STOP GAZ DE SCHISTE ! (Ni ici Ni Ailleurs)

(!) Info minute – Revue de Presse

Cette lettre est envoyée aux élus du Conseil Régional Rhône-Alpes par les collectifs rhonalpins opposés à la recherche et l’exploitation de gaz et pétrole de schiste.

Mesdames, messieurs élus du Conseil Régional Rhône-Alpes,

Vous n’ignorez pas que se déroulent actuellement via la Commission Européenne des négociations en vue de la signature de traités de libre-échange tels que :

– LE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT (PTCI) ou « GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE » (GMT) : L’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais) ou Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou TTIP en anglais) est un projet de traité commercial entre l’Union européenne et les États-Unis en cours de négociation depuis juin 2013.
– L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) : L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais)), a été signé le 18 octobre 2013 entre le Canada et l’Union Européenne et est en attente de ratification par les Etas membres et le Parlement Européen.

Si en eux-mêmes les traités d’échanges et de partenariats peuvent être des opportunités de développement du commerce entre pays, il est impératif qu’ils soient rédigés de façon à établir des échanges équilibrés et qui ne remettent pas en question les règles fondamentales des peuples et des états.

Sans parler des risques d’impacts de ces traités sur notre agriculture et notre souveraineté alimentaire, nos normes et règlements sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementaux, culturels ou sociaux, nos collectifs tiennent à vous alerter sur leurs conséquences concernant la recherche et l’exploitation des gaz et huiles de schiste et autres hydrocarbures non conventionnels.

Tant par l’uniformisation des normes environnementales que par le mécanisme de règlement des conflits entre les investisseurs et les États, tels que prévus dans le mandat de négociation donné à la Commission Européenne ou dans l’accord conclu avec le Canada, ces projets menacent l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique édictée par la loi du 13 juillet 2011.

En effet, même si les éventuels traités ne prévoyaient pas explicitement l’abrogation de cette loi comme « entrave au commerce et à l’investissement », il serait possible à n’importe quelle entreprise pétrolière américaine ou canadienne de déférer la France devant une instance arbitrale privée pour exiger des dédommagements pour les profits qu’elle entendait réaliser avec l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels sur notre sol.

C’est ce que vient de faire l’entreprise américaine Lone Pine qui poursuit le gouvernement canadien dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour plus de 250 millions de dollars US en raison du moratoire du Québec concernant la fracturation hydraulique (1).

Nous demandons donc que le Conseil Régional de la région Rhône-Alpes, comme viennent de le faire entre autres collectivités les Conseil régionaux d’Ile-de-France, de Provence Côte d’Azur, d’Auvergne ou du Limousin, adopte un vœu qui:

• rejette le projet de Traité de libre-échange transatlantique, alias TAFTA, TTIP ainsi que l’accord économique et commercial global (AECG)
• demande l’arrêt des négociations sur ces traités du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
• demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations en cours qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
• déclare la Région Rhône-Alpes « hors Grand Marché Transatlantique ».

Confiants dans votre implication contre ce risque grave d’atteinte à notre démocratie, nous vous prions de recevoir nos remerciements anticipés.

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(1)  http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201211/23/01-4597025-lone-pine-poursuit-ottawa.php