764a20ca60a.commission-des-affaires-economiques–adaptation-du-code-minier-au-droit-de-l-environnement-avis-11-janvier-2017?timecode=999803

L’examen du texte par la Commission des Affaires Économiques était la première étape du parcours législatif de cette proposition de loi qui sera examinée par la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale, les 17 et 18 janvier. Ensuite, elle sera débattue et soumise au vote des députés, en plénière, à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

  • En savoir plus: ici
  • Interpeler son député: ici

(!) Info minute – Revue de Presse

Une proposition de loi [ppl nº 4251]  “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement” a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016. 
On peut penser, compte-tenu de l’échéance électorale, qu’il s’agisse de l’ultime proposition qui sera examinée par le Parlement concernant le Code Minier. 
Cette proposition de loi sera prochainement examinée par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale, commission présidée par Monsieur J.P. Chanteguet (voir calendrier en bas de l’article).
 
Des membres de collectifs citoyens opposés à la recherche et l’exploitation des pétrole et gaz de schiste et de couche ont rédigé un document composé de 16 fiches. Il y est question des points qui posent problème mais aussi des points qui bizarrement ne sont pas évoqués dans cette proposition de loi.
Ces fiches sont à votre disposition
Vous pouvez les utiliser pour contacter vos élus (et notamment les parlementaires qui seront amenés à se prononcer sur cette proposition de loi) ou tout autre interlocuteur bien évidemment. Vos élus locaux tels que les maires peuvent également être sensibilisés à ce document et servir de relais auprès des députés et sénateurs.
PARTICIPER A LA CAMPAGNE « LA SALE MINE DU FUTUR CODE MINIER » ICI

 

Télécharger les fiches au format pdf en cliquant sur l’image
code-minier-stop-gaz-de-schiste-2016-2017La proposition de loi à télécharger en pdf
Au moment où nous publions cette note, la Commission des affaires économiques et la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale ont prévu de se réunir selon le calendrier suivant.
Commission des affaires économiques
  •     Mercredi 11 janvier 2017
  • 9 h 30 (salle 6241, Affaires économiques) : proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251)
Commission du Développement Durable
  •     Mardi 17 janvier 2017
  • 16h30: Examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  • 21h0: Suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  •     Mercredi 18 janvier 2017
  • 09h30: Suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  • 16h30: Suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)
  • 21h00: Éventuellement, suite de l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-du-developpement-durable/(block)/22521

Les députes : cibler ceux qui sont souvent présents: http://www.nosdeputes.fr/

(!) Info minute – Revue de Presse

De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

Fin 2010, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Écologie et de l’Énergie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.

La réforme du code minier refait surface

2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)

On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).

Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.

Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé

Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.

Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.

Vers un système à l’américaine ?

Plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous inquiètent profondément. code-minier-stop-gaz-de-schisteRappelons qu’en France, aujourd’hui, l’exploration et l’exploitation minière nécessitent l’obtention d’un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer.

Or, le texte prévoit [article L.113.1] que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée (…) par le propriétaire de la surface (…) après déclaration à l’autorité administrative compétente de l’État » (1)

Cela signifierait implicitement que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l’exploration minière.

Tout propriétaire de surface n’aurait qu’à informer de son intention les services de l’État par une simple déclaration, comme le stipule la proposition de loi, pour se voir conférer la possibilité d’entreprendre des activités de recherches sur son terrain. Cette exploration ayant lieu sans qu’il y ait un dossier à instruire. En quelque sorte, il s’agirait d’un droit automatique, ouvert à tout propriétaire de surface foncière.

Ce serait une première étape vers un système à l’américaine où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant minier. L’absence de toute instruction signifie qu’il n’y aurait plus de mise en concurrence, qu’il n’y aurait pas d’instruction au niveau national et local par les services de l’État et qu’aucun avis ne serait formulé pour savoir si la demande est recevable. De plus, le public ne serait aucunement informé et consulté sur ce projet.

Il suffirait de créer une entreprise ad hoc, que celle-ci achète 2 Ha quelque part dans la Brie et qu’elle déclare son intention d’explorer… et le tour est joué! Quelques mois plus tard, l’entreprise pourrait être absorbée, via une fusion acquisition par une vraie entreprise pétrolière ou minière… et le transfert se ferait sans mutation.

