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Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, et suite aux parties 1, 2, 3 et 4, nous publions le cinquième et dernier épisode qui conclut sur le risque d’un droit excessif pour les entreprises.

Des risques bien au-delà des privilèges pour les investisseurs

Le développement des gaz de schiste donne l’opportunité aux États-Unis de devenir, pour la première fois, un important exportateur de gaz naturel. Les États membres de l’UE, qui produisent peu de gaz naturel, aimeraient en importer des États-Unis. L’industrie du gaz souhaite exporter du gaz de schiste américain vers l’Europe, où elle peut le facturer environ trois fois plus qu’aux États-Unis. Le PTCI faciliterait les exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) des États-Unis vers l’UE. En fait, si le PTCI comprend ce qui est appelé « le traitement national pour le commerce du gaz naturel », le Département de l’énergie des États-Unis serait légalement tenu d’approuver automatiquement les exportations de GNL des États-Unis vers l’UE sans même en examiner les impacts. L’UE va encore plus loin, en demandant un accès rapide au gaz des États-Unis (et au pétrole et au charbon), en proposant de nouveaux termes selon lesquels les gouvernements des États-Unis et de l’UE ne seraient pas en mesure de restreindre les exportations de charbon, de pétrole ou de gaz.

L’augmentation des exportations de GNL menacerait notre environnement et le climat de nombreuses façons

L’augmentation de l’utilisation de la fracturation hydraulique : l’exportation de gaz naturel encourage l’augmentation de la production de gaz, dont la plupart provient de sources de gaz non conventionnels, qui nécessitent presque toujours l’utilisation de la fracturation hydraulique.

L’aggravation des dérèglements climatiques : le GNL est un carburant à forte intensité en carbone, avecun déluge de disputes des émissions tout au long du cycle de production nettement supérieures à celles du gaz naturel. L’énergie nécessaire pour refroidir, liquéfier et stocker le gaz naturel pour l’expédier par les océans rend le GNL plus intensif en énergie, et en gaz à effets de serre, que le gaz naturel ordinaire. Ouvrir des réserves de gaz naturel à des exportations illimitées augmentera la dépendance aux  énergies fossiles avec des impacts significatifs sur le climat.

Une dépendance accrue aux infrastructures d’énergies fossiles, augmentant les émissions de méthane : les exportations de GNL requièrent une infrastructure industrielle, notamment un nouveau réseau de puits, des terminaux, des usines de liquéfaction et de regazéification, des gazoducs et des compresseurs. Cette infrastructure génère des fuites de méthane, un gaz à effet de serre quatre-vingt six fois plus puissant que le CO2 sur une période de vingt ans(33). Par conséquent, l’intensification des exportations est susceptible d’augmenter les émissions de méthane et d’aggraver les dérèglements climatiques.

Malgré le caractère critique de ces implications politiques, dans le cadre du PTCI, les pays ne seraient plus en mesure de contrôler ou de gérer les niveaux d’importation de gaz naturel, enfermant les États-Unis et l’UE dans une dépendance accrue aux énergies fossiles.

le diable est dans les détails commerciaux TAFTA

Conclusion : Non aux droits excessifs pour le secteur privé dans le PTCI

Le projet d’’accord transatlantique va bien au-delà des questions commerciales traditionnelles. Il pourrait STOP TAFTA-avoir de graves conséquences sur les réglementations publiques qui vont dans l’intérêt des citoyens et de l’environnement. Cela est d’autant plus préoccupant que le PTCI est conçu comme un modèle pour les accords commerciaux et d’investissement à venir, un modèle que des entreprises multinationales telles que Chevron espèrent voir reproduit à l’échelle mondiale. Les activités pétrolières et gazières sont des investissements risqués qui peuvent avoir des impacts irréversibles sur les populations locales et l’environnement. C’est le rôle des pouvoirs publics de protéger les populations contre de tels impacts et veiller à ce que les entreprises paient des indemnités en cas de dommages. L’octroi de droits spéciaux et excessifs aux investisseurs a un effet inverse, puisque le risque d’investissement est transféré aux contribuables et à la société dans son ensemble. Les gouvernements pourraient être contraints d’indemniser des entreprises suite à des décisions prises pour protéger les populations et l’environnement.

