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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Suite à l’article  » Code minier : où en est la réforme ? » publié sur le site Actu-Environnement  des commentaires sous forme de corrections/rectifications et de précisions sur le projet de nouveau code minier proposé par Tuot s’imposent. Ils nous sont livrés par un groupe de travail des collectifs français opposés à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non – conventionnels.

code minier 3« …Le Premier ministre a désigné en février 2013 Thierry Tuot, conseiller d’Etat, pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales… »

C’est en Septembre 2012 et non en février 2013 que Le Premier Ministre, a nommé, le 5 septembre 2012 en Conseil des Ministres, le Conseiller d’Etat, M.Thierry Tuot pour préparer la réforme du code minier et procéder à des consultations. M.Tuot est chargé d’instaurer une concertation informelle entre les industriels, ONG de protection de l’environnement, instituts de recherches et collectivités territoriales. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-code-minier

En Octobre 2012 est mis en place un groupe national de travail et de consultation sous la conduite de M. Tuot.

Entre octobre 2012 et Janvier 2013, plusieurs réunions de consultation auprès des représentants des industriels, des partenaires sociaux, des associations de protection de l’environnement, des associations représentantes d’élus et de collectivités territoriales, des experts scientifiques et juridiques, et des représentants de l’Etat (ayant statut d’observateurs) sont organisées sur la réforme du code minier. Le contenu de ces travaux de consultation ne sera jamais rendu public.

« …La totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale…  »

Par décisions minières, n’évoquent ils que les autorisations de travaux miniers ou l’ensemble de la procédure minière depuis l’instruction d’une demande de permis ?

code minier 2Pour la délivrance du permis d’exploration, il n’est pas prévu d’enquête publique et donc d’évaluation environnementale .

Il soumet le demandeur à l’exigence de présenter dans son dossier de demande de permis d’ exploration d’un document « indiquant, avec un degré de détail adapté au niveau de préparation du demandeur et à la disponibilité des informations, les incidences des travaux projetés sur l’environnement au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande en fonction du programme de développement des travaux envisagés, et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations de santé publique et d’environnement » ( article 251 -2 du projet Tuot )

On constatera que la présentation d’un simple document indiquant les incidences des travaux projetés sur l’environnement (reprise des termes des articles 17 et 24 du décret 2006 – 648 du 2 juin 2006 ) au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique ne permet aucunement à ce document de répondre aux enjeux d’une évaluation environnementale globale du titre minier. Ce document ne serait qu’une notice d’impact.

On remarquera aussi que le texte de Tuot ne prévoit d’indiquer que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration (cela reste vague) et ne vise plus explicitement et clairement la présentation des techniques possibles et/ou envisagées pour l’exploration puis l’exploitation.

code minier 1Pour le permis d’exploitation, s’il y a une enquête publique obligatoire, le contenu du dossier de demande est identique à celui de la demande d’exploration concernant l’impact environnemental avec le même libellé.

« …Il ne revient pas sur l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation des gaz de schiste.… »

Oui, le nouveau projet de code Minier ne précise rien sur les techniques d’extraction mais l’article d’Actu- Environnement n’évoque pas que celui-ci prévoit l’instauration d’un schéma national minier dont l’un des objectifs « est de présenter les priorités, les techniques et les limites en ce qui concerne la manière dont il est souhaitable et possible de procéder à l’exploration ou à l’exploitation des substances ou usages du sous-sol au regard des exigences environnementales et de santé publique, notamment celles des travailleurs du secteur » ( article 112-1 et 112-2 du projet Tuot).

Sauf qu’en l’état actuel du projet, ce schéma national minier n’aurait qu’un caractère indicatif sans valeur juridique. Or l’intérêt d’un tel schéma est qu’il soit opposable aux autorisations prévues par le code minier et qu’il définisse les conditions limitant une exploration/exploitation minière.

L’état actuel du texte traduit la volonté d’empêcher toutes restriction à l’ exploration et l’ exploitation minière, Cela laisse penser que les enjeux de biodiversité, les enjeux de protection de la ressource en eau et les milieux aquatiques, les enjeux de qualité de l’air ou les considérations relatives à l’aménagement du territoire ne peuvent à priori limiter l’exploration ou l’exploitation minière.

C’est pourquoi ce schéma doit être conçu comme un schéma directeur et prescriptif.

« …Ce projet de code réaffirme notamment le rôle de l’État, qui … assure la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement… »

(Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et  Article 4 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement )

Que recouvre cette « participation du public » pour le nouveau code minier ?

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Pour la délivrance du permis d’exploration, une simple consultation (dossier consultable par voie électronique sur le site internet du ministère) par laquelle les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai de deux mois. (article 213-6 du projet Tuot).  L’autorité administrative rédige une synthèse des observations du public mais si elle est censée tenir compte de toutes les observations du public , elle n’est tenue d’en suivre aucune . Pour rappel, pas d’enquête publique !