Dès lors, on pourrait voir se profiler de multiples entreprises juniors qui agiraient en «faux-nez » des pétroliers ou des entreprises minières en acquérant des surfaces foncières pour ensuite les revendre aux plus offrants. La financiarisation serait vraiment à l’œuvre. Le rapprochement des réglementations française et américaine, via deux lignes au milieu d’un code qui ne se prétend que réglementaire, serait-il un cheval de Troie pour TAFTA, on peut se le demander !

Une autre disposition [article L.116.2] mentionne concrètement l’inscription dans le code minier de « la politique nationale des ressources (…) dont l’objectif est de déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation.»(1). De fait, le renouveau minier est clairement affirmé dans le code s’inscrivant comme un des axes de la politique industrielle souhaitée par le gouvernement.

Aucune restriction à l’exploration et à l’exploitation minière ?

Toutefois, un pas supplémentaire est franchi, en ce sens, qu’un article stipule que « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique.»[article L.116.5] (1)

Le nouveau code minier prévoit d’emblée que l’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement. Les orientations de cette politique ne pourraient pas être opposables aux autorisations prévues par le code minier. Cette disposition rend inutile le recours aux tribunaux arbitraux proposés par TAFTA!

Cela traduirait-il une volonté d’empêcher toute restriction à l’exploration et à l’exploitation minière laissant penser que les considérations relatives au dérèglement climatique et à l’aménagement du territoire ne peuvent, à priori, limiter l’exploration ou l’exploitation minière ?

Une participation du public ne se résume pas à son information

Cette proposition de loi aurait pu être une occasion de répondre à la demande des citoyens de prendre part aux décisions les concernant notamment sur l’opportunité des projets miniers et ses objectifs. Elle n’en fait pas mention.

Permettre aux populations de se saisir de l’intérêt général des projets miniers en amont et de faire porter le débat sur l’expertise du besoin censé les justifier au regard, des considérations environnementales et sanitaires, de leur impact sur l’économie locale et sur l’aménagement du territoire, aurait pu être la question centrale de cette réforme car la participation du public ne se résume pas à son information.

Par ailleurs, la participation du public est toujours limitée à la notion de « populations locales ». Comment seront définies ces « populations locales »? Les limites administratives des communes inscrites dans le périmètre d’un permis d’explorer ou d’exploiter n’ont pas grand chose à voir avec le territoire réellement impacté par une exploration et/ou une exploitation. Quid des bassins versants, des vents dominants, etc ? Les nappes phréatiques ne respectent pas vraiment le pointillé du découpage des communes. On sait que les risques en matière d’environnement ne se limitent pas aux pointillés des zones administratives concernées. Le nuage de Tchernobyl arrêté à la frontière a fait son temps!

L’acceptabilité sociale comme enjeu

Conscient de l’enjeu de l’acceptabilité sociale, la proposition de loi se propose d’encadrer les activités minières en prenant un peu mieux en compte les impacts environnementaux ou la réparation des dommages, avec la création d’ «une mission d’indemnisation de l’après-mine ». Mais comment peut-on réparer une nappe phréatique polluée aux produis chimiques et quel coût donner à une telle pollution?

Même le responsable du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, Rémi Gallin, déclarait « la mine propre n’existe pas… une mine a toujours un impact sur les populations, l’environnement, elle transforme toujours un territoire. A notre charge de rendre cet impact positif ».(3)

Le choc de simplification

Enfin, le nouveau code minier n’échappera pas à la vague de simplification initiée par Emmanuel Macron, reprise par Jean Vincent Placé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaudra accord tacite dans le cas d’une demande de prolongation ou de mutation d’un permis d’explorer. Il suffira à l’administration de laisser dormir un dossier pendant six/douze mois et le permis sera automatiquement prolongé/muté. Comment les populations seront-elles informées des demandes de prolongation et de mutation? Quel sera le point de départ des recours éventuels ? Les dossiers d’instruction de mise en place d’une nouvelle voie ferrée, d’un pont, d’une branche d’autoroute sont-ils aussi soumis à la nouvelle règle « silence gardé vaut acceptation ».

Bien plus qu’un simple instrument juridique !

