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Lettre ouverte des collectifs citoyens à Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Madame la Ministre,

Vos services terminent actuellement l’instruction de demandes d’attribution d’une douzaine de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux et examinent des demandes de renouvellement ou de prolongation de permis de recherche existants.Tous les projets d’attribution de permis proposés aujourd’hui à la consultation publique sur le site de votre Ministère sont des permis ayant pour objectifs des hydrocarbures non conventionnels.
En 2009 ou 2010, l’ensemble des documents déposés par les entreprises pétrolières, non seulement faisait état de leur savoir-faire en matière d’exploitation de pétrole ou de gaz de schiste mais de plus, évoquait sans ambiguïté la recherche d’hydrocarbures non conventionnels.

Certes, ces mêmes entreprises ont signé, depuis la loi Jacob de juillet 2011, un document par lequel elles s’engagent à respecter la loi en ne procédant pas à des fracturations hydrauliques.

Mais les objectifs géologiques n’ont pas changé.
En 2010, la plupart de ces projets avaient des objectifs géologiques non conventionnels.
Par quel moyen, en 2014, ces objectifs non conventionnels sont-ils devenus conventionnels ?
Est-ce que la loi Jacob a la capacité de transformer la géologie?

Lors des débats de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique, vous avez évoqué au sujet des hydrocarbures non conventionnels les dommages graves en terme de santé publique causés aux riverains” et la “dégradation de l’environnement avec l’abandon des puits de gaz de schiste lorsqu’ils sont épuisés”

Concernant les demandes de renouvellement ou de prolongation des permis de recherche existants, plusieurs collectifs citoyens, ayant acquis une réelle expertise depuis 4 ans, vous ont adressé des courriers afin de vous alerter. En 2007, vous aviez exprimé votre attachement à la parole citoyenne et à l’expertise citoyenne affirmant que “l’expertise citoyenne est précieuse si l’on veut prendre les bonnes décisions…” tout en précisant que les citoyens sont “les meilleurs experts de ce qu’ils vivent”.

Pourquoi, Madame La Ministre, n’avez-vous pas donné suite aux différents courriers adressés par ces collectifs ?
Pourquoi n’avez-vous rencontré aucun de ces citoyens qui vous proposaient de partager leurs expertises concernant les renouvellements des permis de Mairy, Plaine d’Alès, Château-Thierry, Gex ou Moussières ?
Pourquoi n’avez vous rencontré aucun citoyen concernant les attributions de nouveaux permis (Calavon, Dormans, Cezy, Gastins, etc )?

Sur Europe 1, ce dimanche 28 septembre, vous avez déclaré : “Pas d’exploitation de gaz de schiste tant que je serai là”. Interrogée sur les déclarations de Nicolas Sarkozy qui se dit aujourd’hui favorable à l’exploitation du gaz de schiste, vous avez qualifié cette énergie de “bulle spéculative” qui “ne va rien rapporter du tout”. Vous avez dit que “les experts américains en reviennent du gaz de schiste, d’abord à cause des dégâts environnementaux et ensuite parce que les entreprises ne referment pas les puits qu’elles creusent. Vous avez ajouté: “Tant que je serai ministre de l’Écologie, il n’y aura pas d’exploitation de gaz de schiste en France. Tout doit être dirigé vers l’économie d’énergie et les énergies renouvelables.”

Madame la Ministre, puisque vous avez connaissance des conséquences irrémédiables que provoquerait l’exploitation du gaz de schiste en France et que vous déclarez être contre, pourquoi êtes-vous en passe de signer des permis de recherches d’hydrocarbures clairement identifiés comme hydrocarbures non conventionnels (dont les gaz et pétrole de schiste font partie) ? Pourquoi avez-vous signé les mutations des permis de St Griède et Navacelles?

Madame la Ministre,les collectifs citoyens français contre l’exploitation des gaz et pétrole de schiste et gaz de couche, vous demandent, instamment, de ne pas signer de nouveaux permis, de ne plus signer d’autorisation de prolongation ni de renouvellement de permis, de ne pas signer de mutation de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures !

global frackdown 11 octobre 2014 -

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La vigilance citoyenne est de mise ! Car la nouvelle offensive à laquelle on assiste depuis quelques semaines risque de remettre en cause les engagements pris par le gouvernement contre la recherche et l’exploitation des huiles et gaz de schiste. Une offensive qui vise également à remettre en cause le principe de précaution. La vigilance doit être renforcée et l’information circuler avant qu’il ne soit trop tard.

