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(!) Info minute – Revue de Presse

De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

Fin 2010, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Écologie et de l’Énergie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.

La réforme du code minier refait surface

2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)

On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).

Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.

Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé

Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.

Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.

Vers un système à l’américaine ?

Plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous inquiètent profondément. code-minier-stop-gaz-de-schisteRappelons qu’en France, aujourd’hui, l’exploration et l’exploitation minière nécessitent l’obtention d’un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer.

Or, le texte prévoit [article L.113.1] que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée (…) par le propriétaire de la surface (…) après déclaration à l’autorité administrative compétente de l’État » (1)

Cela signifierait implicitement que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l’exploration minière.

Tout propriétaire de surface n’aurait qu’à informer de son intention les services de l’État par une simple déclaration, comme le stipule la proposition de loi, pour se voir conférer la possibilité d’entreprendre des activités de recherches sur son terrain. Cette exploration ayant lieu sans qu’il y ait un dossier à instruire. En quelque sorte, il s’agirait d’un droit automatique, ouvert à tout propriétaire de surface foncière.

Ce serait une première étape vers un système à l’américaine où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant minier. L’absence de toute instruction signifie qu’il n’y aurait plus de mise en concurrence, qu’il n’y aurait pas d’instruction au niveau national et local par les services de l’État et qu’aucun avis ne serait formulé pour savoir si la demande est recevable. De plus, le public ne serait aucunement informé et consulté sur ce projet.

Il suffirait de créer une entreprise ad hoc, que celle-ci achète 2 Ha quelque part dans la Brie et qu’elle déclare son intention d’explorer… et le tour est joué! Quelques mois plus tard, l’entreprise pourrait être absorbée, via une fusion acquisition par une vraie entreprise pétrolière ou minière… et le transfert se ferait sans mutation.

Dès lors, on pourrait voir se profiler de multiples entreprises juniors qui agiraient en «faux-nez » des pétroliers ou des entreprises minières en acquérant des surfaces foncières pour ensuite les revendre aux plus offrants. La financiarisation serait vraiment à l’œuvre. Le rapprochement des réglementations française et américaine, via deux lignes au milieu d’un code qui ne se prétend que réglementaire, serait-il un cheval de Troie pour TAFTA, on peut se le demander !

Une autre disposition [article L.116.2] mentionne concrètement l’inscription dans le code minier de « la politique nationale des ressources (…) dont l’objectif est de déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation.»(1). De fait, le renouveau minier est clairement affirmé dans le code s’inscrivant comme un des axes de la politique industrielle souhaitée par le gouvernement.

Aucune restriction à l’exploration et à l’exploitation minière ?

Toutefois, un pas supplémentaire est franchi, en ce sens, qu’un article stipule que « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique.»[article L.116.5] (1)

Le nouveau code minier prévoit d’emblée que l’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement. Les orientations de cette politique ne pourraient pas être opposables aux autorisations prévues par le code minier. Cette disposition rend inutile le recours aux tribunaux arbitraux proposés par TAFTA!

Cela traduirait-il une volonté d’empêcher toute restriction à l’exploration et à l’exploitation minière laissant penser que les considérations relatives au dérèglement climatique et à l’aménagement du territoire ne peuvent, à priori, limiter l’exploration ou l’exploitation minière ?

Une participation du public ne se résume pas à son information

Cette proposition de loi aurait pu être une occasion de répondre à la demande des citoyens de prendre part aux décisions les concernant notamment sur l’opportunité des projets miniers et ses objectifs. Elle n’en fait pas mention.

Permettre aux populations de se saisir de l’intérêt général des projets miniers en amont et de faire porter le débat sur l’expertise du besoin censé les justifier au regard, des considérations environnementales et sanitaires, de leur impact sur l’économie locale et sur l’aménagement du territoire, aurait pu être la question centrale de cette réforme car la participation du public ne se résume pas à son information.

Par ailleurs, la participation du public est toujours limitée à la notion de « populations locales ». Comment seront définies ces « populations locales »? Les limites administratives des communes inscrites dans le périmètre d’un permis d’explorer ou d’exploiter n’ont pas grand chose à voir avec le territoire réellement impacté par une exploration et/ou une exploitation. Quid des bassins versants, des vents dominants, etc ? Les nappes phréatiques ne respectent pas vraiment le pointillé du découpage des communes. On sait que les risques en matière d’environnement ne se limitent pas aux pointillés des zones administratives concernées. Le nuage de Tchernobyl arrêté à la frontière a fait son temps!

L’acceptabilité sociale comme enjeu

Conscient de l’enjeu de l’acceptabilité sociale, la proposition de loi se propose d’encadrer les activités minières en prenant un peu mieux en compte les impacts environnementaux ou la réparation des dommages, avec la création d’ «une mission d’indemnisation de l’après-mine ». Mais comment peut-on réparer une nappe phréatique polluée aux produis chimiques et quel coût donner à une telle pollution?

Même le responsable du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, Rémi Gallin, déclarait « la mine propre n’existe pas… une mine a toujours un impact sur les populations, l’environnement, elle transforme toujours un territoire. A notre charge de rendre cet impact positif ».(3)

Le choc de simplification

Enfin, le nouveau code minier n’échappera pas à la vague de simplification initiée par Emmanuel Macron, reprise par Jean Vincent Placé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaudra accord tacite dans le cas d’une demande de prolongation ou de mutation d’un permis d’explorer. Il suffira à l’administration de laisser dormir un dossier pendant six/douze mois et le permis sera automatiquement prolongé/muté. Comment les populations seront-elles informées des demandes de prolongation et de mutation? Quel sera le point de départ des recours éventuels ? Les dossiers d’instruction de mise en place d’une nouvelle voie ferrée, d’un pont, d’une branche d’autoroute sont-ils aussi soumis à la nouvelle règle « silence gardé vaut acceptation ».