“Les entreprises tentent d’obtenir par la ruse – par des accords commerciaux négociés secrètement– ce qu’elles ne pouvaient atteindre dans un processus politique ouvert.” Joseph Stiglitz, lauréat du prix Nobel d’économie(37)

La bataille actuelle sur la réglementation de la fracturation hydraulique fournit un exemple clair de ce qui est en jeu. Les tribunaux internationaux d’arbitrage sont déjà utilisés pour contester un moratoire sur la fracturation hydraulique au Québec. Il fait peu de doute que si un tel dispositif était inclus dans les accords commerciaux entre les États-Unis et l’UE et entre l’UE et le Canada, la protection des investisseurs serait à nouveau mobilisée pour contester d’autres interdictions et réglementations de la fracturation hydraulique, que ce soit au niveau local ou national.

Les gouvernements pourraient être ébranlés par des tribunaux d’arbitrage, permettant aux entreprises de contester des décisions prises démocratiquement et visant à protéger les populations et l’environnement. L’enthousiasme pour les accords commerciaux contenant des clauses de ce type et, plus inquiétant encore, leur utilisation croissante par les entreprises, montrent que ce risque est réel.

Pour éviter des crises environnementales et climatiques catastrophiques, il faut résister à cette tendance-là, y compris au nom de la démocratie. La première étape consiste à s’opposer à toute inclusion de dangereux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les projets d’accords entre l’Union européenne et les États-Unis et le Canada.

(36) Une annexe au projet de texte de l’AECG qui a fuité en novembre 2013 précise que des mesures de bonne-foi, non-discriminatoires, pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement ne constituent pas une expropriation indirecte et ne seraient donc pas indemnisables. Toutefois, ce texte comprend également le principe de la nation la plus favorisée qui pourrait permettre aux investisseurs d’importer des clauses d’expropriation d’autres traités d’investissement, ne comportant
pas ces exceptions de politique publique, dans le cadre de différends menés sour l’AECG, rendant l’annexe relativement vide de sens.

(!) Info minute – Revue de Presse

Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, et suite à la première partie, nous publions le deuxième épisode qui porte sur l’opposition croissante à la fracturation hydraulique aux États-Unis et en Europe.

Aux États-Unis, une opposition croissante à la fracturation hydraulique

L’usage de la fracturation hydraulique est très répandu aux États-Unis. L’industrie pétrolière et gazière en fait l’usage – ou prévoit de le faire – dans 31 États, avec plus de 500 000 puits de gaz naturel actifs à travers le pays. Les États les plus concernés sont : la Pennsylvanie, l’Ohio, la Virginie Occidentale, l’Oklahoma et le Texas. L’usage de la fracturation hydraulique et la production de gaz naturel sont très faiblement réglementés, à la fois au niveau fédéral et au niveau de chaque État. Au niveau fédéral, l’industrie pétrolière et gazière est exonérée de sept grandes lois sur l’environnement, dont la loi sur l’eau potable, la loi sur l’air et la loi sur la protection de l’eau.

L’opposition grandissante a conduit des centaines de villes à faire voter des interdictions ou des moratoires sur la fracturation hydraulique.

La fracturation hydraulique est un procédé intrinsèquement dangereux, faisant de l’absence de réglementation efficace une recette propice aux désastres écologiques et sociaux. Des millions d’Américains vivent, travaillent et vont à l’école près de puits de gaz naturel et de gazoducs. De plus en plus de preuves attestent que la production de gaz, notamment l’utilisation de la fracturation hydraulique et le traitement des déchets, contamine l’eau potable, l’air et le sol, détruisant le climat et provoquant des tremblements de terre. Ce qui engendre des risques et des effets préoccupants sur la santé des populations concernées aux États-Unis.

Au niveau local, l’opposition populaire grandissante contre la fracturation hydraulique a conduit des centaines de villes et villages à faire voter des interdictions ou des moratoires sur la fracturation hydraulique.

