Articles Tagués ‘Rhône Alpes’

Sélection dans la presse, notamment ce qu’en disent les industriels                   ( ! ) Info minute ici




Abrogation de 3 permis, c'est insuffisant! (lire ici)                                              ( ! ) Info minute ici 
La Société Celtique Petroleum sur le point de signer une convention d’occupation de  terrain à Lantenay
[Correspondance Haut-Bugey] Voici le site convoité par la société Celtique Energie  sur la commune de Lantenay pour le forage de recherche pétrolière
Le lieu dit, La Rippe se situe à environ 1 km au dessus du village.Tout près du site de Chaleyriat où Esso Rep avait conduit en 1989 son premier forage de prospection, en provoquant la pollution définitive de la source de la Moullaz , située pourtant à 2 km (commune d’Outriaz) !* Absence d’état initial réclamé à qui que ce soit sur la qualité de l’eau actuelle , le débit des sources……
* Une proposition financière a été faite à la commune par Celtique Energie* * Une convention d’occupation des terrains communaux est sur le point d’être signée.

Le choix du site de Lantenay est bien étonnant quand on sait que le résultat du forage d’exploration d’Esso en 89 stipulait comme résultat : « arrivée d’eau, avec traces d’huile, sans pression »

Celtique Energie titulaire du permis des Moussières assure que  la technique de fracturation ne sera pas utilisée pour cette recherche sur Lantenay:  Il serait étonnant que le contraire soit affirmé après la publication de la loi du 13 Juillet. OUI MAIS : QU’EN SERA-T-IL ?

* Des conséquences de ce premier forage sur le réseau hydraulique souterrain (risque de perte ou de pollution des sources, des nappes phréatiques ?)
* Des conséquences sur le cadre de vie des habitants ? (pollution visuelle, auditive, olfactive dues à la présence d’un site pétrolier à deux pas des habitations ; création d’un pipe-line pour évacuer la production vers la route départementale, ou de bassins de stockage à ciel ouvert ? Circulation de camions ?)
* Celtic ne dit rien de l’exploitation qui s’ensuivra : quel type de forage ? s’agira-t-il toujours de conventionnel ?

EST-ON PRÊT A REJOUER L’ÉCHEC DE 1989 ET SES CONSÉQUENCES ÉCOLOGIQUES DRAMATIQUES ?

PARTICIPONS TOUS A UNE MARCHE CITOYENNE A LANTENAY POUR MONTRER NOTRE OPPOSITION
DIMANCHE 9 OCTOBRE 2011 A 11 HEURES ! MUNISSEZ VOUS D’UN MORCEAU D’ÉTOFFE BLEU CIEL
(ce morceau d’étoffe porté par chaque participant symbolisant la couleur de l’eau que le Collectif tient à préserver pour tous et pour les générations futures !)
 
Merci de diffuser autour de vous, à vos contacts : à bientôt à Lantenay !
 

22.09.2011

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( ! ) Info minute ici                                                 * *  RETRAIT IMMÉDIAT DES PERMIS: PÉTITION * *

Depuis des mois, des citoyens, des élus des experts s’opposent à l’exploitation des gaz de schiste sur les territoires de Rhône-Alpes… et la mobilisation ne désenfle pas.

Si les grands média traitent actuellement d’une autre actualité, si le gouvernement a tenté de mettre l’éteignoir sur le débat par un vote rapide d’une loi incomplète, dans les chaumières, dans les festivals, dans les cinémas, le débat se poursuit, l’information circule, la mobilisation se renforce, des collectifs locaux continuent de voir le jour sur les territoires Rhône-Alpins.  La loi de circonstance publiée au journal officiel le 14 Juillet dernier, on le sait, n’était faite que pour gagner du temps.

A ce jour ni abrogation ni retrait de permis

Les titulaires des permis de recherche ont encore quelques jours pour indiquer à l’administration s’ils auront recours ou non à la technique dite de la fracturation hydraulique.  Si oui les permis leurs seront retirés. Si non ils conserveront leurs droits. Combien renonceront à leurs droits ? Aucun probablement !

Des instructions et des déclarations de travaux en cours

Dans les mois qui viennent, alors que certains investisseurs seront agacés, il est plus probable qu’on assiste à quelques mutations (transfert d’un permis d’une société à une autre). Il est possible aussi que certaines compagnies tentent de commencer à occuper le terrain. Les citoyens sont vigilants sur leurs territoires et s’informent auprès des administrations concernées afin que toute la lumière soit faite sur les projets des industriels.

