Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

 Communiqué des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille

Ce 5 juin 2014, l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) conduit à l’Assemblée nationale une audition publique sur l’introduction d’un principe d’innovation dans la Constitution [1]. Les membres des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille sont scandalisés de voir ce débat animé par des personnalités telles qu’Anne Lauvergeon, ex-dirigeante d’Areva, Jean-Louis Schilansky, ardent promoteur des gaz de schiste ou Louis Gallois, président de « La Fabrique de l’Industrie » et autre ardent promoteur de la recherche des hydrocarbures non conventionnels. 
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stop gaz de schiste frackingDéjà adoptée ce mardi 27 mai par le Sénat à une large majorité [2], cette nouvelle loi constitutionnelle«visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d’innovation »  [3] et [4] vise en réalité à affaiblir, voire annihiler le principe de précaution. En effet, en affirmant que le principe de précaution « ne doit pas non plus être perçu comme un frein aux activités de recherche et  de développement économique», les industriels,les financiers et les défenseurs de la croissance économique infinie, appellent de leurs vœux une modification de la Constitution qui aura pour effet de permettre, entre autres, l’expérimentation scientifique à n’importe quel prix environnemental et à l’encontre de la santé publique et de la qualité de vie des citoyens. 
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Les collectifs constatent que ces nouveaux amendements sont une énième tentative pour autoriser dans notre pays de manière légale et, pire encore,   d’inscrire dans la Constitution, sous couvert d’expérimentation scientifique et d’innovation, le recours à des technologies et des techniques ayant déjà fait largement la preuve de leur dangerosité à l’étranger, notamment l’utilisation de la fracturation hydraulique et d’autres méthodes extractives néfastes à l’environnement. En effet, cette nouvelle loi constitutionnelle aurait pour effet d’autoriser immédiatement ce que la loi interdisant la fracturation hydraulique [5] écarte mal en prévoyant « la mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public». Il sera aisé, ensuite, d’autoriser l’exploitation à large échelle des hydrocarbures non conventionnels. Ce principe d’innovation pourrait aussi remettre en cause les mesures de précaution inscrites dans la Charte de l’environnement et appliquées ces dix dernières années en ce qui concerne les manipulations génétiques végétales, animales, humaines, ou encore le nucléaire.
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Les Collectifs tirent donc la sonnette d’alarme et demandent aux députés de rejeter purement et simplement la proposition des sénateurs 
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Les membres des collectifs dénoncent cette position contradictoire de la majorité stop gaz de schiste-frackingparlementaire qui une fois encore va à l’encontre de la volonté affichée du gouvernement de promouvoir la transition écologique et énergétique. Ils affirment que l’union du principe de précaution avec le principe d’innovation ne constitue un équilibre que si le second respecte et se met au service du premier.« La prudence responsable »que mettent en avant les promoteurs de cette loi ne peut être réellement responsable que si elle tient compte non seulement des intérêts de la société, de l’économie, et de l’environnement, mais aussi de ceux des générations futures. 
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Enfin, ils attirent l’attention des élus sur le fait que ce principe d’innovation va à l’encontre de l’article 9 de la Charte de l’environnement, lequel  requiert que « la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement », et rappellent que son Article 1er  stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 
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Les êtres humains sont totalement dépendants de leur environnement, et de la nature en particulier. L’ignorer est au mieux de l’inconscience, au pire un mépris suicidaire.
 

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-oecst/programme_AP_innovation.pdf
[2] 290 voix pour et 44 voix contre http://www.senat.fr/scrutin-public/2013/scr2013-186.html
[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1580.asp
[4] http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/548.html
[5] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&dateTexte=&categorieLien=id

 

commentaires
  1. Lea Perin dit :

    Merci pour votre article, je trouve qu’il est très intéressant. Je pense également que la fracturation hydraulique a un véritable impacte sur l’écologie de notre planète et qu’il peut y avoir de nombreuses conséquences négatives pour la santé humaine. J’espère donc que la décision adéquate sera prise et que le débat nous apportera de nouvelles informations à ce sujet. Lea Perin

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