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Pour la délivrance du permis d’exploitation, la participation du public recouvre l’obligation d’ une enquête publique (rien de nouveau puisque c’est la procédure prévue par le code de l’Environnement) mais  aujourd’hui est- elle suffisante ?

Les dispositions actuelles du projet Tuot prévoient exceptionnellement « une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public »  dont la mise en œuvre serait décidée par l’autorité « à titre dérogatoire et exceptionnel » pour certaines situations et en cas de contexte spécifique. Elle serait soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet. (articles 115 – 1 à 115 -11 du projet Tuot).  Cette « procédure renforcée » permet de suspendre l’instruction des titres miniers, de recourir à des contre-expertises et à des évaluations complémentaires, d’assurer la transparence, de garantir l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions.

Mais le caractère totalement discrétionnaire du pouvoir administratif dans sa mise en œuvre laisse craindre que cette procédure renforcée ne soit jamais activée. Soumettre à cette procédure la délivrance de titres miniers suscitant une opposition majeure de la part du public ou nécessitant la mise en œuvre de nouveaux procédés techniques (comme dans le cas des hydrocarbures non-conventionnels), ne se ferait que si l’administration le juge opportun.

C’est pourquoi, l’octroi de tout titre minier ou de toute autorisation de travaux miniers devrait être soumis préalablement et systématiquement à cette procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public  et que ses conclusions précisent à l’autorité administrative le sens de la décision à prendre.

Il serait souhaitable que cette procédure renforcée puisse être enclenchée par d’autres acteurs que l’autorité administrative notamment par les acteurs du territoire et par un système de saisine citoyenne ; et qu’elle concerne toute le vie du projet minier.

 » …Le projet de code simplifie en outre les procédures minières en accordant les permis d’exploration sous trois mois… »

Ce qui est appelé, dans le projet Tuot, mécanisme d’autorisation tacite ou décision implicite d’acceptation du projet (articles 231 – 8 et 251- 8). C’est une disposition dangereuse !

Elle prévoit que les demandes de permis feront l’objet d’un accord implicite en cas de silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative, ce qui signifie que l’opérateur, en cas de silence gardé pendant 3 mois par l’autorité administrative, obtient automatiquement le titre minier.

L’autorisation de projets miniers ne doit pas être délivrée implicitement compte tenu des conséquences environnementales, sanitaires, et d’aménagement que ces projets auront sur les territoires.  Cette durée trop courte ne permettrait pas matériellement aux différents services instructeurs des administrations compétentes sur les trois objectifs définissant l’intérêt général (article L. 111-1: valorisation du sous-sol national, protection de l’environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés.) de répondre à la demande et de rendre leurs avis techniques.

Or, ces avis techniques sont importants pour informer et éclairer le public appelé à participer et à se prononcer sur les enjeux et le contenu des projets miniers.

Cette délivrance de manière implicite d’un titre minier ne permettrait pas de prendre en compte la « consultation effective » du public dans ce délai de trois mois.

 » …Une adoption par ordonnance, plutôt que dans le cadre d’un débat parlementaire, n’était pas exclue… ( prévu par Le projet Tuot) »

consultation gaz de schisteAdopter ce projet de loi sans le soumettre à un débat au Parlement priverait la Représentation Nationale et la société civile du débat collectif et de la transparence qu’exige cette réforme au regard de ses enjeux. Cela constituerait en soi un déni de démocratie.

Il permettrait surtout de passer de nombreux articles litigieux si le gouvernement retient en grande partie la version du projet de code deTuot.

  » …Pour Catherine Tissot-Colle, présidente de la Fédération des minerais et métaux non ferreux et du comité stratégique des industries extractives, également membre du groupe de travail Il ne faut pas mélanger les permis d’exploration et l’autorisation des travaux », a-t-elle répondu… »

Pourquoi ? Elle est attachée au phasage et à la proportionnalité des dispositions du code minier. Selon elle, il faut pouvoir proportionner l’effort d’information, d’expertise, de débat et de participation, il serait impossible, par exemple de réaliser une étude d’impact au stade d’un permis d’exploration parce qu’on ignore ce qu’on va trouver ou qu’on ne sait pas  toujours ce que l’on cherche.

Cette idée est aussi défendue aussi par M. Schilansky, président de l’Union Française des Industries Pétrolières qui suggère d’introduire la concertation au stade des travaux plutôt qu’au stade de l’octroi du permis. S’il faut renforcer l’information du public c’est surtout, selon M. Schilansky, pour favoriser l’appropriation du projet.

Il conçoit la participation du public comme un moyen d’obtenir l’adhésion des populations cherchant à convaincre celles-ci plutôt que de prendre en compte véritablement leur avis.

 En savoir plus sur le projet de réforme du code minier proposé par M. Tuot

Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Gaz de schiste en France ?