On l’aura compris, le code minier n’est pas qu’un simple instrument juridique. De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

On aurait pu espérer que le code minier du XXIe siècle se situe dans une perspective différente. Un texte prenant en compte les engagements signés lors de la COP21, la nécessité de laisser 80% des réserves prouvées d’hydrocarbures dans le sous-sol, de valoriser une économie circulaire… On aurait pu !

Cet article a été co-écrit par Claude Taton membre du collectif gardois Bastagaz et Isabelle Lévy, membre du collectif du Pays Fertois, Non au pétrole de schiste, ni ici, ni ailleurs!

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4043.pdf

(2) Depuis 2013, de nombreux permis exclusifs de recherches de substances minérales (PERM) ont été délivrés en Bretagne, en Creuse, en Guyane et en Ariège, dans la Sarthe ainsi qu’en Mayenne etc…. http://alternatives-projetsminiers.org/

(3) http://www.usinenouvelle.com/article/metaux-critiques-ne-pas-passer-du-peak-oil-au-peak-all.N335446

Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Suite à l’article  » Code minier : où en est la réforme ? » publié sur le site Actu-Environnement  des commentaires sous forme de corrections/rectifications et de précisions sur le projet de nouveau code minier proposé par Tuot s’imposent. Ils nous sont livrés par un groupe de travail des collectifs français opposés à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non – conventionnels.

code minier 3« …Le Premier ministre a désigné en février 2013 Thierry Tuot, conseiller d’Etat, pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales… »

C’est en Septembre 2012 et non en février 2013 que Le Premier Ministre, a nommé, le 5 septembre 2012 en Conseil des Ministres, le Conseiller d’Etat, M.Thierry Tuot pour préparer la réforme du code minier et procéder à des consultations. M.Tuot est chargé d’instaurer une concertation informelle entre les industriels, ONG de protection de l’environnement, instituts de recherches et collectivités territoriales. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-code-minier

En Octobre 2012 est mis en place un groupe national de travail et de consultation sous la conduite de M. Tuot.

Entre octobre 2012 et Janvier 2013, plusieurs réunions de consultation auprès des représentants des industriels, des partenaires sociaux, des associations de protection de l’environnement, des associations représentantes d’élus et de collectivités territoriales, des experts scientifiques et juridiques, et des représentants de l’Etat (ayant statut d’observateurs) sont organisées sur la réforme du code minier. Le contenu de ces travaux de consultation ne sera jamais rendu public.

« …La totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale…  »

Par décisions minières, n’évoquent ils que les autorisations de travaux miniers ou l’ensemble de la procédure minière depuis l’instruction d’une demande de permis ?

code minier 2Pour la délivrance du permis d’exploration, il n’est pas prévu d’enquête publique et donc d’évaluation environnementale .

Il soumet le demandeur à l’exigence de présenter dans son dossier de demande de permis d’ exploration d’un document « indiquant, avec un degré de détail adapté au niveau de préparation du demandeur et à la disponibilité des informations, les incidences des travaux projetés sur l’environnement au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande en fonction du programme de développement des travaux envisagés, et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations de santé publique et d’environnement » ( article 251 -2 du projet Tuot )

On constatera que la présentation d’un simple document indiquant les incidences des travaux projetés sur l’environnement (reprise des termes des articles 17 et 24 du décret 2006 – 648 du 2 juin 2006 ) au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique ne permet aucunement à ce document de répondre aux enjeux d’une évaluation environnementale globale du titre minier. Ce document ne serait qu’une notice d’impact.

On remarquera aussi que le texte de Tuot ne prévoit d’indiquer que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration (cela reste vague) et ne vise plus explicitement et clairement la présentation des techniques possibles et/ou envisagées pour l’exploration puis l’exploitation.

code minier 1Pour le permis d’exploitation, s’il y a une enquête publique obligatoire, le contenu du dossier de demande est identique à celui de la demande d’exploration concernant l’impact environnemental avec le même libellé.

« …Il ne revient pas sur l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation des gaz de schiste.… »

Oui, le nouveau projet de code Minier ne précise rien sur les techniques d’extraction mais l’article d’Actu- Environnement n’évoque pas que celui-ci prévoit l’instauration d’un schéma national minier dont l’un des objectifs « est de présenter les priorités, les techniques et les limites en ce qui concerne la manière dont il est souhaitable et possible de procéder à l’exploration ou à l’exploitation des substances ou usages du sous-sol au regard des exigences environnementales et de santé publique, notamment celles des travailleurs du secteur » ( article 112-1 et 112-2 du projet Tuot).