Les collectifs se mobilisent en Rhône-Alpes Nord

Dans le Rhône, dans l’Isère, dans l’Ain, en Haute Savoie, des citoyens se regroupent, débattent, informent. A Lyon le 22 septembre, c’est au cinéma le Comoedia qu’aura lieu le débat. En Isère de nombreuses manifestations se tiennent au mois de septembre. Dans l’Ain c’est à l’Abergement de Varey que le 25 septembre aura lieu le débat.  Et en Haute-Savoie à Annemasse le 30 septembre.

La Région Rhône –Alpes réaffirme son opposition et demande l’ouverture d’un débat public

Ce jour, la Région a transmis au gouvernement les conclusions du débat régional sur les  « gaz de schistes » engagé par la collectivité depuis plusieurs mois et notamment lors de la réunion du 22 Juin.  Les élus indiquent leur engagement à organiser trois nouveaux débats à l’automne en Rhône-Alpes.

Nous continuerons de nous opposer à cette funeste entreprise d’exploitation d’hydrocarbures incompatible avec le développement local de nos fragiles territoires. Faute de loi abrogeant les permis, nous demandons le retrait immédiat des permis.

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La constitution du Collectif Citoyen Haut Bugey Non aux Forage d’hydrocarbures résulte de l’inquiétude et de la détermination d’habitants et élus du plateau d’Hauteville face à un projet d’exploration de pétrole autorisé par l’administration en 2008.

Le permis de recherche minier d’hydrocarbures délivré à la compagnie Celtique Energie Petroleum n’est pas récent, il est également la suite d’un projet de recherche pétrolière entamée dans les années 1990 par Exxon Esso Rep.

Foncier et déclaration de travaux :
Le titulaire actuel du permis de recherche minier a déjà entrepris des démarches auprès de plusieurs communes du plateau d’Hauteville. Disposant de données géologiques très précises issues des recherches, sondages et forages effectués à la fin des années 1980, Celtique Energie Petroleum a localisé deux terrains (l’un privé, l’autre communal) sur lesquels souhaite entreprendre des forages exploratoires. A ce jour face à la résistance des habitants et élus locaux, aucun bail ni autorisation n’ont été délivrés. LA DREAL de Lyon confirme avoir été approchée par le titulaire du permis sans toutefois que celui-ci n’ait encore fait de déclaration de travaux.

Forage :
Selon les documents consultés, le titulaire souhaite atteindre la roche cible située au dessous du karst en grande profondeur (-2550 m) par un forage vertical puis horizontal afin d’atteindre la roche réservoir (grès de Bunt) pour en extraire le pétrole.

Eau :
Le titulaire indique vouloir se connecter au réseau d’eau communal pour effectuer le forage lequel nécessiterait environ 1 250 000 litres d’eau.

Transport :
Le transport de matériel de forage nécessiterait le passage de 10 voitures privées et 20 camions de 38 T par jour pendant 3 jours.
Pendant l’activité de forage estimée à environ 36 jours toujours selon les indications du titulaire du permis de recherche, une moyenne journalière de 10 à 15 véhicules privés et de 3 camions 38T passeraient sur la commune. Il n’est pas indiqué quelle serait cette moyenne si l’eau nécessaire au forage provenait de l’extérieur de la commune.

Élimination des déchets solides et liquides :
Ce point reste peu détaillé : Le titulaire indique la nécessité d’éliminer 280m3 de déchets solides et 680 000 litres (donc la moitié reste dans le sous sol) liquides. L’évacuation pourrait être opérée par camion. Le traitement serait effectué par un sous traitant non encore identifié.

 Peu à peu la presse et les média s’emparent de la question.

Les collectifs Rhône-Alpins restent particulièrement vigilants et s’opposent à un tel projet. Ils interpellent l’ensemble des élus locaux et régionaux afin que toute l’information relative à ce projet soit rendue publique.

Pétition Non à l’extraction de pétrole proche de nos habitations

Cyber action: Mr Fillon: retrait immédiat de tous les permis d’extraction des hydrocarbures de roche mère !

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La pression monte ! 