Bien plus qu’un simple instrument juridique !

On l’aura compris, le code minier n’est pas qu’un simple instrument juridique. De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

On aurait pu espérer que le code minier du XXIe siècle se situe dans une perspective différente. Un texte prenant en compte les engagements signés lors de la COP21, la nécessité de laisser 80% des réserves prouvées d’hydrocarbures dans le sous-sol, de valoriser une économie circulaire… On aurait pu !

Cet article a été co-écrit par Claude Taton membre du collectif gardois Bastagaz et Isabelle Lévy, membre du collectif du Pays Fertois, Non au pétrole de schiste, ni ici, ni ailleurs!

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4043.pdf

(2) Depuis 2013, de nombreux permis exclusifs de recherches de substances minérales (PERM) ont été délivrés en Bretagne, en Creuse, en Guyane et en Ariège, dans la Sarthe ainsi qu’en Mayenne etc…. http://alternatives-projetsminiers.org/

(3) http://www.usinenouvelle.com/article/metaux-critiques-ne-pas-passer-du-peak-oil-au-peak-all.N335446

Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Suite à l’article  » Code minier : où en est la réforme ? » publié sur le site Actu-Environnement  des commentaires sous forme de corrections/rectifications et de précisions sur le projet de nouveau code minier proposé par Tuot s’imposent. Ils nous sont livrés par un groupe de travail des collectifs français opposés à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non – conventionnels.

code minier 3« …Le Premier ministre a désigné en février 2013 Thierry Tuot, conseiller d’Etat, pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales… »

C’est en Septembre 2012 et non en février 2013 que Le Premier Ministre, a nommé, le 5 septembre 2012 en Conseil des Ministres, le Conseiller d’Etat, M.Thierry Tuot pour préparer la réforme du code minier et procéder à des consultations. M.Tuot est chargé d’instaurer une concertation informelle entre les industriels, ONG de protection de l’environnement, instituts de recherches et collectivités territoriales. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-code-minier

En Octobre 2012 est mis en place un groupe national de travail et de consultation sous la conduite de M. Tuot.

Entre octobre 2012 et Janvier 2013, plusieurs réunions de consultation auprès des représentants des industriels, des partenaires sociaux, des associations de protection de l’environnement, des associations représentantes d’élus et de collectivités territoriales, des experts scientifiques et juridiques, et des représentants de l’Etat (ayant statut d’observateurs) sont organisées sur la réforme du code minier. Le contenu de ces travaux de consultation ne sera jamais rendu public.

« …La totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale…  »

Par décisions minières, n’évoquent ils que les autorisations de travaux miniers ou l’ensemble de la procédure minière depuis l’instruction d’une demande de permis ?

code minier 2Pour la délivrance du permis d’exploration, il n’est pas prévu d’enquête publique et donc d’évaluation environnementale .

Il soumet le demandeur à l’exigence de présenter dans son dossier de demande de permis d’ exploration d’un document « indiquant, avec un degré de détail adapté au niveau de préparation du demandeur et à la disponibilité des informations, les incidences des travaux projetés sur l’environnement au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande en fonction du programme de développement des travaux envisagés, et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations de santé publique et d’environnement » ( article 251 -2 du projet Tuot )

On constatera que la présentation d’un simple document indiquant les incidences des travaux projetés sur l’environnement (reprise des termes des articles 17 et 24 du décret 2006 – 648 du 2 juin 2006 ) au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique ne permet aucunement à ce document de répondre aux enjeux d’une évaluation environnementale globale du titre minier. Ce document ne serait qu’une notice d’impact.

On remarquera aussi que le texte de Tuot ne prévoit d’indiquer que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration (cela reste vague) et ne vise plus explicitement et clairement la présentation des techniques possibles et/ou envisagées pour l’exploration puis l’exploitation.

code minier 1Pour le permis d’exploitation, s’il y a une enquête publique obligatoire, le contenu du dossier de demande est identique à celui de la demande d’exploration concernant l’impact environnemental avec le même libellé.

« …Il ne revient pas sur l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation des gaz de schiste.… »

Oui, le nouveau projet de code Minier ne précise rien sur les techniques d’extraction mais l’article d’Actu- Environnement n’évoque pas que celui-ci prévoit l’instauration d’un schéma national minier dont l’un des objectifs « est de présenter les priorités, les techniques et les limites en ce qui concerne la manière dont il est souhaitable et possible de procéder à l’exploration ou à l’exploitation des substances ou usages du sous-sol au regard des exigences environnementales et de santé publique, notamment celles des travailleurs du secteur » ( article 112-1 et 112-2 du projet Tuot).

Sauf qu’en l’état actuel du projet, ce schéma national minier n’aurait qu’un caractère indicatif sans valeur juridique. Or l’intérêt d’un tel schéma est qu’il soit opposable aux autorisations prévues par le code minier et qu’il définisse les conditions limitant une exploration/exploitation minière.

L’état actuel du texte traduit la volonté d’empêcher toutes restriction à l’ exploration et l’ exploitation minière, Cela laisse penser que les enjeux de biodiversité, les enjeux de protection de la ressource en eau et les milieux aquatiques, les enjeux de qualité de l’air ou les considérations relatives à l’aménagement du territoire ne peuvent à priori limiter l’exploration ou l’exploitation minière.

C’est pourquoi ce schéma doit être conçu comme un schéma directeur et prescriptif.

« …Ce projet de code réaffirme notamment le rôle de l’État, qui … assure la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement… »

(Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et  Article 4 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement )

Que recouvre cette « participation du public » pour le nouveau code minier ?

