Articles Tagués ‘loi 13 Juillet 2011’

(!) Info minute – Revue de Presse

Total a obtenu le permis de Montélimar, en mars 2010, pour une durée de 5 ans arrivant à terme le 31 mars 2015. D’une superficie de 4327 km2, il s’étend sur plusieurs départements, ceux de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault et du Vaucluse. Il a été abrogé le 13 octobre 2011, suite à la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant la technique de la fracturation hydraulique. Le Tribunal administration de Cergy Pontoise pourrait remettre en cause cette abrogation. Décryptage d’un scénario attendu, par Claude Taton militant anti gaz de schiste dans le Sud Est de la France .

L’article 3 de cette dite loi stipulait que dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre à l’autorité administrative qui avait délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. Elle précisait que, si le rapport mentionnait le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche-mère, les permis exclusifs de recherches concernés seraient abrogés.

Dans son rapport, TOTAL a mentionné qu’il n’utiliserait pas la fracturation hydraulique et se conformerait à la loi. Même si nous savons que Total avait déclaré initialement rechercher du gaz de schiste sur le permis de Montélimar en utilisant la fracturation, il avaitTOTAL modifié, après la promulgation de la loi, ses intentions techniques stipulant conduire ses recherches en recourant à la technique de stimulation électrique pour évaluer les ressources. L’abrogation n’était donc pas juridiquement justifiée, car la loi du 13 juillet interdit seulement les forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, sans donner une définition de la dite technique. Mais en aucun cas, la loi interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste et les techniques alternatives à la fracturation telles que la stimulation électrique.

C’est pourquoi, le rapporteur public, lors de l’audience du Tribunal administratif de Cergy Pontoise examinant vendredi 8 janvier le recours de TOTAL contre l’abrogation de son permis, a rappelé dans ses conclusions que l’État ne pouvait pas aller au-delà de l’article 3 de la loi et qu’il n’y avait pas lieu d’abroger le permis, la loi étant claire.

Cette situation juridique, qui peut nous paraître inacceptable, souligne clairement que la loi ambiguë du 13 juillet 2011 est incomplète. Elle ne nous protège pas suffisamment, puisque celle-ci n’a pour seul objectif que d’interdire une technique, celle de la fracturationstop-gaz-de-schiste- hydraulique, et non pas d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste. La nécessaire réponse publique à la question des hydrocarbures de schiste serait de réviser la loi en interdisant définitivement leur exploration et leur exploitation ou d’inscrire, dans la réforme du code minier, qui est actuellement en cours, une disposition excluant définitivement du régime légal des mines, les gîtes renfermant les hydrocarbures liquides ou gazeux contenus dans la roche-mère. En l’état actuel du texte de la réforme, cette disposition qui permettrait de laisser ces hydrocarbures définitivement dans le sous-sol n’est pas envisagée.

Si la situation juridique du permis de Montélimar révèle toute l’ambiguïté de cette loi, celle-ci concerne également de nombreux autres permis exclusifs de recherches, notamment ceux situés dans le bassin parisien. Les rapports, qui ont été remis en septembre 2011 pour être conformes à l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011, sont sur le même modèle que celui de Total, à savoir que tous les industriels se sont engagés à ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

Toutefois, il ne faut pas oublier que le débat sur les hydrocarbures de schiste ne se résume pas à ces aspects techniques et juridiques aussi importants soient-ils. Leur extraction et leur utilisation ne feraient qu’augmenter les émissions de carbone et accentuer le Gaz de schiste Montelimardérèglement climatique alors que la France s’est engagée lors de la dernière COP 21 de Paris à maintenir la hausse des températures bien en dessous des 2° C par rapport au niveau pré-industriel. L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) avait déjà signalé, dans son rapport de 2012, que pour espérer limiter le réchauffement global maximal à 2° C, il est impératif de renoncer à exploiter une grande partie de nos ressources en combustible fossile et que «notre consommation, d’ici à 2050, ne devra pas représenter plus d’un tiers des réserves prouvées de combustibles fossiles».

C’est pourquoi, le gouvernement doit mettre fin à la délivrance des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux quels qu’ils soient et ne doit pas réattribuer à TOTAL son permis, pour rester en cohérence avec ses engagements pris lors de la conférence climatique.

Le jugement du tribunal administratif a été mis en délibéré à la fin du mois de Janvier 2016.

Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Gaz de schiste en France ?