Voilà trois ans qu’a été publiée l’imparfaite loi votée par une assemblée en émoi, suite au rejet massif des projets de forage par une population en colère qui avait découvert que l’État allait autoriser la recherche d’hydrocarbures non-conventionnels sur leurs territoires sans aucune consultation préalable.

pétrolier gaziers industriels twComme une trainée de poudre, à partir de la fin de l’année 2010, la nouvelle avait été colportée de villages en villages par des réunions publiques organisées par des citoyens dans le sud de la France comme dans le Bassin Parisien : Les foreurs étaient à nos portes et allaient fouiller la roche mère pour essayer d’en libérer des gouttelettes d’hydrocarbure. Pour cela, il fallait recourir à la fracturation hydraulique, seule technique toujours en usage, aux États-Unis notamment, permettant de faire exploser la roche en grande profondeur et de faire remonter les hydrocarbures liquides (pétrole de schiste) ou gazeux (gaz de schiste ou gaz de couche). Une technique très largement employée aux États-Unis suite à une vaste déréglementation décidée par l’administration Bush (Junior) dont le vice-président cheney bushDick Cheney était un des dirigeants de la firme Halliburton spécialisée dans la fracturation hydraulique. Les techniques et produits utilisés étant extrêmement polluants, il avait fallu modifier la loi fédérale sur l’eau afin de contourner un règlement qui aurait empêché les industriels de pratiquer le « fracking ». Par ailleurs cette réglementation permet aux industriels de garder secrète la composition de la mixture liquide injectée sous très haute pression pour fracturer la roche.

Les impacts de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste

En se documentant sur ce qu’il se passait outre-Atlantique, on apprenait, en France, à découvrir les impacts désastreux de ce processus d’exploitation, sur l’environnement (l’eau et l’air) et sur la santé humaine et animale. La composition du liquide de fracturation était étonnante. La modification du cocktail soumis à une compression à très haute température sous terre l’était encore plus. Les rejets de  méthane étaient importants. Faut-il rappeler que le méthane est un puissant gaz à effet de serre qui participe au dérèglement climatique, et contribue à détruire la couche d’ozone. La fracturation hydraulique pratiquée dans des puits forés verticalement puis horizontalement devait être répétée de nombreuses fois pour maintenir un niveau de production acceptable avant un déclin très rapide. La multiplication des puits nécessaires pour essorer la roche représentait une emprunte au sol dont les images largement véhiculées ont fait prendre conscience de l’impact majeur de cette industrie sur les paysages et les terres, source de conflits d’utilisation.

La Loi sous haute pression d’un lobby très actif

Depuis trois ans, sous la pression populaire et avec ce nouveau dispositif législatif interdisant la technique de la fracturation hydraulique, les projets initialement approuvés ont été très largement ralentis et les nombreuses demandes de permis de recherche d’hydrocarbures font l’objet d’un rejet massif de la part de la population et d’élus. Mais un lobby pour la recherche et l’exploitation des pétroles et gaz de schiste se montre très actif depuis le début.

N’ayant pas vu venir cette opposition populaire, l’industrie du gaz et du pétrole, du traitement de l’eau et des déchets ainsi que celle de la chimie alliée à des fonds d’investissement a dans un premier temps trouvé l’oreille de parlementaires dont l’activité dans les commissions a permis d’ajuster la proposition de loi laquelle prévoyait initialement d’interdire l’exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels. Réaménagé, le texte finalement adopté au parlement interdit une technique (sans véritablement la définir) et surtout prévoit une commission de suivi de la recherche, recherche qui verrait la mise en pratique de « fracturations hydrauliques encadrées » et qui pourrait être autorisée par dérogation. Et puis, afin de préparer les esprits et tenter de retourner l’opinion largement défavorable à l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels, cette alliance des industriels et de la finance engage une large offensive et trouve tribune auprès de nombreux média, au travers desquels des éditorialistes économiques se font les porte-paroles de la déréglementation et de la relance de ces projets interrompus à la veille des élections présidentielles de 2012. Sur fond de crise économique majeure, on promet monts et merveilles et on fait miroiter une relance de l’emploi par ces projets. On va même jusqu’à évoquer 100 000 emplois ! 100 000 emplois ça serait donc plus de 65 000 puits forés en France (si sur la base de l’expérience américaine on compte 1,5 emplois créés par puits). 65 000 puits ! fracking en montagneMais où donc va-t-on pouvoir forer 65 000 puits sans massacrer les terres, sans ravager des régions qui ont développé des activités agricoles, touristiques ou de petites productions. Où va-t-on puiser l’eau nécessaire à la fracturation hydraulique et comment va-t-on se débarrasser des eaux usées chargées de métaux lourds, de produits chimiques et d’éléments radioactifs remontés des tréfonds du sous-sol ? Comment va-t-on stocker et évacuer ces hydrocarbures ? Qui paiera pour l’entretien d’un réseau routier massivement sollicité lors de la mise en œuvre de ce processus industriel ? Tout ça alors même que la France s’est engagée à réduire sa consommation d’énergie fossile et que les projections de réserves d’hydrocarbures sont incertaines et probablement bien supérieures à la réalité. En Pologne, pays qui disposerait -selon l’agence internationale de l’énergie et de l’agence américaine de l’énergie – des plus grandes réserves de gaz de schiste en Europe avant la France, on découvre que l’exploitation est techniquement très compliquée et peu rentable. Malgré les avantages fiscaux promis par le gouvernement polonais, de nombreuses majors qui avaient acquis des permis de recherche plient bagages à partir de 2013.