Sauf qu’en l’état actuel du projet, ce schéma national minier n’aurait qu’un caractère indicatif sans valeur juridique. Or l’intérêt d’un tel schéma est qu’il soit opposable aux autorisations prévues par le code minier et qu’il définisse les conditions limitant une exploration/exploitation minière.

L’état actuel du texte traduit la volonté d’empêcher toutes restriction à l’ exploration et l’ exploitation minière, Cela laisse penser que les enjeux de biodiversité, les enjeux de protection de la ressource en eau et les milieux aquatiques, les enjeux de qualité de l’air ou les considérations relatives à l’aménagement du territoire ne peuvent à priori limiter l’exploration ou l’exploitation minière.

C’est pourquoi ce schéma doit être conçu comme un schéma directeur et prescriptif.

« …Ce projet de code réaffirme notamment le rôle de l’État, qui … assure la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement… »

(Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et  Article 4 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement )

Que recouvre cette « participation du public » pour le nouveau code minier ?

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Pour la délivrance du permis d’exploration, une simple consultation (dossier consultable par voie électronique sur le site internet du ministère) par laquelle les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai de deux mois. (article 213-6 du projet Tuot).  L’autorité administrative rédige une synthèse des observations du public mais si elle est censée tenir compte de toutes les observations du public , elle n’est tenue d’en suivre aucune . Pour rappel, pas d’enquête publique !

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Pour la délivrance du permis d’exploitation, la participation du public recouvre l’obligation d’ une enquête publique (rien de nouveau puisque c’est la procédure prévue par le code de l’Environnement) mais  aujourd’hui est- elle suffisante ?

Les dispositions actuelles du projet Tuot prévoient exceptionnellement « une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public »  dont la mise en œuvre serait décidée par l’autorité « à titre dérogatoire et exceptionnel » pour certaines situations et en cas de contexte spécifique. Elle serait soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet. (articles 115 – 1 à 115 -11 du projet Tuot).  Cette « procédure renforcée » permet de suspendre l’instruction des titres miniers, de recourir à des contre-expertises et à des évaluations complémentaires, d’assurer la transparence, de garantir l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions.

Mais le caractère totalement discrétionnaire du pouvoir administratif dans sa mise en œuvre laisse craindre que cette procédure renforcée ne soit jamais activée. Soumettre à cette procédure la délivrance de titres miniers suscitant une opposition majeure de la part du public ou nécessitant la mise en œuvre de nouveaux procédés techniques (comme dans le cas des hydrocarbures non-conventionnels), ne se ferait que si l’administration le juge opportun.

C’est pourquoi, l’octroi de tout titre minier ou de toute autorisation de travaux miniers devrait être soumis préalablement et systématiquement à cette procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public  et que ses conclusions précisent à l’autorité administrative le sens de la décision à prendre.

Il serait souhaitable que cette procédure renforcée puisse être enclenchée par d’autres acteurs que l’autorité administrative notamment par les acteurs du territoire et par un système de saisine citoyenne ; et qu’elle concerne toute le vie du projet minier.

 » …Le projet de code simplifie en outre les procédures minières en accordant les permis d’exploration sous trois mois… »

Ce qui est appelé, dans le projet Tuot, mécanisme d’autorisation tacite ou décision implicite d’acceptation du projet (articles 231 – 8 et 251- 8). C’est une disposition dangereuse !

Elle prévoit que les demandes de permis feront l’objet d’un accord implicite en cas de silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative, ce qui signifie que l’opérateur, en cas de silence gardé pendant 3 mois par l’autorité administrative, obtient automatiquement le titre minier.

L’autorisation de projets miniers ne doit pas être délivrée implicitement compte tenu des conséquences environnementales, sanitaires, et d’aménagement que ces projets auront sur les territoires.  Cette durée trop courte ne permettrait pas matériellement aux différents services instructeurs des administrations compétentes sur les trois objectifs définissant l’intérêt général (article L. 111-1: valorisation du sous-sol national, protection de l’environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés.) de répondre à la demande et de rendre leurs avis techniques.

