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Où en est la réforme du code minier, commentaires et précisions

Publié: 17 juillet 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Suite à l’article  » Code minier : où en est la réforme ? » publié sur le site Actu-Environnement  des commentaires sous forme de corrections/rectifications et de précisions sur le projet de nouveau code minier proposé par Tuot s’imposent. Ils nous sont livrés par un groupe de travail des collectifs français opposés à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non – conventionnels.

code minier 3« …Le Premier ministre a désigné en février 2013 Thierry Tuot, conseiller d’Etat, pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales… »

C’est en Septembre 2012 et non en février 2013 que Le Premier Ministre, a nommé, le 5 septembre 2012 en Conseil des Ministres, le Conseiller d’Etat, M.Thierry Tuot pour préparer la réforme du code minier et procéder à des consultations. M.Tuot est chargé d’instaurer une concertation informelle entre les industriels, ONG de protection de l’environnement, instituts de recherches et collectivités territoriales. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-du-code-minier

En Octobre 2012 est mis en place un groupe national de travail et de consultation sous la conduite de M. Tuot.

Entre octobre 2012 et Janvier 2013, plusieurs réunions de consultation auprès des représentants des industriels, des partenaires sociaux, des associations de protection de l’environnement, des associations représentantes d’élus et de collectivités territoriales, des experts scientifiques et juridiques, et des représentants de l’Etat (ayant statut d’observateurs) sont organisées sur la réforme du code minier. Le contenu de ces travaux de consultation ne sera jamais rendu public.

« …La totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale…  »

Par décisions minières, n’évoquent ils que les autorisations de travaux miniers ou l’ensemble de la procédure minière depuis l’instruction d’une demande de permis ?

code minier 2Pour la délivrance du permis d’exploration, il n’est pas prévu d’enquête publique et donc d’évaluation environnementale .

Il soumet le demandeur à l’exigence de présenter dans son dossier de demande de permis d’ exploration d’un document « indiquant, avec un degré de détail adapté au niveau de préparation du demandeur et à la disponibilité des informations, les incidences des travaux projetés sur l’environnement au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande en fonction du programme de développement des travaux envisagés, et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations de santé publique et d’environnement » ( article 251 -2 du projet Tuot )

On constatera que la présentation d’un simple document indiquant les incidences des travaux projetés sur l’environnement (reprise des termes des articles 17 et 24 du décret 2006 – 648 du 2 juin 2006 ) au regard de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration de l’aire géographique ne permet aucunement à ce document de répondre aux enjeux d’une évaluation environnementale globale du titre minier. Ce document ne serait qu’une notice d’impact.

On remarquera aussi que le texte de Tuot ne prévoit d’indiquer que la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration (cela reste vague) et ne vise plus explicitement et clairement la présentation des techniques possibles et/ou envisagées pour l’exploration puis l’exploitation.

code minier 1Pour le permis d’exploitation, s’il y a une enquête publique obligatoire, le contenu du dossier de demande est identique à celui de la demande d’exploration concernant l’impact environnemental avec le même libellé.

« …Il ne revient pas sur l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation des gaz de schiste.… »

Oui, le nouveau projet de code Minier ne précise rien sur les techniques d’extraction mais l’article d’Actu- Environnement n’évoque pas que celui-ci prévoit l’instauration d’un schéma national minier dont l’un des objectifs « est de présenter les priorités, les techniques et les limites en ce qui concerne la manière dont il est souhaitable et possible de procéder à l’exploration ou à l’exploitation des substances ou usages du sous-sol au regard des exigences environnementales et de santé publique, notamment celles des travailleurs du secteur » ( article 112-1 et 112-2 du projet Tuot).

Sauf qu’en l’état actuel du projet, ce schéma national minier n’aurait qu’un caractère indicatif sans valeur juridique. Or l’intérêt d’un tel schéma est qu’il soit opposable aux autorisations prévues par le code minier et qu’il définisse les conditions limitant une exploration/exploitation minière.

L’état actuel du texte traduit la volonté d’empêcher toutes restriction à l’ exploration et l’ exploitation minière, Cela laisse penser que les enjeux de biodiversité, les enjeux de protection de la ressource en eau et les milieux aquatiques, les enjeux de qualité de l’air ou les considérations relatives à l’aménagement du territoire ne peuvent à priori limiter l’exploration ou l’exploitation minière.

C’est pourquoi ce schéma doit être conçu comme un schéma directeur et prescriptif.

« …Ce projet de code réaffirme notamment le rôle de l’État, qui … assure la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement… »

(Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et  Article 4 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement )

Que recouvre cette « participation du public » pour le nouveau code minier ?

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Pour la délivrance du permis d’exploration, une simple consultation (dossier consultable par voie électronique sur le site internet du ministère) par laquelle les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai de deux mois. (article 213-6 du projet Tuot).  L’autorité administrative rédige une synthèse des observations du public mais si elle est censée tenir compte de toutes les observations du public , elle n’est tenue d’en suivre aucune . Pour rappel, pas d’enquête publique !

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Pour la délivrance du permis d’exploitation, la participation du public recouvre l’obligation d’ une enquête publique (rien de nouveau puisque c’est la procédure prévue par le code de l’Environnement) mais  aujourd’hui est- elle suffisante ?

Les dispositions actuelles du projet Tuot prévoient exceptionnellement « une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public »  dont la mise en œuvre serait décidée par l’autorité « à titre dérogatoire et exceptionnel » pour certaines situations et en cas de contexte spécifique. Elle serait soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet. (articles 115 – 1 à 115 -11 du projet Tuot).  Cette « procédure renforcée » permet de suspendre l’instruction des titres miniers, de recourir à des contre-expertises et à des évaluations complémentaires, d’assurer la transparence, de garantir l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions.

Mais le caractère totalement discrétionnaire du pouvoir administratif dans sa mise en œuvre laisse craindre que cette procédure renforcée ne soit jamais activée. Soumettre à cette procédure la délivrance de titres miniers suscitant une opposition majeure de la part du public ou nécessitant la mise en œuvre de nouveaux procédés techniques (comme dans le cas des hydrocarbures non-conventionnels), ne se ferait que si l’administration le juge opportun.

C’est pourquoi, l’octroi de tout titre minier ou de toute autorisation de travaux miniers devrait être soumis préalablement et systématiquement à cette procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public  et que ses conclusions précisent à l’autorité administrative le sens de la décision à prendre.

Il serait souhaitable que cette procédure renforcée puisse être enclenchée par d’autres acteurs que l’autorité administrative notamment par les acteurs du territoire et par un système de saisine citoyenne ; et qu’elle concerne toute le vie du projet minier.