Une résistance à long terme dans un contexte de pressions transatlantiques

Quand bien même en France, l’immense majorité des permis de recherche d’hydrocarbure a été délivrée à des sociétés étrangères, le discours est propagé selon lequel il faudrait laisser nos champions français effectuer de la recherche de pétrole et gaz de schiste sur le territoire français afin de quantifier les ressources et disposer de moyens de pression vis-à-vis de nos fournisseurs d’Algérie, de Norvège mais aussi et surtout de Russie. On veut faire croire au bon peuple de veaux décérébrés que des compagnies privées vont investir et se mettre spontanément au service de l’État pour faire cet inventaire sans retour sur investissement. Car pour estimer les réserves (techniquement récupérables, sinon à quoi bon ?) il ne s’agit pas de faire quelques forages mais bien de multiplier l’acquisition de sismique 3D et la mise en œuvre de chantiers de forages et d’en faire de nombreuses dizaines. Un forage c’est quelques millions d’Euro (entre 3  et 5 en exploration on-shore). Comment ces compagnies seront-elles rétribuées ? Comment peut-on imaginer que l’on va forer sans jamais exploiter?

TAFTA-c-est-quoi-qu-est-ce-que-TTIP-tract-Mais la pression est grande pour expliquer que bien évidemment la Russie va couper le robinet de gaz à l’Europe occidentale (pensez-vous, l’Urkraine n’est qu’un apéritif!) Et qu’il faut forer chez nous si l’on ne veut pas dépendre du gaz de schiste américain. Une pression transatlantique exercée par de grands lobbys industriels qui au travers des accords commerciaux en discussion entre Bruxelles et Washington souhaitent avoir les coudées franches pour déréglementer et autoriser des pratiques jusqu’alors inacceptables. Pour le moment, la loi du 13 juillet 2011 est une maigre protection. Elle peut voler en éclat si les accords transatlantiques autorisent le règlement des différents entre multinationales et États à travers des tribunaux d’arbitrage commerciaux.

Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Adaptation par nos soins d’un article publié sur le site dailyfusion

Les déversements accidentels et l’épandage délibéré de fluides d’hydrofracking, qui reviennent à la surface pendant la fracturation hydraulique, pourraient provoquer la libération de minuscules particules dans les sols qui, souvent, s’agrègent fortement à des métaux lourds et des polluants, selon des chercheurs de l’Université Cornell.

Des recherches antérieures ont montré que 10 à 40% du mélange de l’eau et de la solution chimique injectée à haute pression dans les couches de roche profonde remonte à la surface au cours d’une opération de fracturation hydraulique. Les chercheurs du département agriculture et sciences de la vie (College of Agriculture and Life Sciences) qui étudient les impacts environnementaux de ce « liquide de reflux » ont constaté que les mêmes propriétés qui la rendent si efficace pour l’extraction du gaz de schiste peuvent aussi provoquer la migration de minuscules particules provenant du sous-sol incluant des polluants comme les métaux lourds

Ils ont décrit ces mécanismes dans un article publié en ligne le 6 Juin dans la revue American Chemical Society Environmental Science and Technology (voir note[1]).

Les particules qu’ils ont étudié sont des  (plus grands qu’une molécule, mais plus petits que ce qui peut être vu à l’œil nu), qui s’accrochent au sable et la terre en raison de leur charge électrique.

Dans les expériences menées par Wenjing Sang et les membres du groupe sols et eau, des tubes de verre ont été remplis de sable et de colloïdes de polystyrène synthétique. Les chercheurs ont ensuite injecté dans les tubes de l’eau (différents fluides dé ionisés servant de témoin), ainsi que du fluide de reflux issu d’un forage de schiste du Marcellus Shale, à différents débits et mesuré la quantité de colloïdes mobilisés.

cornell-sand-grains-сolloidsObservés au microscope, les colloïdes de polystyrène étaient visibles comme des sphères rouges entre les grains de sable gris clair, leur mouvement étant ainsi facile à suivre. Les chercheurs ont également recueilli et analysé l’eau s’écoulant hors du tube pour mesurer la concentration de colloïdes.

Ils ont constaté que moins de 5% des colloïdes ont été libérés dans les tubes témoins contenant de l’eau déminéralisée. En revanche, ce chiffre atteignait entre 32% et 36% pour la même expérience menée avec le fluide de fracturation hydraulique. En augmentant le débit d’injection du fluide de reflux, ce flux mobilisait 36% de colloïdes supplémentaires.