Or, ces avis techniques sont importants pour informer et éclairer le public appelé à participer et à se prononcer sur les enjeux et le contenu des projets miniers.

Cette délivrance de manière implicite d’un titre minier ne permettrait pas de prendre en compte la « consultation effective » du public dans ce délai de trois mois.

 » …Une adoption par ordonnance, plutôt que dans le cadre d’un débat parlementaire, n’était pas exclue… ( prévu par Le projet Tuot) »

consultation gaz de schisteAdopter ce projet de loi sans le soumettre à un débat au Parlement priverait la Représentation Nationale et la société civile du débat collectif et de la transparence qu’exige cette réforme au regard de ses enjeux. Cela constituerait en soi un déni de démocratie.

Il permettrait surtout de passer de nombreux articles litigieux si le gouvernement retient en grande partie la version du projet de code deTuot.

  » …Pour Catherine Tissot-Colle, présidente de la Fédération des minerais et métaux non ferreux et du comité stratégique des industries extractives, également membre du groupe de travail Il ne faut pas mélanger les permis d’exploration et l’autorisation des travaux », a-t-elle répondu… »

Pourquoi ? Elle est attachée au phasage et à la proportionnalité des dispositions du code minier. Selon elle, il faut pouvoir proportionner l’effort d’information, d’expertise, de débat et de participation, il serait impossible, par exemple de réaliser une étude d’impact au stade d’un permis d’exploration parce qu’on ignore ce qu’on va trouver ou qu’on ne sait pas  toujours ce que l’on cherche.

Cette idée est aussi défendue aussi par M. Schilansky, président de l’Union Française des Industries Pétrolières qui suggère d’introduire la concertation au stade des travaux plutôt qu’au stade de l’octroi du permis. S’il faut renforcer l’information du public c’est surtout, selon M. Schilansky, pour favoriser l’appropriation du projet.

Il conçoit la participation du public comme un moyen d’obtenir l’adhésion des populations cherchant à convaincre celles-ci plutôt que de prendre en compte véritablement leur avis.

 En savoir plus sur le projet de réforme du code minier proposé par M. Tuot

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

avocatAvant de prendre leur décision, les « Sages » du Conseil Constitutionnel ont écouté hier 24 septembre les avocats de Schuepbach (société Américaine qui demande l’invalidation de la loi de Juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique) ainsi que les avocats des parties adverses (Greenpeace et France Nature Environnement venus défendre l’État, ou en d’autres termes l’intérêt public). Les plaidoiries peuvent être écoutées sur la vidéo publiée par le Conseil Constitutionnel suite à cette audience publique, dernière étape d’une procédure relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) engagée par Schuepebach LLC ex-détenteur des permis de recherche de gaz de schiste de Nant (Aveyron) et de Villeneuve de Berg (Ardèche). 

Ces plaidoiries évoquent pourcasing l’un l’absence de danger d’une technique largement utilisée aux États-Unis, pour les autres le principe de prévention qui doit être appliqué à la fracturation hydraulique dont on connait déjà les nombreux impacts mais également les incertitudes à moyens et long termes. Par exemple, la durée de vie des « casing » (caisson en ciment devant permettre d’assurer l’étanchéité avec la roche ou les aquifères et par lequel passent les tubes utilisés pour la fracturation puis pour l’évacuation des hydrocarbures vers la surface), leur comportement en cas de micro-séismes constituent des contraintes … dont les répercussions ne sont mesurables que quelques décennies après la mise en œuvre des forages et leur exploitation par les industriels.

En attendant la décision qui sera rendue par le Conseil Constitutionnel le vendredi 11 octobre 2013, il nous a semblé utile d’effectuer un rappel sur la multitudes des impacts générés par l’exploitation des pétroles et gaz de schiste, une industrie non conventionnelle et dont la mise en œuvre s’apparente aux expériences du Dr Frankenstein.

Nous vous proposons une lecture qui alimentera vos soirées et week-end en republiant quatre articles riches en informations et réflexions sur les conséquences de la recherche et de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste mais également sur le « mirage économique » que représentent de tels projets.

Pourquoi, au juste, l’exploitation des hydrocarbures liquide et gazeux par la fracturation hydraulique est-elle une industrie dévastatrice? Sa singularité, son immensité, sa différence par rapport à d’autres industries et la menace pour l’organisation sociale et la nature environnante.