 » …Le projet de code simplifie en outre les procédures minières en accordant les permis d’exploration sous trois mois… »

Ce qui est appelé, dans le projet Tuot, mécanisme d’autorisation tacite ou décision implicite d’acceptation du projet (articles 231 – 8 et 251- 8). C’est une disposition dangereuse !

Elle prévoit que les demandes de permis feront l’objet d’un accord implicite en cas de silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative, ce qui signifie que l’opérateur, en cas de silence gardé pendant 3 mois par l’autorité administrative, obtient automatiquement le titre minier.

L’autorisation de projets miniers ne doit pas être délivrée implicitement compte tenu des conséquences environnementales, sanitaires, et d’aménagement que ces projets auront sur les territoires.  Cette durée trop courte ne permettrait pas matériellement aux différents services instructeurs des administrations compétentes sur les trois objectifs définissant l’intérêt général (article L. 111-1: valorisation du sous-sol national, protection de l’environnement et enjeux sanitaires des territoires concernés.) de répondre à la demande et de rendre leurs avis techniques.

Or, ces avis techniques sont importants pour informer et éclairer le public appelé à participer et à se prononcer sur les enjeux et le contenu des projets miniers.

Cette délivrance de manière implicite d’un titre minier ne permettrait pas de prendre en compte la « consultation effective » du public dans ce délai de trois mois.

 » …Une adoption par ordonnance, plutôt que dans le cadre d’un débat parlementaire, n’était pas exclue… ( prévu par Le projet Tuot) »

consultation gaz de schisteAdopter ce projet de loi sans le soumettre à un débat au Parlement priverait la Représentation Nationale et la société civile du débat collectif et de la transparence qu’exige cette réforme au regard de ses enjeux. Cela constituerait en soi un déni de démocratie.

Il permettrait surtout de passer de nombreux articles litigieux si le gouvernement retient en grande partie la version du projet de code deTuot.

  » …Pour Catherine Tissot-Colle, présidente de la Fédération des minerais et métaux non ferreux et du comité stratégique des industries extractives, également membre du groupe de travail Il ne faut pas mélanger les permis d’exploration et l’autorisation des travaux », a-t-elle répondu… »

Pourquoi ? Elle est attachée au phasage et à la proportionnalité des dispositions du code minier. Selon elle, il faut pouvoir proportionner l’effort d’information, d’expertise, de débat et de participation, il serait impossible, par exemple de réaliser une étude d’impact au stade d’un permis d’exploration parce qu’on ignore ce qu’on va trouver ou qu’on ne sait pas  toujours ce que l’on cherche.

Cette idée est aussi défendue aussi par M. Schilansky, président de l’Union Française des Industries Pétrolières qui suggère d’introduire la concertation au stade des travaux plutôt qu’au stade de l’octroi du permis. S’il faut renforcer l’information du public c’est surtout, selon M. Schilansky, pour favoriser l’appropriation du projet.

Il conçoit la participation du public comme un moyen d’obtenir l’adhésion des populations cherchant à convaincre celles-ci plutôt que de prendre en compte véritablement leur avis.

 En savoir plus sur le projet de réforme du code minier proposé par M. Tuot

Pétrole et gaz de schiste : 13 Juillet, troisième anniversaire de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique

Publié: 13 juillet 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Gaz de schiste en France ?

Voilà trois ans qu’a été publiée l’imparfaite loi votée par une assemblée en émoi, suite au rejet massif des projets de forage par une population en colère qui avait découvert que l’État allait autoriser la recherche d’hydrocarbures non-conventionnels sur leurs territoires sans aucune consultation préalable.

pétrolier gaziers industriels twComme une trainée de poudre, à partir de la fin de l’année 2010, la nouvelle avait été colportée de villages en villages par des réunions publiques organisées par des citoyens dans le sud de la France comme dans le Bassin Parisien : Les foreurs étaient à nos portes et allaient fouiller la roche mère pour essayer d’en libérer des gouttelettes d’hydrocarbure. Pour cela, il fallait recourir à la fracturation hydraulique, seule technique toujours en usage, aux États-Unis notamment, permettant de faire exploser la roche en grande profondeur et de faire remonter les hydrocarbures liquides (pétrole de schiste) ou gazeux (gaz de schiste ou gaz de couche). Une technique très largement employée aux États-Unis suite à une vaste déréglementation décidée par l’administration Bush (Junior) dont le vice-président cheney bushDick Cheney était un des dirigeants de la firme Halliburton spécialisée dans la fracturation hydraulique. Les techniques et produits utilisés étant extrêmement polluants, il avait fallu modifier la loi fédérale sur l’eau afin de contourner un règlement qui aurait empêché les industriels de pratiquer le « fracking ». Par ailleurs cette réglementation permet aux industriels de garder secrète la composition de la mixture liquide injectée sous très haute pression pour fracturer la roche.

Les impacts de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste

En se documentant sur ce qu’il se passait outre-Atlantique, on apprenait, en France, à découvrir les impacts désastreux de ce processus d’exploitation, sur l’environnement (l’eau et l’air) et sur la santé humaine et animale. La composition du liquide de fracturation était étonnante. La modification du cocktail soumis à une compression à très haute température sous terre l’était encore plus. Les rejets de  méthane étaient importants. Faut-il rappeler que le méthane est un puissant gaz à effet de serre qui participe au dérèglement climatique, et contribue à détruire la couche d’ozone. La fracturation hydraulique pratiquée dans des puits forés verticalement puis horizontalement devait être répétée de nombreuses fois pour maintenir un niveau de production acceptable avant un déclin très rapide. La multiplication des puits nécessaires pour essorer la roche représentait une emprunte au sol dont les images largement véhiculées ont fait prendre conscience de l’impact majeur de cette industrie sur les paysages et les terres, source de conflits d’utilisation.

La Loi sous haute pression d’un lobby très actif

Depuis trois ans, sous la pression populaire et avec ce nouveau dispositif législatif interdisant la technique de la fracturation hydraulique, les projets initialement approuvés ont été très largement ralentis et les nombreuses demandes de permis de recherche d’hydrocarbures font l’objet d’un rejet massif de la part de la population et d’élus. Mais un lobby pour la recherche et l’exploitation des pétroles et gaz de schiste se montre très actif depuis le début.