Des permis en cours de signature qui déboucheront sur des forages
  • Dans le Lubéron, habitants et élus locaux sonnent le tocsin. En effet, un projet d’arrêté signé des ministères de l’Écologie et de l’Économie, et accompagné de documents mentionnant The Tocsin of Libertyles avis favorables des préfets de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône est en attente de la décision du conseil général de l’économie de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET). Ce document de trois pages, c’est le projet de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (PERH), dit “permis de Calavon”. Comme à chaque fois, la population et les élus locaux n’ont pas été tenus informés des projets et se retrouvent devant le fait accompli !
  • Dans le Gard et en Ardèche, c’est le permis de la plaine d’Alès qui fait l’objet de bien des questions. Les collectifs locaux et les élus n’obtiennent aucune réponse à leurs questions de la part de l’autorité publique. Et ce permis concerne lui-aussi des hydrocarbures non-conventionnels.
  • Dans l’Ain et le Jura, c’est le permis des Moussières qui fait l’objet d’une vaste campagne de désinformation menée par Celtique la compagnie titulaire du permis dont elle a demandé le renouvellement. Localement, la population, les élus locaux et régionaux se sont mobilisés pour demander le rejet de cette demande. Ils ont en cela le soutien objectif du projet de l’Ain et de la DREAL Rhône-Alpes, l’un et l’autre ayant émis un avis défavorable à cause des risques majeurs liés à un tel projet.
  • Dans le Languedoc Roussillon d’autres inquiétudes persistent avec la décision à prendre de renouveler ou pas le permis dit de Plaine du Languedoc.
La folie ne s’arrête pas là. Les Ministères de l’Écologie et de l’Économie ont en effet ressorti des dossiers de demande de permis de recherche d’hydrocarbure pour lesquels ils s’apprêtent à délivrer des autorisations.
Inconsistance de politiques: déboulonnage du principe de précaution en vue!

La presse l’a rapporté, lors de son premier discours de campagne, Nicolas Sarkozy – l’ex-président qui brigue à présent la chefferie de son parti, a fait des déclarations enflammées au sujet des hydrocarbures non -paul-desmarais-nicolas-sarkozyconventionnels affirmant qu’il ne «peut pas accepter que les États-Unis soient devenus du point de vue de l’énergie indépendants grâce au gaz de schiste et que la France ne puisse pas profiter de cette nouvelle énergie alors que le chômage ravage tant de nos territoires et tant de nos familles, c’est inacceptable». Une succession de fables puisque d’une part les États-Unis n’ont pas atteint l’indépendance énergétique avec l’exploitation des gaz de schiste (même si on y ajoute celle des pétroles de schiste) et que d’autre part on sait que l’exploitation des gaz de schiste, si elle était lancée en France, serait génératrice de très peu d’emplois, une infime quantité d’emplois durables et qu’à l’inverse les activités mises à risque par l’exploitation des hydrocarbures, elles, représentent des emplois de proximité.
Rappelons quand-même que c’est sous la présidence de M. Sarkozy que la loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique a été votée et publiée.
Ce qui est présenté comme un « revirement de Sarkozy », n’est qu’en fait l’expression de l’attachement de l’ex-Président au vieux modèle économique dont le fonctionnement est basé sur la consommation d’énergie fossile. Est-ce que les forts liens d’amitiés qui l’unissent à la famille Desmarais l’obligeraient ? (lire aussi ceci).
Segolene Royal stop gaz de schisteAlors qu’elle s’était arrêtée en Ardèche pendant la campagne électorale de 2012  pour clamer son opposition à la recherche de gaz de schiste, Ségolène Royal maintenant ministre en charge de l’Écologie, de la protection de l’environnement et des énergies durables du pays devant accueillir la conférence internationale sur le climat en 2015, serait à la veille de relancer la recherche d’hydrocarbures (non conventionnels de surcroit) sur le sol national ?

françois hollande stop gaz de schisteQue doit-on attendre encore ? Un discours de François Hollande nous annonçant qu’il « a changé » et que lui Président, finalement il va damer le pion à Sarkozy et relancer la recherche de gaz de schiste en France ?

Face à ces incertitudes et ce jeu de dupes, la vigilance doit être renforcée et l’information doit être largement relayée avant qu’il ne soit trop tard. Car on le sait, un forage de recherche même effectué dans les meilleures conditions technologiques, c’est :
  • La création d’un droit de recherche d’hydrocarbure convertible d’un trait de plume en droit d’exploitation
  • Prendre le risque de polluer les sources en eau et assurément polluer l’air lors de l’extraction puis de l’utilisation des hydrocarbures
  • Préparer le mitage de territoires entiers
  • Ouvrir les territoires à l’invasion de lieux de vie et d’exploitation agricoles par des plateformes de forage et des tours de forage et d’extraction, à l’augmentation du trafic routier
  • Un investissement perdu pour d’autres recherches notamment pour le développement des énergies renouvelables et l’amélioration des solutions visant la sobriété et l’efficacité énergétiques
  • Tourner le dos aux solutions durables et aux objectifs de réduction des énergies fossiles alors que ce modèle économique est à bout de souffle.
Le samedi 11 octobre 2014, soyons nombreux à signifier notre rejet de la recherche de ces hydrocarbures non conventionnels lors des mobilisations en France, en Europe et ailleurs.