Après un retour sur sa carrière professionnelle de chercheur, le Dr Anthony Ingraffea décrit l’invraisemblable processus de l’exploitation massive et à très court termes d’hydrocarbures que la nature a mis des millions d’années à fabriquer.

Lire l'article 1

Dans un deuxième temps, il revient sur la technique de la fracturation hydraulique et passe en revue les conséquences et risques multiples que génère cette industrie sur l’environnement, les ressources en eau, la santé, et de quelle manière l’exploitation à grande échelle vient s’immiscer dans le cadre de vie de la population jusqu’à le coloniser définitivement.

Bien évidemment en France, les industriels des hydrocarbures et leurs défenseurs arguent de la différence existant entre le droit minier aux USA et celui en vigueur dans l’Hexagone (et ses nombreux territoires hors d’Europe). Ce droit en France est en cours de réforme et malgré un toilettage (de circonstance?) il ne protègera pas durablement les populations des risques générés par ce nouveau modèle d’industrie minière dont on ne mesurera les conséquences que bien des années après. De plus, si elle persiste, la frénésie d’une exploitation massive et immédiate engendrera une destruction massive et privera les générations futures de « ressources » qui pourraient leur être utiles.

Lire l'article 2

Le mirage économique d’une jeune industrie mortifère

Alors que les majors de l’industrie pétrolière et gazière finissent pas reconnaître que la surexploitation des hydrocarbures non conventionnels se fait à perte (pertes financières et brulage massif d’hydrocarbures que l’on ne peut évacuer des sites d’exploitation faute d’infrastructures de transport et d’un marché local suffisant), ce même lobby pourtant massivement subventionné poursuit son offensive de communication massive sur les gains économiques que représenteraient l’exploitation de ces hydrocarbures en France (1).

Revenons donc sur un article du journaliste Sylvain Lapoix publié en juin 2011 et qui relayait déjà le phénomène de bulle financière, d' »un modèle économique qui ne marche tout simplement pas ».

Lire l'article 4

Pour finir, cet article d’écowatch qui indique que toutes les régions où l’exploitation du gaz de schiste a lieu, aucune stabilité économique n’a été prouvée alors que la dégradation de l’environnement et ses conséquences, elles, sont bien réelles. Les auteurs concluent que plutôt que d’offrir à la nation un siècle d’énergie pas cher et la prospérité économique, le fracking (la fracturation hydraulique) fournira seulement une décennie de gaz et d’abondance de pétrole, tout au plus, et la création d’une nouvelle bulle financière fragile qui est déjà en train de se dégonfler

Lire l'article 3

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(1) Lire également Le Mirage du Gaz de schiste Thomas Porcher. Que se passerait-il si la France décidait d’exploiter son gaz de schiste ? Y aurait-il des créations d’emplois, une baisse du prix de l’énergie ou un retour de la compétitivité ? Accéderions-nous au Graal de l’indépendance énergétique ? Thomas Porcher propose une étude inédite sur les conséquences d’une ouverture législative à une telle exploitation. En s’appuyant sur l’expérience américaine et en prenant en compte les spécificités juridiques et économiques de la France, il vient contrebalancer point par point une information largement dominée par les lobbies et apporte des réponses cruciales en plein débat sur le gaz de schiste en France.
Thomas Porcher est docteur en économie, professeur en marché des matières premières à l’ESG-MS et chargé de cours en économie internationale à l’université Paris-Descartes. Ces analyses sur l’énergie ont été reprises dans plusieurs rapports du gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Cette semaine en Rhône-Alpes: Agenda ici    NANTUA 16 MARS 2013  (!) Info minute revue de presse
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Le réseau rhonalpin des collectifs opposés à la recherche et l’exploitation des gaz et huile de schiste communique

Alors que la réforme du code minier est en préparation, les représentants de l’industrie pétrolière voudraient une nouvelle fois que la réglementation tourne en leur faveur au risque d’être en totale contradiction avec la charte constitutionnelle de l’environnement.

