Articles Tagués ‘Conseil Constitutionnel’

Gaz de schiste: nécessité d’un examen scrupuleux des permis et des demandes

Publié: 11 octobre 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Voir aussi Communiqué des collectifs français le 13 Octobre 2013                             COMMUNIQUE

Collectifs Non au Gaz de schiste des pays du Nord de Rhône-Alpes et de Franche Comté

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Le Conseil Constitutionnel a tranché : la QPC[1] du  pétrolier Schuepbach est rejetée et la loi du 13 juillet 2011 est conforme à la constitution.

Une loi avec tous les défauts que nous avons déjà pointés, dont la possibilité de « mise en œuvre d’expérimentations  réalisées à seule  fin recherche  scientifique », mais préférable au vide juridique.

Il appartient maintenant au Gouvernement de sortir de son attentisme et d’agir.

NANTUA MANIF 16 MARS 2013Il y a 118 demandes de nouveaux permis ou de renouvellement de permis, sur lesquelles les services techniques de l’Etat (DREALs[2] et CGEIET[3]) ont émis des avis le plus souvent défavorables : nous attendons avec impatience les arrêtés de rejet de ces demandes.

Pour les 59 permis de recherche et les 64 permis d’exploitation déjà attribués, nous demandons qu’un examen technique rigoureux soit réalisé, notamment en rendant publique la comparaison entre la demande initiale et le « réajustement » suite à la loi du 13 juillet : les tours de passe-passe transformant sur le papier une recherche d’hydrocarbures de roche-mère en hydrocarbures conventionnels doivent être sanctionnés par une abrogation du permis.

Fracturation hydrauliqueEnfin, si certains étaient tentés par une recherche (sans exploitation) pour «  évaluer nos ressources », nous tenons à rappeler :

  1. Qu’un forage d’exploration est aussi, voire plus, dangereux qu’un forage d’exploitation, surtout s’il est abandonné par la suite, en raison des risques de migration lente du gaz et des fluides de fracturation;
  2. Qu’il serait bien difficile d’expliquer à des entreprises qui auraient investis des millions d’euros dans des forages d’exploration que : «Et bien…finalement, non merci, vous ne pourrez pas exploiter ce que vous avez trouvé ».

Plus que jamais nous restons vigilants pour combattre les détournements sémantiques des industriels et des politiciens qui les soutiennent. C’est ce que nous démontrerons en nous rassemblant en masse le 19 octobre à Saint Claude dans le jura contre la fracturation hydraulique et l’extractivisme.

[1] Question Prioritaire de Constitutionnalité

[2] Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

[3] Conseil Général de l’Economie, de l’Industrie, de l’énergie et des Technologies

Gaz de schiste, rejet de la QPC mais des forages, des permis et des demandes toujours en cours

Publié: 11 octobre 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Le Conseil Constitutionnel à tranché

Communiqué des pays du nord de Rhône-Alpes & de Franche Comté

La loi est maintenue. Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui son avis sur la légalité de l’interdiction de la fracturation hydraulique, décidée en 2011, et qui empêche de fait l’extraction du gaz de schiste sur le territoire français.

Une loi pourtant jugée imparfaite tant par les pétroliers que les opposants au développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Une loi qui autorise … la recherche de pétrole et gaz de schiste

villeneuve de berg fevrier 2011 Josh Fox en France septembre 2013Cette loi stipule en son article 2 qu’il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux [qui] a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. On notera toutefois qu’à ce jour les membres de cette commission n’ont pas été nommés, elle ne siège donc pas. Elle indique ensuite en son article 4 que le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créée par l’article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Cette loi – c’était connu depuis les débats du printemps 2011 et sa promulgation en Juillet 2011- ouvre bien une possibilité à la recherche et les parlementaires de l’OPECST ne s’y sont pas trompés qu’ils poussent en tous sens pour tenter de faire croire qu’une technique magique autre que la fracturation hydraulique va permettre de faire de l' »exploitation écologique ».

La mobilisation continue, rassemblements et manifestations le 19 octobre 2013

La situation n’a donc pas évolué(1) et malgré les annonces et le vacarme médiatique, la menace persiste. Il existe bien des forages profonds en cours dans le bassin parisien. Il existe bien de nombreuse demandes de permis et de renouvellement. Il existe également des permis qui pourraient conduire rapidement à des travaux. La mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir et il faudra à nouveau le démontrer dans les points de rassemblement partout en France et ailleurs le samedi 19 octobre.