Voilà trois ans qu’a été publiée l’imparfaite loi votée par une assemblée en émoi, suite au rejet massif des projets de forage par une population en colère qui avait découvert que l’État allait autoriser la recherche d’hydrocarbures non-conventionnels sur leurs territoires sans aucune consultation préalable.

pétrolier gaziers industriels twComme une trainée de poudre, à partir de la fin de l’année 2010, la nouvelle avait été colportée de villages en villages par des réunions publiques organisées par des citoyens dans le sud de la France comme dans le Bassin Parisien : Les foreurs étaient à nos portes et allaient fouiller la roche mère pour essayer d’en libérer des gouttelettes d’hydrocarbure. Pour cela, il fallait recourir à la fracturation hydraulique, seule technique toujours en usage, aux États-Unis notamment, permettant de faire exploser la roche en grande profondeur et de faire remonter les hydrocarbures liquides (pétrole de schiste) ou gazeux (gaz de schiste ou gaz de couche). Une technique très largement employée aux États-Unis suite à une vaste déréglementation décidée par l’administration Bush (Junior) dont le vice-président cheney bushDick Cheney était un des dirigeants de la firme Halliburton spécialisée dans la fracturation hydraulique. Les techniques et produits utilisés étant extrêmement polluants, il avait fallu modifier la loi fédérale sur l’eau afin de contourner un règlement qui aurait empêché les industriels de pratiquer le « fracking ». Par ailleurs cette réglementation permet aux industriels de garder secrète la composition de la mixture liquide injectée sous très haute pression pour fracturer la roche.

Les impacts de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste

En se documentant sur ce qu’il se passait outre-Atlantique, on apprenait, en France, à découvrir les impacts désastreux de ce processus d’exploitation, sur l’environnement (l’eau et l’air) et sur la santé humaine et animale. La composition du liquide de fracturation était étonnante. La modification du cocktail soumis à une compression à très haute température sous terre l’était encore plus. Les rejets de  méthane étaient importants. Faut-il rappeler que le méthane est un puissant gaz à effet de serre qui participe au dérèglement climatique, et contribue à détruire la couche d’ozone. La fracturation hydraulique pratiquée dans des puits forés verticalement puis horizontalement devait être répétée de nombreuses fois pour maintenir un niveau de production acceptable avant un déclin très rapide. La multiplication des puits nécessaires pour essorer la roche représentait une emprunte au sol dont les images largement véhiculées ont fait prendre conscience de l’impact majeur de cette industrie sur les paysages et les terres, source de conflits d’utilisation.

La Loi sous haute pression d’un lobby très actif

Depuis trois ans, sous la pression populaire et avec ce nouveau dispositif législatif interdisant la technique de la fracturation hydraulique, les projets initialement approuvés ont été très largement ralentis et les nombreuses demandes de permis de recherche d’hydrocarbures font l’objet d’un rejet massif de la part de la population et d’élus. Mais un lobby pour la recherche et l’exploitation des pétroles et gaz de schiste se montre très actif depuis le début.

N’ayant pas vu venir cette opposition populaire, l’industrie du gaz et du pétrole, du traitement de l’eau et des déchets ainsi que celle de la chimie alliée à des fonds d’investissement a dans un premier temps trouvé l’oreille de parlementaires dont l’activité dans les commissions a permis d’ajuster la proposition de loi laquelle prévoyait initialement d’interdire l’exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels. Réaménagé, le texte finalement adopté au parlement interdit une technique (sans véritablement la définir) et surtout prévoit une commission de suivi de la recherche, recherche qui verrait la mise en pratique de « fracturations hydrauliques encadrées » et qui pourrait être autorisée par dérogation. Et puis, afin de préparer les esprits et tenter de retourner l’opinion largement défavorable à l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels, cette alliance des industriels et de la finance engage une large offensive et trouve tribune auprès de nombreux média, au travers desquels des éditorialistes économiques se font les porte-paroles de la déréglementation et de la relance de ces projets interrompus à la veille des élections présidentielles de 2012. Sur fond de crise économique majeure, on promet monts et merveilles et on fait miroiter une relance de l’emploi par ces projets. On va même jusqu’à évoquer 100 000 emplois ! 100 000 emplois ça serait donc plus de 65 000 puits forés en France (si sur la base de l’expérience américaine on compte 1,5 emplois créés par puits). 65 000 puits ! fracking en montagneMais où donc va-t-on pouvoir forer 65 000 puits sans massacrer les terres, sans ravager des régions qui ont développé des activités agricoles, touristiques ou de petites productions. Où va-t-on puiser l’eau nécessaire à la fracturation hydraulique et comment va-t-on se débarrasser des eaux usées chargées de métaux lourds, de produits chimiques et d’éléments radioactifs remontés des tréfonds du sous-sol ? Comment va-t-on stocker et évacuer ces hydrocarbures ? Qui paiera pour l’entretien d’un réseau routier massivement sollicité lors de la mise en œuvre de ce processus industriel ? Tout ça alors même que la France s’est engagée à réduire sa consommation d’énergie fossile et que les projections de réserves d’hydrocarbures sont incertaines et probablement bien supérieures à la réalité. En Pologne, pays qui disposerait -selon l’agence internationale de l’énergie et de l’agence américaine de l’énergie – des plus grandes réserves de gaz de schiste en Europe avant la France, on découvre que l’exploitation est techniquement très compliquée et peu rentable. Malgré les avantages fiscaux promis par le gouvernement polonais, de nombreuses majors qui avaient acquis des permis de recherche plient bagages à partir de 2013.

