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Le 1er décembre 2017 – L’Assemblée nationale vient d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi Hulot visant à « mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures ». Depuis plusieurs mois, des ONG et collectifs citoyens ont souligné le caractère approprié et ambitieux des objectifs de ce projet de loi, mais aussi ses failles ne permettant pas de les atteindre. Malheureusement les opportunités de renforcer le texte ont toutes été manquées. En première lecture, de trop nombreuses exemptions avaient été introduites par le gouvernement, et elles ont été confirmées aujourd’hui : possibilité d’octroyer des concessions dépassant la date de 2040 sur critères purement économiques, absence d’interdiction des gaz de couche, qui sont pourtant des hydrocarbures non conventionnels, et dérogation pour Lacq malgré le scandale sanitaire.

Une loi de vidée de son sens
Vidée de son sens par le Sénat, la loi Hulot sur les hydrocarbures revenait en discussion en séance plénière de l’Assemblée nationale ce vendredi 1er décembre. Alors qu’ils avaient une nouvelle occasion de renforcer le texte, le gouvernement et la majorité se sont contentés, le plus souvent, de revenir au texte voté en première lecture, faiblesses et exemptions comprises.

Pour Isabelle Levy, du collectif du Pays Fertois “Non au pétrole de schiste” (77) : “Il a été beaucoup question d’équilibre tout au long de cette nouvelle lecture. Et pourtant le déséquilibre est clairement en faveur des droits acquis des industriels, présentés abusivement comme non négociables, alors que l’urgence climatique et sanitaire, qui nécessite pourtant des mesures bien plus courageuses et visionnaires, semble pouvoir, elle, être négociée !
Les contradictions du gouvernement entérinée par les députés
Le débat de ce matin a néanmoins permis de mettre en lumière les contradictions qui viennent mettre à mal la communication du gouvernement sur le caractère “exemplaire” et “historique” de cette loi sur les hydrocarbures. Ainsi, Nicolas Hulot a bien dû reconnaître que la date de 2040 n’était pas “une cloison étanche”, alors que cette date était pourtant érigée comme une limite infranchissable pour la fin de toute exploration et exploitation lors de la présentation du projet de loi.

Par ailleurs, le ministre a reconnu que le gouvernement n’a jamais souhaité interdire l’exploration et l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels comme il l’a pourtant revendiqué à plusieurs reprises. En effet, selon la définition des techniques non conventionnelles interdites par l’article 3, l’exploration et l’exploitation des gaz de couche restent autorisées, alors que l’ensemble de la communauté scientifique reconnaît leur caractère “non conventionnel”. La définition présente désormais dans l’article 3 de la loi Hulot se contente donc en réalité d’interdire la fracturation hydraulique… en en proposant enfin une définition.

Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France : “Nous avons multiplié les interpellations à ce sujet (1), et depuis plus d’un mois le gouvernement se cache derrière des arguments techniques, alors qu’il s’agissait bien d’un choix politique : celui de céder aux pressions de la Française de l’Energie, qui détient des permis d’exploration de gaz de couche en Lorraine, de peur d’avoir à lui payer des compensations financières. Mais que sont ces éventuelles compensations au regard des impacts irréversibles de ces forages (2) ? Le gouvernement aurait-il ainsi protégé les industriels si la mobilisation avait été aussi forte en Lorraine qu’en Ardèche en 2011 au moment de la bataille des gaz de schiste ?

Les Lorrains valent-ils moins de les Ardéchois?
C’est à se demander si les Lorrains valent moins que les Ardéchois ou, pour le dire autrement, si la protection de la santé et de l’environnement est fonction de la capacité de mobilisation des populations locales. Une question également valable pour le bassin de Lacq qui avait été exempté de l’interdiction d’exploitation par le gouvernement lors de la première lecture. Des études, longtemps gardées secrètes ainsi que des articles de presse attestent désormais de la gravité du scandale sanitaire en cours, sur place.

Selon Maxime Combes, d’ATTAC France : “Nicolas Hulot a refusé de remettre en cause l’exemption accordée à Lacq au motif qu’il ne disposerait pas de “faits scientifiquement établis” : mourir plus jeune et vivre en plus mauvaise santé que la moyenne des Français sont pourtant des faits incontestables ! La présence de rejets dangereux pour la santé à proximité des sites industriels, établie et connue de tous, constitue un faisceau d’éléments sérieux suffisants qui devrait conduire le gouvernement à mettre en œuvre urgemment un processus de reconversion industrielle sur le territoire concerné plutôt que prolonger les autorisations d’exploitation au-delà de 2040.

