Pétrole de schiste : « Mutation de permis, monsieur le ministre, ne signez pas ! »

Publié: 12 novembre 2013 dans Uncategorized
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(!) Info minute – Revue de Presse

Point de vue – Le ministère de l’Écologie s’apprête à accorder à Hess Oil sept permis de recherche de pétrole de schiste. Il pourrait faire autrement, estiment les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer dont nous relayons l’appel publié ce jour dans le journal Terraeco.net.

Le ministère de l’Écologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux.

Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Écologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.

Nous dénonçons le double discours d’une partie de l’administration. En effet, pendant que le chef de l’État et le ministre de l’Écologie, avec une sincérité certaine, défendent l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste, leur administration se bat contre nous, pied à pied, devant les tribunaux. Et pour la première fois depuis le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit tout forage au moyen de la fracturation hydraulique, le ministère de l’Écologie pourrait autoriser la société Hess Oil à se prévaloir par mutation de sept permis, clairement destinés à mettre en œuvre cette technique dangereuse pour les hommes et leur environnement.

1.               L’État n’est pas contraint de délivrer des permis, bien au contraire

hess Oil S & MEn 2010, diverses sociétés, dont Lundin Petroleum et Toréador, ont obtenu des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La révélation de ces permis a suscité une vive émotion, une mobilisation citoyenne et le vote en urgence de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi, votée par la droite comme par la gauche, interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets fondés sur le recours à cette technique. En septembre et octobre 2011, la ministre de l’Ecologie a abrogé plusieurs permis. Mais certaines sociétés ne se sont pas dénoncées. Leurs permis n’ont donc pas été abrogés alors qu’ils auraient dû l’être. Leurs permis sont manifestement illégaux comme le ministère de l’Ecologie le reconnaît d’ailleurs dans son communiqué de presse du 8 novembre, qui rappelle à juste titre l’opacité dans laquelle ces permis ont été signés.

La société Hess Oil a souhaité acheter ces permis qui font l’objet d’une spéculation financière étonnante. Elle a donc demandé au ministre de l’Écologie d’autoriser les sociétés titulaires de ces permis à les lui vendre. Il s’agit d’une procédure de « mutation » régie par les dispositions du code minier. Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Ecologie, a refusé ces demandes de mutations. Ces refus ont été attaqués devant les tribunaux par Hess Oil. Par une ordonnance du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l’État non pas de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de réexaminer ses demandes. Insistons sur ce point crucial : la justice n’a jamais demandé à l’État de délivrer à Hess Oil des permis de recherches d’hydrocarbures, elle lui a demandé d’instruire les demandes, de les examiner. Et cette instruction aurait dû aboutir à une décision de rejet. Car il ne saurait être possible d’autoriser l’achat d’un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

2.               L’État ne s’est pas défendu

hess Oil Seine & Marne JouarreLorsqu’une décision de l’administration est contestée devant un tribunal administratif, elle doit défendre sa décision et être représentée à l’audience. Pour ce faire, le ministère concerné écrit des mémoires en défense et se fait représenter le jour de l’audience. Étrangement, dans un dossier aussi sensible, le ministère de l’Écologie n’a rigoureusement jamais défendu la décision de sa ministre de refuser le permis demandé par Hess Oil ! La lecture de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le démontre : le Juge relève que l’État n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience. L’État a donc délibérément laissé la société Hess Oil s’exprimer seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Pourtant, l’enjeu financier est élevé : l’État a été condamné à verser à cette société 2 000 euros par jour de retard pour chacun des 7 dossiers. Soit 14 000 euros par jour, soit 420 000 euros. L’enjeu écologique et économique de ce dossier justifiait donc le fait que l’État se défende, défende la loi et défende les deniers publics. Au lieu de cela : il ne défend pas, il pense délivrer tout de suite les permis et il doit un chèque. Le prétexte de la contrainte qui aurait été imposée par un juge ne tient pas un instant.