Ces projets nous n’en voulons pas, ni ici ni ailleurs!

Les mobilisations en France le 19 Octobre 2013

  • Béziers: Journée Internationale contre les GDS: 10H30 (info)
  • Essonne: n’inschistez pas on en veut pas: 14H (info)
  • Etampes: Global Frackdown 2 – Etampes: 14H – 20H (info)
  • Montélimar: Global Frackdown 2: 14H – 16H (info)
  • Montereau-Fault-Yonne: Journée à Montereau-Fault-Yonne:
  • 10/9 at 15H – 22H (info)
  • Paris: Péniche “Stop Schistes” (info)
  • Saint-Claude: Evénement à Saint-Claude: 10H – 21H. (info)
  • Toulouse: Global Frackdown 2 – TOULOUSE (31) 14H (info)
  • Villebéon: Global Frackdown 2 – Villebéon: 15H – 22H (info)
  • Lille : Rassemblement place de la République 14H

(1) Lire à ce sujet : Vendredi le Président rejette 7 demandes, mardi les maires sont convoqués par le Préfet pour annoncer les travaux  et François Hollande et Delphine Batho mal (ou trop bien) conseillés sur les Gaz de Schiste?

Edit : Voir aussi une lecture de la décision du Conseil Constitutionnel par Arnaud Gossement

En attendant la décision du conseil constitutionnel retour sur les dangers de l’exploitation des pétroles & gaz de schiste et le mirage économique

Publié: 25 septembre 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

avocatAvant de prendre leur décision, les « Sages » du Conseil Constitutionnel ont écouté hier 24 septembre les avocats de Schuepbach (société Américaine qui demande l’invalidation de la loi de Juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique) ainsi que les avocats des parties adverses (Greenpeace et France Nature Environnement venus défendre l’État, ou en d’autres termes l’intérêt public). Les plaidoiries peuvent être écoutées sur la vidéo publiée par le Conseil Constitutionnel suite à cette audience publique, dernière étape d’une procédure relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) engagée par Schuepebach LLC ex-détenteur des permis de recherche de gaz de schiste de Nant (Aveyron) et de Villeneuve de Berg (Ardèche). 

Ces plaidoiries évoquent pourcasing l’un l’absence de danger d’une technique largement utilisée aux États-Unis, pour les autres le principe de prévention qui doit être appliqué à la fracturation hydraulique dont on connait déjà les nombreux impacts mais également les incertitudes à moyens et long termes. Par exemple, la durée de vie des « casing » (caisson en ciment devant permettre d’assurer l’étanchéité avec la roche ou les aquifères et par lequel passent les tubes utilisés pour la fracturation puis pour l’évacuation des hydrocarbures vers la surface), leur comportement en cas de micro-séismes constituent des contraintes … dont les répercussions ne sont mesurables que quelques décennies après la mise en œuvre des forages et leur exploitation par les industriels.

En attendant la décision qui sera rendue par le Conseil Constitutionnel le vendredi 11 octobre 2013, il nous a semblé utile d’effectuer un rappel sur la multitudes des impacts générés par l’exploitation des pétroles et gaz de schiste, une industrie non conventionnelle et dont la mise en œuvre s’apparente aux expériences du Dr Frankenstein.

Nous vous proposons une lecture qui alimentera vos soirées et week-end en republiant quatre articles riches en informations et réflexions sur les conséquences de la recherche et de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste mais également sur le « mirage économique » que représentent de tels projets.

Pourquoi, au juste, l’exploitation des hydrocarbures liquide et gazeux par la fracturation hydraulique est-elle une industrie dévastatrice? Sa singularité, son immensité, sa différence par rapport à d’autres industries et la menace pour l’organisation sociale et la nature environnante.

Après un retour sur sa carrière professionnelle de chercheur, le Dr Anthony Ingraffea décrit l’invraisemblable processus de l’exploitation massive et à très court termes d’hydrocarbures que la nature a mis des millions d’années à fabriquer.