A peine 15 jours après la nouvelle alerte des 15 000 scientifiques attestant de l’urgence d’agir, nos organisations déplorent la frilosité et le manque de détermination du gouvernement et de la majorité présidentielle. Quand on écarte des amendements modestes visant à réglementer les importations d’hydrocarbures les plus polluants, comme les sables bitumineux, ou à ne plus autoriser l’État à apporter son concours direct aux activités des pétroliers à l’exportation, au motif qu’ils sont prématurés, comme l’a fait Nicolas Hulot, le slogan #MakeThePlanetGreatAgain a bien été supplanté par le #BusinessAsUsual.

A quelques jours du sommet “One Planet Summit”, le message envoyé au reste du monde est celui d’un gouvernement passé maître dans l’art du hashtag … et des promesses inabouties. Cette riche et noble ambition qui consiste à “laisser les énergies fossiles dans le sol” mérite définitivement mieux. Nous donnons rendez-vous le 12 décembre pour une grande mobilisation citoyenne, en marge du sommet organisé par Emmanuel Macron, intitulée “Pas un euro de plus pour les énergies du passé” (3).

(1) Voir notre analyse du texte adopté en première lecture et nos deux lettres ouvertes aux députés cette semaine : Communiqué du 4 octobre 2017 : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-sous-l-impulsion-du-gouvernement-l-Assemblee-nationale-vote-une-loi.html Lettre du 28 novembre 2017 : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-quel-sort-pour-les-gaz-de-schiste-et-de-couche.html Lettre du 30 novembre 2017 http://www.amisdelaterre.org/Gaz-de-couche-gaz-de-schiste-les-Lorrains-valent-ils-moins-que-les-Ardechois.html

(2) Les gaz de couche sont les seuls hydrocarbures non conventionnels qui font actuellement l’objet de forages exploratoires, en Lorraine. Leur extraction présente pourtant des risques tout aussi voir plus importants que celle des gaz et huiles de schiste, tant en termes de contamination des nappes phréatiques (qui sont plus proches des veines de charbon que de la roche-mère emprisonnant le gaz ou le pétrole de schiste), et de fuites de méthane (car le charbon est plus friable). Ces risques pour l’environnement ne sont pas hypothétiques. Partout où sont actuellement exploités les gaz de couche, aux États-Unis ou en Australie, des pollutions d’envergure ont été constatées, avec des conséquences graves pour les populations locales et les territoires.

28. septembre 2017   Voir aussi: Situation des permis et demandes en Rhône-Alpes et Franche-Comté au 02/10/2017

Mardi 26 septembre, la Commission du Développement durable de l’Assemblée Nationale a examiné différents amendements relatifs au projet de  « loi  Hulot » (mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portants diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement). 

Gaz de couche et gaz de mine, ce n’est pas pareil!

Depuis des années nous avions pu constater que les termes « gaz de mine » et « gaz de couche » était souvent utilisés comme synonymes (voir ici). Les associations avaient alerté les membres de la commission sur cette confusion présente dans la publication initiale du projet de loi. 

Nous notons avec satisfaction que plusieurs amendements ont été proposés, par différents groupes, pour différencier le gaz de mine du gaz de couche. 

Les amendements adoptés, par la commission du développement durable, permettent d’éviter dorénavant toute confusion entre gaz de mine et gaz de couche. 

Les notions étant clairement définies, les régions concernées par l’exploration du gaz de couche sont maintenant satisfaites. 

Un renforcement de la loi Jacob

En juillet 2011, le vote de la loi Jacob avait interdit le recours à la fracturation hydraulique. En l’absence de méthode alternative à la fracturation hydraulique, toute exploitation des gaz et pétrole de schiste était, de-facto, devenue quasi-impossible. 

Le 26 septembre le rapporteur J.C. Colas-Roy a proposé un amendement, permettant de modifier la rédaction du premier article de la loi Jacob. Article qui devient donc: […] l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible sont interdites sur le territoire national.

Cela devrait fermer la porte à l’exploration et l’exploitation des gaz de couche

Nous remercions le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy et son équipe ainsi que nos députés locaux Hélène Zannier et Christophe Arend de nous avoir entendu.

Nous ne pouvons pas imaginer que ces amendements puissent être remis en question lors du vote du texte de loi en séance plénière, à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2017.

L’association pour la préservation de l’environnement en Moselle-Est – APEL57