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19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Communiqués des collectifs français
 
PREMIERE AUDIENCE PUBLIQUE AU CONSEIL CONSTITUTIONNELLe Conseil Constitutionnel examine en audience publique ce mardi 24 septembre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par la société Schuepbach Energy LLC dans le cadre du recours de cette société contre l’abrogation, en octobre 2011, de ses permis de recherche d’hydrocarbures dits de « Nant » et de « Villeneuve-de-Berg ». Cette QPC demande que les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique soient déclarés anticonstitutionnels.
 
Les Collectifs rappellent respectueusement au Conseil Constitutionnel leur attachement, ainsi que celui d’une majorité des citoyens en France, à l’actuelle interdiction de la fracturation hydraulique dont les conséquences environnementales et sanitaires à court, moyen et long termes sont clairement démontrées par de nombreuses études scientifiques et par les résultats catastrophiques de l’exploitation des hydrocarbures par cette technique dans d’autres pays.
 
Les Collectifs s’étonnent par ailleurs que les dix mémoires en intervention contestant la QPC « Schuepbach » et demandant le maintien de la loi du 13 juillet 2011, déposés le 5 août dernier par une association et des citoyens demeurant dans des zones concernées par des permis de recherche d’hydrocarbures (Aude, Gard, Gers, Seine-et-Marne) – dont celui dit de « Nant » – aient été rejetés par le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, sans avoir été transmis pour être examinés sur le fond. Les interventions des conseils, régional d’Ile-de-France et général de Seine-et-Marne, solidaires, ainsi que de l’Adepad+(1) et du Mnle(2) ont également été rejetées dans les mêmes conditions.
 
Les Collectifs réaffirment leur opposition à l’expérimentation, l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures nécessitant une fracturation hydro-chimique ou toute autre stimulation de la roche. Une interdiction qu’il convient de maintenir et de renforcer afin que notre pays s’oriente clairement et le plus rapidement possible vers des énergies à faible impact environnemental. Ceci lui permettant en partie de respecter son engagement à contenir les effets des activités humaines sur le dérèglement climatique constaté ainsi qu’à préserver les ressources et les milieux que nous léguerons aux générations futures.
 
 
Signataires (collectifs et associations)
Carmen (02), Collectif 07 (07), Citoyens du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11), FRAPNA Drôme (26), Grand Valentinois (26), Gard Rhodanien (30), Les Mages AJC (30), Auzonnet, Cèze et Gagnière (30), Garrigue Vaunage (30), Roquedur-Le Vigan (30), Anduze (30), Viganais Non aux gaz et pétrole de schiste (30), Barjac (30), Basta ! Gaz Alès (30), Territoire en transition Vidourle-Vaunage (30), Gers Non au gaz de schiste (32), Montpellier littoral Contre les gaz et pétrole de schiste (34), Eco’lectif Dégaze Gignac et environs (34), Grand Montpellier (34), Clapiers (34), Stop aux GHRM 38Lot-et-Garonne Non au gaz de schiste (47), Association Stop au gaz de schiste- Non al gas d’esquist 47 (47), Causse Méjean-Gaz de schiste NON ! (48), Florac Non au gaz de schiste (48), Houille ouille ouille (59-62), Stop Gaz de Schiste 69 (69), Pays fertois (77), Pays de Coulommiers (77), Briard (77), Bassée-Montois (77), Bocage gâtinais (77-89-45), Stop pétrole de schiste 77 (77), Collectif 83 (83), Essonne Non aux gaz et pétrole de schiste (91), Ile-de-France Non aux gaz et pétrole de schiste, Association nationale No Gazaran !
 
(1) Association de défense de l’environnement et du patrimoine à Doue 77510 et aux communes environnantes
(2) Mouvement national de lutte pour l’environnement
Alerte!  en Pologne fil info ici                      SIGNEZ La pétition ici                            (!) Info minute revue de presse

Communiqué de presse 1er Juillet 2013

La loi du 13 juillet 2011 interdisant « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche » pourrait être abrogée par le Conseil Constitutionnel. En effet le Rapporteur public du Conseil d’Etat vient de recommander la transmission au Conseil Constitutionnel de la Question prioritaire de constitutionnalité, posée par le pétrolier texan Schuepbach contestant la loi en question.

Madame la Ministre de l’Ecologie se veut  ferme et rassurante en affirmant que si nécessaire la loi sera « confirmée et reconfirmée ». Nous ne doutons pas de sa détermination, mais si nous  attendons une possible abrogation les bras croisés nous nous trouverons devant un vide juridique, au moins le temps pour le Gouvernement de rédiger une nouvelle loi, évitant les écueils de la précédente, et de la faire voter, comme ce fut le cas pour la loi sur le harcèlement…Nous pensons qu’il faut anticiper et proposer dès à présent une nouvelle loi.

La loi dite Jacob pêchait d’abord par l’interdiction d’une pratique, la fracturation hydraulique, qu’elle ne définissait pas. Dans la mesure où c’est bien la méthode d’extraction qui définit si un hydrocarbure est conventionnel ou pas, nous proposons d’interdire simplement la recherche des hydrocarbures non conventionnels. Et nous proposons de retenir la définition proposée par MM Bataille et Lenoir dans leur Étude de faisabilité du rapport de l’OPECST sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique : si l’extraction nécessite d’autres étapes de traitement que le forage et le pompage, il s’agit alors d’hydrocarbures non conventionnels.

Le deuxième inconvénient de la loi actuelle est la possibilité de dérogation pour la recherche « scientifique ». Il n’est physiquement pas possible d’extraire des hydrocarbures non conventionnels sans détruire la roche dans laquelle ils sont dispersés et ce quelle que soit la nature du procédé (hydraulique, pneumatique, chimique, électrique…) cette destruction entrainerait des risques de pollution inacceptables : il n’y aura pas d’extraction propre ! Donc pas d’articles supplémentaires pour jouer aux apprentis sorciers.

Enfin, parce que nous sommes conséquents, nous ne pouvons pas accepter de favoriser ailleurs ce que nous interdisons chez nous. Nous demandons que la loi interdise la commercialisation des hydrocarbures non conventionnels en France.

Pour que cette nouvelle loi soit opérationnelle au plus tôt, nous avons donc décidé d’interpeler nos parlementaires au travers de la lettre ouverte ci-jointe en leur demandant de déposer un projet de nouvelle loi sur la base des principes ci-dessus.

Le Collectif Non au Gaz de schiste pays de Savoie et de l’Ain

Lettre aux parlementaires QPC loi gaz de schiste