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Pour la délivrance du permis d’exploration, une simple consultation (dossier consultable par voie électronique sur le site internet du ministère) par laquelle les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai de deux mois. (article 213-6 du projet Tuot).  L’autorité administrative rédige une synthèse des observations du public mais si elle est censée tenir compte de toutes les observations du public , elle n’est tenue d’en suivre aucune . Pour rappel, pas d’enquête publique !

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Pour la délivrance du permis d’exploitation, la participation du public recouvre l’obligation d’ une enquête publique (rien de nouveau puisque c’est la procédure prévue par le code de l’Environnement) mais  aujourd’hui est- elle suffisante ?

Les dispositions actuelles du projet Tuot prévoient exceptionnellement « une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public »  dont la mise en œuvre serait décidée par l’autorité « à titre dérogatoire et exceptionnel » pour certaines situations et en cas de contexte spécifique. Elle serait soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet. (articles 115 – 1 à 115 -11 du projet Tuot).  Cette « procédure renforcée » permet de suspendre l’instruction des titres miniers, de recourir à des contre-expertises et à des évaluations complémentaires, d’assurer la transparence, de garantir l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions.

Mais le caractère totalement discrétionnaire du pouvoir administratif dans sa mise en œuvre laisse craindre que cette procédure renforcée ne soit jamais activée. Soumettre à cette procédure la délivrance de titres miniers suscitant une opposition majeure de la part du public ou nécessitant la mise en œuvre de nouveaux procédés techniques (comme dans le cas des hydrocarbures non-conventionnels), ne se ferait que si l’administration le juge opportun.

C’est pourquoi, l’octroi de tout titre minier ou de toute autorisation de travaux miniers devrait être soumis préalablement et systématiquement à cette procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public  et que ses conclusions précisent à l’autorité administrative le sens de la décision à prendre.

Il serait souhaitable que cette procédure renforcée puisse être enclenchée par d’autres acteurs que l’autorité administrative notamment par les acteurs du territoire et par un système de saisine citoyenne ; et qu’elle concerne toute le vie du projet minier.

 » …Le projet de code simplifie en outre les procédures minières en accordant les permis d’exploration sous trois mois… »

Ce qui est appelé, dans le projet Tuot, mécanisme d’autorisation tacite ou décision implicite d’acceptation du projet (articles 231 – 8 et 251- 8). C’est une disposition dangereuse !

Elle prévoit que les demandes de permis feront l’objet d’un accord implicite en cas de silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative, ce qui signifie que l’opérateur, en cas de silence gardé pendant 3 mois par l’autorité administrative, obtient automatiquement le titre minier.

L’autorisation de projets miniers ne doit pas être délivrée implicitement compte tenu des conséquences environnementales, sanitaires, et d’aménagement que ces projets auront sur les territoires.  Cette durée trop courte ne permettrait pas matériellement aux différents services instructeurs des administrations compétentes sur les trois objectifs définissant l’intérêt général (article L. 111-1: valorisation du sous-sol national, protection de l’environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés.) de répondre à la demande et de rendre leurs avis techniques.

Or, ces avis techniques sont importants pour informer et éclairer le public appelé à participer et à se prononcer sur les enjeux et le contenu des projets miniers.

Cette délivrance de manière implicite d’un titre minier ne permettrait pas de prendre en compte la « consultation effective » du public dans ce délai de trois mois.

 » …Une adoption par ordonnance, plutôt que dans le cadre d’un débat parlementaire, n’était pas exclue… ( prévu par Le projet Tuot) »

consultation gaz de schisteAdopter ce projet de loi sans le soumettre à un débat au Parlement priverait la Représentation Nationale et la société civile du débat collectif et de la transparence qu’exige cette réforme au regard de ses enjeux. Cela constituerait en soi un déni de démocratie.

Il permettrait surtout de passer de nombreux articles litigieux si le gouvernement retient en grande partie la version du projet de code deTuot.

  » …Pour Catherine Tissot-Colle, présidente de la Fédération des minerais et métaux non ferreux et du comité stratégique des industries extractives, également membre du groupe de travail Il ne faut pas mélanger les permis d’exploration et l’autorisation des travaux », a-t-elle répondu… »

Pourquoi ? Elle est attachée au phasage et à la proportionnalité des dispositions du code minier. Selon elle, il faut pouvoir proportionner l’effort d’information, d’expertise, de débat et de participation, il serait impossible, par exemple de réaliser une étude d’impact au stade d’un permis d’exploration parce qu’on ignore ce qu’on va trouver ou qu’on ne sait pas  toujours ce que l’on cherche.

Cette idée est aussi défendue aussi par M. Schilansky, président de l’Union Française des Industries Pétrolières qui suggère d’introduire la concertation au stade des travaux plutôt qu’au stade de l’octroi du permis. S’il faut renforcer l’information du public c’est surtout, selon M. Schilansky, pour favoriser l’appropriation du projet.

Il conçoit la participation du public comme un moyen d’obtenir l’adhésion des populations cherchant à convaincre celles-ci plutôt que de prendre en compte véritablement leur avis.

 En savoir plus sur le projet de réforme du code minier proposé par M. Tuot

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

avocatAvant de prendre leur décision, les « Sages » du Conseil Constitutionnel ont écouté hier 24 septembre les avocats de Schuepbach (société Américaine qui demande l’invalidation de la loi de Juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique) ainsi que les avocats des parties adverses (Greenpeace et France Nature Environnement venus défendre l’État, ou en d’autres termes l’intérêt public). Les plaidoiries peuvent être écoutées sur la vidéo publiée par le Conseil Constitutionnel suite à cette audience publique, dernière étape d’une procédure relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) engagée par Schuepebach LLC ex-détenteur des permis de recherche de gaz de schiste de Nant (Aveyron) et de Villeneuve de Berg (Ardèche). 