Compte tenu de la nécessité de protéger les populations américaines, il est essentiel que le PTCI ne compromette pas les efforts pour renforcer la réglementation encadrant l’industrie du gaz naturel, qui vise notamment à combler les lacunes existantes et à introduire des interdictions et des moratoires sur la fracturation hydraulique.

fracturation hydraulique et résistances aux Etats-Unis fracking

Cette carte reflète notre état de connaissance de la situation aux États-Unis au moment de l’élaboration de ce document (mars 2014)

En Europe, les citoyens disent « Non » à la fracturation hydraulique

L’opposition à la fracturation hydraulique se propage à travers l’Europe alors que les citoyens sont de plus en plus informés des risques encourus. Un sentiment croissant de méfiance ainsi que des signes de résistance sont visibles dans tous les pays européens où l’utilisation de la fracturation hydraulique est envisagée ou déjà en cours(7). Plusieurs gouvernements ont répondu à ces inquiétudes publiques par des moratoires, des interdictions de fait ou des régulations environnementales renforcées(8).

Les mobilisations citoyennes à travers l’Europe ont abouti à l’interdiction de la fracturation hydraulique, à des moratoires et à des cadres réglementaires renforcés.

Bien que des projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels soient en cours au Royaume-Uni, en Pologne et en Roumanie(9), la France et la Bulgarie ont interdit la fracturation hydraulique, et plusieurs autres pays ont temporairement bloqué son utilisation. L’Autriche et la Lituanie ont renforcé leurs cadres réglementaires.      à suivre prochain épisode sur la mobilisation des entreprises contre les interdictions en Europe.

principale ressources de gaz non conventionnel en Europe gaz de schiste

(7) Un EuroBaromètre de janvier 2012 a montré que « 74 % des Européens seraient inquiets si un projet de gaz de schiste arrivée dans leur région » et que « 9 % pensent que la production de combustibles fossiles non conventionnels devrait devenir une priorité ». (http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/flash_arch_360_345_en.htm#360)
La consultation publique européenne de 2013 organisée par la Commission européenne a montré que 64% des participants pensent que les hydrocarbures non conventionnels « ne doivent pas être développés en Europe du tout », tandis que 20 % des participants pensent que les hydrocarbures non conventionnels « devraient être développées en Europe à condition que des mesures de protection de la santé et de l’environnement soient mises en œuvre ». (http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/pdf/Shale%20gas%20consultation_report.pdf)
(8) Comme en France, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Irlande, République tchèque, Danemark, Pays-Bas, l’Autriche, la Lituanie
(9) http://www.foeeurope.org/Solidarity-with-Pungesti-071213

(!) Info minute – Revue de Presse

Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, nous publions en cinq épisodes le document élaboré au printemps par plusieurs organisations qui soutiennent également le combat contre le développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels(i)

Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement(1) (PTCI) couvre un très large éventail de questions et de secteurs, y compris la sécurité alimentaire, les organismes génétiquement modifiés, les produits chimiques, les combustibles très polluants et la protection des données. Dans l’intérêt du secteur privé, les négociations risquent d’affaiblir, voire même de revenir sur des mesures de protection décidées démocratiquement et mises en œuvre pour protéger l’environnement et les citoyens.

Il est à craindre que les négociations privilégient la protection des investissements du secteur privé aux mesures de protection en faveur des citoyens et de l’environnement, permettant aux entreprises de solliciter des dédommagements lorsque les décisions gouvernementales affectent leurs bénéfices. Ceci pourrait favoriser les intérêts des entreprises désireuses d’exploiter les ressources naturelles par l’intermédiaire de technologies dangereuses et dont les activités pourraient être concernées par des réglementations environnementales ou de santé.

La fracturation hydraulique est utilisée pour extraire des combustibles fossiles non conventionnels difficiles d’accès, tels que les gaz et pétrole de schiste, le tight gas et le gaz de couche. Cette technologie permet d’accroître la quantité de ressources de gaz qu’il est possible d’extraire, contribuant à notre dépendance aux énergies fossiles pour plusieurs décennies.
Les dangers et les effets environnementaux et sanitaires de la fracturation hydraulique sont de mieux en mieux documentés, conduisant à une opposition croissante des populations concernées, à la fois dans les pays de l’UE et aux États-Unis.

stop taftaCe rapport analyse comment le PTCI pourrait limiter la capacité des gouvernements à réglementer le développement et l’expansion de l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Il fait valoir que le PTCI pourrait dangereusement contrecarrer les efforts pour lutter contre les dérèglements climatiques et pour protéger les populations. Le PTCI pourrait étendre l’utilisation de la fracturation hydraulique en retirant aux pouvoirs publics leurs capacités de contrôle des exportations de gaz naturel. Les États pourraient être obligés de dédommager des entreprises à hauteur de millions d’euros pour
compenser les baisses de profits dues à l’entrée en vigueur de réglementations.
Ce rapport appelle l’UE et les États-Unis à exclure le mécanisme de règlement des différends investisseur-État des négociations, ainsi que des autres accords en cours de négociations,
notamment l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG)(2).