Les chercheurs pensent que la composition chimique du liquide de reflux modifie la puissance des forces et permet à ces colloïdes de rester fixés au sable.

Pour Cathelijne Stoof, co-auteur de cette recherche « Il s’agit d’une première étape dans la découverte des effets des liquides de reflux issus de la fracturation hydraulique sur la migration des colloïdes dans les sols»

Les auteurs espèrent à présent réaliser des expériences en utilisant des colloïdes naturels dans plusieurs formations géologiques complexes, et ceci avec diverses compositions de reflux de liquide de fracturation hydraulique provenant d’autres sites de forage.

Pour Stoof , la prise de conscience de ce phénomène et une meilleure compréhension des mécanismes sous-jacents peut aider à identifier les risques et développer des stratégies d’atténuation. «Le développement durable d’une ressource nécessite des faits sur ses impacts potentiels pour permettre aux législateurs de prendre des décisions éclairées quant à savoir si et où il peut et ne peut pas être accepté, et à élaborer des lignes directrices au cas où ça ne va pas. En cas de déversement ou de fuite, vous voulez savoir ce qui se passe lorsque le fluide se déplace à travers le sol. »

Aux Etats-Unis, l’exploitation de gaz et de pétrole de schiste à grande échelle s’est développée sans attendre les résultats de ces études qui confirment une fois de plus les risques de la fracturation hydraulique sur l’environnement et la santé. L’exploitation de ressources fossiles non durables s’est imposé sans limites. En France, la technique de la fracturation hydraulique est interdite bannissant la recherche de ces hydrocarbures de roche mère. Les collectifs citoyens et associations luttent pour le maintien de cette interdiction afin de préserver l’environnement et favoriser le développement d’un modèle énergétique favorisant l’efficacité énergétique, le renouvelable et la déconcentration des moyens de production énergétique.

[1] Sang, W., Stoof, C, Zhang, W., Morales, V., Gao, B., Kay, R., L. Liu, Zhang, Y., et Steenhuis, T. (2014). Effet des fluides de fracturation hydraulique sur des colloïdes Transport in the Unsaturated Zone Environmental Science & Technology DOI: 10.1021/es501441e

 

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Entre Argeliers et Mirepeisset, ils étaient plusieurs centaines à s’être retrouvés pour une marche contre les projets de travaux de recherche de gaz de schiste. Dans le collimateur : le permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit des « Plaines du Languedoc » attribué par l’État, en 2009, à la société Lundin Petroleum. « Il expire en  octobre prochain, explique Ania, du collectif Orb-Jaur. Nous nous mobilisons pour qu’il ne soit pas renouvelé ! »

NARBONNAIS STOP GAZ DE SCHISTE« Çà fait plus de deux cent ans qu’ils en cherchent, s’il y avait du pétrole, ils l’auraient déjà trouvé », rappèle-t-elle. En effet loin des projecteurs, le 2 octobre 2009, l’État accordait un permis d’exploration à la société Lundin International SA, filiale du groupe Lundin Petroleum, sur une superficie de 2 348 km², le permis des « Plaines du Languedoc ». De la Montagne Noire à Pézenas, en passant par les plages méditerranéennes et les coteaux du Minervois, l’entreprise était libre de procéder à l’exploration du sous-sol pour y déceler gaz ou pétrole dans les couches schisteuses. Comme ailleurs en France ce permis a été accordé sans aucune consultation de  la population ni des élus. En témoigne une mobilisation des maires à ce rassemblement; Les maires de Bize (Alain Fabre), de Ginestas (Georges Combes) et d’Argeliers (Bernard Naudy) étaient présents. «Je n’ai vu personne venir à la mairie me demander l’autorisation. Je suis venu soutenir cette marche car je m’élève contre la fracturation et je ne donnerai pas l’autorisation. Ce serait une catastrophe pour le territoire, le tourisme et l’environnement» avance Alain Fabre.

Or les permis d’exploration ne durent que cinq ans et celui de Lundin Petroleum expire à l’automne 2014. Ruben, militant de la commune de Quarante, explique : « Début juin, les maires des communes d’Argeliers, Montouliers et Ginestas ont été approchés par la société Athemis France, chargée par la multinationale Lundin Petroleum de réaliser des relevés sismiques »

Les pétroliers refusent de s’expliquer
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Périmètre du permis de recherche H Plaines du Languedoc

Joint par téléphone, Alain Hontanx, directeur des opérations techniques chez Athemis France, répondait au journal Reporterre que « pour le moment, nous n’avons aucun mandat de la part de Lundin Petroleum. Adressez vous directement à eux sur toutes ces questions ». Mais l’entreprise suédoise ne souhaite pas nous parler.