Cela fait près de deux ans que les collectifs anti gaz et huiles de schiste pointent la nécessité d’une réforme en profondeur de la réglementation française concernant le droit minier. Après de vaines promesses préélectorales en 2011, le gouvernement actuel a décidé de se saisir du dossier afin de dépoussiérer ce recueil particulièrement vétuste que constitue le « code minier ». L’industrie pétrolière travaille d’arrache-pied, publiquement et dans les coursives de l’assemblée, afin que cette réglementation soit libéralisée au risque de remettre en cause le principe élémentaire de précaution ainsi que l’indispensable consultation du public telle que le prévoit la charte constitutionnelle de l’environnement.

L’UFIP VEUT UN CODE MINIER PERMETTANT DE ROULER A TOMBEAU OUVERT

fracturation hydraulique-«Quand on réforme le code de la route, ce n’est pas pour bloquer la circulation (…) Les gaz de schiste aux États-Unis : ça va à une vitesse incroyable ! [1]» affirmait ce mercredi 6 février Jean-Louis Schilansky président de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et d’ajouter qu’il y était la semaine dernière. En effet une vitesse telle que les projets vont droit dans le mur ainsi que l’illustre le débarquement par les actionnaires du patron du leader des gaz de schiste aux États-Unis[2] la semaine dernière et les déclarations du patron de TOTAL il y a peu qui parlait d’investissements « pas terribles ». Ces projets vont droit dans le mur lorsque l’on constate les quantités gigantesques de gaz brulées en torchères faute de pipeline pour les transporter[3]. Ces projets vont droit dans le mur lorsque l’on constate leurs impacts sur la santé humaine[4] et animale. Ces projets vont droit dans le mur lorsqu’ils sont menés à grande vitesse sans le consentement des populations informées ou pas. Pour les éventuels gains financiers à court terme de quelques investisseurs, cette industrie va coloniser nos espaces de vie et nos espaces agricoles. L’exploitation des gaz et huile de schiste nécessite la multiplication des puits et l’explosion obligatoire des roches afin de drainer les hydrocarbures en grande profondeur et ceci quelque soit la technique et sans aucune possibilité de réparer les dégâts.

LA FRANCE GAZE, ELLE A DES RESSOURCES SCIENTIFIQUES ET DES IDÉES DÉCARBONNÉES POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE INÉLUCTABLE

Si l’UFIP (qui s’apprête à publier une brochure intitulée : « et si la France avait à la fois du pétrole, du gaz et des idées ? ») souhaite faire la promotion des ressources minières dont disposerait la France dans les grands tréfonds de son sous-sol, il est nécessaire de rappeler que la Pologne, dont on vantait il y a peu les réserves gigantesques de gaz de schiste, a revu ses projections en les divisant par 10. Le géant Chevron a abandonné ses projets dans ce pays en 2012. Les investissements gigantesques que représenteraient l’exploitation des hydrocarbures de roche mère, sources d’énergie carbonée et émettrices de gaz à effet de serre et les énormes subventions et avantages fiscaux accordés à cette industrie[5], devraient être transférés et consacrés à des solutions durables et moins nocives à la santé des populations. C’est bien cela qui devrait gouverner le débat et les choix sur la transition énergétique en France, c’est bien cela que doit favoriser l’excellente recherche française à laquelle il est urgent de consacrer des moyens en rapport aux défis de représentent le changement climatique et la poursuite du développement de nos sociétés.

[1] AFP  et Enerpresse 06 février 2013

[2] Bilan.ch 30 janvier 2013 « L’affaire Chesapeake fait exploser la bulle » : http://www.bilan.ch/argent-finances-les-plus-de-la-redaction/laffaire-chesapeake-fait-exploser-la-bulle

[3] Le Figaro 29 janvier 2013 « Les gaz de schiste brûlés visibles depuis l’espace »  http://www.lefigaro.fr/environnement/2013/01/29/01029-20130129ARTFIG00433-les-gaz-de-schiste-brules-visibles-depuis-l-espace.php

[4] Répertoire des personnes souffrant des effets du fracking, Pennsylvania Alliance for Clean Water and Air  http://pennsylvaniaallianceforcleanwaterandair.wordpress.com/the-list/

[5] http://priceofoil.org/wp-content/uploads/2012/05/Fossil-Fuel-Subsidies-vs-Climate-Finance-2-pg.pdf

RÉSEAU RHÔNALPIN DES COLLECTIFS OPPOSES À L’EXPLOITATION DES GAZ ET HUILES DE SCHISTE