(!) Info minute – Revue de Presse

Condamnée pour diffamation contre EGL en première instance, Thérèse Delfel vient d’être relaxée. La cour d’appel de Metz estime que les écrits de la militante anti-gaz de houille sont nécessaires au débat public.

On voulait la condamner à se taire. Au final, c’est le contraire. Ce jugement fertherese delfel stop gaz de schiste et de couchea date pour les associations, les collectifs et les particuliers. » Thérèse Delfel jubile. Cette militante de la protection de l’environnement exhibe l’arrêt de la cour d’appel de Metz (lire ici). Dans l’affaire qui l’oppose à la société European Gas limited (EGL), rebaptisée La Française de l’énergie, l’habitante de Tritteling-Redlach vient d’être relaxée.

Fracturation hydraulique

Thérèse Delfel est contre les forages entrepris par EGL sur sa commune, depuis 2013, concernant la recherche de gaz de houille. Elle émet de sérieux doutes sur les méthodes employées. Et dénonce la possible utilisation de la fracturation hydraulique, bien que les responsables d’EGL assurent ne pas avoir recours à ce procédé, interdit en France.

Le 15 juillet 2014, elle saisit le procureur de Sarreguemines d’une demande d’enquête sur le site forage EGL stop gaz de couchede Tritteling. Après 4 mois et 7 jours, la plainte a été classée sans suite. Le même jour, ce 15 juillet 2014, par citation directe elle introduit une action contre EGL auprès de la chambre correctionnelle de Sarreguemines au motif de la « tromperie et publicité trompeuse et mensongère » puisque le 13 sept. 2011, EGL écrivait dans son rapport sur l’approche exploratoire devenu obligatoire après la loi Jacob, qu’elle n’avait à aucun moment fait appel à la technique de fracturation hydraulique. Et pourtant dans les dossiers antérieurs, la société écrivait vouloir « concevoir un programme de fracturation » et utiliser la « fracturation hydraulique de puits verticaux« , techniques largement explicitées dans les journaux de l’époque en termes on ne peut plus clair. Thérèse rappelle les explications fournies au public à l’époque par Virginie Poirier, géologue EGL dans la semaine Numérique, le 1er août 2008: « nous utilisons des techniques de forage horizontales et de fracturation. Celles-ci consistent à faire craquer la couche de charbon pour libérer le gaz et permettre la migration du méthane vers la surface », dixit .

Thérèse s’insurge contre les risques « actuels et à venir » pour l’environnement, ainsi que sur le manque de transparence.

Pour alerter la population, à partir de décembre 2014 Thérèse Delfel distribue des tracts dans les boîtes aux lettres de la commune. Elle y traite le groupe EGL de « menteur, trompeur, tricheur ». En février 2015, EGL porte plainte pour diffamation.

Le 15 juin, en première instance, le tribunal correctionnel de Sarreguemines condamne Thérèse Delfel à une peine de 500 € d’amende avec sursis et à verser un euro symbolique à European Gas Limited pour le préjudice moral.

« Intention louable » dit le tribunal

Le 3 décembre 2015, la cour d’appel de Metz prend finalement le contre-pied du tribunal de Sarreguemines. Elle estime que « l’intention de Mme Delfel est louable […], que ses écrits alimentent un débat indispensable et sain, incitant tous les acteurs à faire preuve de transparence. Ses critiques, dans un style parodique et provoquant, sont celles de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alertes […]. »

Pour son avocate, Nadège Nehlig interrogée par le Républicain Lorrain, ce jugement « légitime les actes » de sa cliente. « C’est essentiel, dans le cadre d’un débat démocratique, que de simples citoyens puissent s’exprimer et demander des comptes à des entreprises ou des pouvoirs publics sur des dossiers qui relèvent de l’intérêt général ».

EGL se pourvoit en Cassation

Du côté de La Française de l’énergie (ex-EGL) on n’est pas d’accord avec cet arrêt. Cité par le Républicain Lorrain, Antoine Forcinal dont la société a décidé de se pourvoir en cassation indique: « On estime que des choses graves et fausses ont été écrites et doivent donc être sanctionnées. Ces propos infondés, et sans pertinence, portent atteinte à notre entreprise ». Thérèse n’est pas déstabilisée et se sent même confortée dans son action. « Cela renforce mes convictions », assure cette membre de Stop gaz de schiste et de couche, un collectif lorrain et alsacien contre l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Thérèse alerte encore et toujours