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Les alchimistes inventent le gaz de schiste écologique …

L’année dernière, un ministre de la république nous annonçait qu’il avait trouvé un partenaire industriel qui pouvait transformer l’exploitation du gaz de schiste par la (seule technique existante de) fracturation hydraulique en un processus d’exploitation (sic !) «écologique». Nos alchimistes des temps modernes avaient trouvé la pierre philosophale, et le grand promoteur du made in France était leur porte parole. Au diable la fracturation à l’eau, fracturons à l’heptafluoropropane.

Au-delà d’un certain comique de situation, cela permettait de commencer à brouiller le message et d’engendrer la confusion. Même si la technique n’était pas validée ni mise en œuvre sur le terrain pour être répliquée et répliquable, il était important de laisser imaginer que le progrès technologique allait nous permettre de rapidement sortir de l’impasse. L’indépendance énergétique allait passer par les hydrocarbures non conventionnels gisant massivement sous nos pieds. Le fossile, c’était l’avenir. L’extraction du carbone piégé dans les roches compact allait nous permettre de combattre le changement climatique et le chômage! Il fallait faire avancer « l’acceptation sociale » priorité définie par TOTAL et d’autres industriels depuis le rejet populaire massif des projets de recherche de gaz et pétrole de schiste en France au printemps 2011 entériné par une (insuffisante) loi d’interdiction de la fracturation hydraulique.

Moi président, il n’y aura pas de recherche de gaz de schiste! Lors de la première conférence environnementale en septembre 2012, la déclaration d’un François Hollande nouvellement élu  transportait d’émotion sa ministre écologiste du logement qui « pesait ses mots » le qualifiant d’ «infiniment émouvant pour une écologiste». S’en suivait le rejet de 7 demandes de permis, le maintien de tous les permis existant et le statut quo sur la centaine de demandes (toujours non rejetées aujourd’hui).

… et les avocats des pétroliers transforment la géologie!

schiste pétroleAujourd’hui, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie s’apprête à octroyer quatre nouveaux permis de recherche exclusif d’hydrocarbures. Ces octrois font suite à des demandes rédigées en 2010… à l’époque où la fracturation hydraulique n’était pas encore interdite en France. L’un d’entre eux (au moins), le permis de Gastins n’a strictement rien de conventionnel. Il s’agit d’un permis visant les "tight" autrement dit "les huiles de réservoirs compacts" qualifiées par l’IFPEN de "non conventionnels"(1)

Par ailleurs, nous avions pu croire, qu’avec la signature par le précédent ministre Philippe Martin le 19 décembre 2013, refusant à Hess Oil la mutation de 8 permis du Bassin Parisien, les pétroliers auraient revu leurs ambitions à la baisse. Il n’en n’est rien! Nous apprenons en effet que les pétroliers contestent cette décision en portant l’affaire devant le Tribunal Administratif, en déposant une plainte contre l’État pour "excès de pouvoir"

Le permis de Gastins est octroyé au motif que son objectif est conventionnel. Or, il ne suffit pas d’écrire le mot “conventionnel” dans une notice d’impact pour que la réalité géologique change!

Voici un résumé de situation

  • Le permis de Gastins va être octroyé à Vermilion, au motif qu’il est mitoyen de Champotran et du permis de Saint-Just-en-Brie. Pourtant le permis de Saint-Just en Brie est arrivé en fin de troisième période en juin 2013. Vermilion a certes fait une demande de prolongation exceptionnelle, mais pour l’instant, celle-ci n’a pas été accordée. On peut se questionner la pertinence de cette notion de mitoyenneté.
  • Aussi, les permis de Meaux et de Coulommiers, en cours d’instruction eux aussi, seront-ils, selon la même logique, octroyés à Vermilion, au motif qu’ils seront mitoyens du permis de Gastins?
  • La liste des documents mis à disposition du public a été modifiée en cours de consultation publique. On peut comprendre que la mise à disposition simultanée de la notice d’impact écrite en 2010 ainsi que sa mise à jour, révisée en 2014, relève plus de la « boulette » que d’une volonté de transparence. Toutefois on peut être surpris par la suppression brutale des deux documents quelques jours avant la fin de la consultation publique.