Lire l'article 1

Dans un deuxième temps, il revient sur la technique de la fracturation hydraulique et passe en revue les conséquences et risques multiples que génère cette industrie sur l’environnement, les ressources en eau, la santé, et de quelle manière l’exploitation à grande échelle vient s’immiscer dans le cadre de vie de la population jusqu’à le coloniser définitivement.

Bien évidemment en France, les industriels des hydrocarbures et leurs défenseurs arguent de la différence existant entre le droit minier aux USA et celui en vigueur dans l’Hexagone (et ses nombreux territoires hors d’Europe). Ce droit en France est en cours de réforme et malgré un toilettage (de circonstance?) il ne protègera pas durablement les populations des risques générés par ce nouveau modèle d’industrie minière dont on ne mesurera les conséquences que bien des années après. De plus, si elle persiste, la frénésie d’une exploitation massive et immédiate engendrera une destruction massive et privera les générations futures de « ressources » qui pourraient leur être utiles.

Lire l'article 2

Le mirage économique d’une jeune industrie mortifère

Alors que les majors de l’industrie pétrolière et gazière finissent pas reconnaître que la surexploitation des hydrocarbures non conventionnels se fait à perte (pertes financières et brulage massif d’hydrocarbures que l’on ne peut évacuer des sites d’exploitation faute d’infrastructures de transport et d’un marché local suffisant), ce même lobby pourtant massivement subventionné poursuit son offensive de communication massive sur les gains économiques que représenteraient l’exploitation de ces hydrocarbures en France (1).

Revenons donc sur un article du journaliste Sylvain Lapoix publié en juin 2011 et qui relayait déjà le phénomène de bulle financière, d' »un modèle économique qui ne marche tout simplement pas ».

Lire l'article 4

Pour finir, cet article d’écowatch qui indique que toutes les régions où l’exploitation du gaz de schiste a lieu, aucune stabilité économique n’a été prouvée alors que la dégradation de l’environnement et ses conséquences, elles, sont bien réelles. Les auteurs concluent que plutôt que d’offrir à la nation un siècle d’énergie pas cher et la prospérité économique, le fracking (la fracturation hydraulique) fournira seulement une décennie de gaz et d’abondance de pétrole, tout au plus, et la création d’une nouvelle bulle financière fragile qui est déjà en train de se dégonfler

Lire l'article 3

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(1) Lire également Le Mirage du Gaz de schiste Thomas Porcher. Que se passerait-il si la France décidait d’exploiter son gaz de schiste ? Y aurait-il des créations d’emplois, une baisse du prix de l’énergie ou un retour de la compétitivité ? Accéderions-nous au Graal de l’indépendance énergétique ? Thomas Porcher propose une étude inédite sur les conséquences d’une ouverture législative à une telle exploitation. En s’appuyant sur l’expérience américaine et en prenant en compte les spécificités juridiques et économiques de la France, il vient contrebalancer point par point une information largement dominée par les lobbies et apporte des réponses cruciales en plein débat sur le gaz de schiste en France.
Thomas Porcher est docteur en économie, professeur en marché des matières premières à l’ESG-MS et chargé de cours en économie internationale à l’université Paris-Descartes. Ces analyses sur l’énergie ont été reprises dans plusieurs rapports du gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Gaz et pétrole de schiste: Le Conseil constitutionnel va-t-il censurer l’interdiction de la fracturation hydraulique ?

Publié: 23 septembre 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Communiqués des collectifs français
 
PREMIERE AUDIENCE PUBLIQUE AU CONSEIL CONSTITUTIONNELLe Conseil Constitutionnel examine en audience publique ce mardi 24 septembre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par la société Schuepbach Energy LLC dans le cadre du recours de cette société contre l’abrogation, en octobre 2011, de ses permis de recherche d’hydrocarbures dits de « Nant » et de « Villeneuve-de-Berg ». Cette QPC demande que les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique soient déclarés anticonstitutionnels.
 
Les Collectifs rappellent respectueusement au Conseil Constitutionnel leur attachement, ainsi que celui d’une majorité des citoyens en France, à l’actuelle interdiction de la fracturation hydraulique dont les conséquences environnementales et sanitaires à court, moyen et long termes sont clairement démontrées par de nombreuses études scientifiques et par les résultats catastrophiques de l’exploitation des hydrocarbures par cette technique dans d’autres pays.
 
