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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

 Communiqué des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille

Ce 5 juin 2014, l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) conduit à l’Assemblée nationale une audition publique sur l’introduction d’un principe d’innovation dans la Constitution [1]. Les membres des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille sont scandalisés de voir ce débat animé par des personnalités telles qu’Anne Lauvergeon, ex-dirigeante d’Areva, Jean-Louis Schilansky, ardent promoteur des gaz de schiste ou Louis Gallois, président de « La Fabrique de l’Industrie » et autre ardent promoteur de la recherche des hydrocarbures non conventionnels. 
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stop gaz de schiste frackingDéjà adoptée ce mardi 27 mai par le Sénat à une large majorité [2], cette nouvelle loi constitutionnelle«visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d’innovation »  [3] et [4] vise en réalité à affaiblir, voire annihiler le principe de précaution. En effet, en affirmant que le principe de précaution « ne doit pas non plus être perçu comme un frein aux activités de recherche et  de développement économique», les industriels,les financiers et les défenseurs de la croissance économique infinie, appellent de leurs vœux une modification de la Constitution qui aura pour effet de permettre, entre autres, l’expérimentation scientifique à n’importe quel prix environnemental et à l’encontre de la santé publique et de la qualité de vie des citoyens. 
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Les collectifs constatent que ces nouveaux amendements sont une énième tentative pour autoriser dans notre pays de manière légale et, pire encore,   d’inscrire dans la Constitution, sous couvert d’expérimentation scientifique et d’innovation, le recours à des technologies et des techniques ayant déjà fait largement la preuve de leur dangerosité à l’étranger, notamment l’utilisation de la fracturation hydraulique et d’autres méthodes extractives néfastes à l’environnement. En effet, cette nouvelle loi constitutionnelle aurait pour effet d’autoriser immédiatement ce que la loi interdisant la fracturation hydraulique [5] écarte mal en prévoyant « la mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public». Il sera aisé, ensuite, d’autoriser l’exploitation à large échelle des hydrocarbures non conventionnels. Ce principe d’innovation pourrait aussi remettre en cause les mesures de précaution inscrites dans la Charte de l’environnement et appliquées ces dix dernières années en ce qui concerne les manipulations génétiques végétales, animales, humaines, ou encore le nucléaire.
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Les Collectifs tirent donc la sonnette d’alarme et demandent aux députés de rejeter purement et simplement la proposition des sénateurs 
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Les membres des collectifs dénoncent cette position contradictoire de la majorité stop gaz de schiste-frackingparlementaire qui une fois encore va à l’encontre de la volonté affichée du gouvernement de promouvoir la transition écologique et énergétique. Ils affirment que l’union du principe de précaution avec le principe d’innovation ne constitue un équilibre que si le second respecte et se met au service du premier.« La prudence responsable »que mettent en avant les promoteurs de cette loi ne peut être réellement responsable que si elle tient compte non seulement des intérêts de la société, de l’économie, et de l’environnement, mais aussi de ceux des générations futures. 
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Enfin, ils attirent l’attention des élus sur le fait que ce principe d’innovation va à l’encontre de l’article 9 de la Charte de l’environnement, lequel  requiert que « la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement », et rappellent que son Article 1er  stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 
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Les êtres humains sont totalement dépendants de leur environnement, et de la nature en particulier. L’ignorer est au mieux de l’inconscience, au pire un mépris suicidaire.
 

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-oecst/programme_AP_innovation.pdf
[2] 290 voix pour et 44 voix contre http://www.senat.fr/scrutin-public/2013/scr2013-186.html
[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1580.asp
[4] http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/548.html
[5] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&dateTexte=&categorieLien=id

 

VOUS AUSSI, CONTACTEZ VOTRE DÉPUTÉ/E : voici un modèle de lettre à télécharger que vous pouvez reprendre. Les coordonnées de votre député/e sont accessibles sur cette page de l’Assemblée Nationale

Démontage du principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement?

Ce démontage, c’est précisément ce que s’apprêterait à faire la représentation nationale si elle suivait les sénateurs qui ont adopté hier soir, par 290 voix contre 44, la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la portée du principe de précaution. 

LES COLLECTIFS INTERPELLENT LES DÉPUTES ET RÉCLAMENT LA SAUVEGARDE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION VICTIME DES COUPS DE BOUTOIR D’UN CERTAIN MILIEU ÉCONOMIQUE AVEUGLÉ PAR LA RENTABILITÉ FINANCIÈRE A COURT TERME.

précaution

LETTRE OUVERTE DES COLLECTIFS À L’ATTENTION DES DÉPUTÉS

Objet : Modification de la Charte de l’environnement

Monsieur, madame le/la Député(e),

La commission des lois du Sénat a adopté, le 21 mai, la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement, et notamment les articles concernant le principe de précaution, pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation.

Nous avons l’honneur de vous adresser ce courriel pour vous prier de vous opposer avec fermeté, lors de la séance plénière de ce jeudi, 29 mai 2014,à la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier le principe de précaution, qui protège la population française de projets industriels potentiellement dangereux, modification proposée au nom de « l’innovation ».

Nous avons parfaitement conscience que l’adoption de cette proposition de loi serait la porte ouverte à, par exemple, l’expérimentation de nouvelles techniques – non maîtrisées, bien sûr !, de fracturation de la roche mère pour extraire gaz ou huile de schiste.

Nous avons également parfaitement conscience que cette tentative pour affaiblir la protection des populations n’est que l’ébauche de modifications qui seront apportées à notre législation pour faciliter la tâche des négociateurs travaillant sur le traité transatlantique de libre-échange, auquel la population est très opposée pour des raisons tout à fait valables.

Les multinationales françaises ne sont pas la France, leurs actionnaires, non plus. La France, ce sont les gens qui travaillent, ceux même qui perdent leurs emplois parce que ces mêmes multinationales ont délocalisé leur production pour faire d’avantage de bénéfices.

Que les députés, comme vous-même, qui ont vraiment à cœur l’intérêt des Français, fassent barrage à cette proposition de loi, refusent également de ratifier le traité de libre-échange signé avec la Canada, dont les termes sont toujours secrets et demandent au gouvernement de retirer le mandat de négociation pour le Traité Transatlantique qu’il a confié à la Commission européenne.

Il s’agirait peut-être là de gestes assez forts pour réconcilier les représentants des citoyens élus avec tous ceux qui se sentent trahis par la politique ces derniers temps.

En vous remerciant par avance pour l’attention que vous apporterez à ce courriel, nous vous prions d’agréer, monsieur/madame le/la Député(e), l’expression de nos sentiments distingués.

le 28 mai 2013

Les membres du réseau des collectifs rhônalpins opposés à la recherche et à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste adressent aujourd’hui cette lettre à leurs députés.

VOUS AUSSI, CONTACTEZ VOTRE DÉPUTÉ/E : voici un modèle de lettre à télécharger que vous pouvez reprendre si vous le souhaitez. Les coordonnées de votre député/e sont accessibles sur cette page de l’Assemblée Nationale

VOICI ÉGALEMENT UNE PÉTITION

Lire aussi l’analyse de Me A. Gossement