Une résistance à long terme dans un contexte de pressions transatlantiques

Quand bien même en France, l’immense majorité des permis de recherche d’hydrocarbure a été délivrée à des sociétés étrangères, le discours est propagé selon lequel il faudrait laisser nos champions français effectuer de la recherche de pétrole et gaz de schiste sur le territoire français afin de quantifier les ressources et disposer de moyens de pression vis-à-vis de nos fournisseurs d’Algérie, de Norvège mais aussi et surtout de Russie. On veut faire croire au bon peuple de veaux décérébrés que des compagnies privées vont investir et se mettre spontanément au service de l’État pour faire cet inventaire sans retour sur investissement. Car pour estimer les réserves (techniquement récupérables, sinon à quoi bon ?) il ne s’agit pas de faire quelques forages mais bien de multiplier l’acquisition de sismique 3D et la mise en œuvre de chantiers de forages et d’en faire de nombreuses dizaines. Un forage c’est quelques millions d’Euro (entre 3  et 5 en exploration on-shore). Comment ces compagnies seront-elles rétribuées ? Comment peut-on imaginer que l’on va forer sans jamais exploiter?

TAFTA-c-est-quoi-qu-est-ce-que-TTIP-tract-Mais la pression est grande pour expliquer que bien évidemment la Russie va couper le robinet de gaz à l’Europe occidentale (pensez-vous, l’Urkraine n’est qu’un apéritif!) Et qu’il faut forer chez nous si l’on ne veut pas dépendre du gaz de schiste américain. Une pression transatlantique exercée par de grands lobbys industriels qui au travers des accords commerciaux en discussion entre Bruxelles et Washington souhaitent avoir les coudées franches pour déréglementer et autoriser des pratiques jusqu’alors inacceptables. Pour le moment, la loi du 13 juillet 2011 est une maigre protection. Elle peut voler en éclat si les accords transatlantiques autorisent le règlement des différents entre multinationales et États à travers des tribunaux d’arbitrage commerciaux.

(!) Info minute – Revue de Presse

Lettre ouverte des collectifs citoyens et associations opposés à l’exploration et l’exploitation des réserves d’hydrocarbures non conventionnels

Nous, collectifs citoyens et associations nationales, souhaitons alerter la population, les élus, les administrations, les médias et le monde scientifique des dangers et conséquences dramatiques que représentent les projets d’exploration ou d’exploitation de gaz de couche dans les anciens bassins houillers (Nord/Pas-de-Calais, Jura, Lorraine, Provence, Cévennes)

De quoi parle-t-on ?

Le gaz de couche (coalbed methane en anglais) est du méthane piégé dans les micro-pores du charbon des veines profondes non exploitées ou incomplètement exploitées.

C’est un hydrocarbure de roche mère, non conventionnel comme les huiles et gaz de schiste.

Technique d’extraction des gaz de couche

forages horizontaux gaz de couchePour exploiter le gaz de couche, il est nécessaire de coupler à un forage vertical des forages horizontaux en étoile qui s’étendent dans la veine de charbon. Par le pompage de l’eau en bas du puits, il est possible de créer une dépression qui facilite la libération du méthane. La stimulation par l’injection d’un fluide, que ce soit de l’eau ou un autre fluide de fracturation, permet l’exploitation industrielle du gaz de couche.

Aux États-Unis et au Canada qui exploitent ces gaz, c’est le plus souvent la fracturation hydraulique qui est utilisée pour rentabiliser les forages.

Si la fracturation hydraulique est interdite en France pour l’exploration et l’exploitation de ces gaz, la loi de juillet 2011 laisse ouverte la possibilité d’utilisation de la fracturation hydraulique pour des puits d’expérimentation.

Nous craignons que cette exploration ne soit prétexte à contourner la loi.

stop gaz de houille gaz de schisteEn effet les rapporteurs de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, contre l’avis de tous les experts ne considèrent pas le gaz de couche comme un hydrocarbure de roche mère et passent ainsi sous silence la nécessité de la stimulation .