Ces plaidoiries évoquent pourcasing l’un l’absence de danger d’une technique largement utilisée aux États-Unis, pour les autres le principe de prévention qui doit être appliqué à la fracturation hydraulique dont on connait déjà les nombreux impacts mais également les incertitudes à moyens et long termes. Par exemple, la durée de vie des « casing » (caisson en ciment devant permettre d’assurer l’étanchéité avec la roche ou les aquifères et par lequel passent les tubes utilisés pour la fracturation puis pour l’évacuation des hydrocarbures vers la surface), leur comportement en cas de micro-séismes constituent des contraintes … dont les répercussions ne sont mesurables que quelques décennies après la mise en œuvre des forages et leur exploitation par les industriels.

En attendant la décision qui sera rendue par le Conseil Constitutionnel le vendredi 11 octobre 2013, il nous a semblé utile d’effectuer un rappel sur la multitudes des impacts générés par l’exploitation des pétroles et gaz de schiste, une industrie non conventionnelle et dont la mise en œuvre s’apparente aux expériences du Dr Frankenstein.

Nous vous proposons une lecture qui alimentera vos soirées et week-end en republiant quatre articles riches en informations et réflexions sur les conséquences de la recherche et de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste mais également sur le « mirage économique » que représentent de tels projets.

Pourquoi, au juste, l’exploitation des hydrocarbures liquide et gazeux par la fracturation hydraulique est-elle une industrie dévastatrice? Sa singularité, son immensité, sa différence par rapport à d’autres industries et la menace pour l’organisation sociale et la nature environnante.

Après un retour sur sa carrière professionnelle de chercheur, le Dr Anthony Ingraffea décrit l’invraisemblable processus de l’exploitation massive et à très court termes d’hydrocarbures que la nature a mis des millions d’années à fabriquer.

Lire l'article 1

Dans un deuxième temps, il revient sur la technique de la fracturation hydraulique et passe en revue les conséquences et risques multiples que génère cette industrie sur l’environnement, les ressources en eau, la santé, et de quelle manière l’exploitation à grande échelle vient s’immiscer dans le cadre de vie de la population jusqu’à le coloniser définitivement.

Bien évidemment en France, les industriels des hydrocarbures et leurs défenseurs arguent de la différence existant entre le droit minier aux USA et celui en vigueur dans l’Hexagone (et ses nombreux territoires hors d’Europe). Ce droit en France est en cours de réforme et malgré un toilettage (de circonstance?) il ne protègera pas durablement les populations des risques générés par ce nouveau modèle d’industrie minière dont on ne mesurera les conséquences que bien des années après. De plus, si elle persiste, la frénésie d’une exploitation massive et immédiate engendrera une destruction massive et privera les générations futures de « ressources » qui pourraient leur être utiles.

Lire l'article 2

Le mirage économique d’une jeune industrie mortifère

Alors que les majors de l’industrie pétrolière et gazière finissent pas reconnaître que la surexploitation des hydrocarbures non conventionnels se fait à perte (pertes financières et brulage massif d’hydrocarbures que l’on ne peut évacuer des sites d’exploitation faute d’infrastructures de transport et d’un marché local suffisant), ce même lobby pourtant massivement subventionné poursuit son offensive de communication massive sur les gains économiques que représenteraient l’exploitation de ces hydrocarbures en France (1).

Revenons donc sur un article du journaliste Sylvain Lapoix publié en juin 2011 et qui relayait déjà le phénomène de bulle financière, d' »un modèle économique qui ne marche tout simplement pas ».

Lire l'article 4

Pour finir, cet article d’écowatch qui indique que toutes les régions où l’exploitation du gaz de schiste a lieu, aucune stabilité économique n’a été prouvée alors que la dégradation de l’environnement et ses conséquences, elles, sont bien réelles. Les auteurs concluent que plutôt que d’offrir à la nation un siècle d’énergie pas cher et la prospérité économique, le fracking (la fracturation hydraulique) fournira seulement une décennie de gaz et d’abondance de pétrole, tout au plus, et la création d’une nouvelle bulle financière fragile qui est déjà en train de se dégonfler

Lire l'article 3

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(1) Lire également Le Mirage du Gaz de schiste Thomas Porcher. Que se passerait-il si la France décidait d’exploiter son gaz de schiste ? Y aurait-il des créations d’emplois, une baisse du prix de l’énergie ou un retour de la compétitivité ? Accéderions-nous au Graal de l’indépendance énergétique ? Thomas Porcher propose une étude inédite sur les conséquences d’une ouverture législative à une telle exploitation. En s’appuyant sur l’expérience américaine et en prenant en compte les spécificités juridiques et économiques de la France, il vient contrebalancer point par point une information largement dominée par les lobbies et apporte des réponses cruciales en plein débat sur le gaz de schiste en France.
Thomas Porcher est docteur en économie, professeur en marché des matières premières à l’ESG-MS et chargé de cours en économie internationale à l’université Paris-Descartes. Ces analyses sur l’énergie ont été reprises dans plusieurs rapports du gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Cette semaine en Rhône-Alpes: Agenda ici    NANTUA 16 MARS 2013  (!) Info minute revue de presse
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Le réseau rhonalpin des collectifs opposés à la recherche et l’exploitation des gaz et huile de schiste communique

Alors que la réforme du code minier est en préparation, les représentants de l’industrie pétrolière voudraient une nouvelle fois que la réglementation tourne en leur faveur au risque d’être en totale contradiction avec la charte constitutionnelle de l’environnement.

Cela fait près de deux ans que les collectifs anti gaz et huiles de schiste pointent la nécessité d’une réforme en profondeur de la réglementation française concernant le droit minier. Après de vaines promesses préélectorales en 2011, le gouvernement actuel a décidé de se saisir du dossier afin de dépoussiérer ce recueil particulièrement vétuste que constitue le « code minier ». L’industrie pétrolière travaille d’arrache-pied, publiquement et dans les coursives de l’assemblée, afin que cette réglementation soit libéralisée au risque de remettre en cause le principe élémentaire de précaution ainsi que l’indispensable consultation du public telle que le prévoit la charte constitutionnelle de l’environnement.