Satisfaite de voir de nouveaux collectifs apparaître dans des communes où de nouveaux forages sont annoncés –afin de tester si le niveau de débit du gaz de houille permettrait une exploitation commerciale- Thérèse constate aussi que « les conseils municipaux de Lachambre, Longeville ou Zimming se sont prononcés contre ces forages ». Mais elle reste réaliste et alerte une nouvelle fois: « La lutte n’est pas finie, le forage de Tritteling est « mis en sécurité » mais ils y sont toujours et aucun rapport de fin de sondage n’a té communiqué (bien qu’il s’agisse probablement d’un fiasco si l’on s’en tient à ce que rapportait le DG délégué d’EGL lors d’une réunion publique le 15 décembre dernier) et hélas, 14 autorisations de forages sont actuellement en demande à la préfecture laquelle doit se prononcer sous peu. Nous craignons le pire, à savoir, au-delà des dysfonctionnements flagrants, des connivences … David renversera-t-il une nouvelle fois Goliath ? De nombreux opposants sont maintenant mobilisés », affaire à suivre

Source le Républicain Lorrain enrichi de la contribution directe de Thérèse Delfel que nous remercions.

(!) Info minute – Revue de Presse

Ce rassemblement aura lieu à Barjac dans le Gard (30) le dimanche 28 février 2016. Rassemblement à partir de 11h00 et marche à partir de 14h00.
Mobilisons-nous pour dire définitivement Non aux pétrole et gaz de schiste

Les Collectifs contre l’exploration et l’exploitation des gaz et pétrole de schiste et de couche sestop gaz de schiste affiche rassemblemnt barjac 28 fevrier 2016 mobilisent et exigent que, et ce en parfaite adéquation avec les décisions prises lors de la Conférence Climat et encore récemment par la ministre de l’écologie que :

- le permis de Montélimar et les permis limitrophes (Bassin d’Alès, Plaine d’Alès, Navacelles) ainsi que la trentaine d’autres permis arrivés à échéance en France ne soient pas renouvelés.

- les 133 demandes de permis en cours d’instruction sur le territoire français soient rejetées

- le gouvernement légifère pour interdire définitivement toute exploration et toute exploitation des hydrocarbures non conventionnels

Nous appelons à cette mobilisation citoyenne pour répondre faire suite au délibéré du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise rendu le 28 janvier 2016 qui vient d’annuler la décision d’abrogation du permis de Montélimar détenu par TOTAL.

Que l’État fasse appel de cette décision ne suffit pas. Seule une loi peut être l’assurance contre les effets mortifères de cette industrie qui induit :
- détérioration de la santé des habitants
- dégradation irréversible de l’environnement et du foncier
- prélèvements d’eau massifs et risques de pollutions majeures
- bouleversement des l’équilibres sociaux et économiques locaux
- aggravation du réchauffement climatique

No Gazaran! – Ni ici, ni ailleurs!

Affiche                                                                         Je signe la pétition en ligne
Tract
Affiche format imprimeur
Tract format imprimeur

(!) Info minute – Revue de Presse

Hier 28 Janvier 2016, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise a satisfait la requête de la compagnie TOTAL : L’abrogation du permis de recherche de gaz de schiste dit de Montélimar a été annulée. TOTAL récupère son droit de rechercher du gaz de schiste dans un périmètre d’une superficie de 4327 km2 qui s’étend sur l’Ardèche, la Drôme, le Gard, l’Hérault et le Vaucluse.

Le permis de TOTAL n’est pas mort !

L’euro-députée Michèle Rivasi indique sur twitter que le permis que récupère TOTAL n’est plus valable. C’EST FAUX !

Si le permis est effectivement arrivé à expiration en mars 2015, TOTAL peut tout à fait engager unele gaz de schiste ce n est pas fini demande de prolongation. C’est d’ailleurs ce qu’a affirmé l’avocat de TOTAL lors de l’audience du 8 janvier 2016. L’administration pourrait même lui accorder une « prolongation exceptionnelle » arguant du fait que la compagnie a indument été privée de ses droits entre la date de l’abrogation et mars 2015. Donc le risque est bien là!

Ce que nous réclamons

Ce que nous demandons est simple et pas nouveau. Nous demandons :

  • que soit enfin votée une loi (on l’attend depuis 5 ans) qui interdise toute exploration et exploitation de gaz et pétrole de roche mère et autres hydrocarbures non conventionnels.
  • que le gouvernement rejette les 133 demandes de permis actuellement à l’étude.
  • que le gouvernement refuse la trentaine de demandes de renouvellement.
  • que le gouvernement abroge les permis en cours.