Quant à l’Académie des sciences, elle propose de faire de l’expérimentation pour la fracturation hydraulique dans les anciens bassins ’charbonniers’.

L’exploitation des hydrocarbures de roche mère nécessite des techniques de plus en plus polluantes, dont le rendement énergétique est de plus en plus faible. Comme pour toutes les autres énergies extrêmes, leur extraction n’est pas souhaitable.

L’exploration des gaz de couche, si elle est autorisée, entrainera une exploitation, toujours de courte durée qui dévastera les régions de par la multiplicité des forages nécessaires, impactera les paysages, polluera l’air et les ressources en eau, dévalorisera le patrimoine bâti…

La création d’emplois promise est un leurre ! Il y aura plus d’emplois perdus que créés, notamment dans l’agriculture avec une incidence forte sur le tourisme vert.

La France s’est engagée à diviser par QUATRE ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et à diminuer d’à minima 30 % la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030.

A l’heure de la transition énergétique et des annonces en ce sens, il serait inconcevable de gaspiller des centaines de millions d’euros dans l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources énergétiques fossiles : il est donc urgent de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et d’empêcher l’exploitation du gaz de houille dans nos régions.

De véritables politiques d’efficacité et de sobriété énergétiques et le développement des énergies renouvelables permettraient de créer des emplois locaux, pérennes et respectueux de l’environnement et de notre SANTE !

Il faut aussi empêcher l’exploration et l’exploitation des gaz de couche
Ni ici, ni ailleurs, ni aujourd’hui, ni demain

Co-signataires

Agir pour l’Environnement, Aitec-IPAM, Amis de la Terre France, Attac France, Confédération paysanne, Convergence citoyenne pour la Transition énergétique, Coordination Eau Île-de-France, Attac-Artois-Ternois, Cèze et Ganière (07), Eau Secours 62 …

Collectif Houille-Ouille-Ouille 59/62, Collectif Vigilance Gaz de Gardanne Pays d’Aix (13), Collectif Stop Gaz de Schiste 39, Collectif Stop Gaz d’Hydrocarbures de Lorraine et d’Alsace, Collectif Auzonnet Cèze et Ganière (30), Collectif Hautes Cévennes (30), Collectifs Isérois Stop aux GHRM 38, Collectif Stop Gaz de Schiste (69), Collectif Non au Gaz de Schiste 91, Collectif des Trois Valléees (IDF), Collectif des Taupes Enervées (IDF), Collectif Causse Méjean – Gaz de Schiste NON ! (48)
Les Dindons de la Farce (France), Collectif Florac (48), Collectif Anti Gaz de Schiste Anduze (30), Collectif Dégaze Gignac et Environs (34), Collectif Nonaugazdeschiste.roynac26, Touche Pas à mon Schiste (07), Collectif 07 SGHDS, Collectif NPGDS Bocage gâtinais (77- 89 – 45) Hainaut59 (59), Collectif Île-de-France Non aux Gaz et Pétrole de Schiste (75, IDF), Collectif ALDEAH, Collectif Stop Pétrole de Schiste Sud 77 (77), Collectif Non au Gaz et Huile de Schiste (47), Collectif Fumades (30), Collectif Potelières (30), Collectif Cigalois (30), Collectif 32 non au gaz de schiste (32)…

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

Communiqués des collectifs français
 
PREMIERE AUDIENCE PUBLIQUE AU CONSEIL CONSTITUTIONNELLe Conseil Constitutionnel examine en audience publique ce mardi 24 septembre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par la société Schuepbach Energy LLC dans le cadre du recours de cette société contre l’abrogation, en octobre 2011, de ses permis de recherche d’hydrocarbures dits de « Nant » et de « Villeneuve-de-Berg ». Cette QPC demande que les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique soient déclarés anticonstitutionnels.
 
Les Collectifs rappellent respectueusement au Conseil Constitutionnel leur attachement, ainsi que celui d’une majorité des citoyens en France, à l’actuelle interdiction de la fracturation hydraulique dont les conséquences environnementales et sanitaires à court, moyen et long termes sont clairement démontrées par de nombreuses études scientifiques et par les résultats catastrophiques de l’exploitation des hydrocarbures par cette technique dans d’autres pays.
 