L’UFIP VEUT UN CODE MINIER PERMETTANT DE ROULER A TOMBEAU OUVERT

fracturation hydraulique-«Quand on réforme le code de la route, ce n’est pas pour bloquer la circulation (…) Les gaz de schiste aux États-Unis : ça va à une vitesse incroyable ! [1]» affirmait ce mercredi 6 février Jean-Louis Schilansky président de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et d’ajouter qu’il y était la semaine dernière. En effet une vitesse telle que les projets vont droit dans le mur ainsi que l’illustre le débarquement par les actionnaires du patron du leader des gaz de schiste aux États-Unis[2] la semaine dernière et les déclarations du patron de TOTAL il y a peu qui parlait d’investissements « pas terribles ». Ces projets vont droit dans le mur lorsque l’on constate les quantités gigantesques de gaz brulées en torchères faute de pipeline pour les transporter[3]. Ces projets vont droit dans le mur lorsque l’on constate leurs impacts sur la santé humaine[4] et animale. Ces projets vont droit dans le mur lorsqu’ils sont menés à grande vitesse sans le consentement des populations informées ou pas. Pour les éventuels gains financiers à court terme de quelques investisseurs, cette industrie va coloniser nos espaces de vie et nos espaces agricoles. L’exploitation des gaz et huile de schiste nécessite la multiplication des puits et l’explosion obligatoire des roches afin de drainer les hydrocarbures en grande profondeur et ceci quelque soit la technique et sans aucune possibilité de réparer les dégâts.

LA FRANCE GAZE, ELLE A DES RESSOURCES SCIENTIFIQUES ET DES IDÉES DÉCARBONNÉES POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE INÉLUCTABLE

Si l’UFIP (qui s’apprête à publier une brochure intitulée : « et si la France avait à la fois du pétrole, du gaz et des idées ? ») souhaite faire la promotion des ressources minières dont disposerait la France dans les grands tréfonds de son sous-sol, il est nécessaire de rappeler que la Pologne, dont on vantait il y a peu les réserves gigantesques de gaz de schiste, a revu ses projections en les divisant par 10. Le géant Chevron a abandonné ses projets dans ce pays en 2012. Les investissements gigantesques que représenteraient l’exploitation des hydrocarbures de roche mère, sources d’énergie carbonée et émettrices de gaz à effet de serre et les énormes subventions et avantages fiscaux accordés à cette industrie[5], devraient être transférés et consacrés à des solutions durables et moins nocives à la santé des populations. C’est bien cela qui devrait gouverner le débat et les choix sur la transition énergétique en France, c’est bien cela que doit favoriser l’excellente recherche française à laquelle il est urgent de consacrer des moyens en rapport aux défis de représentent le changement climatique et la poursuite du développement de nos sociétés.

[1] AFP  et Enerpresse 06 février 2013

[2] Bilan.ch 30 janvier 2013 « L’affaire Chesapeake fait exploser la bulle » : http://www.bilan.ch/argent-finances-les-plus-de-la-redaction/laffaire-chesapeake-fait-exploser-la-bulle

[3] Le Figaro 29 janvier 2013 « Les gaz de schiste brûlés visibles depuis l’espace »  http://www.lefigaro.fr/environnement/2013/01/29/01029-20130129ARTFIG00433-les-gaz-de-schiste-brules-visibles-depuis-l-espace.php

[4] Répertoire des personnes souffrant des effets du fracking, Pennsylvania Alliance for Clean Water and Air  http://pennsylvaniaallianceforcleanwaterandair.wordpress.com/the-list/

[5] http://priceofoil.org/wp-content/uploads/2012/05/Fossil-Fuel-Subsidies-vs-Climate-Finance-2-pg.pdf

RÉSEAU RHÔNALPIN DES COLLECTIFS OPPOSES À L’EXPLOITATION DES GAZ ET HUILES DE SCHISTE

Par Jacques Cambon – Initialement publié dans le Sarkophage

Les gaz (et huiles) de schiste sont avant tout une tentative ultime, et donc d’autant plus dangereuse, des compagnies pétrolières pour garder le contrôle de la production d’énergie et donc globalement de l’économie. En attendant de mettre la main sur les ressources naturelles par le biais de « l’économie verte » pour contrôler ensuite les énergies renouvelables, elles entendent extraire jusqu’à la dernière goutte d’hydrocarbure, même économiquement non rentable, quitte à saccager la planète.
Bien entendu, ces entreprises n’ont pas attendu ces ressources dites non conventionnelles pour commencer ce saccage : pollution pétrolière dans le delta du Niger ou le Golfe du Mexique, asséchement et contamination des nappes d’eau fossile d’Arlit au Niger pour extraire l’uranium, destruction des zones humides d’Atacama au Chili pour produire le lithium de nos piles électriques…La liste est interminable, mais avec les gaz de schiste et autres ressources « extrêmes », c’est la généralisation des désastres écologiques qui nous est promise !
Concrètement il s’agit d’aller rechercher des hydrocarbures naturels situés à plusieurs milliers de mètres de profondeur sous la forme de gouttelettes éparpillées dans des roches sédimentaires compactes, souvent des argiles schisteuses. Pour ce faire, il faut fissurer la roche pour libérer le gaz et une seule technique est aujourd’hui opérationnelle, c’est la fracturation hydraulique. Après avoir foré un puits vertical pour atteindre la « roche mère », on prolonge ce forage par des drains horizontaux pour la pénétrer profondément sur quelques centaines à quelques milliers de mètres. Ensuite on injecte dans ces forages un mélange d’eau, de sable et de produits chimiques, dont beaucoup sont gravement toxiques, sous plusieurs centaines de bars de pression :la pression de l’eau va fracturer la roche autour des drains, le sable empêcher que les fractures se referment et les produits chimiques faciliter l’écoulement du gaz qui pourra ainsi remonter vers la surface…Mais où sont donc les problèmes, puisque ce gaz est pratiquement le même que le « gaz naturel » que nous utilisons aujourd’hui ?

