Articles Tagués ‘loi Hulot’

Gaz de schiste en Aveyron et Ardèche : épilogue judiciaire

Publié: 16 décembre 2019 dans forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Schuepbach, l’opérateur choisi en Ardèche et en Aveyron obtient une indemnité d’1M€ revue à la baisse.

Comme le rapporte le quotidien Midi Libre, « le 4 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a signé l’épilogue du long feuilleton du gaz de schiste en France, marqué par les autorisations d’exploiter en octobre 2010, les grandes manifestations qui ont suivi, jusqu’aux revirements successifs de l’État, de 2011 à 2017.

La justice devait se prononcer sur la demande de la société Schuepbach, titulaire du permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux à Villeneuve-de-Berg, en Ardèche et Nant, en Aveyron, qui avait demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser plus de 117 millions d’euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi  » après l’arrêt des perspectives d’exploitation en France.

En mars 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté la demande de la compagnie texane. Au début du mois, la cour d’appel de Versailles lui a finalement accordé une indemnisation, mais elle s’avère inférieure à ce qui était demandé, soit 1 M€.

 » C’est la fin de l’aventure du gaz de schiste en France. On imaginait que la décision de l’État coûterait des fortunes, ce n’est finalement pas si élevé « , se félicite l’avocate montpelliéraine Hélène Bras, spécialiste en droit de l’environnement, qui rappelle qu’un autre revirement de l’État, l’annulation des portiques écotaxes, a coûté 800 M€ d’indemnisations. Sur place, « le climat est apaisé » depuis longtemps, après sept années de mobilisation. Le 26 février 2011, 15 000 personnes ont manifesté à Villeneuve-de-Berg. Le 17 avril 2011, 7 000 à Nant. Le 28 février 2016, encore 15 000 à Barjac.

« Un feuilleton de dix ans »

C’est Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Écologie, qui délivre les permis autorisant la prospection de gaz de schiste en France à partir de mars 2010. La société Total se voit ainsi délivrer un permis dit « de Montélimar », dans la Drôme. On découvre alors que ne nombreux permis ont été accordés et que d’autres sont à l’étude partout en France.

La loi du 13 juillet 2011, toujours sous le gouvernement Fillon, signe de début de la fin de l’aventure gaz de schiste en France, de fait, abroge les permis exclusifs de recherche.Les collectifs citoyens demandent leur annulation pure et simple et l’arrêt de la délivrance de nouveaux permis.

En 2017, la loi Hulot, met fin à la délivrance de tout nouveau permis de recherche d’hydrocarbure en France. Une loi en demi-teinte qui ne verrouille pas l’exploitation de permis déjà délivrés, ceux-ci étant maintenus au moins jusqu’à 2040.

Loi Hulot : nouvelles révélations sur le lobbying au sommet de l’État

Publié: 31 août 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Revue de presse c’est ici avant le 01/06/2018 c’est là

Jeudi 30 août 2018 – Alors que le ministre de l’Écologie Nicolas Hulot vient de démissionner avec fracas en invoquant le pouvoir excessif des lobbies, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales révèlent aujourd’hui des documents inédits sur le lobbying auprès du Conseil d’État, qui avait conduit à vider de sa substance la loi « Hulot » sur la fin de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France. Cette loi est aujourd’hui brandie par le gouvernement comme son principal succès en matière écologique, alors que sa portée avait été réduite à une peau de chagrin. Ces documents ont été obtenus dans le cadre d’une enquête publiée en juin dernier par les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État » (1).

En juin dernier, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales levaient le voile sur les mécanismes d’influence très mal connus mais très efficaces qui s’exercent en France sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, conduisant à la censure de nombreuses mesures fiscales ou environnementales, au nom de la protection des « droits et libertés économiques ».

Notre rapport s’attardait en particulier sur les coulisses de la loi Hulot sur la fin des hydrocarbures, laquelle avait été vidée de sa substance suite à un avis du Conseil d’État (2). Nous avions alors officiellement demandé à cette instance, au nom de la transparence, qu’elle nous communique les « contributions extérieures » reçues de la part de lobbyistes. Le Conseil d’État a pour la première fois accepté de communiquer certains de ces documents, au nom du droit d’accès à l’information environnementale : il s’agit de contributions du MEDEF, de l’Union française des industries pétrolières (UFIP, lobby du secteur des hydrocarbures), et d’un cabinet d’avocats d’affaires agissant au nom de la société canadienne Vermilion. Il refuse cependant de nous transmettre deux autres « contributions extérieures » au prétexte qu’elles ne présentaient que des « arguments purement juridiques » (3).