N’ayant pas vu venir cette opposition populaire, l’industrie du gaz et du pétrole, du traitement de l’eau et des déchets ainsi que celle de la chimie alliée à des fonds d’investissement a dans un premier temps trouvé l’oreille de parlementaires dont l’activité dans les commissions a permis d’ajuster la proposition de loi laquelle prévoyait initialement d’interdire l’exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels. Réaménagé, le texte finalement adopté au parlement interdit une technique (sans véritablement la définir) et surtout prévoit une commission de suivi de la recherche, recherche qui verrait la mise en pratique de « fracturations hydrauliques encadrées » et qui pourrait être autorisée par dérogation. Et puis, afin de préparer les esprits et tenter de retourner l’opinion largement défavorable à l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels, cette alliance des industriels et de la finance engage une large offensive et trouve tribune auprès de nombreux média, au travers desquels des éditorialistes économiques se font les porte-paroles de la déréglementation et de la relance de ces projets interrompus à la veille des élections présidentielles de 2012. Sur fond de crise économique majeure, on promet monts et merveilles et on fait miroiter une relance de l’emploi par ces projets. On va même jusqu’à évoquer 100 000 emplois ! 100 000 emplois ça serait donc plus de 65 000 puits forés en France (si sur la base de l’expérience américaine on compte 1,5 emplois créés par puits). 65 000 puits ! fracking en montagneMais où donc va-t-on pouvoir forer 65 000 puits sans massacrer les terres, sans ravager des régions qui ont développé des activités agricoles, touristiques ou de petites productions. Où va-t-on puiser l’eau nécessaire à la fracturation hydraulique et comment va-t-on se débarrasser des eaux usées chargées de métaux lourds, de produits chimiques et d’éléments radioactifs remontés des tréfonds du sous-sol ? Comment va-t-on stocker et évacuer ces hydrocarbures ? Qui paiera pour l’entretien d’un réseau routier massivement sollicité lors de la mise en œuvre de ce processus industriel ? Tout ça alors même que la France s’est engagée à réduire sa consommation d’énergie fossile et que les projections de réserves d’hydrocarbures sont incertaines et probablement bien supérieures à la réalité. En Pologne, pays qui disposerait -selon l’agence internationale de l’énergie et de l’agence américaine de l’énergie – des plus grandes réserves de gaz de schiste en Europe avant la France, on découvre que l’exploitation est techniquement très compliquée et peu rentable. Malgré les avantages fiscaux promis par le gouvernement polonais, de nombreuses majors qui avaient acquis des permis de recherche plient bagages à partir de 2013.

Une résistance à long terme dans un contexte de pressions transatlantiques

Quand bien même en France, l’immense majorité des permis de recherche d’hydrocarbure a été délivrée à des sociétés étrangères, le discours est propagé selon lequel il faudrait laisser nos champions français effectuer de la recherche de pétrole et gaz de schiste sur le territoire français afin de quantifier les ressources et disposer de moyens de pression vis-à-vis de nos fournisseurs d’Algérie, de Norvège mais aussi et surtout de Russie. On veut faire croire au bon peuple de veaux décérébrés que des compagnies privées vont investir et se mettre spontanément au service de l’État pour faire cet inventaire sans retour sur investissement. Car pour estimer les réserves (techniquement récupérables, sinon à quoi bon ?) il ne s’agit pas de faire quelques forages mais bien de multiplier l’acquisition de sismique 3D et la mise en œuvre de chantiers de forages et d’en faire de nombreuses dizaines. Un forage c’est quelques millions d’Euro (entre 3  et 5 en exploration on-shore). Comment ces compagnies seront-elles rétribuées ? Comment peut-on imaginer que l’on va forer sans jamais exploiter?

TAFTA-c-est-quoi-qu-est-ce-que-TTIP-tract-Mais la pression est grande pour expliquer que bien évidemment la Russie va couper le robinet de gaz à l’Europe occidentale (pensez-vous, l’Urkraine n’est qu’un apéritif!) Et qu’il faut forer chez nous si l’on ne veut pas dépendre du gaz de schiste américain. Une pression transatlantique exercée par de grands lobbys industriels qui au travers des accords commerciaux en discussion entre Bruxelles et Washington souhaitent avoir les coudées franches pour déréglementer et autoriser des pratiques jusqu’alors inacceptables. Pour le moment, la loi du 13 juillet 2011 est une maigre protection. Elle peut voler en éclat si les accords transatlantiques autorisent le règlement des différents entre multinationales et États à travers des tribunaux d’arbitrage commerciaux.

Arnaud Montebourg et l' »exploitation propre des gaz de schiste » pour « une chimie propre »

Publié: 12 juillet 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Sur France Inter, Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie du gouvernement Valls, répond à l’interpellation d’un auditeur sur la question des gaz de schiste. C’est dans la capsule « Interactive » du 7/9 de l’été de France Inter (avancer le curseur à 8’39 »). En voici le verbatim ainsi que la réaction d’un citoyen militant contre la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels.

Verbatim —–

Arnaud Montebourg (AM) : La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les GdS…
France Inter (FI) : Non ???
AM : La question c’est de savoir si ça pollue ou si ça pollue pas. Donc on est contre la pollution. D’ailleurs c’est la préoccupation de cette personne qui est engagée dans un mouvement écologiste, et c’est bien NORMAL ! Donc si on trouve les solutions techniques pour éviter la pollution des sous-sols, des nappes phréatiques ce qui EST le CAS, faut le reconnaître, et je comprends parfaitement les mouvements d’opposition à ces techniques qui ont répugné un certain nombre de… peuples. Et bien si ces problèmes sont surmontés je crois qu’il faut s’interroger sur la nécessité -ou pas- de le faire, c’est tout ! Moi, je crois qu’il faut avoir une vision assez simple et pragmatique et de bon sens.
FI : Et on travaille pour essayer de trouver de nouvelles techniques qui soient moins polluantes ?
AM : Bien sur, bien sur, d’ailleurs tout cela doit se faire dans la transparence…
FI : Il y a des essais ? Où ça ?
AM : … sous le contrôle des parlementaires, c’est… ce sont des choses qui sont très importantes. Je vais vous expliquer pourquoi. La révolution des gaz de schiste aux États-Unis a relancé une partie de leur économie, a créé un million d’emploi…
FI : exactement, donc du coup… et a parfois des conséquences terribles sur l’environnement.

AM : … ben je vais vous dire, il y a même aujourd’hui des… j’allais dire… entrepreneurs, des grandes entreprises de chimie qui disent : « qu’est-ce que fait l’Europe ? » parce que si ça continue nous on peut avoir le gaz quatre fois moins cher – qui est une matière première de la chimie – aux États-unis, on va délocaliser. Je vous rappelle qu’on a plusieurs centaines de milliers d’emplois de la chimie en France. Et que nous sommes une grande nation de chimistes, hein… LAVOISIER ! hein… que nous avons plusieurs prix Nobel de chimie. Donc attention, parce que nous sommes des leaders mondiaux et que nous risquons, là encore… Donc moi je suis d’accord avec l’idée que tout ce qui pollue doit être…
FI : Donc pas aujourd’hui mais si on y arrive proprement…
AM : Voila ! Donc il faut trouver des technologies qui règlent ces problèmes.
FI : On teste où en ce moment, par exemple ? On expérimente où ?
AM :  Eh ben, hors de France parce que c’est interdit en France par la loi.