petrole-de-schiste-N’oublions pas qu’en 2010, cinq entreprises concurrentes se disputaient ce territoire, elles voulaient toutes trouver des hydrocarbures non conventionnels dans ce qui apparaissait comme le “Bakken” français. Si du pétrole conventionnel avait été exploitable à l’époque, pourquoi toutes ces entreprises se seraient elles lancées dans des projets beaucoup plus coûteux? Par simple plaisir de demander un peu plus d’argent à leurs investisseurs? Pour satisfaire à la mode des hydrocarbures non conventionnels? Non, la réponse est plus simple: le vote d’une loi au parlement français ne transforme pas la géologie. Il n’y a plus de pétrole conventionnel dans le Bassin Parisien. Les seuls hydrocarbures encore explorables et exploitables sont soit des “huiles de réservoir compact” (autre nom pour “tight oil”) soit du pétrole de schiste (shale oil).

A la lecture de la notice d’impact de 2010 (page 11), rédigée par Vermilion, et mise à disposition pendant quelques jours sur le site du Ministère de l’Écologie avant disparition subite, on peut clairement comprendre que ce permis avait pour objectif un gisement de “tight oil”. Le “greenwashing” du document de 2010 ne modifie pas les objectifs réels des pétroliers !

  • comment le Ministère de l’Écologie peut-il s’apprêter à octroyer un permis au bénéfice d’une entreprise qui conteste auprès du Tribunal Administratif l’arrêté ministériel signé par Philippe Martin le 19/12/13, refusant à Hess la mutation de 8 permis du Bassin Parisien?

Vermilion, seul titulaire du permis de Château-Thierry a introduit un recours pour « excès de pouvoir » à la suite de la signature par Philippe Martin  qui a refusé à l’entreprise Hess de devenir titulaire de ce même permis de Château-Thierry.

On peut avoir des doutes sur la sincérité d’une entreprise qui porte plainte contre l’État quand les décisions prises ne lui conviennent pas !
Madame la Ministre, le permis de Gastins n’est pas un permis de recherche "conventionnel" comme l’affirment vos services. L’objectif de Vermilion est d’aller explorer les "huiles de réservoir compact" ou "tight oil".
En 2010, si Vermilion avait l’intention d’effectuer des "stimulations hydrauliques", c’est qu’elles étaient nécessaires. La loi du 13 juillet 2011 n’a pas d’effet sur les réalités géologiques !

(1) http://www.ifpenergiesnouvelles.fr/layout/set/print/Espace-Decouverte/Les-cles-pour-comprendre/Les-sources-d-energie/Les-hydrocarbures-non-conventionnels/Les-differents-types-d-hydrocarbures-liquides-non-conventionnels

global frackdown 11 octobre 2014 -

 

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Une étude publiée aux États-Unis lie la contamination d’aquifères à des défauts de cimentation et de mauvais forages de gaz de schiste. En France, le lobby du gaz de schiste va de nouveau clamer que les « quelques fuites » constatées aux États-Unis sont liées aux « mauvaises pratiques ». Que la contamination des aquifères n’est pas liée à la fracturation hydraulique mais à des défauts de cimentation. Et que naturellement en Europe nous avons la capacité de faire faire des puits de meilleure qualité qu’en Amérique du Nord. Mais ça n’est pas aussi simple.

cimentation puitsL’étude publiée hier par l’Académie des Sciences Américaine (voir le document sur le site PNAS[1]) met en évidence les problèmes de contamination de l’eau lors de l’exploitation des puits de gaz de schiste. Dans cette recherche menée sur des puits forés dans les gisements de Barnet (Texas) et de Marcellus (Pennsylvanie) sur les 8 pollutions mesurées, 7 sont liées à l’intégrité des puits (dans 4 cas des problèmes de cimentation à l’intérieur du tube de production, dans trois cas à l’extérieur du tube de production) et la huitième à une faille dans un puits provoquée par une erreur de forage. Les chercheurs indiquent que «l’intégrité des puits est reconnue depuis des décennies comme un facteur important dans la gestion de l’environnement lors de la production de pétrole et de gaz conventionnel. Ils ajoutent que « les recherches futures devraient évaluer si les grandes quantités d’eau et les hautes pressions requises pour les forages horizontaux et la fracturation hydraulique influencent l’intégrité des puits ».

cimentation puitsLes problèmes de cimentation des puits destinés à l’extraction des hydrocarbures sont en effet bien connus. Les solutions sont généralement coûteuses et souvent mises en œuvre pour répondre aux besoins de la période d’exploitation. La durabilité des ouvrages reste un vrai problème et les multiples fuites constatées au Québec sont une illustration des risques à long termes posés par l’exploitation des hydrocarbures gazeux. De plus les sols ne sont pas inertes et leur mécanique peut être affectée par l’exploitation notamment lorsque les liquides de fracturation usagés sont réinjectés et provoque des séismes. Le vieillissement des ciments et des tubes métalliques n’étant pas contrôlé et son éventuelle surveillance encore moins du ressort à long terme des exploitants dont la responsabilité dans le temps est limitée à la période du permis.

