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(!) Info minute – Revue de Presse

Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, nous publions en cinq épisodes le document élaboré au printemps par plusieurs organisations qui soutiennent également le combat contre le développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels(i)

Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement(1) (PTCI) couvre un très large éventail de questions et de secteurs, y compris la sécurité alimentaire, les organismes génétiquement modifiés, les produits chimiques, les combustibles très polluants et la protection des données. Dans l’intérêt du secteur privé, les négociations risquent d’affaiblir, voire même de revenir sur des mesures de protection décidées démocratiquement et mises en œuvre pour protéger l’environnement et les citoyens.

Il est à craindre que les négociations privilégient la protection des investissements du secteur privé aux mesures de protection en faveur des citoyens et de l’environnement, permettant aux entreprises de solliciter des dédommagements lorsque les décisions gouvernementales affectent leurs bénéfices. Ceci pourrait favoriser les intérêts des entreprises désireuses d’exploiter les ressources naturelles par l’intermédiaire de technologies dangereuses et dont les activités pourraient être concernées par des réglementations environnementales ou de santé.

La fracturation hydraulique est utilisée pour extraire des combustibles fossiles non conventionnels difficiles d’accès, tels que les gaz et pétrole de schiste, le tight gas et le gaz de couche. Cette technologie permet d’accroître la quantité de ressources de gaz qu’il est possible d’extraire, contribuant à notre dépendance aux énergies fossiles pour plusieurs décennies.
Les dangers et les effets environnementaux et sanitaires de la fracturation hydraulique sont de mieux en mieux documentés, conduisant à une opposition croissante des populations concernées, à la fois dans les pays de l’UE et aux États-Unis.

stop taftaCe rapport analyse comment le PTCI pourrait limiter la capacité des gouvernements à réglementer le développement et l’expansion de l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Il fait valoir que le PTCI pourrait dangereusement contrecarrer les efforts pour lutter contre les dérèglements climatiques et pour protéger les populations. Le PTCI pourrait étendre l’utilisation de la fracturation hydraulique en retirant aux pouvoirs publics leurs capacités de contrôle des exportations de gaz naturel. Les États pourraient être obligés de dédommager des entreprises à hauteur de millions d’euros pour
compenser les baisses de profits dues à l’entrée en vigueur de réglementations.
Ce rapport appelle l’UE et les États-Unis à exclure le mécanisme de règlement des différends investisseur-État des négociations, ainsi que des autres accords en cours de négociations,
notamment l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG)(2).

Le Chapitre sur l’investissement du PTCI : Protection des investissements, menaces sur la démocratie

Il est à craindre que davantage de droits soient donnés au secteur privé par le biais d’une clause appelée « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » (ISDS pour l’acronyme anglais). L’inclusion de cette clause dans l’accord permettrait aux entreprises de réclamer des dommages et intérêts devant des tribunaux privés/à l’abri des regards, des tribunaux d’arbitrage, si elles estiment que leurs bénéfices sont affectés par des changements de réglementation ou de politique. Des lois démocratiquement décidées pour protéger les populations et l’environnement seraient ainsi menacées.

Les entreprises qui prétendent que leurs investissements (y compris les prévisions de bénéfices futurs) sont touchés par un changement dans les politiques gouvernementales auraient le droit de solliciter une indemnisation auprès de tribunaux internationaux privés. Les entreprises américaines (ou toute entreprise avec une filiale aux États-Unis) qui investiraient en Europe pourraient utiliser ces droits, d’une grande portée, pour réclamer des dédommagements en compensation de futures réglementations ou interdictions de la fracturation hydraulique. Ces tribunaux ne font pas partie du système judiciaire normal. Ils sont spécifiquement mis en place pour des affaires d’investissement. Les arbitres ont une forte tendance à privilégier les investisseurs(3) et ils n’ont aucune connaissance spécifique sur le climat ou la fracturation hydraulique. Les entreprises privées utilisent déjà les accords d’investissement existants pour réclamer des dommages et intérêts aux États, et ce sont les contribuables qui paient la note.

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État est de plus en plus controversé dans un contexte où des entreprises minières et énergétiques l’utilisent pour contester des politiques publiques. Le géant suédois de l’énergie Vattenfall réclame plus de 3,7 milliards d’euros à l’Allemagne en compensation de la décision du pays de sortir du nucléaire(4). Pacific Rim, une entreprise minière basée au Canada réclame 315 millions de dollars au Salvador dont le gouvernement a refusé de lui octroyer un permis pour un projet(5) de mine d’or potentiellement dévastateur.
Enfin, Lone Pine Resources poursuit le Canada et lui réclame 250 millions de dollars suite à l’introduction d’un moratoire sur la fracturation hydraulique décidé au Québec (nous en reparlerons)(6).          A suivre

les dangers de la fracturation hydraulique

à suivre prochain épisode sur l’opposition croissante à la fracturation hydraulique aux États-Unis et en Europe.