Les Collectifs s’étonnent par ailleurs que les dix mémoires en intervention contestant la QPC « Schuepbach » et demandant le maintien de la loi du 13 juillet 2011, déposés le 5 août dernier par une association et des citoyens demeurant dans des zones concernées par des permis de recherche d’hydrocarbures (Aude, Gard, Gers, Seine-et-Marne) – dont celui dit de « Nant » – aient été rejetés par le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, sans avoir été transmis pour être examinés sur le fond. Les interventions des conseils, régional d’Ile-de-France et général de Seine-et-Marne, solidaires, ainsi que de l’Adepad+(1) et du Mnle(2) ont également été rejetées dans les mêmes conditions.
 
Les Collectifs réaffirment leur opposition à l’expérimentation, l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures nécessitant une fracturation hydro-chimique ou toute autre stimulation de la roche. Une interdiction qu’il convient de maintenir et de renforcer afin que notre pays s’oriente clairement et le plus rapidement possible vers des énergies à faible impact environnemental. Ceci lui permettant en partie de respecter son engagement à contenir les effets des activités humaines sur le dérèglement climatique constaté ainsi qu’à préserver les ressources et les milieux que nous léguerons aux générations futures.
 
 
Signataires (collectifs et associations)
Carmen (02), Collectif 07 (07), Citoyens du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11), FRAPNA Drôme (26), Grand Valentinois (26), Gard Rhodanien (30), Les Mages AJC (30), Auzonnet, Cèze et Gagnière (30), Garrigue Vaunage (30), Roquedur-Le Vigan (30), Anduze (30), Viganais Non aux gaz et pétrole de schiste (30), Barjac (30), Basta ! Gaz Alès (30), Territoire en transition Vidourle-Vaunage (30), Gers Non au gaz de schiste (32), Montpellier littoral Contre les gaz et pétrole de schiste (34), Eco’lectif Dégaze Gignac et environs (34), Grand Montpellier (34), Clapiers (34), Stop aux GHRM 38Lot-et-Garonne Non au gaz de schiste (47), Association Stop au gaz de schiste- Non al gas d’esquist 47 (47), Causse Méjean-Gaz de schiste NON ! (48), Florac Non au gaz de schiste (48), Houille ouille ouille (59-62), Stop Gaz de Schiste 69 (69), Pays fertois (77), Pays de Coulommiers (77), Briard (77), Bassée-Montois (77), Bocage gâtinais (77-89-45), Stop pétrole de schiste 77 (77), Collectif 83 (83), Essonne Non aux gaz et pétrole de schiste (91), Ile-de-France Non aux gaz et pétrole de schiste, Association nationale No Gazaran !
 
(1) Association de défense de l’environnement et du patrimoine à Doue 77510 et aux communes environnantes
(2) Mouvement national de lutte pour l’environnement

Malgré les mensonges, dans le bassin parisien on recherche bien du pétrole de schiste

Publié: 2 août 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Alors que le gouvernement s’applique à faire de jolis pas de deux avec le MEDEF, les travaux en vue de forages pour aller fouiller la roche mère à la recherche de pétrole de schiste se poursuivent dans le bassin parisien.
Comme prévu

Comme prévu par les ingénieurs généraux ayant conduit la « mission d’inspection » demandée par les ministres Kosciusko–Morizet et Besson du gouvernement Fillon, la recherche d’hydrocarbures de roche mère poursuit son cours comme si de rien n’était.

Un rideau de fumée est activé régulièrement par la nouvelle équipe aux affaires depuis les présidentielles de 2012. Le Président Hollande fait des déclarations largement reprises par la presse jurant que non au grand jamais les « gaz de schiste » de son vivant de Président, en France on n’y touchera pas !  Ce gaz de schiste essentiellement logé dans le sous-sol du Sud Est de la France où une forte résistance populaire et d’élus a vu le jour depuis fin 2010. Pas de « gaz de schiste » mais le Président n’a bien évidemment pas évoqué le pétrole de schiste qui attire les convoitises de sociétés Nord Américaines dont plusieurs sont déjà engagées dans des travaux d’exploitation de pétrole conventionnel.