Si Ségolène Royal a indiqué le 12 janvier à l’Assemblée nationale que plus aucun nouveau titre minier ne serait délivré pour l’exploration ou la production d’hydrocarbures sur tout le territoire national [lire ici], il serait indispensable que cette affirmation se concrétise et soit formellement confirmée par le gouvernement.

Faire entendre notre voix : Barjac le 28 février 2016

Nous appelons donc au rassemblement à Barjac (30) le 28 février 2016 pour dire Non à la recherche et l’exploitation des pétroles et gaz de schiste et de houille.

le gaz de schiste ce n'est pas fini

Cliquer pour visualiser

Cliquer pour visualiser la carte du permis

(!) Info minute – Revue de Presse

Les collectifs des cinq départements impactés par le permis de Montélimar (Ardèche, Drome, Gard,Stop_Gaz_de_shiste-PERH-Montelimar Vaucluse, Hérault) se sont réunis ce samedi 16 janvier 2016.

Rassemblement dimanche 28 février à Barjac

Ils invitent la population et les élus à se mobiliser le dimanche 28 février 2016 à Barjac (Gard) face au risque de ré-attribution du permis détenu par TOTAL (lire ici et).

Exigeons l’arrêt définitif de la recherche de gaz de schiste

Ce rassemblement sera l’occasion de rappeler au gouvernement notre exigence de rejeter toute ré-attribution de ce permis.

De même, nous exigeons du gouvernement qu’il interdise définitivement toute exploration et exploitation de gaz et pétrole de schiste et autres hydrocarbures non conventionnels.

Ceci conformément aux engagements du Président de la République lors de la COP 21 et plus récemment de la Ministre de l’Écologie à l’Assemblée Nationale (lire ici).

En savoir plus: Info sur les permis et demandes dans la région [lire ici]

stop-gaz-de-schiste-Barjac

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Une nouvelle étude publiée le 6 janvier 2016 dans la revue Nature publiée confirme l’avis exprimé depuis maintenant plusieurs années par les experts: les produits chimiques présents dans les fluides de fracturation et les eaux usées peuvent présenter des risques graves pour la santé et notamment la santé de la reproduction.

Fracturation hydraulique et danger sanitaire

Cela fait suite à une étude de toxicologie et de pharmacologie appliquée publiée au mois d’Octobre 2015, laquelle a d’abord analysé le lien entre la toxicité des solides dissous dans les fluides du fracking et les changements constatés dans les cellules de mammifères.

Les auteurs de cette étude ont trouvé des niveaux élevés et nocifs de baryum et de strontium (composants chimiques métalliques) dans les cellules exposées au fluide de fracturation et aux produits de reflux, ces mêmes cellules étant affectées par des tumeurs malignes.

La nouvelle étude publiées dans la revue Nature, franchit unFracking waste water in Wyoming : toxic waste nouveau pas, en analysant 240 des produits chimiques connus dans les fluides de fracturation. Ce que les chercheurs ont découvert est particulièrement préoccupant: 43% des produits chimiques analysés sont connus pour leur toxicité pour la reproduction et sont liés à des problèmes comprenant des anomalies congénitales, la stérilité, la baisse de la qualité du sperme ainsi que les fausses couches. Et 40% des produits chimiques analysés posent des problèmes pour la santé in utero avec des affections telles que le retard de développement du fœtus et pouvant avoir d’autres incidences dans le développement humain telles que le développement sexuel précoce ou retardée.

Le fracking

La fracturation hydraulique est une méthode utilisée pour libérer le pétrole et le gaz naturel emprisonnés dans des formations rocheuses profondes. Les fluides sont injectés profondémentfracking_site_usgs marcellus gaz de schiste dans la terre à des pressions suffisamment élevées pour fracturer la roche entourant les gisements de pétrole et de gaz naturel, permettant de libérer les hydrocarbures et de les remonter à la surface.

Les fluides – comprenant les boues toxiques et des composés organiques volatils comme le benzène – sont la principale source d’impacts sur la santé quand ils contaminent les eaux souterraines utilisées pour la boisson : Cela étant généralement du à des problèmes d’entreposage, d’élimination de produits de reflux, ou des « accidents de chantier ».

