Loi Gaz de schiste: Lettre ouverte aux députés de Rhône-Alpes Nord

Publié: 21 avril 2011 dans Non classé
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Collectif Stop au Gaz de schiste 69

stopgazdeschiste69@gmail.com

https://nonaugazdeschistelyon.wordpress.com

Lyon, le 21 Avril 2011

Objet : Examen de la proposition  de loi Jacob le 10 mai prochain

Aux députés des 5 départements concernés par la zone de recherche d’hydrocarbures non conventionnels N°16 demandes de permis de recherche non encore attribuées Blyes, Lyon-Annecy, Gex Sud enregistrées par le BEPH respectivement sous les références 1612, 1592, 1613.

Mesdames et Messieurs les députés

La question de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste -ou plus largement les hydrocarbures non conventionnels- comme nouvelle ressource permettant de prolonger la consommation mondiale d’hydrocarbures face à la demande sans cesse croissante d’énergie a, en très peu de temps, sensibilisé et mobilisé l’opinion publique, qu’elle soit régionale (puisque Rhône-Alpes est concernée au premier chef) ou nationale.

En France de nombreux collectifs  locaux et départementaux, ouverts à tous et apolitiques, se sont constitués pour s’opposer à l’octroi de permis d’exploration à des sociétés françaises et étrangères. Alors qu’elles engageaient la santé des populations, la qualité de nos paysages et le développement de nos territoires, ces décisions ont été prises en toute opacité, sans aucune étude d’impact, sans débat, sans information ni consultation des citoyens et de leurs représentants ; Et ce par un ministre de la République, M. Borloo, qui, depuis, a regretté publiquement avoir « manqué de vigilance » sur la question.

C’est précisément sur cette question de la vigilance que le collectif Stop au gaz de schiste 69 souhaite vous interpeller avant l’examen de cette proposition de loi demandée en urgence par le gouvernement.

Si la proposition de loi précipitamment déposée par M. Jacob a dans un premier temps rassuré l’opinion, il semble de plus en plus évident qu’elle est très fragile sur le plan juridique. Il ne vous aura pas échappé qu’une loi émise par le Parlement ne peut invalider une décision réglementaire. Or, l’octroi de permis d’exploration à Schuepbach Energy, Total, GDF-Suez dans certains départements français par l’exécutif relève bien d’un acte administratif qui ressort, en ce qui concerne son retrait ou même son abrogation, du seul pouvoir réglementaire.

Si la représentation nationale vote l’abrogation des permis existants, comme cela est prévu par la proposition de loi Jacob, les sociétés détentrices de permis auront alors beau jeu de saisir le Conseil constitutionnel via la QPC. Ce dernier n’aura sans doute pas d’autre choix que de constater que le législateur n’avait pas compétence pour abroger un acte réglementaire, et invalidera partiellement cette loi mais avec des conséquences juridiques non négligeables sur la portée d’une interdiction qui ne pourrait soit valoir que pour l’avenir et non pour les permis octroyés soit ouvrir à ces sociétés des droits à indemnisation préjudiciable pour les contribuables que nous sommes.

Alors quelle solution ? Il apparait que la Charte de l’Environnement, la convention d’Aarus notamment, mais aussi la directive sur l’eau et pour partie la directive REACH offrent un recours plus simple et plus efficace : le retrait immédiat des permis, et sans indemnisation, au titre de la dissimulation d’informations en lien avec la santé, la sécurité et la salubrité publiques. L’argument juridique est le suivant : les permis n’auraient pas été délivrés si celui qui les a octroyés avait eu connaissance des informations apprises après coup. On n’ose imaginer que M. Borloo, qui depuis a déposé une proposition de loi pour annuler sa propre décision, savait sur le moment qu’il autorisait une activité potentiellement dangereuse pour la santé publique et l’environnement.

Le collectif Stop Gaz de Schiste 69 appelle donc les parlementaires que vous êtes d’une part à relayer cette information auprès des élus impliqués dans la commission d’examen de la proposition de loi devant se réunir à partir du 4 mai 2011 d’autre part à demander à l’exécutif de retirer sans aucun délai les permis de recherche déjà délivrés. Plus que jamais, les citoyens restent mobilisés et attentifs aux décisions qui seront prises par leurs élus.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de notre considération.

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Le collectif stop au gaz de schiste 69 est bien conscient de l’existence de fortes réserves d’hydrocarbures en Europe et dans le monde, réserves prouvées probables et possibles. Toutefois il condamne la prise de décision sur les choix énergétiques de la France  et de l’Europe sans consultation des citoyens. Il est opposé à toute attribution de permis de recherche tant que les industriels n’auront pas communiqué en toute transparence l’ensemble des techniques et produits utilisés pour la fracturation hydraulique. Il demande qu’à la lumière d’études indépendantes dont les conclusions devraient être largement diffusées au public, une consultation populaire décide si le recours à de telles réserves est nécessaire. Il est également préoccupé par le déséquilibre grandissant entre les peuples ayant accès aux ressources et ceux qui n’en ont tout simplement pas les moyens. Le collectif stop au gaz de schiste 69 est opposé à un modèle unique fondé sur une surconsommation indifférente à l’impact climatique sanitaire et environnemental. Nous demandons un débat de fonds sur la consommation en énergie et les solutions d’avenir. Ceci pourra guider les choix en matière de recherche et développement en France, lesquels pourront être faits avec la participation et au bénéfice des communautés selon les spécificités de nos territoires et leurs ressources respectives.

Chacun des 35 députés dont M. Havard – élu du Rhône et rapporteur de la commission du développement durable en charge de l’examen de la proposition de loi- a reçu cette lettre aujourd’huien téléchargement ici

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