—– Suite à l’émission …

… Alain, un militant engagé dans la lutte contre la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels réagit :

Certes Arnaud Montebourg met de l’eau dans son vin de Bourgogne (Saône-et-Loire…) , mais dans « le monde de Oui Oui » décrit par le Ministre, les technologies « propres » iraient-elles au-delà de la tête de puits? Les citoyens ne sont pas des « prix Nobel » ni tous des Lavoisier mais ils demeurent lucides et parfaitement documentés ; Alors, prêtons-nous au jeu et acceptons un instant que ces nébuleuses technologies « propres » n’impactent pas les ressources en eau et n’induisent pas de conflits d’usage mortifères pour les autres usagers… mais alors  qu’en serait-il donc :

  • de la désorption de la quantité de gaz chimiquement liée à la roche mère ? Quelle que soit la technique « propre », la rentabilité du processus industriel passe par l’essorage de l’hydrocarbure et donc l’emploi de surfactants. Amenés au contact des couches profondes du sous-sol par… téléportation ??? Que vont devenir ces dangereux détergents ?
  • de la migration de nouvelles espèces d’éléments chimiques formés dans le sous-sol profond véritable four où se produisent des réactions atomiques  (pression lithostatique + température) : radionucléides et métaux lourds ?
  • du trafic routier indispensable à la transhumance de ce barnum industriel a travers le pays ? Qui payera l’aménagement et l’entretien de la voirie  française.  Que diras-tu aux riverains ?
  • du mitage des paysages de la première destination touristique mondiale 2014 et ce depuis des années ?fracking new mexico
  • de la dépréciation des biens immobiliers et patrimoniaux, dont la valeur est évaluée AUSSI sur leur localisation dans un territoire préservé ?
  • des stations de traitement des gaz extraits ; une pour 3 à 4 pads d’extraction. Stations qui évacuent les « sous-produits » ; éthane, éthylène, condensats, etc. par citernage avec les risques industriels routiers que cela comporte ?
  • de l’hypothétique présence même de ces gaz légers lesquels sont présents en proportions notables dans certains gisements états-uniens mais pas partout en fonction de l’origine et de l’évolution de la matière organique enfouie ?
  • du réseau de gazoduc nécessaire pour acheminer la ressource CH4, de leurs stations de compression tous les 150 km, des fuites automatiques de méthane par les valves de régulation de pression, des explosions de ces unités industrielles potentiellement dangereuses ?
  • de l’impact de ces activités industrielles entropiques sur le dérèglement climatique, alors que l’État français, dont Arnaud Montebourg est l’un des ministres, accueillera la COP 21 Paris 2015 ?

… pour ne pointer que ces points parmi les dizaines de raisons de tourner la page des énergies fossiles et d’avancer vers un mix-énergétique d’avenir pérenne.

… Et puis de la chimie pour quoi faire ?
  • des sacs plastiques ?!
  • des intrants qui se retrouvent sous forme de nitrates dans les nappes phréatiques, le réseau fluvial et les plages ?
  • des « médicaments » dont les français sont sur-consommateurs ? Des perturbateurs endocriniens ?
  • des emballages agroalimentaires et autres sous lesquels nous croulons déjà et dont la gestion induit des centres de traitements en but à l’impossible éducation des français en termes de tri sélectif ? Déchets plastiques qui étouffent les océans !
  • AZF ?

Enfin faut-il rappeler « des idées et des rêves » d’Arnaud Montebourg en 2011 pendant la campagne des primaires du parti socialiste qui qualifiait le gaz de schiste de « Fausse bonne idée »

le gaz de schiste la fausse bonne idée

 

Situation des permis de recherche hydrocarbure en Rhône-Alpes, l’information est opaque

Publié: 5 juillet 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Au printemps 2012, pétri de bonnes intentions, le premier gouvernement issu de l’élection présidentielle avait demandé à l’administration de communiquer au public de manière plus transparente les informations relatives aux permis et demandes de permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Permis H ». Les bonnes intentions n’ont qu’un temps et suite au limogeage de la Ministre Nicole Bricq, cette base de données n’a plus été alimentée ni mise à jour depuis l’été 2012. Manque de volonté, moyens insuffisants? Il ne s’agit pas de dénigrer la qualité des serviteurs de l’État mais de questionner la volonté politique de faire appliquer les instructions, déployer les moyens suffisants pour assurer l’information au public et – le cas échéant- le contrôle des opérations menées par des opérateurs privés auxquels on délivre des permis sur la base d’une simple instruction administrative.  

Collectifs et associations sont donc contraints d’aller « à la pêche aux infos » auprès des DREAL, des Préfectures et du Ministère de l’Écologie afin de restituer une information la plus à jour possible. Au début de l’été 2014, voici la situation des permis et demandes pour la Région Rhône-Alpes, l’une des deux Régions de France les plus visées par les compagnies pétrolières ou de simples petites entreprises cherchant à faire un coup financier.

Permis des Moussières

Titulaire:               Celtique Energie
Date de l’attribution :     14.03.2008
Superficie:                          3269 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Demande de renouvellement en cours – décision ministérielle en attente

lesmouss_2010La compagnie Celtique Energy Petroleum s’est vue accorder ce permis par arrêté du 14 mars 2008. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain, des deux Savoie et du Jura.- Sur la base des découvertes d’Esso Rep en 1989, Celtique envisage d’effectuer un forage exploratoire et a démarché des communes du plateau de Hauteville dans l’Ain.

– La compagnie Celtique a déposé auprès du ministre chargé des mines une demande de renouvellement le 3 novembre 2012 qui a été jugée recevable le 3 décembre 2012. La décision du ministre sur le renouvellement du permis devra intervenir 15 mois au plus tard après l’expiration de la première période prévue le 14 mars 2013. Pendant le délai d’instruction du dossier, la compagnie est autorisée à poursuivre ses travaux d’exploration en vertu de l’article L142-6 du code minier.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis de Gex

permis gexTitulaire:               ECorp (1)
Date de l’attribution :     28.05.2009
Superficie:                          932 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois
Observation:    Souhait du titulaire de faire ses premiers forages en 2012 /2013 (à ce jour pas de déclaration de travaux) – Demande de prolongation « exceptionnelle », instruction en cours

 (1) La compagnie E-Corp est à la tête d’un consortium de trois sociétés qui s’est vu accorder ce permis par arrêté du 28 mai 2009. Le consortium est constitué de Edgon Resources (New ventures) Ltd (britanique) racheté par E-Corp, Eagle Energy Ltd Canadien) et Nautical Petroleum Plc: Société britannique.n- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain (Pays de Gex), des deux Savoie et du Jura.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis de Lons le Saunier

Carte PERH Lons le SaunierTitulaire:               European Gas limited
Date de l’attribution :     02.07.2007 (publié le 28 Juillet 2007)
Superficie:                          3795 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Demande de prolongation exceptionnelle introduite mi 2012

La compagnie britanique EuropeanGas Limited s’est vue accorder ce permis par arrêté du 02 juillet 2007. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ain, du Doubs du Jura et de la Saône et Loire.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis du Bassin d’Alès

PERH Bassin d'AlèsTitulaire:               Mouvoil S.A.
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          215 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Déclaration d’ouverture de travaux de sismique (Août 2012). Commande d’une expertise indépendante par le Ministère de l’Ecologie suite à la contestation des collectifs citoyens et d’élus

La compagnie Mouvoil S.A. s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois).- Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche et du Gard.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis de la Plaine d’Alès

Carte PERH Plaine d'AlesTitulaire:               Diamoco Energy.
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          503 km2
Durée de la validité:      4 ans (renouvelables deux fois)
Observation: La compagnie Bridgeoil S.A. s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère. Mutation accordée à Diamoco Energy. Demande de renouvellement en cours d’instruction.