Au-delà de l’insuffisante –et ridicule-  loi sur les gaz de schiste en cours de validation qui on le sait vise essentiellement à endormir voire étouffer un fort mouvement citoyen à la veille de la campagne électorale française

– alors que se multiplient les revendications –ravivées par l’épouvantable catastrophe nucléaire au Japon – pour un vrai débat sur la politique énergétique française

 – alors que les dirigeants de la Pologne – présidente du Conseil Européen au 1er Juillet – offrent les entrailles de leur pays aux compagnies gazières accourant de toutes parts (USA, France, Japon …) pour exploiter sans vergogne les gaz de schiste au prétexte d’assurer une indépendance énergétique

 – alors qu’en France de très nombreux citoyens – pour certains constitués en collectifs, adhérents d’associations, de réseaux sociaux, pour d’autres simples militants avec ou sans étiquette politique, agissant informant depuis des années, ainsi que des jeunes ou moins jeunes éveillés récemment hurlent leur souhait d’une véritable consultation démocratique et solidaire sur les enjeux sociétaux que constituent :

. la production et la consommation d’énergie,

. la protection des ressources en eaux, bien commun fondamental à la survie de l’espèce humaine

. les pratiques industrielles destructrices de l’environnement, de la santé humaine et animale, des écosystèmes en général

C’est LYON (capitale des Gaules en un temps, de la résistance en un autre, grand carrefour des chemins de fer français, baignée par ce Rhône bleu malade de PCB et sensé refroidir nombre de réacteurs nucléaires français) qui a été choisie pour débattre cette semaine et ce week-end

  AGENDA DE LA SEMAINE

 

La Région : Mercredi 22 Juin 2011  LYON

Organisée par la Région Rhône-Alpes: « Gaz de schiste, une conférence pour tout savoir »
22 Juin après-midi: 14h30 à 19h00, Hôtel de Région, Confluence, Lyon 
Voir site de la Région Rhône-Alpes ici

 

National :  Samedi 25 Juin 2011   LYON                                                                                                                                           
APPEL A CO-CONSTRUIRE DES RENCONTRES SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE – en Cévennes août 2011
A l’initiative de la Coordination nationale des collectifs contre le gaz de schiste, en partenariat avec les réseaux militants nationaux et internationaux, luttant pour un autre avenir énergétique,

* 10H30 CONFÉRENCE DE PRESSE à la Maison Rhodanienne de l’Environnement communiqué de presse ici

* 14H00 RENCONTRE PRÉPARATOIRE à la Maison Rhodanienne de l’Environnement info ici

National : Dimanche 25 Juin 2011  LYON

Réunion de la Coordination nationale des collectifs locaux contre le gaz de schiste

 

Sur les territoires en Rhône-Alpes
LUNDI 20 Juin 2011CREST - DROME 

  Réunion publique d’information par le collectif du Val de Drome
19h45, Au café citoyen à coté de l’église

MERCREDI 22 Juin 2011VIENNE - ISÈRE 

  Gasland, séance publique d’information et débat sur les gaz de schiste
20 heures, salle de l’Europe, Mairie de Vienne

JEUDI 23 Juin 2011AMBERIEU EN BUGEY - AIN 

  Gasland, séance publique d’information et débat sur les gaz de schiste                                      20 heures, salle Dumesnil à l’Espace 1500 à Ambérieu-en-Bugey

VENDREDI 24 Juin 2011DOMPNAC - ARDECHE 

  Gasland, historique et dernières nouvelles sur les permis et les exploitations ici et ailleurs. 20h30 – Chapelle Saint Régis

 


Hier soir, et alors que la commission du Sénat examine le texte de loi voté par les députés le 11 mai 2011, le Collectif Stop Gaz de Schiste 69 a adressé nommément à chacun des sénateurs des 5 départements de Rhône-Alpes Nord la lettre qui suit. Des amendements sont en cours d’examen et le vote de la loi doit intervenir le 1er Juin.                                               Lire aussi:( ! ) Info minute ici

Rhône-Alpes Nord: Comment nos députés ont-ils voté le 11 Mai 2011  —————————————————————————————————————————————————-

 

 

Collectif Stop au Gaz de Schiste 69                                                        Le 23 Mai 2011

– – – – – – – le Sénateur,

La loi concernant l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste, votée à l’Assemblée Nationale le 11 mai dernier, sera  examinée en séance publique par le Sénat le 1er juin.

