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Sauvegarde du principe de précaution j’écris à mon député            (!) Info minute – Revue de Presse

Négociation du partenariat transatlantique : les fuites de documents démontrent le rôle très actif de l’industrie chimique.

Le texte qui suit est l’adaptation en français par nos soins de l’article publié en mars 2014 sur le site ecowatch.org. Nous le reprenons car il est une illustration de l’incidence qu’aurait la mise en œuvre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI ou TTIP également connu sous le nom de Grand Marché Transatlantique GMT ou TAFTA) sur l’activité chimique, industrielle et bien évidemment les méthodes d’extraction d’hydrocarbures telles que la fracturation hydraulique.

Un rapport publié en mars 2014 par le Centre pour le droit International de l’environnement (Centre for International Environmental Law (CIEL)) et ClientEarth montre comment une proposition des groupes de lobbying de l’industrie chimique (il s’agit d’une fuite) pourrait sérieusement remettre en cause la législation sur les produits chimiques toxiques.

Les documents rédigés par l’American Chemistry Council (Conseil de l’industrie chimique étasunienne) et le Conseil européen de l’industrie chimique, ont été injectés dans les négociations de Décembre dernier sur le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI) -une action qui démontre la capacité permanente de l’industrie chimique à influencer directement les pourparlers secrets entre les États-Unis et l’Union Européenne.

Pour Baskut Tuncak, avocat du Centre pour le droit international de l’environnement « Cette proposition illustre deux problèmes énormes et interdépendants avec le PTCI : La position privilégiée de l’industrie dans l’élaboration de l’accord de commerce sans la participation du public, et le potentiel illimité du PTCI d’affecter la capacité des pays à réglementer les produits chimiques toxiques, l’énergie et le changement climatique, la nourriture et l’agriculture ainsi que d’autres domaines essentiels.« 

L’ingérence de l’industrie chimique dans les futurs règlements du PTCI pourrait avoir pour effet le ralentissement de la mise en œuvre des décisions de précaution sur les produits chimiques toxiques, la compromission de la prise de décision démocratique et pourrait également étouffer l’innovation pour des alternatives plus sûres.

Pendant des années, le gouvernement américain et l’industrie chimique se sont plaints des lois européennes relatives à l’industrie chimiques, les qualifiant d’obstacles au commerce, des groupes industriels les qualifiant de barrières commerciales les plus restrictives dans l’accord transatlantique.

Compte tenu de cela, il semble bien que l’objectif principal de cet accord transatlantique soit de minimiser ce qu’il appelle « les obstacles techniques au commerce », ses actions pouvant affaiblir l’introduction de lois vitales destinées à protéger les personnes et l’environnement.

Le rapport publié par le Centre pour le droit International de l’environnement indique que:

La proposition conjointe des Conseils américains et européens de l’industrie chimique cherche à utiliser le PTCI comme un mécanisme pour « s’attaquer aux obstacles non tarifaires potentiels qui peuvent découler de mesures réglementaires discordantes. » Même si à première vue cela peut sembler être un objectif raisonnable, une étude plus approfondie de la proposition suggère fortement qu’il existe une motivation bien différente visant à exploiter les différences de réglementation entre les deux parties afin de ralentir les évolutions réglementaires à tous les niveaux, de prévenir la réglementation des perturbateurs endocriniens et d’entraver les efforts visant à promouvoir le remplacement des substances dangereuses par des alternatives plus sûres.

La suggestion de l’industrie selon laquelle les «améliorations» proposées n’impliqueront aucun changement dans les exigences légales ou réglementaires dans les deux juridictions est au mieux d’une invraisemblance extravagante, au pire d’une profonde malhonnêteté

Selon Vito Buonsante l’avocat de ClientEarth, « Le thème principal de ces propositions est gardé secret » et «L’industrie veut limiter la transparence de l’information, ce qui est essentiel si les gens doivent faire des choix sur ce à quoi ils s’exposent. Ils veulent aussi saper le processus démocratique en confiant la prise de décision à des comités dominés par l’industrie».

Le rapport montre également que les propositions qui ont fait l’objet de ces fuites auraient un effet particulièrement néfaste sur la législation concernant la limitation des perturbateurs endocriniens lesquels sont reconnus comme ayant une incidence sur le système hormonal.

Les perturbateurs endocriniens sont présents dans les produits de tous les jours tels que les écrans solaires, les déodorants et les jouets pour enfants.

Selon les estimations économiques utilisées par la Commission européenne, le secteur des produits chimiques serait le deuxième plus grand bénéficiaire si certaines lois étaient annulées par cet accord commercial transatlantique.

Paris inscrit la question des perturbateurs endocriniens à l’ordre du jour du cons. des min. de l’UE http://t.co/HS9DLrGQSR

— EurActiv.FR (@EurActiv_FR) 12 Juin 2014