Communiqué de presse 1er Juillet 2013
La loi du 13 juillet 2011 interdisant « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche » pourrait être abrogée par le Conseil Constitutionnel. En effet le Rapporteur public du Conseil d’Etat vient de recommander la transmission au Conseil Constitutionnel de la Question prioritaire de constitutionnalité, posée par le pétrolier texan Schuepbach contestant la loi en question.
Madame la Ministre de l’Ecologie se veut ferme et rassurante en affirmant que si nécessaire la loi sera « confirmée et reconfirmée ». Nous ne doutons pas de sa détermination, mais si nous attendons une possible abrogation les bras croisés nous nous trouverons devant un vide juridique, au moins le temps pour le Gouvernement de rédiger une nouvelle loi, évitant les écueils de la précédente, et de la faire voter, comme ce fut le cas pour la loi sur le harcèlement…Nous pensons qu’il faut anticiper et proposer dès à présent une nouvelle loi.
La loi dite Jacob pêchait d’abord par l’interdiction d’une pratique, la fracturation hydraulique, qu’elle ne définissait pas. Dans la mesure où c’est bien la méthode d’extraction qui définit si un hydrocarbure est conventionnel ou pas, nous proposons d’interdire simplement la recherche des hydrocarbures non conventionnels. Et nous proposons de retenir la définition proposée par MM Bataille et Lenoir dans leur Étude de faisabilité du rapport de l’OPECST sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique : si l’extraction nécessite d’autres étapes de traitement que le forage et le pompage, il s’agit alors d’hydrocarbures non conventionnels.
Le deuxième inconvénient de la loi actuelle est la possibilité de dérogation pour la recherche « scientifique ». Il n’est physiquement pas possible d’extraire des hydrocarbures non conventionnels sans détruire la roche dans laquelle ils sont dispersés et ce quelle que soit la nature du procédé (hydraulique, pneumatique, chimique, électrique…) cette destruction entrainerait des risques de pollution inacceptables : il n’y aura pas d’extraction propre ! Donc pas d’articles supplémentaires pour jouer aux apprentis sorciers.
Enfin, parce que nous sommes conséquents, nous ne pouvons pas accepter de favoriser ailleurs ce que nous interdisons chez nous. Nous demandons que la loi interdise la commercialisation des hydrocarbures non conventionnels en France.
Pour que cette nouvelle loi soit opérationnelle au plus tôt, nous avons donc décidé d’interpeler nos parlementaires au travers de la lettre ouverte ci-jointe en leur demandant de déposer un projet de nouvelle loi sur la base des principes ci-dessus.
Le Collectif Non au Gaz de schiste pays de Savoie et de l’Ain
STOP GAZ DE SCHISTE ! (Ni ici Ni Ailleurs) 
100% d’accord, agissons et agissons maintenant ! Interdiction totale (exploration autant qu’exploitation) des hydrocarbures non conventionnels et sortie de l’âge fossile ! Selon le dernier rapport de l’AIE (Agence Internationale pour l’Energie), d’ici 2016, la moitié de l’énergie produite dans le Monde, proviendra de sources renouvelables. Il serait navrant que la France se positionne dans ce secteur 150e en compétitivité, derrière le Bengladesh par exemple (enfin, les pays les plus pauvres de la Planète) alors mettons toutes nos compétences et tous nos moyens financiers dans le R§D en renouvelables et engageons (enfin!) une vaste action concrète vers la sobriété-efficacité, véritable gisement d’emplois sains, pérennes et équitables.
Oui, effectivement, c’est très simple. Interdisons toute fracturation et extraction non conventionnelle, on perdra moins de temps et d’argent pour se tourner vers des énergies renouvelables. Pourquoi tergiverser et louvoyer plus longtemps, la fracturation c’est NON!