Cette loi ne donne pas de garanties suffisantes :

  –  elle n’oblige pas le gouvernement à retirer immédiatement les permis de recherches qu’il a délivré.:

  –  elle ne vise plus désormais que la fracturation hydraulique sans définir clairement ce que ce terme représente. Or, une loi qui ne définit pas ce qu’elle interdit est inapplicable.

  –  elle s’en remet aux déclarations des industriels quant aux techniques utilisées : pourvu que les techniques mises en œuvre soient différentes de la fracturation hydraulique, les industriels pourront forer sans être inquiétés.  La fracturation hydraulique est à ce jour la seule technique permettant à l’issue de la phase d’exploration de connaitre l’état du gisement et de l’exploiter par la suite. Pourquoi alors autoriser les forages verticaux et horizontaux qui donneront inévitablement lieu à de la fracturation ?

  – elle laisse pour l’avenir toutes possibilités ouvertes pour une éventuelle exploitation de ces réserves  fossiles.

Même si les techniques  sont vouées à évoluer dans les années à venir, nous ne voyons pas comment l’impact sur l’environnement pourra être rendu acceptable.

L’eau, qui est la ressource vitale par excellence et déjà bien rare dans certaines régions, nous préoccupe tout particulièrement..

Envisager de l’utiliser et de la polluer pour accéder à une énergie fossile, qui permettra quelques décennies supplémentaires de consommation sans retenue, est inconcevable. Aussi, nous nous interrogeons sur la possible compatibilité avec les objectifs de respect du bon état écologique fixés en particulier par la directive cadre sur l’eau.

Nous nous inquiétons également de la compatibilité avec la politique énergétique de la France et notamment avec ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre.

En conséquence, nous vous demandons de revenir à un texte affirmant l’abandon définitif du projet d’exploration et d’exploitation de ces hydrocarbures liquides ou gazeux  disséminés à de très grandes profondeurs quelque soit la technologie employée

Nous demandons :

  –   que le Ministre de l’Industrie et de l’Energie représente le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de Loi devant le Sénat ;

  –  que l’Etat rende public le processus de délivrance des permis de recherche et qu’au nom des principes d’information et de participation du public, il lève le secret industriel sur toutes les techniques et produits de recherche et d’exploitation ;

  –  que l’Etat retire sans délai sur le fondement de l’article L.173-5 du code minier ou abroge les permis de recherche délivrés.

Les citoyens et les élus locaux renforcent leur vigilance et leur mobilisation sur le sujet.

Recevez,  _ _ _ _ _ _ _  l’expression de notre respectueuse considération.

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Le collectif Stop Gaz de Schiste 69, solidaire des habitants et élus locaux des territoires où des permis d’exploration gazière ou pétrolière non conventionnelle ont déjà été octroyés, reste également très vigilant dans la région puisque 5 demandes de permis de recherche miniers concurrents ou non les uns des autres restent à ce jour recevables.

*        Permis dit de Lyon Annecy

*        Permis dit de Blyes

*        Permis dit de Gex Sud

*        Permis dit de Montfalcon

*        Extension du permis dit de Valence

Collectif Stop au Gaz de schiste 69

stopgazdeschiste69@gmail.com

https://nonaugazdeschistelyon.wordpress.com

Lyon, le 21 Avril 2011

Objet : Examen de la proposition  de loi Jacob le 10 mai prochain

Aux députés des 5 départements concernés par la zone de recherche d’hydrocarbures non conventionnels N°16 demandes de permis de recherche non encore attribuées Blyes, Lyon-Annecy, Gex Sud enregistrées par le BEPH respectivement sous les références 1612, 1592, 1613.

Mesdames et Messieurs les députés

La question de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste -ou plus largement les hydrocarbures non conventionnels- comme nouvelle ressource permettant de prolonger la consommation mondiale d’hydrocarbures face à la demande sans cesse croissante d’énergie a, en très peu de temps, sensibilisé et mobilisé l’opinion publique, qu’elle soit régionale (puisque Rhône-Alpes est concernée au premier chef) ou nationale.