Plus d’info sur ce permis ici

Permis de Navacelles

PERH NavacellesTitulaire:               ECorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          216 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation: Le consortium formé par les sociétés Egdon Resources, Eagle Energy Ltd et YCI Resources Ltd s’était vu accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements du Gard et de l’Ardèche. Le permis a fait l’objet d’une mutation le 18/06/2014 au profit du consortium formé par les sociétés ECorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV .

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Permis de Blyes

permis de blyesN° et nom de la demande: 1612 Blyes    cette demande jugée recevable n’est toujours pas rejetée – décision ministérielle en attente

Pétitionnaire: Realm

Date de la pétition :     20.04.2010
Date de fin de concurrence : 23.04.2010
Superficie sollicité:           3 293 km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                En concurrence avec la demande de Lyon-Annecy et Gex-Sud

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Permis de Gex-Sud

permis gex sudN° et nom de la demande: 1612 Gex-Sud    cette demande jugée recevable n’est toujours pas rejetée – décision ministérielle en attente

Pétitionnaire:               ECorp (1)
Date de la pétition :     20.04.2010
Date de fin de concurrence : 21.04.2010
Superficie sollicité:           1991km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                En concurrence avec la demande de Lyon-Annecy

(1) La compagnie E-Corp est à la tête d’un consortium de trois sociétés qui s’est vu accorder le permis de Gex par arrêté du 28 mai 2009. Le consortium est constitué de Edgon Resources (New ventures) Ltd (britanique) racheté par E-Corp, Eagle Energy Ltd Canadien) et Nautical Petroleum Plc: Société britannique.

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Permis de Lyon-Annecy

Lyon AnnecyN° et nom de la demande: 1592 Lyon-Annecy    cette demande a été rejetée en septembre 2012. Le pétitionnaire (Schuepbach à introduit un recours – Procédure en cours)

Pétitionnaire:               Schuepbach Energy LLC
Date de la pétition :     15.01.2009
Date de fin de concurrence : 23.04.2010
Superficie sollicitée:           3 800 km2
Durée de la validité:      5 ans
Observation:                En concurrence avec les demande de Blyes et de Gex Sud (demandes jugées recevables et toujours pas rejetées)

La compagnie américaine (Texas) Schuepbach s’était vue attribuer puis abroger les Permis de Villeneuve de Berg (Ardèche) et de Nant (Aveyron).  La demande de Lyon-Annecy concerne un périmètre qui inclut les départements de l’Ain, de l’Isère, du Rhône de Savoie et Haute-Savoie.

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Permis de Pré-Alpes

Carte dem PréAlpesN° et nom de la demande: N° non encore connu PréAlpes  Cette demande n’est toujours pas rejetée – décision ministérielle en attente
Pétitionnaire:               Continental Oil and Gas PTY Ltd
Date de la pétition :     11.01.2011
Instruction:     Coordination confiée au préfet de la Drôme le 17 Avril 2012
Date de recevabilité :   inconnue
Date de fin de concurrence : inconnue
Superficie sollicitée:           5 378 km2
Durée de la validité:      demande faite pour 5 ans

Départements concernés: Savoie, Isère, Drôme, Hautes-Alpes

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Permis de Montélimar

Carte PERH MontélimarTitulaire:       TOTAL E&P France et Devon Energie Montélimar SAS
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          4327 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Dans le cadre de l’application de la loi du 13 Juillet 2011, ce permis a été abrogé ce que conteste le titulaire devant le tribunal administratif. Affaire en cours.
Le consortium constitué par les compagnies Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis inclut les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de l’Hérault.

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Permis de Villeneuve-de-Berg

Carte PERH Villeneuve de BergTitulaire:       Schuepbach Energy LLC
Date de l’attribution :     01.03.2010
Superficie:                          931 km2
Durée de la validité:      5 ans (renouvelables deux fois)
Observation:    Dans le cadre de l’application de la loi du 13 Juillet 2011, ce permis a été abrogé ce que conteste le titulaire devant le tribunal administratif. Une question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée par le Conseil Constitutionnel. Affaire est toujours en cours. La compagnie Schuepbach Energy LLC s’est vue accorder ce permis par arrêté du 1er mars 2010. Le permis est valable pour 5 ans (renouvelables deux fois). Le périmètre de ce permis concerne le département de l’Ardèche.

Plus d’info sur ce permis ici

Il existe également des demandes rejetées comme le permis de Monfalcon le permis de Montélimar extension et le permis de Valence, ainsi qu’une demande dont l’instruction ne semble pas avoir abouti le permis d‘Abondance.

Tableau récapitulatif pour Rhône-Alpes au 05 Juillet 2014 : Permis et demandes listés historiquement par l’administration et les compagnies comme permis de recherche d’hydrocarbures de roche mère :

Nom du permis et titulaire ou pétitionnaire

PERH ou Demande

Statut

(et avis DREAL)

Départements concernés

Roche-mère

Type d’exploration[1]

Non conventionnel

Les Moussières (Celtique Energie)

 PERH  Arr. 4 mars 2008 PERH 1ière période échue, demande renouvellement instruite, décision ministérielle en attente 01-73-74-39  Technique de stimulation nécessaire; Risque karstique.

Lons-le-Saunier (European Gaz Limited)

 PERH Arr 02 Juillet 2007 PERH 1ière période échue, demande « prolongation exceptionnelle » en cours d’instruction 01-25-39-71 OUI  Rapport Havard Chanteguet

Gex

(Ecorp)

 PERH Arr 28 Mai 2009 PERH 1ière période échue, demande « prolongation exceptionnelle » en cours d’instruction 01-74-39 Faible porosité / perméabilité réservoir : chalenge (DREAL R.A.)