Juliette Renaud, chargée de campagne senior sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre commente « L’obtention de tels documents auprès du Conseil d’État est une grande première, et confirme le poids excessif des lobbies jusqu’au sommet de l’État. Mais ce n’est qu’un premier pas qui doit être confirmé par des mesures systématiques de transparence sur les influences qui pèsent actuellement sur l’élaboration des avis de cette instance. Et il doit en être de même au niveau des décisions du Conseil constitutionnel. »

Ces documents, que nous analysons de façon détaillée dans l’article ci-joint (4), confirment largement ce que nous avancions dans notre rapport, le Conseil d’État reprenant dans son avis plusieurs arguments des lobbies, notamment sur le besoin d’une étude d’impact plus approfondie, sur l’importance et excellence du secteur pétrolier français. Mais cet avis est surtout consacré à la question de la prolongation des concessions pétrolières, qui devenait interdite dans la toute première version du projet de loi.

Les trois contributions des lobbies se plaignent en effet du fait que le texte « interrompt brutalement des activités de production pour des concessions à renouveler avant 2040 », « violant leurs espérances légitimes de se voir octroyer des prolongations ». La société canadienne Vermilion, par la voix de son cabinet d’avocats, va plus loin et n’hésite pas à évoquer la possibilité pour les détenteurs de concession de recourir à l’arbitrage international pour protéger leurs intérêts. Dans son avis, le Conseil d’État reprend les mêmes mots, se référant lui aussi à leurs « espérances légitimes », et au fait que la non prolongation des concessions constituerait un risque d’atteinte « à la garantie des droits des opérations et au droit de propriété  ».

Suivant à la lettre l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a alors immédiatement supprimé cette disposition du projet de loi. Il s’agissait pourtant d’une mesure phare de la première mouture du texte, qui aurait permis d’organiser une réel arrêt progressif de la production d’hydrocarbures en France. Ensuite, par voie d’amendement, le gouvernement a ouvert la porte à un renouvellement des concessions même au-delà de la date prétendument butoir de 2040.

Le MEDEF demandait également le maintien de l’autorisation d’exploration et exploitation des gaz de couche, qui est pourtant un hydrocarbure non conventionnel. Il obtiendra gain de cause via un amendement gouvernemental, malgré les nombreuses alertes des Amis de la Terre et de leurs partenaires.

Notes :

(1) Le rapport est disponible en ligne : www.amisdelaterre.org/sages-sous-influence

(2) Voir le décryptage publié par les Amis de la Terre et leurs partenaires après le passage au Conseil d’Etat : http://www.amisdelaterre.org/Mettre-fin-aux-energies-fossiles-Decryptage-de-la-loi-Hulot.html

et leur communiqué de presse de réaction lors de l’adoption finale de la loi : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-trop-d-exemptions-et-pas-assez-d-ambition-pour-etre-une-loi.html

(3) La lettre de réponse du Conseil d’Etat et les contributions des lobbies sont disponibles ici : http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/loi_hulot_contributions_lobbies_au_conseil_etat.pdf

(4) Article disponible également en ligne ici : http://www.amisdelaterre.org/Decryptage-comment-les-lobbies-ont-detricote-la-loi-Hulot-via-le-Conseil-d-Etat.html

À télécharger…

Hydrocarbures, loi Hulot : trop d’exemptions et pas assez d’ambition pour être une loi exemplaire et historique

Publié: 2 décembre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Le 1er décembre 2017 – L’Assemblée nationale vient d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi Hulot visant à « mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures ». Depuis plusieurs mois, des ONG et collectifs citoyens ont souligné le caractère approprié et ambitieux des objectifs de ce projet de loi, mais aussi ses failles ne permettant pas de les atteindre. Malheureusement les opportunités de renforcer le texte ont toutes été manquées. En première lecture, de trop nombreuses exemptions avaient été introduites par le gouvernement, et elles ont été confirmées aujourd’hui : possibilité d’octroyer des concessions dépassant la date de 2040 sur critères purement économiques, absence d’interdiction des gaz de couche, qui sont pourtant des hydrocarbures non conventionnels, et dérogation pour Lacq malgré le scandale sanitaire.