Conclusion, les fuites existent bien. Elles peuvent contaminer les sources en eau. Le stockage des liquides stockage liquide reflux frackingde fracturation à ciel ouvert ou dans des cuves a des incidences graves sur la santé des travailleurs ou de la population. L’exploitation du gaz de schiste pose également le problème majeur de la production et des fuites massives du méthane puissant gaz à effet de serre et d’une dépendance prolongée aux sources d’énergies fossiles. Les conséquences sanitaires sur la population vivant à proximité des forages sont telles qu’il serait criminel de l’envisager en Europe où la densité de la population est beaucoup plus élevée qu’aux États-Unis.

 

[1] http://www.pnas.org/content/early/2014/09/12/1322107111.full.pdf+html

Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, et suite aux parties 1, 2, 3 et 4, nous publions le cinquième et dernier épisode qui conclut sur le risque d’un droit excessif pour les entreprises.

Des risques bien au-delà des privilèges pour les investisseurs

Le développement des gaz de schiste donne l’opportunité aux États-Unis de devenir, pour la première fois, un important exportateur de gaz naturel. Les États membres de l’UE, qui produisent peu de gaz naturel, aimeraient en importer des États-Unis. L’industrie du gaz souhaite exporter du gaz de schiste américain vers l’Europe, où elle peut le facturer environ trois fois plus qu’aux États-Unis. Le PTCI faciliterait les exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) des États-Unis vers l’UE. En fait, si le PTCI comprend ce qui est appelé « le traitement national pour le commerce du gaz naturel », le Département de l’énergie des États-Unis serait légalement tenu d’approuver automatiquement les exportations de GNL des États-Unis vers l’UE sans même en examiner les impacts. L’UE va encore plus loin, en demandant un accès rapide au gaz des États-Unis (et au pétrole et au charbon), en proposant de nouveaux termes selon lesquels les gouvernements des États-Unis et de l’UE ne seraient pas en mesure de restreindre les exportations de charbon, de pétrole ou de gaz.

L’augmentation des exportations de GNL menacerait notre environnement et le climat de nombreuses façons

L’augmentation de l’utilisation de la fracturation hydraulique : l’exportation de gaz naturel encourage l’augmentation de la production de gaz, dont la plupart provient de sources de gaz non conventionnels, qui nécessitent presque toujours l’utilisation de la fracturation hydraulique.

L’aggravation des dérèglements climatiques : le GNL est un carburant à forte intensité en carbone, avecun déluge de disputes des émissions tout au long du cycle de production nettement supérieures à celles du gaz naturel. L’énergie nécessaire pour refroidir, liquéfier et stocker le gaz naturel pour l’expédier par les océans rend le GNL plus intensif en énergie, et en gaz à effets de serre, que le gaz naturel ordinaire. Ouvrir des réserves de gaz naturel à des exportations illimitées augmentera la dépendance aux  énergies fossiles avec des impacts significatifs sur le climat.

Une dépendance accrue aux infrastructures d’énergies fossiles, augmentant les émissions de méthane : les exportations de GNL requièrent une infrastructure industrielle, notamment un nouveau réseau de puits, des terminaux, des usines de liquéfaction et de regazéification, des gazoducs et des compresseurs. Cette infrastructure génère des fuites de méthane, un gaz à effet de serre quatre-vingt six fois plus puissant que le CO2 sur une période de vingt ans(33). Par conséquent, l’intensification des exportations est susceptible d’augmenter les émissions de méthane et d’aggraver les dérèglements climatiques.