D’abord la consommation d’eau pour une fracturation est considérable, équivalant à la consommation journalière d’une ville de 100 000 habitants. Ensuite cette eau, chargée de ses additifs toxiques (acides forts, composés du chrome, de l’aluminium ou du bore, hexane, toluène, benzène, méthanol…) et des polluants dont elle se charge au passage (éléments radioactifs, bactéries…), va rester pour une bonne part dans le sous-sol où elle va migrer de façon totalement incontrôlable au gré des fractures que l’on vient de créer et des failles naturelles, polluant les aquifères profonds et même superficiels. L’autre partie de l’eau remontée en surface avec le gaz sera, une fois séparée de ce dernier, soit évaporée en libérant ses polluants volatils dans l’air, soit réinjectée dans le sol…En plus de cette pollution de l’eau, de l’air en raison des fuites de gaz (essentiellement du méthane, gaz à effet de serre plus de 20 fois plus dangereux que le gaz carbonique), du sol (car en exploitation ce n’est pas un puits qu’il faut mais un champ de puits, distants de quelques centaines ou milliers de mètres les uns des autres), il faut mentionner l’augmentation déjà observée du nombre de séismes.
Car ce tableau n’est pas virtuel : l’exploitation des gaz de schiste est pratiquée aux USA depuis une quinzaine d’année et plus de 400 000 puits seraient en service avec les conséquences que l’on vient de décrire. Peut-être acceptés parce que dans des zones à faible densité de population, et compensés par l’appât financier pour les propriétaires selon la loi étasunienne, ces impacts suscitent des rejets de plus en plus forts ailleurs, du moins dans les pays où la société civile peut s’exprimer. Car après les USA et le Canada, ce sont l’Europe, l’Afrique et l’Asie qui sont visées. Certains états ont déjà pris, souvent sous la pression citoyenne, des législations restrictives : moratoires en Bulgarie, dans les Cantons de Vaud et Fribourg en Suisse, dans l’Etat du Vermont aux USA, et interdiction de la fracturation hydraulique en France en juillet 2011.
Mais cette dernière loi n’est pas suffisamment claire pour être totalement efficace.  D’abord parce qu’elle ne définit pas ce qu’est la fracturation hydraulique, ouvrant droit à de possibles dérives vers des pratiques tout aussi néfastes sous des appellations différentes. Ensuite parce qu’elle n’empêche pas des forages soi-disant conventionnels dans des secteurs où l’on sait que la géologie imposera tôt ou tard des pratiques de « stimulation », pour reprendre l’euphémisme des foreurs. Enfin parce qu’elle tolère la fracturation hydraulique « à des fins de recherche scientifique » pratiquée par des entreprises industrielles dont le profit et le seul mobile, et qui ne se cachent d’ailleurs pas de vouloir contourner cette interdiction, ou mieux « en sortir » comme ils le proclament eux-mêmes. Et la refonte du Code Minier envisagée par le nouveau gouvernement ne remet pas en cause les soixante et un permis en cours qui sont présentés comme des recherches de « pétrole ou gaz conventionnels » mais autorisent en fait la recherche de tous les types d’hydrocarbures.
Seule une mobilisation citoyenne fortes saura imposer l’abandon définitif partout dans le monde de cette extraction dont la finalité claire est bien de retarder le plus possible la transition vers une société sobre en énergies, renouvelables bien entendu. Quant au réchauffement climatique  induit par la mise sur le marché de ce supplément d’hydrocarbures, inutile de dire que c’est le dernier des soucis des pétroliers, des financiers et des politiques qui les soutiennent.

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Avec son accord, article initialement publié le 27 juillet 2012 par sur Propagando Manipulens et Et Faits Planète

Le gaz de schiste, si vous ne savez pas encore de quoi il s’agit, informez-vous. GASLAND , révèle ce qu’il faut en savoir pour prendre une position éclairée. Après avoir vu ce film, bien peu de gens sont prêts à se positionner pour l’exploitation des gaz de schiste. C’est bien simple, même des élus de droite sont officiellement contre…

En tout cas, selon l’industrie des pétroliers, il fallait faire quelque chose. Il n’aura fallu que quelques mois pour décider quoi. Employer une firme de relations publiques pour orchestrer la propagande.

Pour, tout d’abord, dégommer Gasland. En préparant une réponse point par point aux faits montrés dans le film. Le nouveau court métrage de Josh Fox, le réalisateur de Gasland, est d’ailleurs en ligne… Il s’agit d’une réponse à cette réponse faite par les industries du gaz à son premier film. (Vous suivez? Non? Alors l’objectif des pétrolier est déjà atteint….). On y apprend que l’entreprise de relation publique employée pour mener cette basse tache  est la même que celle qui a fait prendre 10 ans de retard à la lutte anti-tabac…

Pour, ensuite s’ouvrir la porte des grand media pour introduire du doute et proposer l’exploration. (Qui sera décrite comme la”solution intermédiaire raisonnable” alors qu’elle n’est, extérieurement et du point de vue des conséquences, pas différente de l’exploitation. Et qu’elle n’a pas de sens si on ne veut pas…exploiter ensuite!!!)

C’est l’édito de la Une du monde du 25 juillet : “N’enterrons pas le débat sur les gaz de schiste.”où, en introduction on se pose la question : “Faut il vraiment, a priori, renoncer à cette ressource ?”