Une loi de vidée de son sens
Vidée de son sens par le Sénat, la loi Hulot sur les hydrocarbures revenait en discussion en séance plénière de l’Assemblée nationale ce vendredi 1er décembre. Alors qu’ils avaient une nouvelle occasion de renforcer le texte, le gouvernement et la majorité se sont contentés, le plus souvent, de revenir au texte voté en première lecture, faiblesses et exemptions comprises.

Pour Isabelle Levy, du collectif du Pays Fertois “Non au pétrole de schiste” (77) : “Il a été beaucoup question d’équilibre tout au long de cette nouvelle lecture. Et pourtant le déséquilibre est clairement en faveur des droits acquis des industriels, présentés abusivement comme non négociables, alors que l’urgence climatique et sanitaire, qui nécessite pourtant des mesures bien plus courageuses et visionnaires, semble pouvoir, elle, être négociée !”
Les contradictions du gouvernement entérinée par les députés
Le débat de ce matin a néanmoins permis de mettre en lumière les contradictions qui viennent mettre à mal la communication du gouvernement sur le caractère “exemplaire” et “historique” de cette loi sur les hydrocarbures. Ainsi, Nicolas Hulot a bien dû reconnaître que la date de 2040 n’était pas “une cloison étanche”, alors que cette date était pourtant érigée comme une limite infranchissable pour la fin de toute exploration et exploitation lors de la présentation du projet de loi.

Par ailleurs, le ministre a reconnu que le gouvernement n’a jamais souhaité interdire l’exploration et l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels comme il l’a pourtant revendiqué à plusieurs reprises. En effet, selon la définition des techniques non conventionnelles interdites par l’article 3, l’exploration et l’exploitation des gaz de couche restent autorisées, alors que l’ensemble de la communauté scientifique reconnaît leur caractère “non conventionnel”. La définition présente désormais dans l’article 3 de la loi Hulot se contente donc en réalité d’interdire la fracturation hydraulique… en en proposant enfin une définition.

Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France : “Nous avons multiplié les interpellations à ce sujet (1), et depuis plus d’un mois le gouvernement se cache derrière des arguments techniques, alors qu’il s’agissait bien d’un choix politique : celui de céder aux pressions de la Française de l’Energie, qui détient des permis d’exploration de gaz de couche en Lorraine, de peur d’avoir à lui payer des compensations financières. Mais que sont ces éventuelles compensations au regard des impacts irréversibles de ces forages (2) ? Le gouvernement aurait-il ainsi protégé les industriels si la mobilisation avait été aussi forte en Lorraine qu’en Ardèche en 2011 au moment de la bataille des gaz de schiste ?”

Les Lorrains valent-ils moins de les Ardéchois?
C’est à se demander si les Lorrains valent moins que les Ardéchois ou, pour le dire autrement, si la protection de la santé et de l’environnement est fonction de la capacité de mobilisation des populations locales. Une question également valable pour le bassin de Lacq qui avait été exempté de l’interdiction d’exploitation par le gouvernement lors de la première lecture. Des études, longtemps gardées secrètes ainsi que des articles de presse attestent désormais de la gravité du scandale sanitaire en cours, sur place.

Selon Maxime Combes, d’ATTAC France : “Nicolas Hulot a refusé de remettre en cause l’exemption accordée à Lacq au motif qu’il ne disposerait pas de “faits scientifiquement établis” : mourir plus jeune et vivre en plus mauvaise santé que la moyenne des Français sont pourtant des faits incontestables ! La présence de rejets dangereux pour la santé à proximité des sites industriels, établie et connue de tous, constitue un faisceau d’éléments sérieux suffisants qui devrait conduire le gouvernement à mettre en œuvre urgemment un processus de reconversion industrielle sur le territoire concerné plutôt que prolonger les autorisations d’exploitation au-delà de 2040.”

