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(!) Info minute – Revue de Presse

En Europe, les plus grandes compagnies de pétrole et de gaz tentent de bloquer les contrôles environnementaux sur la fracturation hydraulique. Une réglementation qui, si elle était adoptée par l’Union Européenne, est qualifiée par le gouvernement britannique de «paperasserie inutile»

Dans les coulisses, le gouvernement britannique pèse de tout son poids pour appuyer le lobbying conduit par frackingles majors du pétrole et du gaz, y compris BP, Chevron, Shell et ExxonMobil afin de convaincre les dirigeants de l’Union Européenne de s’opposer à toutes nouvelles mesures de protection de l’environnement qu’adopterait l’U.E. concernant la mise en œuvre des opérations de fracturation. C’est ce que le journal britannique le Guardian a pu lire dans des courriers (fuites).

Cette volonté de s’opposer à toute nouvelle réglementation vise plusieurs mesures de sécurité environnementale, telles que la surveillance des fuites de gaz et la captures du gaz et des composés volatils qui dans le cas contraire sont éliminés par rejet direct dans l’atmosphère ou par brûlage avec de graves conséquences environnementales et sanitaires. Tout ceci semble aller à l’encontre des assurances du Premier Ministre David Cameron qui assure que le « fracking » est sans danger « s’il est bien réglementé ». En 2013, le dirigeant conservateur n’hésitait pas à affirmer : «Nous devons faire valoir que la fracturation est sans danger … le système de réglementation dans ce pays est l’un des plus strictes au monde ». Pour le gouvernement britannique toute nouvelle forme de contrôle de l’industrie serait « une restriction inutile imposée à l’industrie du pétrole et du gaz au Royaume-Uni« .

En coulisses, une intense bataille se prépare concernant les mesures qui rendraient obligatoire l’utilisation des meilleures technologies disponibles et renforceraient les procédures de gestion des risques lors de la mise en œuvre des opérations de fracturation pour le gaz de schiste ou d’autres hydrocarbures.
Dans leur lettre adressée à Frans Timmermans, premier vice-président soit le deuxième fonctionnaire le plus puissant de la commission, les patrons de l’industriefoe ceo fracking eu lobby du pétrolière et gazière affirment qu’une telle réglementation serait lourde à mettre en œuvre et chronophage, la qualifiant « d’une utilité mineure difficile à justifier». Avant d’ajouter « Nous vous demandons d’intervenir et de … retirer cette proposition qui, si elle devait aller de l’avant, affecterait sérieusement un climat d’investissement déjà en difficulté pour la production pétrolière et gazière au sein de l’Europe» . Cette lettre est datée du 17 Juillet 2015 et signée par les présidents, les administrateurs et les membres des conseils d’administration de neuf compagnies. Les responsables des groupes incluant ConocoPhillips, Statoil, Petrobras, TOTAL, et HSE ont proposé d’exposer leurs « préoccupations » dans le cadre d’une réunion privée avec Timmermans.

Antoine Simon, porte-parole des Amis de la Terre Europe déclare : « Alors que l’industrie de la fracturation hydraulique et le gouvernement du Royaume-Uni assurent le public de leur engagement en faveur de strictes normes de sécurité, dans les coulisses, ils se battent bec et ongles pour éviter tout type de contrôle. Une approche tellement cavalière est choquante étant donné les effets destructeurs de cette industrie sale sur les gens et la planète. Nous avons besoin d’une interdiction pure et simple de la fracturation hydraulique ».

De son côté l’U.E. poursuit l’élaboration d’une proposition. Une première réunion d’experts nationaux est prévue le 13 octobre et une proposition finale doit être adoptée en mai 2018.

Mais toute nouvelle proposition va maintenant être étroitement surveillée par Timmermans, lequel est en charge du principe «mieux légiférer» cher à la commission Juncker. Mieux légiférer … pour minimiser les contraintes liées à la protection de l’environnement, de la santé et de la législation sociale.

Les majors françaises au premier plan pour aller forer au Royaume-Uni

Récemment, ce sont pas moins de 27 licences d’exploration supplémentaires, essentiellement dans le nord de l’Angleterre qui ont été délivrées. Ainsi 2.700 kilomètres carrés qui peuvent potentiellement être forés, en utilisant la technique controversée et polluante de la fracturation hydrau­lique. Engie (ex-GDF Suez) et TOTAL font partie des entreprises qui en bénéficient. Cent trente-deux autres licences sont à l’étude et une attribution est attendue d’ici à la fin de l’année.

Sources : The Guardian ; Le Monde

(!) Info minute – Revue de Presse

Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, nous publions en cinq épisodes le document élaboré au printemps par plusieurs organisations qui soutiennent également le combat contre le développement de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels(i)

Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement(1) (PTCI) couvre un très large éventail de questions et de secteurs, y compris la sécurité alimentaire, les organismes génétiquement modifiés, les produits chimiques, les combustibles très polluants et la protection des données. Dans l’intérêt du secteur privé, les négociations risquent d’affaiblir, voire même de revenir sur des mesures de protection décidées démocratiquement et mises en œuvre pour protéger l’environnement et les citoyens.