Les sondeurs se taisent donc. Ce sont les militants qui expliquent de quoi il retourne. Ainsi, Pierre, de Pézenas (Hérault) détaille le procédé : « Il s’agit d’amener de gros camions, des sondeurs sismiques, aux quatre coins d’un terrain de plusieurs hectares. Ces camions envoient des ondes dans le sol en le frappant avec une masse mécanique et des ordinateurs récupèrent les échos des vibrations, un peu comme un sonar ». Ainsi l’on reconstitue les différentes couches du sol et l’on peut repérer gaz ou pétrole enfoui.

Mais tambouriner ainsi par terre n’est pas sans risque. En Pologne et en Roumanie, notamment, de telles actions ont pu ainsi provoquer des fissures importantes dans des habitations ainsi que l’effondrement de routes. « Pour l’éviter, dit Ruben, la communauté de communes Canal-Lirou, les municipalités d’Argeliers et de Quarante, entre autres, ont pris des arrêtés d’interdiction de la circulation des poids-lourds et de ces engins de mesures sismiques. »

SISMIQUE POLOGNE

Recherche sismique: Terres agricoles après le passage de camions vibreurs – Pologne orientale

Selon lui, « ces mesures constituent la troisième phase du plan de l’entreprise. Elle a déjà recoupé toutes les données historiques et préparé de nouvelles hypothèses. Et la phase suivante sera logiquement celle de l’exploration ». Et cette fois les dégâts sont beaucoup plus importants puisque pour mener l’exploration du sous-sol, on utilise la même technique que pour l’exploitation : la fameuse fracturation hydraulique.

Un procédé interdit… en théorie

La loi de 2011 est censée interdire ce procédé de fracturation hydraulique consistant en l’envoi de produits chimiques à haute pression à mille mètre sous terre pour faire exploser la roche et libérer le gaz ou le pétrole. Interdite donc, sauf en cas de recherche ou d’étude sur les quantités disponibles. Ania ajoute : « Suite à la loi, tous les industriels ont dû réaliser un rapport sur leurs pratiques expliquant qu’ils ne recourraient pas à la fracturation hydraulique et qu’ils se contenteraient d’exploitation conventionnelle » sans devoir fracturer la roche, juste en récupérant le pétrole qui jaillit du sous-sol.

Sauf que dans son rapport sur le permis des Plaines du Languedoc, l’industriel suédois précise que ses explorations pourront être réalisées « à quelques milliers de mètres de profondeur ». Pour les opposants, c’est la preuve que les intentions de l’entreprise sont tout autres.

 Avec L’indépendant.fr  la Dépêche et lire la suite sur Reporterre: Lundin, un pétrolier qui s’entend avec les dictatures

Le monument sur lequel sont accrochées des banderoles représente la révolte des vignerons du languedoc en 1907 qui a démarré à Argeliers

 

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reseau rhonalpe et franche comtéCommuniqué de presse 16 Juin 2014

Silence gardé vaut rejet

15 mois se sont écoulés depuis la fin de la période initialement accordée à la société britannique Celtique pour la recherche d’hydrocarbure dans les départements de l’Ain, du Jura, et des Savoie. C’est le délai légal dont disposait l’État pour donner une réponse à la demande de renouvellement pour une deuxième période, introduite le 3 novembre 2012 par la société. Or à ce jour, les collectifs opposés aux forages et recherches de gaz et pétrole de schiste n’ont pas eu connaissance d’un arrêté publié par l’État prononçant le renouvellement attendu par Celtique pour une nouvelle période.

Un rejet motivé par le danger pesant sur les aquifères ?

Convaincu que l’interdiction de la fracturation hydraulique ne suffirait pas à protéger les territoires contre les forages intempestifs, habitants, élus locaux et associations se sont mobilisés depuis 3 ans pour mettre fin à ce projet pour lequel ils n’avaient pas été consultés. Sous le prétexte –mensonger par ailleurs- de recherche d’hydrocarbures conventionnels, des pétroliers détiennent des permis de recherche dans des zones fragiles en termes de ressources en eau, de production agricole ou de densité de population. Le permis des Moussières en est un, « en était un » aimerait-on pouvoir confirmer aujourd’hui.

Les milliers de citoyens qui se sont mobilisés à de nombreuses reprises pour demander le rejet de ce permis attendent avec impatience la confirmation officielle du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.