Identification des produits utilisés dans la fracturation hydraulique dangereux pour la santé

Un rapport de l’Agence de protection environnementale (EPA) sur la sécurité de la fracturation publié en Juin 2015 qui examinait tout d’abord les effets des fluides de fracturation sur l’eau potable a constaté que le nombre de puits d’eau potable contaminés était peu élevé comparé au nombre total de puits fracturés. Cependant, l’étude de l’EPA admettait que le manque de données fiables sur la qualité de l’eau avant et après les opérations de fracturation avait pu limiter les résultats et par là même sous estimer les impacts du fracking.

C’est pourquoi, l’étude publiée par la revue Nature est essentielle puis qu’elle identifie très précisément les produits chimiques nocifs que l’ont trouve dans les fluides de fracturation et les produits de reflux. Idéalement ça devrait permettre à l’agence de protection de l’environnement ainsi que d’autres organismes de réglementation d’inclure ces produits chimiques toxiques dans les analyses futures, et au final de mettre à jour les normes sur l’eau potable dans les zones où sont pratiquée ces fracturations. C’est ce que souhaitent les associations et riverains où l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels existe déjà.

Les nombreux impacts désastreux de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste

Aux États-Unis, bien que l’industrie de la fracturation hydraulique climatosceptiquesoit considérée comme une aubaine pour la production d’énergie, celle-ci a du faire face a une année difficile. En plus de la baisse de la production liée à la chute des prix du brut, de nombreux rapports ont fait état des multiples risques et impacts liés à l’exploitation des pétrole et gaz de schiste: les tremblements de terre dans l’Oklahoma, la confirmation des fortes émissions de méthanes annulant le prétendu « avantage » du gaz sur le climat, quand il ne s’agit pas de tentative de manipulation de la recherche par l’industrie des hydrocarbures.

En France, eu Europe et ailleurs mobilisons-nous afin que ces projet d’exploitation d’hydrocarbures extrêmes soient bloqués, partout, à l’image de ce qui a déjà été fait en Ardèche, dans l’Ain, en Seine et Marne et ailleurs comme au Royaume-Uni, en Suisse, en Pologne. Exigeons le rejet ferme et définitif de toutes les demandes de recherche d’hydrocarbures.

global frackdown since feb 2011

Source : Business Insider UK

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Total a obtenu le permis de Montélimar, en mars 2010, pour une durée de 5 ans arrivant à terme le 31 mars 2015. D’une superficie de 4327 km2, il s’étend sur plusieurs départements, ceux de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault et du Vaucluse. Il a été abrogé le 13 octobre 2011, suite à la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant la technique de la fracturation hydraulique. Le Tribunal administration de Cergy Pontoise pourrait remettre en cause cette abrogation. Décryptage d’un scénario attendu, par Claude Taton militant anti gaz de schiste dans le Sud Est de la France .

L’article 3 de cette dite loi stipulait que dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre à l’autorité administrative qui avait délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. Elle précisait que, si le rapport mentionnait le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche-mère, les permis exclusifs de recherches concernés seraient abrogés.

Dans son rapport, TOTAL a mentionné qu’il n’utiliserait pas la fracturation hydraulique et se conformerait à la loi. Même si nous savons que Total avait déclaré initialement rechercher du gaz de schiste sur le permis de Montélimar en utilisant la fracturation, il avaitTOTAL modifié, après la promulgation de la loi, ses intentions techniques stipulant conduire ses recherches en recourant à la technique de stimulation électrique pour évaluer les ressources. L’abrogation n’était donc pas juridiquement justifiée, car la loi du 13 juillet interdit seulement les forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, sans donner une définition de la dite technique. Mais en aucun cas, la loi interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste et les techniques alternatives à la fracturation telles que la stimulation électrique.

C’est pourquoi, le rapporteur public, lors de l’audience du Tribunal administratif de Cergy Pontoise examinant vendredi 8 janvier le recours de TOTAL contre l’abrogation de son permis, a rappelé dans ses conclusions que l’État ne pouvait pas aller au-delà de l’article 3 de la loi et qu’il n’y avait pas lieu d’abroger le permis, la loi étant claire.

Cette situation juridique, qui peut nous paraître inacceptable, souligne clairement que la loi ambiguë du 13 juillet 2011 est incomplète. Elle ne nous protège pas suffisamment, puisque celle-ci n’a pour seul objectif que d’interdire une technique, celle de la fracturationstop-gaz-de-schiste- hydraulique, et non pas d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste. La nécessaire réponse publique à la question des hydrocarbures de schiste serait de réviser la loi en interdisant définitivement leur exploration et leur exploitation ou d’inscrire, dans la réforme du code minier, qui est actuellement en cours, une disposition excluant définitivement du régime légal des mines, les gîtes renfermant les hydrocarbures liquides ou gazeux contenus dans la roche-mère. En l’état actuel du texte de la réforme, cette disposition qui permettrait de laisser ces hydrocarbures définitivement dans le sous-sol n’est pas envisagée.