En France de nombreux collectifs  locaux et départementaux, ouverts à tous et apolitiques, se sont constitués pour s’opposer à l’octroi de permis d’exploration à des sociétés françaises et étrangères. Alors qu’elles engageaient la santé des populations, la qualité de nos paysages et le développement de nos territoires, ces décisions ont été prises en toute opacité, sans aucune étude d’impact, sans débat, sans information ni consultation des citoyens et de leurs représentants ; Et ce par un ministre de la République, M. Borloo, qui, depuis, a regretté publiquement avoir « manqué de vigilance » sur la question.

C’est précisément sur cette question de la vigilance que le collectif Stop au gaz de schiste 69 souhaite vous interpeller avant l’examen de cette proposition de loi demandée en urgence par le gouvernement.

Si la proposition de loi précipitamment déposée par M. Jacob a dans un premier temps rassuré l’opinion, il semble de plus en plus évident qu’elle est très fragile sur le plan juridique. Il ne vous aura pas échappé qu’une loi émise par le Parlement ne peut invalider une décision réglementaire. Or, l’octroi de permis d’exploration à Schuepbach Energy, Total, GDF-Suez dans certains départements français par l’exécutif relève bien d’un acte administratif qui ressort, en ce qui concerne son retrait ou même son abrogation, du seul pouvoir réglementaire.

Si la représentation nationale vote l’abrogation des permis existants, comme cela est prévu par la proposition de loi Jacob, les sociétés détentrices de permis auront alors beau jeu de saisir le Conseil constitutionnel via la QPC. Ce dernier n’aura sans doute pas d’autre choix que de constater que le législateur n’avait pas compétence pour abroger un acte réglementaire, et invalidera partiellement cette loi mais avec des conséquences juridiques non négligeables sur la portée d’une interdiction qui ne pourrait soit valoir que pour l’avenir et non pour les permis octroyés soit ouvrir à ces sociétés des droits à indemnisation préjudiciable pour les contribuables que nous sommes.

Alors quelle solution ? Il apparait que la Charte de l’Environnement, la convention d’Aarus notamment, mais aussi la directive sur l’eau et pour partie la directive REACH offrent un recours plus simple et plus efficace : le retrait immédiat des permis, et sans indemnisation, au titre de la dissimulation d’informations en lien avec la santé, la sécurité et la salubrité publiques. L’argument juridique est le suivant : les permis n’auraient pas été délivrés si celui qui les a octroyés avait eu connaissance des informations apprises après coup. On n’ose imaginer que M. Borloo, qui depuis a déposé une proposition de loi pour annuler sa propre décision, savait sur le moment qu’il autorisait une activité potentiellement dangereuse pour la santé publique et l’environnement.

Le collectif Stop Gaz de Schiste 69 appelle donc les parlementaires que vous êtes d’une part à relayer cette information auprès des élus impliqués dans la commission d’examen de la proposition de loi devant se réunir à partir du 4 mai 2011 d’autre part à demander à l’exécutif de retirer sans aucun délai les permis de recherche déjà délivrés. Plus que jamais, les citoyens restent mobilisés et attentifs aux décisions qui seront prises par leurs élus.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de notre considération.

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Le collectif stop au gaz de schiste 69 est bien conscient de l’existence de fortes réserves d’hydrocarbures en Europe et dans le monde, réserves prouvées probables et possibles. Toutefois il condamne la prise de décision sur les choix énergétiques de la France  et de l’Europe sans consultation des citoyens. Il est opposé à toute attribution de permis de recherche tant que les industriels n’auront pas communiqué en toute transparence l’ensemble des techniques et produits utilisés pour la fracturation hydraulique. Il demande qu’à la lumière d’études indépendantes dont les conclusions devraient être largement diffusées au public, une consultation populaire décide si le recours à de telles réserves est nécessaire. Il est également préoccupé par le déséquilibre grandissant entre les peuples ayant accès aux ressources et ceux qui n’en ont tout simplement pas les moyens. Le collectif stop au gaz de schiste 69 est opposé à un modèle unique fondé sur une surconsommation indifférente à l’impact climatique sanitaire et environnemental. Nous demandons un débat de fonds sur la consommation en énergie et les solutions d’avenir. Ceci pourra guider les choix en matière de recherche et développement en France, lesquels pourront être faits avec la participation et au bénéfice des communautés selon les spécificités de nos territoires et leurs ressources respectives.

Chacun des 35 députés dont M. Havard – élu du Rhône et rapporteur de la commission du développement durable en charge de l’examen de la proposition de loi- a reçu cette lettre aujourd’huien téléchargement ici