Réseau des collectifs rhônalpins et francomtois opposés à la recherche et à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste

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 Communiqué des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille

Ce 5 juin 2014, l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) conduit à l’Assemblée nationale une audition publique sur l’introduction d’un principe d’innovation dans la Constitution [1]. Les membres des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille sont scandalisés de voir ce débat animé par des personnalités telles qu’Anne Lauvergeon, ex-dirigeante d’Areva, Jean-Louis Schilansky, ardent promoteur des gaz de schiste ou Louis Gallois, président de « La Fabrique de l’Industrie » et autre ardent promoteur de la recherche des hydrocarbures non conventionnels. 
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stop gaz de schiste frackingDéjà adoptée ce mardi 27 mai par le Sénat à une large majorité [2], cette nouvelle loi constitutionnelle«visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d’innovation »  [3] et [4] vise en réalité à affaiblir, voire annihiler le principe de précaution. En effet, en affirmant que le principe de précaution « ne doit pas non plus être perçu comme un frein aux activités de recherche et  de développement économique», les industriels,les financiers et les défenseurs de la croissance économique infinie, appellent de leurs vœux une modification de la Constitution qui aura pour effet de permettre, entre autres, l’expérimentation scientifique à n’importe quel prix environnemental et à l’encontre de la santé publique et de la qualité de vie des citoyens. 
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Les collectifs constatent que ces nouveaux amendements sont une énième tentative pour autoriser dans notre pays de manière légale et, pire encore,   d’inscrire dans la Constitution, sous couvert d’expérimentation scientifique et d’innovation, le recours à des technologies et des techniques ayant déjà fait largement la preuve de leur dangerosité à l’étranger, notamment l’utilisation de la fracturation hydraulique et d’autres méthodes extractives néfastes à l’environnement. En effet, cette nouvelle loi constitutionnelle aurait pour effet d’autoriser immédiatement ce que la loi interdisant la fracturation hydraulique [5] écarte mal en prévoyant « la mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public». Il sera aisé, ensuite, d’autoriser l’exploitation à large échelle des hydrocarbures non conventionnels. Ce principe d’innovation pourrait aussi remettre en cause les mesures de précaution inscrites dans la Charte de l’environnement et appliquées ces dix dernières années en ce qui concerne les manipulations génétiques végétales, animales, humaines, ou encore le nucléaire.
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Les Collectifs tirent donc la sonnette d’alarme et demandent aux députés de rejeter purement et simplement la proposition des sénateurs 
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Les membres des collectifs dénoncent cette position contradictoire de la majorité stop gaz de schiste-frackingparlementaire qui une fois encore va à l’encontre de la volonté affichée du gouvernement de promouvoir la transition écologique et énergétique. Ils affirment que l’union du principe de précaution avec le principe d’innovation ne constitue un équilibre que si le second respecte et se met au service du premier.« La prudence responsable »que mettent en avant les promoteurs de cette loi ne peut être réellement responsable que si elle tient compte non seulement des intérêts de la société, de l’économie, et de l’environnement, mais aussi de ceux des générations futures. 
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Enfin, ils attirent l’attention des élus sur le fait que ce principe d’innovation va à l’encontre de l’article 9 de la Charte de l’environnement, lequel  requiert que « la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement », et rappellent que son Article 1er  stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 
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Les êtres humains sont totalement dépendants de leur environnement, et de la nature en particulier. L’ignorer est au mieux de l’inconscience, au pire un mépris suicidaire.
 

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-oecst/programme_AP_innovation.pdf
[2] 290 voix pour et 44 voix contre http://www.senat.fr/scrutin-public/2013/scr2013-186.html
[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1580.asp
[4] http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/548.html
[5] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&dateTexte=&categorieLien=id

 

(!) Info minute – Revue de Presse

par Thomas Porcher et Jacques Thibiéroz (1)

L’Académie des sciences vient de publier un avis sur le gaz de schiste. Qui prend pour argent comptant les promesses américaines et ignore la réalité économique.

academie des sciences gaz de schisteDans un avis publié le 15 novembre, l’Académie des sciences préconise un « effort de recherche national » sur le gaz de schiste et assure que « les conséquences positives pour l’économie qui pourraient résulter, pour la France, d’un développement des gaz et huiles de roche-mère sont trop importantes dans la situation de crise actuelle pour qu’on puisse rejeter a priori, sans examen attentif, cette ressource potentielle ».

Le document aborde la plupart des points les plus inquiétants : la pollution des nappes phréatiques, le manque d’étanchéité des forages, la consommation d’eau, la dispersion dans l’eau et dans l’air du fluide de fracturation à l’aller comme au retour, les nuisances accompagnant les chantiers, la sismicité induite… Pour chaque sujet, des solutions sont avancées qui pourraient répondre à certaines craintes. Toutefois, plusieurs arguments montrent les limites de l’exercice, notamment un certain nombre d’affirmations cristallisant tous les biais cognitifs propres aux pro-gaz de schiste.

Dès l’introduction, les auteurs rappellent que la question du gaz de schiste mérite d’être examinée pour « réduire la facture énergétique » et « stimuler la compétitivité de l’économie ». L’analyse est remplacée par une application trop rapide de l’expérience américaine. Alors qu’ils reconnaissent plus loin dans le texte ne pas bien connaître la « ressource » et par conséquent le coût d’extraction, les auteurs partent du principe que l’exploitation du gaz de schiste ferait baisser les prix du gaz.

