La loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France pourrait être remise en cause. En effet, le Conseil d’Etat devrait autoriser son renvoi devant le Conseil constitutionnel. La chambre des conflits du Conseil d’Etat avait été saisie Schuepbach Energy, dont deux permis pétroliers avaient été annulés.
La France a connu beaucoup de ministres de l’Ecologie, certains détestaient l’environnement et ses acteurs, d’autres étaient là faute de mieux, d’autres encore ont fait de leur mieux et ont effectivement marqué des points. Mais jusqu’à présent, nous n’avions pas connu de ministre qui accepte de prendre ou d’endosser des décisions aussi contraires aux discours tenus, au demeurant le plus souvent lénifiants.
Nous aurons probablement l’occasion de le constater dans les mois qui viennent, à propos des décisions qui suivront le débat sur la transition énergétique mais nous en avons déjà un très bel exemple avec l’affaire des gaz de schiste.
Permis d’exploration signé en catimini par Borloo
Tout commence le 1er mars 2010 quand Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Ecologie, signe en catimini le permis d’exploration des gaz de schistes, dont celui de Montélimar. A cette époque, de gros doutes envahissent quelques associations et il faudra attendre une tribune que je signe le 20 décembre 2010 sur Rue89 pour que la mobilisation commence et que la première manifestation s’organise au Larzac.
Retour sur les grandes étapes :
- Le 20 janvier 2011, une ordonnance prétend modifier le Code minier. Au nom de Cap21, j’attaquerai cette ordonnance qui viole ouvertement le code de l’environnement.
- Le 13 juillet 2011, une loi interdit la fracturation hydraulique et abroge certains permis. Nathalie Kosciusko-Morizet lancera une mission pour proposer une réformette opportuniste du code minier, qui restera dans les cartons.
- En mars 2012, alors que la technique est interdite, le ministère lance une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation de cette technique ayant pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique et d’émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ».
- La ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier sera déposée le 4 mai 2012, entre les 2 tours de l’élection présidentielle alors que le Ministère de l’environnement n’a plus d’occupant depuis le 22 février.
Exploration signifie exploitation
Pendant toute cette période et depuis cette date, la pression des gaziers et pétroliers soutenus par le Medef ne faiblit pas. Les habitués du lobby nucléaire au sein du parlement que sont Jean-Claude Lenoir et Christian Bataille, signataires d’un rapport sur les techniques alternatives ont pris le relais.
L’exploration, coûteuse, ouvre nécessairement la voie à l’exploitation et sans appel d’offres. De plus, le code minier actuel que nous devons à Mme Kosciusko-Morizet ne prévoit aucune protection ni aucune redevance pour l’Etat dans la phase dite d’exploration. Enfin, les contrats de long terme passés par la France avec l’Algérie ou la Russie garantissent un prix élevé, ce qui signifie que l’exploitation virtuellement moins chère du gaz de schiste ne profitera qu’aux sociétés gazières et non à l’industrie et encore moins aux consommateurs.
Malgré des déclarations apparemment fermes sur le refus d’entrer dans la problématique gaz de schiste, discrètement, c’est la politique contraire qui se met en place.
Tout d’abord, en retardant la sortie de la réforme du code minier qui devrait protéger financièrement l’Etat et appliquer le droit communautaire et le droit de l’environnement.
Dans le même temps, instruire les nombreuses demandes d’autorisations qui sont dans les tuyaux, comme si de rien n’était, après avoir pris les Français pour des imbéciles en leur faisant croire que rejeter sept demandes signifiait rejeter toutes les demandes.
Enfin, sur le plan juridique, en ne s’opposant pas vigoureusement à la question prioritaire de constitutionnalité dont les titulaires d’autorisation voulaient saisir le Conseil Constitutionnel.
Il est pour le moins paradoxal de voir les pourfendeurs habituels du principe de précaution s’en prévaloir pour tenter d’obtenir l’inconstitutionnalité de la loi Jacob. Quoiqu’il en soit, au lieu de défendre la loi Jacob, le ministère, qui a hésité à intervenir, le fait de la manière la plus molle possible, comme s’il souhaitait une saisine du Conseil constitutionnel, puis une censure par ce dernier.
Profits maxima et risques minima
Si la loi était jugée inconstitutionnelle, elle ne pourrait être appliquée. Les autorisations demandées ne pourraient être refusées et l’absence de publication du code de l’environnement éviterait toute difficulté aux entreprises gazières. Succès sur toute la ligne pour les multinationales. Echec sur toute la ligne pour les citoyens.
Au-delà du cynisme qu’illustre ce comportement, il est dramatique y compris si nos réserves sont importantes. En effet, la pression pour délivrer les permis d’exploration n’a aucunement pour objectif de connaître notre richesse mais bien de s’accaparer le sous sol pour s’en réserver une exploitation future, avec les profits maxima et les risques minima.
Si en définitive l’intérêt général conduit à rendre nécessaire la connaissance de nos réserves en gaz de schiste, la seule solution conforme à l’intérêt général consiste, comme la loi l’a prévu, à confier à un organisme public le soin de répondre à cette question, puis de déterminer dans l’hypothèse où des procédés non polluants existeraient un jour, s’il convient ou non d’exploiter. Dans le cas d’une réponse positive, l’exploitation ne pourrait se faire qu’en payant à son juste prix une ressource qui appartient à la Nation, en encadrant les autorisations de règles extrêmement strictes et en assurant l’indemnisation complète et réelle de tous les préjudices qui pourraient être causés quels qu’en soit la nature.
Mais, l’histoire telle qu’elle est en train de s’écrire aboutira à une solution inverse : permettre l’exploitation des gaz de schiste, avec une méthode dont les saccages commencent à être reconnus même aux Etats-Unis, sans revenus adéquats pour l’État, et sans aucune garantie ni en amont par les études d’impact, ni en aval par une réparation intégrale de tous les préjudices y compris le préjudice écologique.
(Note: Nous aurions bien aimé que l’auteure n’oublie pas de mentionner le rôle majeur joué par les citoyens dans cette bataille lancée depuis fin 2010. Sans nous tous, sans cette mobilisation et cette vigilance, les trépans de Schuepbach et consort auraient déjà foré dans la roche mère, les puissants compresseurs auraient déjà injecté des produits dans le sous-sol sans que les « responsables » ne s’en émeuvent. Des maires peu informés et un peu malgré eux auraient signé des accords permettant à ces chercheurs de profits d’occuper nos terres et de fouiller dans ce sous-sol qui reste une propriété collective. Et puis cette exploitation ça n’est pas que le sous-sol. C’est le climat. Le méthane dont le taux de fuite(1) est très important lors de l’exploitation, du transport et de la distribution du gaz de schiste est un puissant gaz à effet de serre. Ne désarmons pas!)
[1] Lire relire à ce sujet Exploitation du gaz de schiste, une transition vers nulle part ainsi que les articles en référence
STOP GAZ DE SCHISTE ! (Ni ici Ni Ailleurs) 