3.               Et maintenant ?

Si le ministère de l’Écologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste. La société Hess Oil va désormais se prévaloir de ces permis, notamment contre les recours déposés contre les autorisations qui lui ont été délivrées de manière explicable pour passer concrètement aux travaux de forage. Plus encore, cette société et les autres sociétés qui souhaitent rechercher et exploiter des hydrocarbures non conventionnels n’attendent plus que le vote du nouveau code minier pour déposer des demandes de permis : elles ne manqueront pas de se prévaloir de cette décision dont a bénéficié la société Hess Oil.

Nous demandons à Mr Philippe Martin, ministre de l’Écologie, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

 

Edit: Lire aussi ici le communiqué des collectifs Carmen, du Pays-Fertois et du Bocage Gârtinais

commentaires
  1. stef dit :

    « L’État ne s’est pas défendu ».

    Ceci pourrait faire l’ objet d’ une question à l’assemblée nationale non ?
    Mais comment faire ?….
    Quelqu’ un as une idée ?

    • noschiste dit :

      Assemblée nationale mardi 19 Novembre 2013
      Expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes

      M. le président. La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour exposer sa question, no 396, relative aux expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes.

      M. Eduardo Rihan Cypel. Monsieur le ministre de l’écologie, le 11 octobre 2013 le Conseil constitutionnel s’est prononcé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz et pétroles de schiste et de l’abrogation des permis de recherches rendant l’interdiction de la fracturation hydraulique générale et absolue.
      Sous la majorité précédente, des permis ont été accordés pour forer notamment en Île-de-France, plus particulièrement, dans mon département, la Seine-et-Marne, à Champrose, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie ou Nemours.
      Récemment, la juridiction administrative a validé le droit à mutation de certains de ces permis, et plusieurs entreprises internationales utilisent toutes les armes juridiques et techniques pour tenter de faire avancer l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schistes dans un département, la Seine-et-Marne, malheureusement attractif par la richesse de son sous-sol.
      Je suis l’élu d’une circonscription voisine de celles qui sont concernées par les forages dans ce département où la préservation de la nature est un enjeu majeur. La Seine-et-Marne ne peut pas être la poubelle de l’Île-de-France, et nous nous battons par ailleurs pour qu’il y ait un rééquilibrage, notamment sur la question des déchets. Je suis attaché, comme vous le savez, à la préservation de la nature et de notre environnement dans ce département qui sait bien combiner développement et préservation du milieu environnement.
      Je souhaite donc connaître les mesures que vous allez prendre pour assurer la transparence. Vous avez déjà décidé, et je vous en remercie, de recevoir les associations qui militent en ce sens, c’est-à-dire la société civile. C’est une bonne initiative. Qu’allez-vous mettre en place pour empêcher que des entreprises puissent procéder à des fracturations qui ne conviennent pas, pour renforcer la transparence et pour associer toutes les parties prenantes à ce travail ?