Le simple fait de poser la question est déjà un positionnement face à l’état d’esprit ambiant. Il s’agit d’une tentative de remettre la balle au centre. “Dans le fond…“/ “Après tout…” / ” A-t-on raisons de…” Des expressions qui servent toujours à rouvrir le dossier.

Et quand il est ouvert, c’est le déversement d’arguments :

La France a une position de principe, rappelée le 20 juillet par Delphine Batho, la ministre de l’écologie : jugée trop dangereuse, la fracturation hydraulique y est prohibée. Mais comment savoir, inventer, progresser si l’exploration même est interdite ? Les arguments des scientifiques sont sérieux, ceux des pétroliers aussi.

Etats-Unis sont peut-être à la veille d’une nouvelle phase de croissance” “les pétroliers américains ont perfectionné les techniques de fracturation hydraulique.” “Leur dépendance au pétrole importé ne cesse de diminuer, de même que leurs coûts énergétiques.

Le seul argument négatif (Il faut bien en donner un, on fait mine d’ouvrir un débat, je vous rappelle…) est immédiatement contré :

Plusieurs études scientifiques tirent pourtant le signal d’alarme. La fracturation hydraulique serait dangereuse pour la nature et pour l’homme. De fait, Washington prépare des normes d’exploitation plus sévères.

Ce qui n’est pas dit dans cet “article”, ni même dans le gros dossier des pages intérieures, c’est que les USA ont déjà des lois, sur l’eau notamment mais aussi sur l’exploitation. Ces lois n’étant pas faites respectées (Revoyez Gasland) par une autorité indépendante, ou juste ignorées par les industrielles auxquels on fait confiance quand ils disent “Tout est normal”. Dans ces conditions, le durcissement de la loi ne changera rien.

Ce qui n’est pas non plus dit dans l’article, c’est qu’il fait suite à un voyage au USA, un grand “reportage” au Texas.

Financé par Chesapeak Energy Corporation, exploitant de… gaz de schiste (dont notre Total bien de chez nous possède 25%) !

C’est le site arretsurimages.net qui s’en fait l’écho.

Il relaie également le fait que France 2 a fait un sujet au JT, le 17 Juillet de la même teneur. On y voit le dangereux Claude Allègre y faire du storytelling dans les règles de l’art (“Interdire la prospection mais pourquoi? Imaginez, vous êtes assis sur un tas d’or, mais vous ne voulez pas le savoir?” [sourire moqueur]) Il oublie de signaler “or radioactif” pour que l’image soit parfaite. Et puis, quel intérêt de savoir qu’il y en a? Si on préfère le laisser là où il est, autant ne pas savoir qu’il y est, non? ) On y entend le président de l’Union des Industrie Pétrolière, marchant sous de beaux arbres verts, assener point par point les arguments que nous allons, j’en suis certain, entendre massivement dans les semaines à venir : ça crée des emplois et c’est une ressource, donc ça crée de la croissance et de la compétitivité. Temps d’antenne cumulé pour les 2 : un tiers du sujet soit 1 minute. Temps d’antenne pour le maire de commune positionné contre, 10 secondes. Il aura juste servi de caution, histoire de dire qu’il a eu pluralité des opinions exprimées. Quant aux diagrammes qui illustrent le tout, il sont carrément pro-exploitation. L’un parle des USA et explique qu’on a créé 600 000 emplois. L’autre est incomplet au possible et laisse apparaître l’exploitation comme une chose nette et contrôlée. Il aurait pu être fait par Total.

France 5 fait pareil le 24 juillet. un “C dans l’air” avec 4 experts dont 3 pour et 1 bôf.

Le 17 juillet, le patron de GDF-Suez Gérard Mestrallet déplorait dans La Tribune que le gaz de schiste soit “devenu un sujet tabou” en France.

Mais avant même cela, le 12 Juillet, c’est Claude Perdriel, grand patron, entre autre de presse, et membre du conseil de surveillance du Monde(!), qui signait une tribune ouvertement pro-gaz de schiste dans un de ses propres journaux, Challenge… Même rengaine “100 000 créations d’emplois” “Usine sauvée” avec une subtilité supplémentaire “Augmentation du pouvoir d’achat car baisse des coûts de chauffage.” pour aboutir à la même conclusion “Cela mérite peut-être d’y réfléchir” (Qu’est ce qu’on a fait jusque là???)  Et je passe sur les bassesses rhétoriques que sont les appels à la peur ou la minimisation…

12,17, 17, 24, 25 juillet, autant de sujets “pour” en aussi peu de temps, avec quasiment tous les mêmes angles d’attaque et conclusions… L’industrie de la propagande pro-gaz est lancée à plein régime en prévisions de la rentrée… Il va falloir faire avec et, j’aimerais vous rappeler que, dans ce cas, et en complément de l’information sur le gaz de schiste, toute aussi importante, la clef de la réussite dans la lutte contre le gaz de schiste pourrait bien se trouver dans l’autodéfense intellectuelle. Au risque de se retrouver dans un “débat” qui ne servirait qu’à nous faire perdre de notre énergie en de vaines discussion, à détourner l’attention des problèmes, et, au final, à nous obliger à laisser du terrain aux pétrolier.

Cette semaine en Rhône-Alpes: Agenda ici              SIGNEZ  LA PETITION !                 ( ! ) Info minute

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Transparence ? Amateurs de strip-tease vous serez déçus !
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« Nous saluons l’effort d’information voulu par le ministère du développement durable sur les permis attribués et en cours d’instruction » pourrions-nous être tentés de dire courtoisement. « On n’attrape pas le serpent par la queue pour le montrer au public, il faut lui écraser la tête » affirment d’autres.