(i) Ce document a été préparé par : Natacha Cingotti (Amis de la Terre Europe); Pia Eberhardt (Corporate Europe Observatory), Timothé Feodoroff (Transnational Institute), Antoine Simon (Amis de la Terre Europe), Ilana Solomon (Sierra Club), avec des contributions de : Maxime Combes (ATTAC France), Paul de Clerck (Amis de la Terre Europe), Peter Fuchs (Powershift), Pietje Vervest (Transnational Institute) et la version originale éditée par : Helen Burley

(1) Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) est la traduction du terme Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Le sigle TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) est également utilisé, comme le terme « grand marché transatlantique ».
(2) http://www.tni.org/sites/www.tni.org/files/download/ceta-fracking-briefingen.pdf
(3) http://www.tni.org/briefing/profiting-injustice
(4) http://www.tni.org/sites/www.tni.org/files/download/vattenfall-icsid-case_oct2013.pdf
(5) https://www.citizen.org/documents/Pacific_Rim_Backgrounder1.pdf
(6) http://www.canadians.org/media/lone-pine-resources-files-outrageous-nafta-lawsuit-against-fracking-ban

(!) Info minute – Revue de Presse

Cette lettre est envoyée aux élus du Conseil Régional Rhône-Alpes par les collectifs rhonalpins opposés à la recherche et l’exploitation de gaz et pétrole de schiste.

Mesdames, messieurs élus du Conseil Régional Rhône-Alpes,


Vous n’ignorez pas que se déroulent actuellement via la Commission Européenne des négociations en vue de la signature de traités de libre-échange tels que :


TAFTA_TTIP gaz de schiste– LE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT (PTCI) ou « GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE » (GMT) : L’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais) ou Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou TTIP en anglais) est un projet de traité commercial entre l’Union européenne et les États-Unis en cours de négociation depuis juin 2013.
– L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) : L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais)), a été signé le 18 octobre 2013 entre le Canada et l’Union Européenne et est en attente de ratification par les Etas membres et le Parlement Européen.


Si en eux-mêmes les traités d’échanges et de partenariats peuvent être des opportunités de développement du commerce entre pays, il est impératif qu’ils soient rédigés de façon à établir des échanges équilibrés et qui ne remettent pas en question les règles fondamentales des peuples et des états.


Sans parler des risques d’impacts de ces traités sur notre agriculture et notre souveraineté alimentaire, nos normes et règlements sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementaux, culturels ou sociaux, nos collectifs tiennent à vous alerter sur leurs conséquences concernant la recherche et l’exploitation des gaz et huiles de schiste et autres hydrocarbures non conventionnels.


Tant par l’uniformisation des normes environnementales que par le mécanisme de règlement des conflits entre les investisseurs et les États, tels que prévus dans le mandat de négociation donné à la Commission Européenne ou dans l’accord conclu avec le Canada, ces projets menacent l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique édictée par la loi du 13 juillet 2011.


En effet, même si les éventuels traités ne prévoyaient pas explicitement l’abrogation de cette loi comme « entrave au commerce et à l’investissement », il serait possible à n’importe quelle entreprise pétrolière américaine ou canadienne de déférer la France devant une instance arbitrale privée pour exiger des dédommagements pour les profits qu’elle entendait réaliser avec l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels sur notre sol.


C’est ce que vient de faire l’entreprise américaine Lone Pine qui poursuit le gouvernement canadien dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour plus de 250 millions de dollars US en raison du moratoire du Québec concernant la fracturation hydraulique (1).

Nous demandons donc que le Conseil Régional de la région Rhône-Alpes, comme viennent de le faire entre autres collectivités les Conseil régionaux d’Ile-de-France, de Provence Côte d’Azur, d’Auvergne ou du Limousin, adopte un vœu qui:

  • rejette le projet de Traité de libre-échange transatlantique, alias TAFTA, TTIP ainsi que l’accord économique et commercial global (AECG)
  • demande l’arrêt des négociations sur ces traités du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
  • demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations en cours qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
  • déclare la Région Rhône-Alpes « hors Grand Marché Transatlantique ».

Confiants dans votre implication contre ce risque grave d’atteinte à notre démocratie, nous vous prions de recevoir nos remerciements anticipés.

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(1)  http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201211/23/01-4597025-lone-pine-poursuit-ottawa.php