Malgré le caractère critique de ces implications politiques, dans le cadre du PTCI, les pays ne seraient plus en mesure de contrôler ou de gérer les niveaux d’importation de gaz naturel, enfermant les États-Unis et l’UE dans une dépendance accrue aux énergies fossiles.

le diable est dans les détails commerciaux TAFTA

Conclusion : Non aux droits excessifs pour le secteur privé dans le PTCI

Le projet d’’accord transatlantique va bien au-delà des questions commerciales traditionnelles. Il pourrait STOP TAFTA-avoir de graves conséquences sur les réglementations publiques qui vont dans l’intérêt des citoyens et de l’environnement. Cela est d’autant plus préoccupant que le PTCI est conçu comme un modèle pour les accords commerciaux et d’investissement à venir, un modèle que des entreprises multinationales telles que Chevron espèrent voir reproduit à l’échelle mondiale. Les activités pétrolières et gazières sont des investissements risqués qui peuvent avoir des impacts irréversibles sur les populations locales et l’environnement. C’est le rôle des pouvoirs publics de protéger les populations contre de tels impacts et veiller à ce que les entreprises paient des indemnités en cas de dommages. L’octroi de droits spéciaux et excessifs aux investisseurs a un effet inverse, puisque le risque d’investissement est transféré aux contribuables et à la société dans son ensemble. Les gouvernements pourraient être contraints d’indemniser des entreprises suite à des décisions prises pour protéger les populations et l’environnement.

“Les entreprises tentent d’obtenir par la ruse – par des accords commerciaux négociés secrètement– ce qu’elles ne pouvaient atteindre dans un processus politique ouvert.” Joseph Stiglitz, lauréat du prix Nobel d’économie(37)

La bataille actuelle sur la réglementation de la fracturation hydraulique fournit un exemple clair de ce qui est en jeu. Les tribunaux internationaux d’arbitrage sont déjà utilisés pour contester un moratoire sur la fracturation hydraulique au Québec. Il fait peu de doute que si un tel dispositif était inclus dans les accords commerciaux entre les États-Unis et l’UE et entre l’UE et le Canada, la protection des investisseurs serait à nouveau mobilisée pour contester d’autres interdictions et réglementations de la fracturation hydraulique, que ce soit au niveau local ou national.

Les gouvernements pourraient être ébranlés par des tribunaux d’arbitrage, permettant aux entreprises de contester des décisions prises démocratiquement et visant à protéger les populations et l’environnement. L’enthousiasme pour les accords commerciaux contenant des clauses de ce type et, plus inquiétant encore, leur utilisation croissante par les entreprises, montrent que ce risque est réel.

Pour éviter des crises environnementales et climatiques catastrophiques, il faut résister à cette tendance-là, y compris au nom de la démocratie. La première étape consiste à s’opposer à toute inclusion de dangereux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les projets d’accords entre l’Union européenne et les États-Unis et le Canada.

(36) Une annexe au projet de texte de l’AECG qui a fuité en novembre 2013 précise que des mesures de bonne-foi, non-discriminatoires, pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement ne constituent pas une expropriation indirecte et ne seraient donc pas indemnisables. Toutefois, ce texte comprend également le principe de la nation la plus favorisée qui pourrait permettre aux investisseurs d’importer des clauses d’expropriation d’autres traités d’investissement, ne comportant
pas ces exceptions de politique publique, dans le cadre de différends menés sour l’AECG, rendant l’annexe relativement vide de sens.

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Traduction par nos soins de l’article publié  le 14 septembre 2014 sur le site Ecowatch . com

Une nouvelle étude montre que la fracturation hydraulique est dangereuse pour la santé. Elle met en garde contre les dangers potentiels.

Une nouvelle étude[1] appuie à nouveau ce que les professionnels de la santé et les militants écologistes ne cessent de répéter depuis que la mise en œuvre de la fracturation hydraulique s’est répandue au cours de la dernière demi-décennie: les produits chimiques utilisés dans le processus de forage de gaz naturel peuvent être dangereux pour la santé .

L’étude intitulée «État de santé des populations vivant à proximité des puits de gaz naturel; résultats d’une enquête auprès des ménages dans le comté de Washington, en Pennsylvanie[2]», publié hier dans Environmental Health Perspectives, a découvert que les gens résidant à proximité des sites de fracturation ont plus de problèmes de santé que la population générale .

fracking contamination fracturation hydraulique gaz de schisteL’équipe de recherche de l’Université de Yale à l’origine de cette étude s’est intéressée aux familles vivant dans le sud-ouest de la région du gisement de schiste de Marcellus en Pennsylvanie et qui consomme l’eau puisée dans la nappe souterraine. Enquêtant auprès de 492 personnes issues de 180 ménages, les chercheurs ont constaté un nombre significativement plus élevé de problèmes dermatologiques et respiratoires chez les personnes vivant à moins d’un kilomètre d’un puits de gaz naturel en comparaison de celles qui résident à deux kilomètres.

Il y a dans le comté de Washington 624 puits de gaz actifs dont 95% ont été fracturés.

« Malgré les assurances données par les industriels du forage et de nombreux représentants du gouvernement que les produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique ne constituent pas un risque pour les populations avoisinantes, les scientifiques et les écologistes ont exprimé à maintes reprises leur préoccupation concernant le nombre élevé de produits chimiques utilisés dans le processus, leur potentiel à polluer la nappe phréatique ainsi que les risques de contamination par voie aérienne[3]» . C’est ce qu’indique Lauren McCauley du site Common Dreams.