Le Chapitre sur l’investissement du PTCI : Protection des investissements, menaces sur la démocratie

Il est à craindre que davantage de droits soient donnés au secteur privé par le biais d’une clause appelée « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » (ISDS pour l’acronyme anglais). L’inclusion de cette clause dans l’accord permettrait aux entreprises de réclamer des dommages et intérêts devant des tribunaux privés/à l’abri des regards, des tribunaux d’arbitrage, si elles estiment que leurs bénéfices sont affectés par des changements de réglementation ou de politique. Des lois démocratiquement décidées pour protéger les populations et l’environnement seraient ainsi menacées.

Les entreprises qui prétendent que leurs investissements (y compris les prévisions de bénéfices futurs) sont touchés par un changement dans les politiques gouvernementales auraient le droit de solliciter une indemnisation auprès de tribunaux internationaux privés. Les entreprises américaines (ou toute entreprise avec une filiale aux États-Unis) qui investiraient en Europe pourraient utiliser ces droits, d’une grande portée, pour réclamer des dédommagements en compensation de futures réglementations ou interdictions de la fracturation hydraulique. Ces tribunaux ne font pas partie du système judiciaire normal. Ils sont spécifiquement mis en place pour des affaires d’investissement. Les arbitres ont une forte tendance à privilégier les investisseurs(3) et ils n’ont aucune connaissance spécifique sur le climat ou la fracturation hydraulique. Les entreprises privées utilisent déjà les accords d’investissement existants pour réclamer des dommages et intérêts aux États, et ce sont les contribuables qui paient la note.

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État est de plus en plus controversé dans un contexte où des entreprises minières et énergétiques l’utilisent pour contester des politiques publiques. Le géant suédois de l’énergie Vattenfall réclame plus de 3,7 milliards d’euros à l’Allemagne en compensation de la décision du pays de sortir du nucléaire(4). Pacific Rim, une entreprise minière basée au Canada réclame 315 millions de dollars au Salvador dont le gouvernement a refusé de lui octroyer un permis pour un projet(5) de mine d’or potentiellement dévastateur.
Enfin, Lone Pine Resources poursuit le Canada et lui réclame 250 millions de dollars suite à l’introduction d’un moratoire sur la fracturation hydraulique décidé au Québec (nous en reparlerons)(6).          A suivre

les dangers de la fracturation hydraulique

à suivre prochain épisode sur l’opposition croissante à la fracturation hydraulique aux États-Unis et en Europe.

(i) Ce document a été préparé par : Natacha Cingotti (Amis de la Terre Europe); Pia Eberhardt (Corporate Europe Observatory), Timothé Feodoroff (Transnational Institute), Antoine Simon (Amis de la Terre Europe), Ilana Solomon (Sierra Club), avec des contributions de : Maxime Combes (ATTAC France), Paul de Clerck (Amis de la Terre Europe), Peter Fuchs (Powershift), Pietje Vervest (Transnational Institute) et la version originale éditée par : Helen Burley

(1) Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) est la traduction du terme Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Le sigle TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) est également utilisé, comme le terme « grand marché transatlantique ».
(2) http://www.tni.org/sites/www.tni.org/files/download/ceta-fracking-briefingen.pdf
(3) http://www.tni.org/briefing/profiting-injustice
(4) http://www.tni.org/sites/www.tni.org/files/download/vattenfall-icsid-case_oct2013.pdf
(5) https://www.citizen.org/documents/Pacific_Rim_Backgrounder1.pdf
(6) http://www.canadians.org/media/lone-pine-resources-files-outrageous-nafta-lawsuit-against-fracking-ban