Si le premier signal du nouveau gouvernement concernant la problématique des gaz et huile de schiste est de publier une nouvelle page sur le site Internet du Ministère de l’Ecologie vantant la « transparence », on est tenté de dire que c’est un flop…

Tout d’abord, cette nouvelle page publiée à la va-vite ce vendredi est très incomplète lorsqu’elle ne contient pas d’erreurs ou d’oublis de mise à jour[1]. Tout au plus peut-on effectuer une recherche par département pour découvrir le ou les permis valides ou en cours d’instruction.

En effet aujourd’hui le moindre petit site ou blog citoyen contient plus d’information depuis que la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) dans plusieurs décisions de 2011 a indiqué que les documents (notices techniques, notices d’impact etc) contenus dans les dossiers soumis par les pétitionnaires et titulaires (demandeurs ou titulaire) de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures devaient être accessibles au public.

Le gouvernement dévoile des intentions ?

Fallait-il envoyer un signal à la veille du premier tour des élections législatives ? Admettons, c’est de bonne guerre, toutefois l’administration n’avait pas la capacité de suivre, rendant impossible la numérisation de l’ensemble des dossiers avant la mise en ligne de cette page[2] accompagnée d’un communiqué de presse ministériel lequel s’achève par les lignes suivantes « Pour Nicole BRICQ «cette publication est une étape importante qui permet de remettre à plat toutes les demandes de permis et de rassurer les populations et les élus concernés. Elle doit être suivie dans les plus brefs délais par une réforme en profondeur du code minier. L’articulation entre droit de l’environnement et droit minier dans notre réglementation doit devenir une réalité concrète. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et ce n’est pas acceptable».

Au delà des intentions, à quand l’action ?

Sur les territoires, dans les salles de réunions, dans les chaumières, sur les listes de communication Internet, aujourd’hui « les populations et les élus concernés » ne sont pas « rassurés ».

Nous ne voulons point être « rassurés », nous voulons être « assurés » que les 5 points suivants seront mis en œuvre dans les semaines qui viennent et effectifs avant la fin de l’année :

1.     Interdire l’exploration et l’exploitation de ces nouveaux gisements d’hydrocarbures qualifiés de « non-conventionnels »
2.     Annuler tous les permis de recherche d’hydrocarbures accordés en France en vue de la recherche de ces gisements
3.     Interdire de façon définitive, y compris dans le cadre d’expérimentation ou de recherche scientifique, toute forme de stimulation de la roche mère en vue de la recherche d’hydrocarbures
4.     Ouvrir un grand débat public qui permettra d’aborder la place des hydrocarbures et des économies d’énergies au sein du mix énergétique de la France de demain
5.     Supprimer le code minier et intégrer ces dispositions au sein du code de l’environnement et du code de l’énergie[3].

 « Appréciant que la nouvelle ministre, Nicole Bricq, conformément à son engagement passé sur ce dossier, montre une réelle volonté de traiter ce dossier en priorité » nous restons néanmoins vigilants sur la suite qui sera donnée et demandons la confirmation d’engagements réels à savoir à minima :

    1. Porter un projet de loi visant à :

        – L’annulation de tous  les  permis  de  recherche  accordés  en France.

        – L’interdiction définitivement de la recherche, l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures qui ont recours à la stimulation même expérimentale, y compris sur les titres miniers déjà acquis de tous les territoires français et Offshore dans la ZEE ?

    2. Mettre en œuvre le processus  législatif en vue de la suppression du code minier et le renforcement du code de l’environnement et du code de l’énergie

    3. Initier  très  rapidement  un  débat  public  citoyen  visant l’élaboration d’un  scénario  de transition  énergétique  dans  notre  pays, incluant  un  bilan  prévisionnel  à  long  terme prenant en compte tous les effets y compris négatifs et  prônant  les  principes  de  sobriété et d’efficacité énergétique.

    4. Soutenir  lors  du  prochain  débat  d’orientation  budgétaire,  un  budget  qui  transférerait  les financements et subventions consacrés  au  développement  des  énergies  fossiles  au profit  des  Energies Propres et Recyclables, sachant que d’une part, les ressources fossiles et minières ont une fin inéluctable très proche et d’autre part augmentent considérablement les risques liés au réchauffement de la planète en provoquant des dérèglements climatiques désastreux.

L’avenir jugera la réelle volonté politique de sortir de manière démocratique de cette impasse.

Les citoyens sont vigilants, ils l’ont démontré depuis 2011.


[1] Exemple de dossier non mis à jour : Le non nouvellement du permis Rhône Maritime, permis pourtant toujours mentionné en cours de validité (voir ici)
[2] Ami citoyen fonctionnaire en charge de la numérisation des dossiers à la Défense, n’hésite pas à télécharger directement les dossiers déjà scannés par nos soins depuis l’année dernière, l’information est de première main et tu économiseras de l’énergie.

[3] Cette dernière revendication tend à remettre en cause l’existence d’un droit spécifique dont on peine à trouver la justification.
En effet, le sous sol est une composante de l’environnement au même titre que l’air, l’eau, les milieux aquatiques, les espaces naturels ou les paysages. Les activités qui s’y déroulent et plus particulièrement l’exploitation minière qui présente des dangers et inconvénients grave pour l’environnement, devraient être encadrées par le code de l’environnement.
De la même manière, la question de l’attribution concurrentielle des droits de recherche et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures dans le sous sol a vocation à intégrer le nouveau code de l’énergie. Un parallèle évident peut d’ailleurs être réalisé avec l’intégration récente du droit d’utiliser l’énergie hydraulique au sein du code de l’énergie. Au delà de la bonne logique, la suppression du code minier au profit du code de l’environnement et de l’énergie constituerait le symbole d’une véritable prise en compte des enjeux du 21ème siècle lors de l’élaboration des projets miniers.