Les chercheurs expliquent ainsi ce qui a motivé leur étude: «On n’en connaît pas assez sur l’impact sanitaire et environnemental des activités d’extraction de gaz naturel non conventionnel par la fracturation hydraulique mises en œuvre près des zones résidentielles ».

Et d’alerter « Alors qu’une grande partie du processus de fracturation hydraulique a lieu en grande profondeur, il existe un certains nombre de mécanismes pouvant conduire les produits chimiques utilisés pour le fracking ainsi que des minéraux naturels, des composés du pétrole et d’autres substances présentes dans les liquides refoulés suite au fracking, à contaminer les sources d’eau potables. Si les contaminants provenant des activités de fracturation hydraulique ont pu entrer dans l’eau potable ou dans les eaux de surface, alors les populations humaines peuvent être exposées à ces contaminants par la boisson, la cuisine, la douche et la natation ».

Les chercheurs suggèrent également qu’il peut y avoir contamination par voie aérienne lors du torchage en sortie de puits, par le fonctionnement des moteurs diesel ainsi que par les fuites fugitives. Par ailleurs, le stress lié au bruit généré par les activités autour des puits est mentionné par de nombreux répondants, les chercheurs suggèrent que cela pourrait avoir aussi un impact sur la santé.

Ils concluent: « Bien que ces résultats doivent être considérés comme générant des hypothèses, et que la population étudiée était limitée aux ménages s’approvisionnant en eau par puisage dans la nappe, la proximité des puits de gaz naturel peut être associée à la prévalence des symptômes de santé, y compris les affections cutanées et les troubles respiratoires des résidents vivant à proximité des chantiers de forage et d’exploitation de gaz de schiste. Une étude plus approfondie de ces associations, y compris le rôle spécifique de l’exposition à l’air et à l’eau, s’avère donc justifiée. »

Les chercheurs mettent également en garde contre un danger majeur potentiel sur le plus long terme. Comme la plupart des puits n’ont que cinq ou six ans, « on n’est pas encore en mesure de constater les maladies avec une plus longue période de latence, telles que le cancer. En outre, si une partie de l’impact de l’extraction de gaz naturel sur les eaux souterraines se produit sur plusieurs années, cette première enquête n’aura pas permis de déceler les conséquences sanitaires de la contamination à retardement ».

 

[1] http://ehp.niehs.nih.gov/wp-content/uploads/advpub/2014/9/ehp.1307732.pdf  Sally J. Trufan, Theodore R.Holford, James D. Dziura, Peter N. Peduzzi, Michael J. Kane, John S. Reif, Theresa R.Weiss and Meredith H. Stowe – Yale University School of Medicine, New Haven, Connecticut, USA, University of Washington, Seattle, Washington, USA, Yale School of Public Health, New Haven, Connecticut, USA, Yale School of Forestry & Environmental Sciences, New Haven, Connecticut, USA, Colorado State University College of Veterinary Medicine & Biomedical Sciences, Fort Collins, Colorado, USA

[2] “Proximity to Natural Gas Wells and Reported  Health Status: Results of a Household Survey in Washington County, Pennsylvania,”
[3] http://www.commondreams.org/news/2014/09/10/research-shows-frightening-correlation-between-fracking-and-rates-illness

 

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Un accord commercial majeur, en cours de négociation, entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (US) menace les pouvoirs dont disposent les gouvernements pour protéger les populations et l’environnement des nouvelles technologies à risque telles que la fracturation hydraulique (fracking en anglais). A la veille des rassemblements qui se tiendront le 11 octobre 2014, et suite aux parties 1, 2 et 3, nous publions le quatrième épisode qui porte la pression exercée par les pollueurs pour obtenir des droits spéciaux.

Les pollueurs font pression pour obtenir des droits spéciaux

Il ne faut pas s’étonner que des géants de l’énergie comme l’entreprise américaine Chevron fasse pression pour « un chapitre sur l’investissement d’envergure internationale » dans le PTCI. L’entreprise, qui conseille officiellement le représentant au Commerce des États-Unis, a consacré l’intégralité de sa réponse(18) à la consultation organisée par le gouvernement américain à la protection des investissements. « L’un de nos problèmes les plus importants à l’échelle mondiale » a-t-elle indiqué. Chevron est actuellement engagé dans une bataille sur un arbitrage controversé contre l’Équateur, cherchant à éviter de payer 9,5 milliards de dollars pour nettoyer les pollutions liées à des forages pétroliers dans la forêt amazonienne,comme l’avait ordonné la justice équatorienne(19). L’affaire a été fustigée comme « un détournement flagrant »(20) du chapitre sur la protection des investissements pour échapper à la justice. Selon l’entreprise, le chapitre sur la protection des investissements du PTCI devrait obliger les gouvernements à « s’abstenir de porter atteinte aux attentes légitimes de retour sur investissement ».