      M. le président. La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

      M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
      Le 11 octobre dernier, monsieur le député, le Conseil constitutionnel a validé, sans aucune réserve, la loi interdisant la fracturation hydraulique et, par conséquent, puisque c’est la seule technique disponible, l’exploitation des gaz et des huiles de schiste sur tout le territoire national. L’interdiction de la fracturation hydraulique était contestée. Elle est désormais, comme la loi du 3 juillet 2011, incontestable.
      En retenant l’existence de risques avérés de cette technique pour l’environnement, la décision du Conseil constitutionnel a rendu sans objet la nécessité d’évaluer les impacts de la technique de la fracturation hydraulique, l’un des objectifs assignés à la commission d’évaluation prévue à l’article 2 de la loi de 2011. Quant aux techniques prétendument alternatives, souvent annoncées mais jamais avérées, elles sont très loin d’être mûres sur le plan technique et industriel. Il n’y a donc aucune urgence à les évaluer.
      S’agissant des sept permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures – au sujet desquels vous êtes particulièrement mobilisé – en Seine-et-Marne, dans l’Aisne ou ailleurs dans le Bassin parisien dont la société Hess Oil a demandé la mutation à son profit, ils ont été rejetés dans un premier temps implicitement. Toutefois, la société américaine a obtenu du juge des référés qu’il ordonne à l’État de prendre une nouvelle décision, explicite cette fois, et sous astreinte. Je rappelle que ces sept permis ont tous été attribués sans information préalable et sans la moindre consultation par le précédent gouvernement à la société Toreador. C’est cette méthode, cette opacité qui, personne ne l’a oublié, est à l’origine du mouvement citoyen dont est issue la loi de juillet 2011.
      J’ai repris l’instruction de ces dossiers, avec la seule méthode que je connaisse, la transparence des procédures, la concertation avec les élus et le respect des citoyens. C’est pourquoi j’ai rencontré personnellement les collectifs citoyens et les élus de Seine-et-Marne et de l’Aisne, y compris ceux de l’opposition, le 8 novembre dernier, en votre présence d’ailleurs. Je me suis alors engagé à ce qu’une nouvelle réunion ait lieu entre les services de mon ministère et les collectivités pour analyser les arguments de chacun. Elle a eu lieu hier.
      Après avoir pris connaissance notamment des arguments des collectifs, j’ai demandé des expertises complémentaires à mes services. C’est pourquoi je ne prendrai ma décision définitive qu’une fois que j’aurai acquis la certitude que tous les intérêts dont je suis le garant, c’est-à-dire le respect de l’État de droit, bien sûr, mais aussi la préservation de l’environnement, seront garantis, répondant ainsi à la demande qui est la vôtre.
      M. le président. La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
      M. Eduardo Rihan Cypel.
      Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Une telle méthode convient, je crois, à toutes celles et à tous ceux qui se mobilisent pour ce combat. La transparence est nécessaire. J’ai assisté, vous l’avez souligné, à la réunion du 8 novembre dernier. Il est important que l’on continue dans la transparence et la concertation.
      Avec celles et ceux qui se mobilisent, je continuerai à me battre sur cette question, et je vous remercie de cette nouvelle méthode qui nous paraît bien plus adaptée pour répondre à l’ensemble des exigences de la société civile.

  2. pg1968 dit :

    Quand est-ce que nos « zélites  » vont-ils comprendre que l’ère des énergies fossiles touche à sa fin.

  3. stef dit :

    Notre démocratie est vraiment moribonde, à chaque fois elle plie devant les intérêts des grands lobby du CAC et autres engeances malfaisantes qui considèrent l’humanité comme un vaste élevage.
    Il ne nous reste plus, malheureusement, que la méthode Corse…
    Un exemple riche d’enseignement ici: http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_boues_rouges

    • noschiste dit :

      …. sachant cependant que nous favorisons et revendiquons l’approche non-violente 😉

      • stef dit :

        citation:…. sachant cependant que nous favorisons et revendiquons l’approche non-violente 😉

        J’ en prend bonne note 🙂

        Mais il est tout de même navrant de voir que les contribuables Français soient condamnées à verser 14000 Euros par jour de « dédommagements » à des compagnies qui n’ont aucun respect de la France et de ses habitants alors même que nous manquons de logements, écoles ,crèches…

        Ça n’est pas la faute du gouvernement, nos « zelites » comme dit pg1968 sont impuissantes.
        Seul un peuple informé, uni et déterminé peut faire pencher la balance.

        Citoyens! Unissez-vous !!!

  4. loverardeche dit :

    Il n’est pas question d’accepter l’exploitation de gaz, pétroles, etc. de schistes en France. A l’étranger (USA compris) les réactions se font de plus en plus fortes contre ce type d’énergie fossile, dont les techniques d’exploitation sont polluantes pour l’environnement, et dangereuses pour les populations.

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