Projet de loi « Hulot » : campagne citoyenne afin de peser sur les débats

Publié: 22 septembre 2017 dans Uncategorized

​Le projet de loi visant à une sortie des hydrocarbures sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale puis au Sénat ensuite afin, selon le gouvernement, d’être adopté en procédure accélérée avant la fin de l’année.

Cette loi définira la manière dont la France entend atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, adopté à l’issue de la COP21. La loi Hulot doit donc envoyer un signal fort, qui montre la détermination de l’État à agir face à l’urgence climatique.

Or, en l’état, le texte de loi ne le permet pas.

Ce projet de loi mérite par conséquent toute nôtre attention et toute nôtre vigilance.

Depuis 2011, de nombreux et divers collectifs citoyens en France (collectifs citoyens, associations, syndicats, partis politiques, élus) s’opposent à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique des projets d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels prévus sur nos territoires.

Il relève incontestablement de l’intérêt général, présent dans la Charte de l’environnement qui stipule en préambule de la Constitution que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré ».

Les collectifs et les citoyens attendent de la loi que la France n’accorde plus aucun permis d’exploitation et que soient clairement et définitivement interdites l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, quelle que soit la technique employée.

LA CAMPAGNE

MOBILISONS NOUS ET MONTRONS NOTRE DÉTERMINATION !

Les collectifs « Stop au pétrole et gaz de schiste et de couche » et les ONG telles que 350.org, Attac et Amis de la Terre , initient une série « d’actions » à mener collectivement et rapidement afin de s’assurer que les député.e.s renforcent ce projet de loi.

Le calendrier de la procédure (voir pdf 45ko) est ainsi défini :

* 25/09 : examen du texte en commission des Affaires Économiques (le dépôt d’amendements sera clôt le 21/09 à 17h00)

* 26/09 : examen du texte en commission du Développement Durable avec l’audition de N. Hulot (le dépôt d’amendements sera clôt le 22/09 à 17h00)

* 03/10 : examen du texte à l’Assemblée nationale (le dépôt d’amendements sera clôt le 29/09 à 17h00)

* le texte de loi sera ensuite soumis au Sénat

☆ ACTION 1 LES COLLECTIFS INTERPELLENT LEURS DÉPUTÉS ET SÉNATEURS

Cette action est désormais terminée.

Mi-septembre : les collectifs et ONG ont décrypté le projet de loi et interpellé les députés de la commission du développement durable.

* Voir la note décryptage du texte de projet de loi dans l’article précédent.

– Les collectifs et ONG ont ensuite rédigé et transmis à ces mêmes députés une proposition d’amendements au texte de loi (pdf 110 ko).

☆ ACTION 2 : LETTRE AUX DÉPUTÉS DE COMMISSIONS

● Participez à cette action en cours!

Écrivez aux 137 député.e.s membres des commissions Affaires économiques et Développement durable de l’Assemblée, qui décideront, lundi et mardi prochains, des amendements retenus, avant le vote du texte de loi le 3 octobre.

■ Signez la lettre ci-dessous via la plate-forme du réseau des 350
Madame la députée, Monsieur le député,

La commission dont vous êtes membre examinera dans quelques jours le projet de loi Hulot.

Vous avez là une occasion unique d’écrire une page importante de la transition vers une société juste et durable. En l’état, les mesures proposées par le gouvernement ne permettent pas d’atteindre les objectifs annoncés.

Vous devez donc vous assurer que le texte de loi soit renforcé, en intégrant notamment deux dispositions clefs :

– l’interdiction claire et définitive de l’exploration et de l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée ;

– des restrictions réelles au droit de suite, pour que la France n’accorde plus aucun permis d’exploitation à l’industrie fossile.

EXAMEN DU PROJET DE LOI

Le calendrier de la procédure (pdf 45ko) est ainsi défini :

- 25/09 : examen du texte en commission des Affaires Économiques :
Tous les amendements proposés afin d’améliorer le texte de loi ont été refusés.

- 26 et 27 /09 : examen du texte en commission du Développement Durable
D’importantes propositions d’amendements proposées par les ONG et collectifs SGHDS adoptées.

- 03 – 04 – 05 et 10 octobre : examen puis vote du texte à l’Assemblée nationale

- Le texte de loi sera ensuite soumis au Sénat.

PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS EN COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE le 27/09
Le projet de loi n°174 adopté en commission et qui sera examiné à l’Assemblée Nationale
Téléchargez les principaux amendements au format pdf (40 ko)

Chapitre 1er
- Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

Chapitre 1er – Article 1er – Section 3
- « Art. L. 111-5. – Pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de mine” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s’effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l’aspirer.
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “gaz de mine”.

- « Art. L. 111-6. – Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.

- « Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

Article 1er bis (nouveau)
- L’échéance des concessions d’hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l’article L. 132-6 du code minier à compter de la promulgation de la présente loi ne peut excéder le 1er janvier 2040

Article 3
- La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée :

1° La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques.

2° En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, sont interdites sur le territoire national.

3° Les articles 2 et 4 sont abrogés.

Article 3 quater (nouveau)
- Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des demandes de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, l’ensemble des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux délivrés ainsi que les caractéristiques principales de ces demandes et titres sont mis à la disposition du public par voie électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
Ces informations sont actualisées tous les semestres.

Ces avancées sont le fruit de la mobilisation des ONG et des collectifs de lutte contre les pétrole et gaz de schiste et de couche, et du travail de plaidoyer ainsi que de la campagne publique effectués auprès des députés membres des commissions Affaires économiques et développement durable.
Plus de 5000 personnes leur ont écrit pour leur demander de renforcer le texte , ce qui est remarquable sur un sujet aussi technique.
Des députés de différents groupes, y compris le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy et le groupe LREM, avaient repris nos propositions d’amendements et plusieurs ont pu être adoptées.
Notons l’excellent travail effectué, entre autre, par Fabrice brun député LR-UDI de l’Ardèche, Hervé Saulignac député PS de l’Ardèche et Delphine Batho députée PS des Deux-Sèvres.

Le texte de loi sera prochainement étudié puis voté en séance plénière de l’Assemblée Nationale (à partir du 3 octobre 2017 à suivre en direct ici) et nous verrons alors si Nicolas Hulot et le gouvernement sont réellement disposés à ce que cette loi soit à la hauteur de l’ambition affichée : mettre fin aux énergies fossiles.

Nous, ONG et collectifs SGHDS, continuons notre patient travail de conviction auprès des parlementaires et appelons à poursuivre la mobilisation afin que ce soit le cas.

☆ ACTION 3 : …..

À venir,  en fonction de l’avancée du projet de loi.

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