Il est à craindre que les négociations privilégient la protection des investissements du secteur privé aux mesures de protection en faveur des citoyens et de l’environnement, permettant aux entreprises de solliciter des dédommagements lorsque les décisions gouvernementales affectent leurs bénéfices. Ceci pourrait favoriser les intérêts des entreprises désireuses d’exploiter les ressources naturelles par l’intermédiaire de technologies dangereuses et dont les activités pourraient être concernées par des réglementations environnementales ou de santé.

La fracturation hydraulique est utilisée pour extraire des combustibles fossiles non conventionnels difficiles d’accès, tels que les gaz et pétrole de schiste, le tight gas et le gaz de couche. Cette technologie permet d’accroître la quantité de ressources de gaz qu’il est possible d’extraire, contribuant à notre dépendance aux énergies fossiles pour plusieurs décennies.
Les dangers et les effets environnementaux et sanitaires de la fracturation hydraulique sont de mieux en mieux documentés, conduisant à une opposition croissante des populations concernées, à la fois dans les pays de l’UE et aux États-Unis.

stop taftaCe rapport analyse comment le PTCI pourrait limiter la capacité des gouvernements à réglementer le développement et l’expansion de l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Il fait valoir que le PTCI pourrait dangereusement contrecarrer les efforts pour lutter contre les dérèglements climatiques et pour protéger les populations. Le PTCI pourrait étendre l’utilisation de la fracturation hydraulique en retirant aux pouvoirs publics leurs capacités de contrôle des exportations de gaz naturel. Les États pourraient être obligés de dédommager des entreprises à hauteur de millions d’euros pour
compenser les baisses de profits dues à l’entrée en vigueur de réglementations.
Ce rapport appelle l’UE et les États-Unis à exclure le mécanisme de règlement des différends investisseur-État des négociations, ainsi que des autres accords en cours de négociations,
notamment l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG)(2).

Le Chapitre sur l’investissement du PTCI : Protection des investissements, menaces sur la démocratie

Il est à craindre que davantage de droits soient donnés au secteur privé par le biais d’une clause appelée « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » (ISDS pour l’acronyme anglais). L’inclusion de cette clause dans l’accord permettrait aux entreprises de réclamer des dommages et intérêts devant des tribunaux privés/à l’abri des regards, des tribunaux d’arbitrage, si elles estiment que leurs bénéfices sont affectés par des changements de réglementation ou de politique. Des lois démocratiquement décidées pour protéger les populations et l’environnement seraient ainsi menacées.

Les entreprises qui prétendent que leurs investissements (y compris les prévisions de bénéfices futurs) sont touchés par un changement dans les politiques gouvernementales auraient le droit de solliciter une indemnisation auprès de tribunaux internationaux privés. Les entreprises américaines (ou toute entreprise avec une filiale aux États-Unis) qui investiraient en Europe pourraient utiliser ces droits, d’une grande portée, pour réclamer des dédommagements en compensation de futures réglementations ou interdictions de la fracturation hydraulique. Ces tribunaux ne font pas partie du système judiciaire normal. Ils sont spécifiquement mis en place pour des affaires d’investissement. Les arbitres ont une forte tendance à privilégier les investisseurs(3) et ils n’ont aucune connaissance spécifique sur le climat ou la fracturation hydraulique. Les entreprises privées utilisent déjà les accords d’investissement existants pour réclamer des dommages et intérêts aux États, et ce sont les contribuables qui paient la note.

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État est de plus en plus controversé dans un contexte où des entreprises minières et énergétiques l’utilisent pour contester des politiques publiques. Le géant suédois de l’énergie Vattenfall réclame plus de 3,7 milliards d’euros à l’Allemagne en compensation de la décision du pays de sortir du nucléaire(4). Pacific Rim, une entreprise minière basée au Canada réclame 315 millions de dollars au Salvador dont le gouvernement a refusé de lui octroyer un permis pour un projet(5) de mine d’or potentiellement dévastateur.
Enfin, Lone Pine Resources poursuit le Canada et lui réclame 250 millions de dollars suite à l’introduction d’un moratoire sur la fracturation hydraulique décidé au Québec (nous en reparlerons)(6).          A suivre

les dangers de la fracturation hydraulique

à suivre prochain épisode sur l’opposition croissante à la fracturation hydraulique aux États-Unis et en Europe.

(i) Ce document a été préparé par : Natacha Cingotti (Amis de la Terre Europe); Pia Eberhardt (Corporate Europe Observatory), Timothé Feodoroff (Transnational Institute), Antoine Simon (Amis de la Terre Europe), Ilana Solomon (Sierra Club), avec des contributions de : Maxime Combes (ATTAC France), Paul de Clerck (Amis de la Terre Europe), Peter Fuchs (Powershift), Pietje Vervest (Transnational Institute) et la version originale éditée par : Helen Burley

(1) Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) est la traduction du terme Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Le sigle TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) est également utilisé, comme le terme « grand marché transatlantique ».
(2) http://www.tni.org/sites/www.tni.org/files/download/ceta-fracking-briefingen.pdf
(3) http://www.tni.org/briefing/profiting-injustice
(4) http://www.tni.org/sites/www.tni.org/files/download/vattenfall-icsid-case_oct2013.pdf
(5) https://www.citizen.org/documents/Pacific_Rim_Backgrounder1.pdf
(6) http://www.canadians.org/media/lone-pine-resources-files-outrageous-nafta-lawsuit-against-fracking-ban