Si la situation juridique du permis de Montélimar révèle toute l’ambiguïté de cette loi, celle-ci concerne également de nombreux autres permis exclusifs de recherches, notamment ceux situés dans le bassin parisien. Les rapports, qui ont été remis en septembre 2011 pour être conformes à l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011, sont sur le même modèle que celui de Total, à savoir que tous les industriels se sont engagés à ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

Toutefois, il ne faut pas oublier que le débat sur les hydrocarbures de schiste ne se résume pas à ces aspects techniques et juridiques aussi importants soient-ils. Leur extraction et leur utilisation ne feraient qu’augmenter les émissions de carbone et accentuer le Gaz de schiste Montelimardérèglement climatique alors que la France s’est engagée lors de la dernière COP 21 de Paris à maintenir la hausse des températures bien en dessous des 2° C par rapport au niveau pré-industriel. L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) avait déjà signalé, dans son rapport de 2012, que pour espérer limiter le réchauffement global maximal à 2° C, il est impératif de renoncer à exploiter une grande partie de nos ressources en combustible fossile et que «notre consommation, d’ici à 2050, ne devra pas représenter plus d’un tiers des réserves prouvées de combustibles fossiles».

C’est pourquoi, le gouvernement doit mettre fin à la délivrance des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux quels qu’ils soient et ne doit pas réattribuer à TOTAL son permis, pour rester en cohérence avec ses engagements pris lors de la conférence climatique.

Le jugement du tribunal administratif a été mis en délibéré à la fin du mois de Janvier 2016.

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Ce vendredi 8 janvier le Rapporteur de la République donnait ses conclusions sur le recours de TOTAL contre l’abrogation du permis de Montélimar.
 Pour lui, il n’y a aucun doute, la requête de TOTAL est recevable. 

Pour le rapporteur, un permis qui n’aurait pas du être abrogé
Pinedale Wyoming

Vallée du Rhône 2020 avec l’exploitation du gaz de schiste?

Le Rapporteur de la République rappelle qu’en 2011, suite à la publication de la loi interdisant le recours à la fracturation hydraulique, le ministre a abrogé le permis de Montélimar parce que les techniques alternatives évoquées dans le rapport de TOTAL n’étaient pas suffisamment explicites. Le fait qu’il n’y ait pas d’autre alternative que la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste [lire ici et ] n’est donc pas un argument.
 Pour lui, la loi interdit la fracturation hydraulique, pas l’exploration des gaz de schiste.
 Aussi puisque TOTAL a mentionné par écrit qu’elle n’aurait pas recours à la technique de la fracturation hydraulique, selon le Rapporteur le permis de Montélimar n’aurait pas dû être abrogé.

Jugement mis en délibéré à la fin du mois de janvier

Le jugement a été mis en délibéré à la fin du mois de Janvier 2016. Le Tribunal administratif suivant généralement les recommandations du Rapporteur de la République, le risque est fort que le permis de Montélimar soit ré-octroyé à TOTAL.

Les collectifs contre les gaz et huiles de schiste demandent au gouvernement, en cohérence avec ses engagements lors de la COP21, de ne pas réattribuer ce permis à TOTAL.


Rappel des faits

TOTAL a obtenu le permis de Montélimar (4327 km2 sur les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de l’Héraut et du Vaucluse) le 31-03-2010 pour une durée de 5 ans (date d’expiration 31-03-2015). 

Ce permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquide ou gazeux (PERH) a été abrogé le 13-10-2011 suite à la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Cette loi avait été adoptée suite à la mobilisation massive des citoyens.

Après le vote de la loi, le gouvernement avait demandé à tous les détenteurs d’un permis qui devaient utiliser la fracturation hydraulique de refaire une demande mentionnant le fait qu’ils n’utiliseraient pas cette méthode.

TOTAL dans sa réponse disait qu’il se conformerait à la loi. L’abrogation n’était donc pas juridiquement justifiée bien qu’il n’y ait aucune autre méthode pour extraire le gaz de schiste, objectif visé par TOTAL sur ce permis.

TOTAL a donc déposé un recours auprès du Tribunal administratif contre l’abrogation de son permis.