Bassin d’Alès (Mouvoil S.A.)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Demande de travaux en attente (ministère) suite à mission d’expertise 07-30 OUI Déclaration initiale pour recherche d’huile lourde

Plaine d’Alès (Diamoco Energy)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Demande de renouvellement en cours d’instruction. 07-30 OUI Recherche identique à Bassin d’Alès

Navacelles

(Edgon Ressources, Eagle Energy)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Mutation du 18 juin 2014 au bénéfice de eCorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV 07-30-48 OUI Recherche identique à Bassin d’Alès

Villeneuve-de-Berg

(Schuepbach Energy LLC)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Abrogé octobre 2011 07 OUI

Montélimar (TOTAL E&P France et Devon Energie Montélimar SAS)

 PERH Arr 01 Mars 2010 Abrogé octobre 2011 07-30-26-84-34 OUI

Blyes

(Realm Energy (BVI) Corporation)

 Demande Demande instruite. Avis DREAL défavorable 28.03.2012 décision ministérielle en attente 01-38-69-73-74 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC

Gex-Sud

(Ecorp)

 Demande Demande instruite. Avis DREAL défavorable 28.03.2012 décision ministérielle en attente 73-74 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC + C

Lyon-Annecy (Schuepbach Energy LLC)

 Demande  Rejet septembre 2012 73-74-01-38-69 OUI (Mission d’inspection) Gaz et ou Huile de Roche mèreType explo NC

Montfalcon

(BNK France SAS)

 Demande  Rejet septembre 2012 73-38-26-07-69 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Montélimar extension

(TOTAL E&P France)

 Demande  Rejet septembre 2012 07-26-84-30 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Valence

(3 Legs Oil & Gas Plc)

 Demande  Rejet septembre 2012 69-38-73-26-07 OUI (Mission d’inspection) Gaz de Roche mèreType explo NC

Pré-Alpes (Continental Oil and Gas PTY Ltd)

 Demande Demande instruite[2] Rejet non encore formulé décision ministérielle en attente
 05-26-38-73 OUI Type explo NC d’après la demande du soumissionnaire.

Abondance (Petrosvibri)

 Demande Instruction « écourtée »[3] : Rejet non encore formulé décision ministérielle en attente
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[1] Terminologie et classification définies par les rapporteurs de la mission d’inspection CGEIET CGEDD (Mars 2012)
[2] Préalpes: proposition d’irrecevabilité de la DREAL du 8 octobre 2012: dossier suite à la loi du 13 juillet incohérent avec le dossier initial non conventionnel
[3] Abondance: proposition d’irrecevabilité de la DREAL, transmise par le Préfet le 31 décembre 2012 – dossier incomplet

Lettre ouverte du mouvement anti-fracking européen au secrétaire général de l’OTAN

Publié: 21 juin 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

La presse de ce jour rapporte les propos de M Anders Fogh Rasmussen, secrétaire général de l’OTAN selon lequel la Russie « travaille en secret avec des écologistes pour s’opposer à la fracturation hydraulique » et monterait une campagne de désinformation pour maintenir la dépendance au gaz russe. L‘’article en anglais sur The Guardian  et en Français sur Médiapart

A Mr Anders Fogh Rasmussen, secrétaire général de l’OTAN

Copie à : Mr Jean-Claude Juncker (candidat à la présidence de la Commission europénne), Mr Martin Schulz (président du Parlement européen), Mr  Herman van Rompuy (président du Conseil européen)

Lettre ouverte

Objet: Vos commentaires sur l’implication de la Russie dans les groupes européens contre la fracturation hydraulique

Cher Mr Rasmussen,

logo-ffe-30mmNous, groupes de citoyens et organismes environnementaux, inquiets par la fracturation hydraulique, l’extraction du gaz de schiste, et en campagne contre le développement des hydrocarbures  non conventionnels en Europe, avons été très surpris de lire votre commentaire dans plusieurs médias européens comme quoi « la Russie, dans le cadre de leur information de pointe et d’opérations de désinformation, est engagée activement avec les organisations dites non gouvernementales – qui œuvrent  contre le gaz de schiste – pour maintenir la dépendance européenne au gaz russe importé ».

Ces allégations ne sont pas nouvelles, mais jusqu’à ce jour personne n’a rien prouvé.

Le travail de l’OTAN dépendant fortement de collecte de renseignements détaillés et précis, nous espérons que votre déclaration extraordinaire sur le mouvement européen contre la fracturation hydraulique est étayée  par des preuves. Nous vous demandons donc, en tant que secrétaire général d’une importante organisation militaire régionale d’envergure mondiale, soit d’apporter la preuve de ces accusations soir de procéder à des excuses publiques pour cette fausse déclaration.

En outre, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que les autorités européennes, entre autre la Commission européenne, ont déjà publié plusieurs études démontrant les risques élevés liés à l’industrie de la fracturation hydraulique.

Il est aussi largement reconnu que la fracturation hydraulique, ni ne réduira la dépendance de l’Europe à la fourniture de gaz russe, ni ne conduira à la baisse du prix du gaz à la consommation. En Europe, les groupes contre la fracturation hydraulique s’accordent à dire que la dépendance croissante de l’Europe sur les combustibles fossiles importés, comme le gaz naturel, est une préoccupation. Mais nous sommes convaincus qu’un développement ambitieux des énergies renouvelables et de sérieux investissements dans l’efficacité énergétique constituent la meilleure façon de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles russes. Nous souhaitons un débat sérieux et informé au  sujet de la sécurité énergétique.

Les groupes contre la fracturation hydraulique sensibilisent sur ​​les risques de développement du gaz de schistes pour le climat, l’air, l’eau et la santé publique. Les mouvements sociaux comme le nôtre jouent un rôle important et nourrissent un débat public sur l’avenir du climat européen, les politiques énergétiques à faible émission de carbone et sur l’environnement. Les principes de précaution et de l’action préventive, le principe du «pollueur-payeur» sont inscrits dans le traité de Lisbonne. La préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et la lutte contre le changement climatique devraient être  des objectifs majeurs de l’Union Européenne.

Prétendre que le mouvement européen contre la fracturation hydraulique européenne est infiltré par des agents russes sape le débat public légitime sur les risques et les impacts de cette technique et porte atteinte à nos institutions démocratiques, que l’OTAN est pourtant censée défendre.

Ce n’est pas la première fois que nous sommes accusés d’être des agents de Gazprom ou de «travailler contre les intérêts publics de l’État ». Nous ne tolérerons plus la diffamation ou la criminalisation de notre important travail. S’il y a effectivement des groupes qui s’opposent à la fracturation, et qui travaillent en secret avec la Russie contre les intérêts des peuples européens, nous aimerions aussi savoir qui ils sont.

Par conséquent, nous attendons avec impatience de recevoir une preuve de vos accusations ou des excuses publiques

Avec nos salutations distinguées.