Le rapport de la mission d’inspection du CGEIET et du CGEDD

Il suffit pourtant d’avoir à l’esprit ce rapport (public) de la mission d’inspection qui a décrit avec force détails le processus qui conduira à la fracturation hydraulique dans le bassin parisien. Pourquoi alors stopper ce processus alors même que de nombreux élus qui s’étaient prononcés contre ces projets en sont devenus les promoteurs avec au premier chef le Ministre Montebourg qui va jusqu’à évoquer la « fracturation écologique propre» ! Ce rapport des inspecteurs indique qui sera impliqué dans la recherche de pétrole de schiste en nommant notamment la société Hess[1]. Puis en son chapitre 4 de la page 115 à la page 124 il détaille par le menu « des expérimentations (à mener) en France » et précise que « pour les huiles de schiste, c’est-à-dire pour le Bassin Parisien, le nombre de forages déjà réalisés dans le cadre de l’exploitation pétrolière ces dernières décennies, le caractère relativement régulier de la géologie, la possibilité de transposer certains résultats d’autres bassins sédimentaires relativement similaires, peuvent permettre d’aboutir à un niveau de connaissance élevé dans un délai et avec des dépenses qui paraissent accessibles ; Hess et l’Etat français sont complices dans le mensonge » et que « Pour les gaz de schiste, qui se trouvent dans des zones moins explorées, et avec des géologies plus tourmentées, l’acquisition de connaissances est plus complexe». Les détails de l’expérimentation sont couchés sur le papier et le programme est finalement résumé par un schéma en page 124.

mission inspection roche mere expérimentations Alors que la mission envisageait la nécessité d’aménagements juridiques permettant de contourner l’interdiction de la fracturation hydraulique, le récent renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité vers le Conseil Constitutionnel laisse imaginer que si ce dernier retoque la loi de juillet 2011, l’État pourra s’engouffrer en toute liberté dans cette faille avec ses complices auxquels il a accordé des permis de recherche.

C’est pour tout cela que les habitants de Jouarre seront épaulés par d’autres citoyens venus d’autres régions de France le 3 Août pour exprimer leur refus de ses travaux. Car c’est un vrai mensonge que l’État, l’exécutif et les sociétés pétrolières soutiennent lorsqu’ils affirment qu’il n’y a pas de recherche d’hydrocarbures de roche mère. Un mensonge que de dire que les sociétés « ont adapté leur projet« . Les ressources en hydrocarbures présentes dans les gisement conventionnels sont très largement connues et leur exploitation largement engagée et ce depuis longtemps. Ce qu’il se passe actuellement dans le bassin parisien, c’est bien la mise en œuvre de la recherche de pétrole de schiste. Or une seule technique existe actuellement pour  vérifier son existence et la « rentabilité » des gisements, c’est la fracturation hydraulique. Qu’on la nomme « fracking », « stimulation » ou « massage ». Qu’elle soit exécutée dans un forage vertical ou horizontal. L’exploitation de tels gisements ne peut se faire sans stimulation, il s’agit de réserves non conventionnelles comme définies par l’OPECST (2).

[1] Page 24 « Les huiles de roche mère : (…) A l’examen des déclarations d’ouverture des travaux miniers, il apparaît que deux opérateurs se proposent de réaliser des forages « tests » de production d’huile de roche-mère à partir d’un puits vertical : Toreador Energy France et Vermilion REP. Toreador, associé aujourd’hui à la société Hess, a obtenu en octobre 2010 un arrêté préfectoral encadrant ses travaux miniers pour le forage de trois puits de recherches sur son permis de recherche dit de « Château-Thierry ». Il a déposé d’autres déclarations de travaux pour son permis de recherche de « Mairy ». Des projets de forage d’exploration sont également formés pour le permis de recherches de Leudon-en-Brie. »

(2) définition des hydrocarbures non conventionnels comme « ceux ne pouvant être  extraits  par forage, et éventuellement pompage, sans nécessiter d’autres étapes de traitement »  (selon l’Etude de faisabilité du rapport de l’OPECST relatif aux techniques alternatives à la fracturation hydraulique)

Gaz de schiste : Lettre ouverte au Ministre de l’Ecologie et de l’Energie Philippe Martin

Publié: 12 juillet 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Lettre ouverte des collectifs et des associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille à Monsieur le Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Le 12 juillet 2013,

Monsieur le Ministre,

Vous venez de prendre récemment vos fonctions. Le traitement du dossier de « l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels » figure parmi vos attributions.