Chevron aux négociateurs américains.

Si Chevron obtient ce qu’elle veut, les entreprises qui exploitent les énergies fossiles non conventionnelles verraient leurs risques d’investissement quasiment réduits à zéro. Si les populations concernées se prononcent contre la fracturation, ou si le gouvernement annule des permis, au final, c’est le contribuable qui pourrait payer la note. Les faits montrent que la simple menace d’un conflit Investisseur-État peut avoir un effet paralysant sur la volonté des gouvernements de réglementer. Les entreprises utilisent la menace de poursuites judiciaires pour tuer dans l’œuf toute législation. Les pays qui ont des projets d’extraction d’énergies fossiles non conventionnelles, ou qui manquent d’un cadre juridique de protection solide, sont particulièrement en danger. Les populations, qui subissent les effets négatifs de l’extraction d’énergies sales sur leur santé et l’environnement, n’auront aucun droit pour se défendre.

DES GOUVERNEMENTS VULNÉRABLES AUX ARBITRAGES ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS

Une déclaration transatlantique des droits des multinationales

Le gouvernement américain et la Commission européenne semblent déterminés à introduire un mécanisme investisseur-État dans le PTCI. Le représentant américain au commerce a fait des « procédures de règlement des différends entre les investisseurs des États-Unis, l’UE et ses États membres » l’un de ses principaux objectifs, lorsqu’il a informé le Congrès américain(29). Le mandat de négociation de l’UE, qui a fuité, fait référence à un « mécanisme de règlement des différends investisseur-État ultramoderne » et à des droits des investisseurs d’une grande portée (voir tableau 1)(30).

Des dispositions similaires sont également incluses dans l’accord commercial AECG entre le Canada et l’UE, considéré comme un modèle à suivre pour le PTCI. Malgré les démentis officiels(31), les droits des investisseurs conférés par cet accord mettront les politiques en danger et sont susceptibles de créer un effet dissuasif sur de nouvelles règles visant à protéger l’environnement et les populations (voir tableau 1). S’il est ratifié, cet accord sera le premier accord à l’échelle européenne donnant aux investisseurs étrangers des droits d’une si grande portée. Même en cas d’annulation par l’une des parties, ceux-ci resteront en vigueur pendant 20 ans. Pas étonnant que des spécialistes miniers célèbrent l’AECG comme un accord « qui fera date » et qui pourrait avoir « des implications majeures pour le secteur minier »(32).

⇒ à suivre dans le prochain et dernier épisode ce que les entreprises tentent d’obtenir par la ruse dans le cadre de négociations tenues secrètes.

(18) http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=USTR-2013-0019-0054
(19) http://www.chevron.com/ecuador/
(20) Voir le site http://chevrontoxico.com/. Pour la version de Chevron sur cette histoire, voir http://www.theamazonpost.com/
(21) http://www.mineweb.com/mineweb/content/en/mineweb-political-economy?oid=209783&sn=Detail
(22) http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaepcb2013d3_en.pdf
(23) http://www.state.gov/s/l/c3741.htm  http://www.theglobeandmail.com/globe-investor/quebecs-st-lawrence-fracking-
ban-challenged-under-nafta/article5577331/
(24) http://www.ips-dc.org/files/6061/Mining%20for%20Profits%202013%20-%20ENGLISH.pdf, p1
(25) https://www.fas.org/sgp/crs/misc/RS21118.pdf
(26) Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia.
(27) https://www.citizen.org/TAFTA-investment-map
(28) http://www.oecd.org/daf/inv/investment-policy/ISDSconsultationcomments_web.pdf, p19
(29) http://www.ustr.gov/sites/default/files/03202013%20TTIP%20Notification%20Letter.PDF
(30) http://www.s2bnetwork.org/fileadmin/dateien/downloads/EU-TTIP-Mandate-from-bfmtv-June17-2013.pdf
(31) Réponse du réseau Seattle to Brussels aux prétentions de la DG Commerce sur les mécanismes d’arbitrage investisseur-État http://www.tni.org/article/s2b-refutes-european-commissions-defense-controversial-investor-state-dispute-settlement?context=70931
(32) http://www.mineweb.com/mineweb/content/en/mineweb-political-economy?oid=209783&sn=Detail