__________________________________

Le mouvement anti-fracking européen

Version en anglais

fracking free Europe

Hydrocarbures non-conventionnels : Les collectifs réclament le rejet de la demande de prolongation du permis de Gex

Publié: 13 juin 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Communiqué de presse – Arenthon, le 13 Juin 2014

ngds74-LOGO_Collectifs Rhône-AlpesLe permis de recherche d’hydrocarbure dit permis de Gex devait arriver à échéance le 10 Juin 2014, or le même jour la compagnie Ecorp, titulaire du permis, a déposé une « demande de prolongation exceptionnelle » auprès du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie.

Les collectifs « Non au gaz de schiste des pays de Savoie et de l’Ain » et l’ensemble des collectifs de la Région Rhône-Alpes rappellent la ferme opposition exprimée par la population et les élus locaux qui se sont mobilisés à de nombreuses reprises pour signifier son rejet de ces projets de recherche pétrolière.

Alors que la compagnie ECorp n’a engagé aucun dialogue avec les autorités administratives depuis 5 ans en vue d’éventuels travaux, on peut se demander ce qui inciterait le Ministère à accorder une telle prolongation puisque que le titulaire n’a respecté aucun des ses engagements financiers et techniques.

De plus les collectifs rappellent que la mission d’inspection menée par le Conseil général de l’économie de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à partir de février 2011 avait classé le permis de Gex-Sud (qui n’est qu’une extension du périmètre de Gex demandée par Ecorp) dans la liste des permis NON CONVENTIONNELS. Par ailleurs la compagnie Ecorp spécialisée dans la recherche des gaz de schiste[1] est celle qui fait la promotion[2] d’une méthode de fracturation à l’heptafluoropropane, la fameuse « fracturation écologique » prônée par le ministre Arnaud Montebourg.

Les collectifs réclament le rejet pur et simple de cette demande de prolongation ainsi que de la demande du permis de Gex-Sud faite par la même compagnie et rappellent que la recherche de gaz de schiste et autres hydrocarbures non conventionnels n’aura pas lieu en Région Rhône-Alpes.

Le gaz de schiste ni ici ni ailleurs ! Ni aujourd’hui ni demain !

[1] http://www.ecorpintl.com/company/
[2] http://www.ecorpstim.com/

Gaz de schiste, la fracturation hydraulique autorisée par le partenariat transatlantique (PTCI TAFTA)

Publié: 11 juin 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de houille, gaz de schiste
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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Négociation du partenariat transatlantique : les fuites de documents démontrent le rôle très actif de l’industrie chimique.

Le texte qui suit est l’adaptation en français par nos soins de l’article publié en mars 2014 sur le site ecowatch.org. Nous le reprenons car il est une illustration de l’incidence qu’aurait la mise en œuvre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI ou TTIP également connu sous le nom de Grand Marché Transatlantique GMT ou TAFTA) sur l’activité chimique, industrielle et bien évidemment les méthodes d’extraction d’hydrocarbures telles que la fracturation hydraulique.

Un rapport publié en mars 2014 par le Centre pour le droit International de l’environnement (Centre for International Environmental Law (CIEL)) et ClientEarth montre comment une proposition des groupes de lobbying de l’industrie chimique (il s’agit d’une fuite) pourrait sérieusement remettre en cause la législation sur les produits chimiques toxiques.

Les documents rédigés par l’American Chemistry Council (Conseil de l’industrie chimique étasunienne) et le Conseil européen de l’industrie chimique, ont été injectés dans les négociations de Décembre dernier sur le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI) -une action qui démontre la capacité permanente de l’industrie chimique à influencer directement les pourparlers secrets entre les États-Unis et l’Union Européenne.

ttip TAFTA PTCIPour Baskut Tuncak, avocat du Centre pour le droit international de l’environnement « Cette proposition illustre deux problèmes énormes et interdépendants avec le PTCI : La position privilégiée de l’industrie dans l’élaboration de l’accord de commerce sans la participation du public, et le potentiel illimité du PTCI d’affecter la capacité des pays à réglementer les produits chimiques toxiques, l’énergie et le changement climatique, la nourriture et l’agriculture ainsi que d’autres domaines essentiels.« 

L’ingérence de l’industrie chimique dans les futurs règlements du PTCI pourrait avoir pour effet le ralentissement de la mise en œuvre des décisions de précaution sur les produits chimiques toxiques, la compromission de la prise de décision démocratique et pourrait également étouffer l’innovation pour des alternatives plus sûres.

Pendant des années, le gouvernement américain et l’industrie chimique se sont plaints des lois européennes relatives à l’industrie chimiques, les qualifiant d’obstacles au commerce, des groupes industriels les qualifiant de barrières commerciales les plus restrictives dans l’accord transatlantique.

Compte tenu de cela, il semble bien que l’objectif principal de cet accord transatlantique soit de minimiser ce qu’il appelle « les obstacles techniques au commerce », ses actions pouvant affaiblir l’introduction de lois vitales destinées à protéger les personnes et l’environnement.

Le rapport publié par le Centre pour le droit International de l’environnement indique que:

La proposition conjointe des Conseils américains et européens de l’industrie chimique cherche à utiliser le PTCI comme un mécanisme pour « s’attaquer aux obstacles nochimie-n tarifaires potentiels qui peuvent découler de mesures réglementaires discordantes. » Même si à première vue cela peut sembler être un objectif raisonnable, une étude plus approfondie de la proposition suggère fortement qu’il existe une motivation bien différente visant à exploiter les différences de réglementation entre les deux parties afin de ralentir les évolutions réglementaires à tous les niveaux, de prévenir la réglementation des perturbateurs endocriniens et d’entraver les efforts visant à promouvoir le remplacement des substances dangereuses par des alternatives plus sûres.

La suggestion de l’industrie selon laquelle les «améliorations» proposées n’impliqueront aucun changement dans les exigences légales ou réglementaires dans les deux juridictions est au mieux d’une invraisemblance extravagante, au pire d’une profonde malhonnêteté

TAFTA--Selon Vito Buonsante l’avocat de ClientEarth, « Le thème principal de ces propositions est gardé secret » et «L’industrie veut limiter la transparence de l’information, ce qui est essentiel si les gens doivent faire des choix sur ce à quoi ils s’exposent. Ils veulent aussi saper le processus démocratique en confiant la prise de décision à des comités dominés par l’industrie».

Le rapport montre également que les propositions qui ont fait l’objet de ces fuites auraient un effet particulièrement néfaste sur la législation concernant la limitation des perturbateurs endocriniens lesquels sont reconnus comme ayant une incidence sur le système hormonal.

Les perturbateurs endocriniens sont présents dans les produits de tous les jours tels que les écrans solaires, les déodorants et les jouets pour enfants.

Selon les estimations économiques utilisées par la Commission européenne, le secteur des produits chimiques serait le deuxième plus grand bénéficiaire si certaines lois étaient annulées par cet accord commercial transatlantique.