Sur cette question des hydrocarbures non conventionnels, vous vous étiez déjà exprimé en tant que député, affirmant avec détermination et fermeté que « la France doit renoncer aux gaz de schiste car on ne saurait agresser des territoires entiers contre l’avis unanime des citoyens et des élus qui y vivent (…) car, dans le cas contraire, elle tournera le dos à la nécessaire transition environnementale qu’imposent l’état de la planète et celui de nos ressources naturelles (…) car on ne peut, d’un côté, prétendre réduire notre dépendance aux énergies fossiles, et, de l’autre, accroître cette dépendance en se lançant dans l’exploitation d’une nouvelle énergie fossile ».

Les collectifs et les associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille partagent cette vision. Cependant, nous sommes conscients que les industries pétrolières et gazières mettent tout en œuvre pour ouvrir la porte à l’extraction des hydrocarbures non conventionnels.

Comme vous le savez,
–une action juridique en cours, initiée par la société Schuepbach, cherche, par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, à invalider les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique et
–qu’un rapport d’étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, rédigé en juin 2013 sous l’égide de l’ Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, tente de convaincre l’opinion publique et les élus que la fracturation hydraulique reste « la technique la plus efficace et la mieux maîtrisée pour extraire les hydrocarbures non conventionnels ».

La question des hydrocarbures non conventionnels ne saurait se réduire à sa seule dimension technique ; outre les conséquences environnementales et sanitaires désastreuses de leur exploitation, ces nouvelles ressources fossiles contribueraient irrémédiablement à accroître les émissions de gaz à effet de serre, aggravant de fait le dérèglement climatique.

Cette fuite en avant vers les énergies fossiles retarderait la nécessaire transition vers la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables, conditions de notre indépendance énergétique.

C’est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de prendre toutes les dispositions nécessaires afin :

– de rejeter toutes les demandes de permis de recherche classées «gaz et/ou huile de roche-mère »
et gaz de couche/houille par les DREAL ou le CGEIET,(1)
– de rejeter toutes les demandes de prolongation de permis en cours d’examen,
– de ne signer aucun arrêté de mutation pour les permis déjà octroyés,
-de faire réévaluer par une commission indépendante les demandes/permis dont les pétitionnaires/titulaires ont mentionné la fracturation hydraulique dans leurs demandes avant les rapports complémentaires de septembre 2011 post loi de juillet,
– et d’anticiper une éventuelle invalidation de la loi actuelle par le Conseil Constitutionnel, en préparant un projet de loi qui prévoira :
   • l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national,
   • la définition des hydrocarbures non conventionnels,
   • et l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de ces mêmes hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national.

Ces décisions contribueraient à favoriser un modèle énergétique moins dépendant des énergies fossiles et préservant le climat au nom de l’intérêt général et des générations futures dont vous vous êtes fait le porte parole au cours de la dernière séance plénière du débat national sur la transition énergétique le 8 juillet 2013.
Nous savons, comme vous, M .le Ministre, que des alternatives existent, alternatives qui permettent l’indépendance énergétique, la création d’emplois et le développement économique des territoires.
Les collectifs et les associations contre les gaz et huiles de schiste et de houille vous prient de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de leurs sentiments engagés.

(1) CG : Annexe 3 (page 140) du rapport des CGEDD et CGEIT « Les hydrocarbures de roche-mère en France » rendu public en mars 2012.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007612-01_et_007612-03_rapports.pdf

Signataires:

