Projet de loi hydrocarbures: lettre au ministre de la Transition Écologique

Publié: 5 septembre 2017 dans forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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 (!) MANIFESTATION Noville Suisse 9 septembre 2017                    (!) Info minute – Revue de Presse

Ce mercredi 6 septembre, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot présentera en conseil des ministres son projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures. L’APEL 57 soutenu par les collectifs opposés au pétrole et gaz de schiste et de couche lui ont adressé un courrier l’interpellant sur l’exclusion du gaz de couche de cette interdiction.

Monsieur Nicolas HULOT

Ministre de la Transition écologique et solidaire

Objet : Projet de loi hydrocarbures / exclusion du gaz de couche (Coal Bed Methane)

Demande de rendez-vous

Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

Suite à votre présentation du « Plan Climat », le 6 juillet dernier, le gouvernement doit adopter le 6 septembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels en France. Dans ses principales orientations, ce projet de loi suscite de réels espoirs chez tous les défenseurs de l’environnement. Toutefois, l’exclusion du gaz de couche (Coal Bed Methane) de cette interdiction étonne et inquiète les associations et collectifs lorrains ainsi que ceux du Jura et du nord de la France, en particulier, concernés par l’activité et les projets d’une entreprise dénommée “La Française de l’Energie.”

En effet, reprenant la proposition de loi réformant le code minier adopté en janvier 2017 par l’Assemblée nationale, l’article L. 711-1 du nouveau projet de loi est ainsi conçu : « Sont considérés comme hydrocarbures non-conventionnels : 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ; (…) ».

Cette exclusion du CBM du projet d’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures ne peut s’expliquer que par une confusion entre « gaz de mine » et « gaz de couche », confusion soigneusement entretenue par la Française de l’Energie. Cette entreprise, par une communication basée sur des glissements de sens continuels entre ces deux termes, se sert de son activité de production de gaz de mine dans le Nord pour obtenir le soutien des autorités à son projet lorrain d’extraction de gaz de couche, alors qu’il ne s’agit ni du même gaz, ni des mêmes techniques d’extraction, loin s’en faut.

Il nous paraît essentiel de rappeler la distinction entre ces deux énergies : le gaz de mine (grisou), accumulé dans d’anciennes mines de charbon, est exploité par simple pompage, sans aucun forage supplémentaire. Ce gaz doit être capté, et c’est l’activité de la Française de l’Energie dans le Nord.

Le gaz de couche, lui, est adsorbé dans des couches de charbon profondes, jamais exploitées, et très peu perméables. Il est parfaitement inoffensif s’il reste dans le sol. En revanche, les impacts environnementaux de son extraction sont avérés, que ce soit sur la qualité de l’air, des eaux profondes et de surface, ou sur les paysages. Celle-ci nécessite des techniques invasives (forages horizontaux, « stimulation » de la couche de charbon), avec des conséquences environnementales bien documentées. D’ailleurs, alors que la Française de l’Energie prétend, sans en avoir fait la preuve, pouvoir exploiter le gaz de couche sans recours à la fracturation hydraulique, elle annonce dans le même temps des « tests de stimulation » dans les DAOTM déposés en Préfecture en 2015.

Depuis 2004, La Société European gas Limited, renommée en 2015 Française de l’Energie, recherche du gaz de couche en Lorraine. En dépit d’une communication laissant croire à des résultats probants, ces forages ont en réalité tous été des échecs : ennoyage des puits de Diebling (2006) et Folschviller1 (2007), pannes à répétitions à Tritteling (2014-2015), perte de milliers de mètres-cubes d’eau dans une faille lors du récent forage de Lachambre (2016-2017)…

Ces échecs successifs et leurs impacts environnementaux ont éveillé de fortes oppositions locales, très peu médiatisées en raison de l’omerta qui pèse sur ce sujet en Moselle.