Gaz de schiste : Le mythe des emplois, un regard réaliste

Publié: 11 juin 2014 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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 Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Les faits démontrent que la plupart des emplois de courte durée dans l’industrie gazière ne paie pas tant que ça.

Traduit par nos soins d’après le texte de Theo Colborn(1) publié 25 Février 2014 sur le site hcn.org

T31 IM DOU 105

Théo Colborn: Présidente-Fondatrice du Endocrine Disruption Exchange [TEDx], basé à Paonia dans le Colorado, et Professeur(e) Emérite de Zoologie à l’Université de Floride, Gainesville. Elle est spécialiste en santé environnementale et fait l’objet d’une reconnaissance toute particulière pour ses travaux sur les effets des produits chimiques /perturbateurs endocriniens sur la santé.

À la télévision, la radio et sur les grands panneaux d’affichage dans l’Ouest des États-Unis, le secteur de l’énergie vend l’idée que la production de gaz naturel est source de ces emplois tellement nécessaires. Les pub affichent de superbes paysages, presque euphoriques et conçus pour nous faire ressentir le bien-être.

Le contraste entre le sentiment de bien-être affiché sur ces publicités et la réalité de la plupart des emplois qu’ils vantent est également magnifique. Certes il y a des emplois, mais la plupart des ouvriers des champs gaziers sont des travailleurs faiblement rémunérés qui n’ont pas de la sécurité de l’emploi, pas d’assurance médicale ni de sécurité sociale, pas de syndicats ni aucun recours contre les abus de l’industrie.

Ces travailleurs ne sont pas protégés par l’Administration fédérale de la sécurité et de la santé au travail(2) parce qu’ils ne travaillent pas dans des bâtiments ni au fond d’une mine. Ils commencent tout juste a faire l’objet d’une certaine attention de la part de l’Institut national pour la sécurité et la santé – une bonne chose, car des ouvriers victimes de blessures au travail -et à cause de celles-ci – dans l’incapacité définitive de travailler se voient systématiquement refuser toute indemnisation compensatoire. Quant à ceux qui tombent malades, ils sont généralement incapables de prouver que leur maladie est liée à l’exposition de quelquechose lié à leur travail.

Les emplois dans l’industrie de l’énergie peuvent être divisés en deux classes. La première comprend les employés qui reçoivent des salaires élevés ainsi que des avantages et des congés payés. Cette main-d’œuvre salariée comprend ceux qui supervisent le forage, la production d’énergie et la pose des canalisations de collecte. Ces emplois sont cependant limitées, et dépendant du nombre de forages et d’opérations de fracturation hydraulique opérés à travers le pays.

La seconde catégorie et la plus importante comprend des journaliers qui sont payés à l’heure et souvent en quête désespérée d’heures supplémentaires afin de toucher un revenu décent. Ils comprennent les membres des petites équipes des sites de forage qui se déplacent avec les foreuses, constamment en mouvement et se demandant où ils dormiront le lendemain.

Au-delà du travail de forage et de fracturation, une série de petits boulots existe allant des travaux de remblaiement et d’aménagement du site de forage à l’obtention de l’agrément des propriétaires. L’essentiel de ses taches est généralement sous-traitée, générant des sous-contrats et des sous-employés.

Ces boulots incluent la conduite des camions-citernes et d’équipements lourds, le soudage, le nettoyage de l’intérieur des réservoirs de fracturation, le travail autour des compresseurs et des solvants toxiques ainsi que la maintenance et la réparation de la vaste infrastructure de pipeline qui évacue le méthane. Ces travailleurs sont généralement les premiers à intervenir en cas de fuite, ce sont eux qui doivent pelleter la saleté et déverser les dispersants. Le travail qu’ils font peut les exposer aux composés volatils toxiques qui, lorsqu’ils sont inhalés, peuvent avoir un impact sur la santé, immédiatement ou parfois avec retard et de manière durable.

Les ouvriers travaillent de longues heures, prennent des risques physiques et bénéficient de peu de protection. Ainsi de nombreux de sous-traitants incitent par exemple les travailleurs à rester indépendants, assurent même qu’ils inscrivent leur propre nom sur leur camion, donnant ainsi l’illusion de la multiplicité des petites entreprises impliquées dans les chantiers alors que ces ouvriers dépendent en réalité en majorité du même sous-traitant sans pourtant bénéficier des droits et avantages sociaux censés venir avec l’emploi.

Lorsque les entreprises lèvent le camp et se déplacent, ces travailleurs « indépendants » se retrouvent sans droits au chômage, tout simplement parce que les travailleurs indépendants ne sont pas obligés de cotiser à une assurance chômage. Les entreprises de forage n’assument aucune responsabilité envers eux; ces travailleurs doivent couvrir leurs propres impôts, leur assurance maladie ainsi que les frais médicaux et lorsque les entreprises décident d’aller forer ailleurs, ils n’ont tout simplement pas de chance.

Beaucoup de travailleurs contractuels sous sont médicaments et souvent de manière illégale et non-contrôlée, pour traiter les troubles liés à leur activité, mais aussi pour rester éveillés jusqu’à la fin de leur quart. Comme ils n’ont pas d’assurance santé, ils se tournent généralement vers les services d’urgence de l’hôpital le plus proche, ce qui oblige la communauté locale à prendre en charge le traitement que ces ouvriers ne peuvent pas se permettre.

En plus de souffrir de problèmes allant de troubles immunitaires, à l’hypertension en passant par la perte de libido et les troubles pulmonaires chroniques, ces ouvriers sont également fortement exposés à l’alcoolisme et à la toxicomanie. Au cours de la dernière décennie, alors que l’ouest du Colorado a connu un boom de l’exploitation du gaz de schiste, le comté de Garfield a établi un centre de désintoxication de 90 lits qui aident les travailleurs dont le test urinaires se révèle positif trois fois de suite…

Il est regrettable que la loi du silence, teintée de crainte, imprègne cette main-d’œuvre de la sous-traitance. Souvent, elle découle de la loyauté des travailleurs qui préfèrent ces emplois à pas de boulot du tout. Pendant ce temps, les sociétés pétrolières et gazières prévoient de porter ces emplois de seconde zone à 870 ,000 d’ici à 2015. Ces travailleurs mériteraient certainement une meilleure alternative.

(1) Theo COLBORN est Présidente-Fondatrice du Endocrine Disruption Exchange [TEDx], basé à Paonia dans le Colorado, et Professeur(e) Emérite de Zoologie à l’Université de Floride, Gainesville. Elle est spécialiste en santé environnementale et fait l’objet d’une reconnaissance toute particulière pour ses travaux sur les effets des produits chimiques /perturbateurs endocriniens sur la santé. Plus d’informations ici

(2) Federal Occupational Safety and Health Administration

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