Les Collectifs s’étonnent par ailleurs que les dix mémoires en intervention contestant la QPC « Schuepbach » et demandant le maintien de la loi du 13 juillet 2011, déposés le 5 août dernier par une association et des citoyens demeurant dans des zones concernées par des permis de recherche d’hydrocarbures (Aude, Gard, Gers, Seine-et-Marne) – dont celui dit de « Nant » – aient été rejetés par le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, sans avoir été transmis pour être examinés sur le fond. Les interventions des conseils, régional d’Ile-de-France et général de Seine-et-Marne, solidaires, ainsi que de l’Adepad+(1) et du Mnle(2) ont également été rejetées dans les mêmes conditions.
 
Les Collectifs réaffirment leur opposition à l’expérimentation, l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures nécessitant une fracturation hydro-chimique ou toute autre stimulation de la roche. Une interdiction qu’il convient de maintenir et de renforcer afin que notre pays s’oriente clairement et le plus rapidement possible vers des énergies à faible impact environnemental. Ceci lui permettant en partie de respecter son engagement à contenir les effets des activités humaines sur le dérèglement climatique constaté ainsi qu’à préserver les ressources et les milieux que nous léguerons aux générations futures.
 
 
Signataires (collectifs et associations)
Carmen (02), Collectif 07 (07), Citoyens du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11), FRAPNA Drôme (26), Grand Valentinois (26), Gard Rhodanien (30), Les Mages AJC (30), Auzonnet, Cèze et Gagnière (30), Garrigue Vaunage (30), Roquedur-Le Vigan (30), Anduze (30), Viganais Non aux gaz et pétrole de schiste (30), Barjac (30), Basta ! Gaz Alès (30), Territoire en transition Vidourle-Vaunage (30), Gers Non au gaz de schiste (32), Montpellier littoral Contre les gaz et pétrole de schiste (34), Eco’lectif Dégaze Gignac et environs (34), Grand Montpellier (34), Clapiers (34), Stop aux GHRM 38Lot-et-Garonne Non au gaz de schiste (47), Association Stop au gaz de schiste- Non al gas d’esquist 47 (47), Causse Méjean-Gaz de schiste NON ! (48), Florac Non au gaz de schiste (48), Houille ouille ouille (59-62), Stop Gaz de Schiste 69 (69), Pays fertois (77), Pays de Coulommiers (77), Briard (77), Bassée-Montois (77), Bocage gâtinais (77-89-45), Stop pétrole de schiste 77 (77), Collectif 83 (83), Essonne Non aux gaz et pétrole de schiste (91), Ile-de-France Non aux gaz et pétrole de schiste, Association nationale No Gazaran !
 
(1) Association de défense de l’environnement et du patrimoine à Doue 77510 et aux communes environnantes
(2) Mouvement national de lutte pour l’environnement

19 octobre Global Frackdown – Journée Mondiale contre le fracking      (!) Info minute – Revue de Presse

FRACTURATION HYDRAULIQUE LETTRE AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Objet : QPC 2013-346

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel

2, rue de Montpensier 75001 PARIS

Prochainement, vous étudierez et statuerez sur la QPC 2013-346 posée par M. SCHUEPBACH sur la constitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi n°2011-835 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Citoyennes et citoyens, nous nous permettons de vous faire part de nos inquiétudes. Comme vous le savez, le gaz de schiste n’est pas une énergie fossile comme les autres. Sa recherche, par la seule technique existante utilisée par les industriels – la fracturation hydraulique – a des impacts sur la quantité et qualité de l’eau des nappes alluviales et des rivières.

Elle nécessite d’énormes quantités d’eau, alors que le réchauffement climatique produit peu à peu ses effets.

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse a publié en septembre 2012 un rapport de synthèse des connaissances sur les impacts du changement climatique sur l’eau dans le grand Sud-Est français : « Moins de neige, une eau plus rare et aléatoire, des rivières plus basses en été : les nouvelles données du changement climatique obligent à repenser la gestion de l’eau. Région la plus sensible de France au changement climatique, cette région connaît déjà des situations de pénuries d’eau sur 40 % de son territoire, d’où l’urgence d’envisager des mesures d’adaptation ambitieuses ».

De plus, les procédés d’épuration des eaux issues de la fracturation hydraulique et contenant du méthane et les résidus des environ 600 produits chimiques utilisés n’existent pas.

C’est pourquoi nous sommes déterminés à protéger l’eau de nos territoire menacée par les permis de recherche. Modestement, nous considérons qu’autoriser la fracturation hydraulique serait contraire au principe de précaution et à la Charte de l’environnement.

Dans l’attente de votre décision qui sera importante pour l’avenir de notre région, croyez Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à notre considération distinguée.

Rhône-Alpes le 16 septembre 2103

Les Collectifs Stop au Gaz et Huiles de Schiste

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Article à propos de l’examen de la QPC le 24 sept par le Conseil Constitutionnel