Ces réalités sont ignorées des pouvoirs publics. Lors de l’examen de la proposition de loi réformant le code minier par l’Assemblée nationale, en janvier 2017, M. Chanteguet, rapporteur de la proposition, justifiait ainsi l’exclusion du gaz de couche de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels : « Nous avons retiré les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans les couches de charbon. Je pense que les dispositions votées confortent et sécurisent l’entreprise qui les exploite en Lorraine. Aujourd’hui nous exploitons en France le gaz de mines, et nous avons commencé à exploiter le gaz de houille dans des veines déjà fracturées. »

Il s’agit là d’une grossière erreur : si la Française de l’Energie exploite bien le gaz de mine dans le nord, elle ne détient, en Lorraine, que des Permis de Recherche : elle n’exploite pas de gaz de couche. Toujours en train d’expérimenter, elle n’a jamais fait la preuve de sa capacité à produire du gaz.

ll est indispensable d’interdire l’exploration de ce gaz de couche au même titre que celle des autres hydrocarbures.

Nous, citoyens et collectifs mosellans, soutenus par les collectifs opposés aux hydrocarbures de schiste, vous demandons de faire évoluer le texte de votre projet de loi. Nous souhaitons la simplification du projet de texte de loi en limitant l’art. L. 712-2 à la mention « L’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental » sans exclusion du gaz de couche.

Nous avons l’espoir que vous n’autoriserez pas, par ce projet de loi, la poursuite de l’exploration du gaz de couche ainsi que de sa future exploitation, ce qui condamnerait notre région et celle du Nord de la France, déjà durablement dégradées par leur passé minier, à un avenir fossile.

C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous recevoir au Ministère de la Transition écologique, avant la présentation du projet de loi, afin de clarifier ces éléments, preuves à l’appui (journaux de forages et rapports de fin de forages obtenus à la DREAL, notamment).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée,

Marieke Stein

Pour l’APEL57

(Association pour la Préservation de l’Environnement Local)

Signatures

Collectif de Lachambre (57), Les Grenouilles en colère (57), STOP Gaz De Couche 57, Association Air Vigilance (57), Collectif Houille-ouille-ouille 59/62, Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain  (01, 73, 74), Collectif isérois Stop GHRM (38), Collectif du pays fertois (77), Collectif Stop gaz de schiste 69, Collectif Valgorce (07), Collectif 07 Stop Gaz et Huile de Schiste, Stop Gaz de Schiste 39, Collectif du Grand Valentinois (26), Collectif Non au gaz de schiste Montélimar/Drôme Sud, Collectif stop gaz de schiste Anduze (30), Collectif « gaz de schiste non merci ! » Garrigue Vaunage (30), Collectif Basta!Gaz Alès, Collectif CAMIS’GAZ-permis plaine d’Alès, Collectif biterrois non au gaz de schistes, Collectif Orb Jaur non au gaz de schistes (34), Collectif Carmen (02-Sud de l’Aisne), Collectif viganais contre les huiles et gaz de schiste, de couche et de houille, Taupes énervées du 91, Les Dindons de la Farce, Collectif Causse Méjean Gaz de Schiste NON ! (48), Collectif Florac (48), Collectif Touche pas à mon schiste, Collectif Arboras, Collectif Aniane, Collectif Gignac (34), Collectif Montpeyroux-Arboras-Aniane (34),  Collectif Non au gaz de schiste 91, Collectif Ile-de-France Non aux gaz et pétrole de schiste, Collectif Hautes Cévennes (30), Collectif Auzonnet, Cèze et Ganière (30), Collectif « Non au Gaz et Huile de Schiste 47, Association Non au Gaz de Schiste 83, Stop au gaz de schiste-Non al gas d’esquit 47

Le site de l’association APEL 57 : https://apel57.jimdo.com

commentaires
  1. noschiste dit :

    Ceci est en effet inquiétant:


  2. thérèse Delfel dit :

    EXCELLENTE présentation des faits ! J’ai bien peur quand même que les ministère et gouvernement n’aient répondu déjà, en accordant carrément de nouveaux DAOTM pour rien moins que 5 forages supplémentaires (sic), ce de manière imminente …

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