Collectif Basta ! Gaz Alès (30 Gard),Collectif Barjac (30 Gard),Collectif Anduze (30 Gard), Collectif Stop gaz de schiste Rhône Alpes Nord 69,  L’Éco’lectif Dégaze Gignac et Environs (34 Hérault), Collectif « Montpellier Littoral contre les gaz de schistes! ».(34 Hérault), Collectifs Isère: Stop GHRM 38, Collectif Briard-Nord Bourgogne, Collectif du pays Fertois (77 Seine et Marne) Collectif Île-de-France, Collectif GHDS 91, (Essonne) Collectif du bocage gâtinais, (45 Loiret, 91 Essonne, 77 Seine et Marne, 89 Yonne) Collectif du Grand Valentinois (26 Drôme), L’association C.E.P (Conservons notre Environnement et notre Patrimoine – Montady 34 Hérault), Collectif du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11 Aude), Collectif Stop Pétrole schiste Nemours, (77 Seine et Marne) Collectif Gazpart (02 Soissons – Aisne), L’association Stop au gaz de schiste-Non al gas d’esquist 47 (47 Lot et Garonne), Collectif Stop au gaz de schiste 07 (07 Ardèche), Collectif Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain, (73 Savoie, 01 Ain) Collectif Stopgaz Viganais,(30 Gard), Collectif Sud 77 (77 Seine et Marne), Collectif Entrecasteaux (83 Var), Collectif AJC Les Mages (30 Gard), Collectif du Haut-Bugey (01 Ain), Les Collectifs non au gaz de schiste de la Drôme,( 26 Drôme),
Réseau Rhônalpin des collectifs Stop au Gaz et Huile de Schiste, Collectif du Pays de Coulommiers (77 Seine et Marne), Collectif Piémont Cévenol (30 Gard), La Convergence Citoyenne pour la Transition énergétique,(30 Gard) Collectif Gard Rhodanien, (30 Gard) Collectif Pays Cigalois, (30 Gard), Collectif Carmen ( 02 Sud de l’Aisne), Collectif Hainaut ( 59 Nord)), Collectif Rochegude (30 Gard), Collectif Hautes-Cévennes (30 Gard), Collectif ACG (30 Gard), Collectif du Valromey (01 Ain) Collectif 32 Non au gaz de schiste (32 Gers)

Gaz de schiste: La France doit maintenir une loi d’interdiction

Publié: 1 juillet 2013 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Communiqué de presse 1er Juillet 2013

La loi du 13 juillet 2011 interdisant « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche » pourrait être abrogée par le Conseil Constitutionnel. En effet le Rapporteur public du Conseil d’Etat vient de recommander la transmission au Conseil Constitutionnel de la Question prioritaire de constitutionnalité, posée par le pétrolier texan Schuepbach contestant la loi en question.

Madame la Ministre de l’Ecologie se veut  ferme et rassurante en affirmant que si nécessaire la loi sera « confirmée et reconfirmée ». Nous ne doutons pas de sa détermination, mais si nous  attendons une possible abrogation les bras croisés nous nous trouverons devant un vide juridique, au moins le temps pour le Gouvernement de rédiger une nouvelle loi, évitant les écueils de la précédente, et de la faire voter, comme ce fut le cas pour la loi sur le harcèlement…Nous pensons qu’il faut anticiper et proposer dès à présent une nouvelle loi.

La loi dite Jacob pêchait d’abord par l’interdiction d’une pratique, la fracturation hydraulique, qu’elle ne définissait pas. Dans la mesure où c’est bien la méthode d’extraction qui définit si un hydrocarbure est conventionnel ou pas, nous proposons d’interdire simplement la recherche des hydrocarbures non conventionnels. Et nous proposons de retenir la définition proposée par MM Bataille et Lenoir dans leur Étude de faisabilité du rapport de l’OPECST sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique : si l’extraction nécessite d’autres étapes de traitement que le forage et le pompage, il s’agit alors d’hydrocarbures non conventionnels.

Le deuxième inconvénient de la loi actuelle est la possibilité de dérogation pour la recherche « scientifique ». Il n’est physiquement pas possible d’extraire des hydrocarbures non conventionnels sans détruire la roche dans laquelle ils sont dispersés et ce quelle que soit la nature du procédé (hydraulique, pneumatique, chimique, électrique…) cette destruction entrainerait des risques de pollution inacceptables : il n’y aura pas d’extraction propre ! Donc pas d’articles supplémentaires pour jouer aux apprentis sorciers.

Enfin, parce que nous sommes conséquents, nous ne pouvons pas accepter de favoriser ailleurs ce que nous interdisons chez nous. Nous demandons que la loi interdise la commercialisation des hydrocarbures non conventionnels en France.

Pour que cette nouvelle loi soit opérationnelle au plus tôt, nous avons donc décidé d’interpeler nos parlementaires au travers de la lettre ouverte ci-jointe en leur demandant de déposer un projet de nouvelle loi sur la base des principes ci-dessus.

Le Collectif Non au Gaz de schiste pays de Savoie et de l’Ain

Lettre aux parlementaires QPC loi gaz de schiste