Or, il est possible que le coût d’extraction soit en France supérieur au prix du marché, comme semblent l’indiquer les estimations du BNEF (Bloomberg new energy finance) dans le cas du Royaume-Uni (coût d’extraction compris entre 7 et 12 $ par million de BTU avec un prix du marché à 10 $). Dans ce cas, il n’y a pas d’avantage économique à extraire ce gaz.

Il faut également prendre en compte les spécificités du marché du gaz européen. C’est un marché plus rigide qu’aux États-Unis notamment à cause des contrats de long terme (de dix à trente ans) avec les pays fournisseurs. Ces contrats indexent le prix du gaz sur le prix du pétrole. Certes, ils intègrent aujourd’hui une plus grande part du marché spot, de l’ordre de 46%, mais quel serait l’impact sur le prix du gaz si d’un côté le prix du marché spot baisse et de l’autre, le prix du pétrole augmente – comme c’est le cas depuis 2004 ? Personne dans la littérature scientifique n’a encore répondu à cette question.

D’ailleurs, dans les conditions de fonctionnement du marché du gaz européen, un « surcroit d’indépendance sans indépendance totale » n’aurait pas d’impact sur les prix en France, puisque même en supposant que le gaz de schiste soit moins cher que le gaz importé, dans un contexte de demande captive, le prix final du gaz sur le marché s’aligne toujours sur le prix le plus élevé.

Par conséquent, si le prix du gaz ne baisse pas – à cause du coût d’extraction ou des rigidités du marché – il n’y pas d’emplois induits, ni de compétitivité améliorée ou de renaissance de la chimie, et le gaz de schiste perd tout son sens d’un point de vue économique. Or, les auteurs prennent comme postulat les effets bénéfiques du gaz de schiste sur l’économie pour ensuite construire leur argumentation sur la nécessité de développer la recherche.

La principale erreur de l’analyse est d’ailleurs de ne pas considérer l’articulation entre exploitation propre, coût d’extraction et prix. Or, dans des conditions géologiques similaires, plus l’exploitation est faite dans des conditions respectant l’environnement, plus le coût d’extraction augmente et moins le prix du gaz a de chance de baisser.

Autre certitude avancée par l’avis de l’Académie : l’hypothèse de ressources considérables en France en reprenant le chiffre de 5 100 milliards de m3 de gaz – plus de cent années de consommation – annoncé par l’Agence d’Information sur l’Énergie américaine (EIA). Il est étonnant qu’une assemblée qui se veut scientifique se borne à répercuter une valeur aussi approximative, et va même jusqu’à parler de « réserves ». Si les mots ont un sens, ce terme s’applique aux quantités accessibles (volumes, teneurs, taux de récupération) mises en évidence par des travaux miniers.

Mais en France, faute d’exploration, les réserves sont, à ce jour, nulles ; avancer ce chiffre laisse supposer d’entrée de jeu qu’elles sont considérables. De plus, l’appel aux géologues « pour travailler à une évaluation des réserves » est illusoire, car dans les faits, seuls les opérateurs pétroliers ont la capacité financière et technique de déterminer de telles réserves.

Enfin, l’Académie évoque l’intérêt du gaz naturel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en le substituant au charbon dans les centrales électriques thermiques. Intérêt tout relatif concernant le gaz de schiste qui, lorsque l’on cumule l’énergie dépensée à le produire et les fuites de méthane, atteint l’impact du charbon (Howarth et al., 2011).

D’ailleurs, l’importance du méthane vient d’être réévaluée par le 5ème rapport du GIEC : la part du méthane dans le forçage radiatif de la terre a doublé depuis 2007 et représente le tiers du total de l’action des gaz émis par l’homme. Et cela risque de s’aggraver avec l’essor mondial du gaz de schiste.

Certains diront que nous ne pourrons vérifier ces « certitudes » qu’en effectuant de la recherche et de l’exploration comme le préconise l’Académie des sciences avec la mise en place d’un vaste programme de recherche, indépendant et pluridisciplinaire, sur le gaz de schiste. Se pose alors la question du coût de ces recherches et de leur financeur. Dans le cadre légal actuel, un financement par une compagnie privée parait difficilement envisageable. Sauf si l’exploration a un autre but : influencer l’opinion publique et accélérer les processus de décisions politiques au moyen d’estimations « énormes » de réserves. Reste un financement public.

Mais dans un contexte où l’État annonce un objectif d’économie de 14 milliards d’euros, une question reste en suspens : n’existe-t-il pas en France d’autres secteurs, plus porteurs économiquement que le gaz de schiste ou plus utiles socialement, ayant plus de légitimité à obtenir ces financements ?

Publié le 5/12/2013 par Reporterre (repris ici avec l’accord de Th.Porcher)

Thomas Porcher est professeur à l’ESG-MS et l’auteur du Mirage du gaz de schiste (éd. Max Milo).

Jacques Thibiéroz est géologue et maître de conférences (e.r.) à l’UMR Sisyphe, Université Pierre et Marie Curie.