A peine 15 jours après la nouvelle alerte des 15 000 scientifiques attestant de l’urgence d’agir, nos organisations déplorent la frilosité et le manque de détermination du gouvernement et de la majorité présidentielle. Quand on écarte des amendements modestes visant à réglementer les importations d’hydrocarbures les plus polluants, comme les sables bitumineux, ou à ne plus autoriser l’État à apporter son concours direct aux activités des pétroliers à l’exportation, au motif qu’ils sont prématurés, comme l’a fait Nicolas Hulot, le slogan #MakeThePlanetGreatAgain a bien été supplanté par le #BusinessAsUsual.

A quelques jours du sommet “One Planet Summit”, le message envoyé au reste du monde est celui d’un gouvernement passé maître dans l’art du hashtag … et des promesses inabouties. Cette riche et noble ambition qui consiste à “laisser les énergies fossiles dans le sol” mérite définitivement mieux. Nous donnons rendez-vous le 12 décembre pour une grande mobilisation citoyenne, en marge du sommet organisé par Emmanuel Macron, intitulée “Pas un euro de plus pour les énergies du passé” (3).

(1) Voir notre analyse du texte adopté en première lecture et nos deux lettres ouvertes aux députés cette semaine : Communiqué du 4 octobre 2017 : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-sous-l-impulsion-du-gouvernement-l-Assemblee-nationale-vote-une-loi.html Lettre du 28 novembre 2017 : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-quel-sort-pour-les-gaz-de-schiste-et-de-couche.html Lettre du 30 novembre 2017 http://www.amisdelaterre.org/Gaz-de-couche-gaz-de-schiste-les-Lorrains-valent-ils-moins-que-les-Ardechois.html

(2) Les gaz de couche sont les seuls hydrocarbures non conventionnels qui font actuellement l’objet de forages exploratoires, en Lorraine. Leur extraction présente pourtant des risques tout aussi voir plus importants que celle des gaz et huiles de schiste, tant en termes de contamination des nappes phréatiques (qui sont plus proches des veines de charbon que de la roche-mère emprisonnant le gaz ou le pétrole de schiste), et de fuites de méthane (car le charbon est plus friable). Ces risques pour l’environnement ne sont pas hypothétiques. Partout où sont actuellement exploités les gaz de couche, aux États-Unis ou en Australie, des pollutions d’envergure ont été constatées, avec des conséquences graves pour les populations locales et les territoires.

​La loi « Hulot » devrait fermer la porte à l’exploration et l’exploitation des gaz de couche

Publié: 28 septembre 2017 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste, Uncategorized
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28. septembre 2017   Voir aussi: Situation des permis et demandes en Rhône-Alpes et Franche-Comté au 02/10/2017

Mardi 26 septembre, la Commission du Développement durable de l’Assemblée Nationale a examiné différents amendements relatifs au projet de  « loi  Hulot » (mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portants diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement). 

Gaz de couche et gaz de mine, ce n’est pas pareil!

Depuis des années nous avions pu constater que les termes « gaz de mine » et « gaz de couche » était souvent utilisés comme synonymes (voir ici). Les associations avaient alerté les membres de la commission sur cette confusion présente dans la publication initiale du projet de loi. 

Nous notons avec satisfaction que plusieurs amendements ont été proposés, par différents groupes, pour différencier le gaz de mine du gaz de couche. 

Les amendements adoptés, par la commission du développement durable, permettent d’éviter dorénavant toute confusion entre gaz de mine et gaz de couche. 

Les notions étant clairement définies, les régions concernées par l’exploration du gaz de couche sont maintenant satisfaites. 

Un renforcement de la loi Jacob

En juillet 2011, le vote de la loi Jacob avait interdit le recours à la fracturation hydraulique. En l’absence de méthode alternative à la fracturation hydraulique, toute exploitation des gaz et pétrole de schiste était, de-facto, devenue quasi-impossible. 

Le 26 septembre le rapporteur J.C. Colas-Roy a proposé un amendement, permettant de modifier la rédaction du premier article de la loi Jacob. Article qui devient donc: […] l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible sont interdites sur le territoire national.

Cela devrait fermer la porte à l’exploration et l’exploitation des gaz de couche

Nous remercions le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy et son équipe ainsi que nos députés locaux Hélène Zannier et Christophe Arend de nous avoir entendu.

Nous ne pouvons pas imaginer que ces amendements puissent être remis en question lors du vote du texte de loi en séance plénière, à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2017.

L’association pour la préservation de l’environnement en Moselle-Est – APEL57