Loi Hulot : nouvelles révélations sur le lobbying au sommet de l’État

Publié: 31 août 2018 dans énergie climat, forage d'hydrocarbures, gaz de schiste
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Revue de presse c’est ici avant le 01/06/2018 c’est là

Jeudi 30 août 2018 – Alors que le ministre de l’Écologie Nicolas Hulot vient de démissionner avec fracas en invoquant le pouvoir excessif des lobbies, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales révèlent aujourd’hui des documents inédits sur le lobbying auprès du Conseil d’État, qui avait conduit à vider de sa substance la loi « Hulot » sur la fin de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France. Cette loi est aujourd’hui brandie par le gouvernement comme son principal succès en matière écologique, alors que sa portée avait été réduite à une peau de chagrin. Ces documents ont été obtenus dans le cadre d’une enquête publiée en juin dernier par les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État » (1).

En juin dernier, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales levaient le voile sur les mécanismes d’influence très mal connus mais très efficaces qui s’exercent en France sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, conduisant à la censure de nombreuses mesures fiscales ou environnementales, au nom de la protection des « droits et libertés économiques ».

Notre rapport s’attardait en particulier sur les coulisses de la loi Hulot sur la fin des hydrocarbures, laquelle avait été vidée de sa substance suite à un avis du Conseil d’État (2). Nous avions alors officiellement demandé à cette instance, au nom de la transparence, qu’elle nous communique les « contributions extérieures » reçues de la part de lobbyistes. Le Conseil d’État a pour la première fois accepté de communiquer certains de ces documents, au nom du droit d’accès à l’information environnementale : il s’agit de contributions du MEDEF, de l’Union française des industries pétrolières (UFIP, lobby du secteur des hydrocarbures), et d’un cabinet d’avocats d’affaires agissant au nom de la société canadienne Vermilion. Il refuse cependant de nous transmettre deux autres « contributions extérieures » au prétexte qu’elles ne présentaient que des « arguments purement juridiques » (3).

Juliette Renaud, chargée de campagne senior sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre commente « L’obtention de tels documents auprès du Conseil d’État est une grande première, et confirme le poids excessif des lobbies jusqu’au sommet de l’État. Mais ce n’est qu’un premier pas qui doit être confirmé par des mesures systématiques de transparence sur les influences qui pèsent actuellement sur l’élaboration des avis de cette instance. Et il doit en être de même au niveau des décisions du Conseil constitutionnel. »

Ces documents, que nous analysons de façon détaillée dans l’article ci-joint (4), confirment largement ce que nous avancions dans notre rapport, le Conseil d’État reprenant dans son avis plusieurs arguments des lobbies, notamment sur le besoin d’une étude d’impact plus approfondie, sur l’importance et excellence du secteur pétrolier français. Mais cet avis est surtout consacré à la question de la prolongation des concessions pétrolières, qui devenait interdite dans la toute première version du projet de loi.

Les trois contributions des lobbies se plaignent en effet du fait que le texte « interrompt brutalement des activités de production pour des concessions à renouveler avant 2040 », « violant leurs espérances légitimes de se voir octroyer des prolongations ». La société canadienne Vermilion, par la voix de son cabinet d’avocats, va plus loin et n’hésite pas à évoquer la possibilité pour les détenteurs de concession de recourir à l’arbitrage international pour protéger leurs intérêts. Dans son avis, le Conseil d’État reprend les mêmes mots, se référant lui aussi à leurs « espérances légitimes », et au fait que la non prolongation des concessions constituerait un risque d’atteinte « à la garantie des droits des opérations et au droit de propriété  ».

Suivant à la lettre l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a alors immédiatement supprimé cette disposition du projet de loi. Il s’agissait pourtant d’une mesure phare de la première mouture du texte, qui aurait permis d’organiser une réel arrêt progressif de la production d’hydrocarbures en France. Ensuite, par voie d’amendement, le gouvernement a ouvert la porte à un renouvellement des concessions même au-delà de la date prétendument butoir de 2040.

Le MEDEF demandait également le maintien de l’autorisation d’exploration et exploitation des gaz de couche, qui est pourtant un hydrocarbure non conventionnel. Il obtiendra gain de cause via un amendement gouvernemental, malgré les nombreuses alertes des Amis de la Terre et de leurs partenaires.

Notes :

(1) Le rapport est disponible en ligne : www.amisdelaterre.org/sages-sous-influence

(2) Voir le décryptage publié par les Amis de la Terre et leurs partenaires après le passage au Conseil d’Etat : http://www.amisdelaterre.org/Mettre-fin-aux-energies-fossiles-Decryptage-de-la-loi-Hulot.html

et leur communiqué de presse de réaction lors de l’adoption finale de la loi : http://www.amisdelaterre.org/Loi-Hulot-trop-d-exemptions-et-pas-assez-d-ambition-pour-etre-une-loi.html

(3) La lettre de réponse du Conseil d’Etat et les contributions des lobbies sont disponibles ici : http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/loi_hulot_contributions_lobbies_au_conseil_etat.pdf

(4) Article disponible également en ligne ici : http://www.amisdelaterre.org/Decryptage-comment-les-lobbies-ont-detricote-la-loi-Hulot-via-le-Conseil-d-Etat.html

commentaires
  1. jasmine reymondon dit :

    Imaginons une manifestation par les citoyens,élus,etc..telles qu »elles fut auparavant..
    Sous le gouvernement Macron,les Forces de l’Ordre frappent,tuent,sont en nombres,pour soumettre notre peuple à leurs seules décisions!!
    on les appelle « les Forces du Désordre »!!!
    on ne peut ainsi laisser mettre en place « un régime de soumission par violences!! »
    Notre Terre ,on ne peut ainsi la laisser dépérir…Que dois t on faire???

  2. alainr3 dit :

    Salut,

    Même pas besoin du CETA, sur l’énergie en Europe tout existe déjà depuis 1994 !

    Pour bien comprendre de quoi il s’agit ici et se rendre compte que même les gouvernants animés des meilleures bonnes volontés sont juridiquement faibles face aux scélérats traités internationaux :

    http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2018/09/04/comment-la-menace-darbitrage-a-permis-aux-lobbys-de-detricoter-la-loi-hulot/

    La Charte européenne sur l’énergie a été traduite par la directive 94/22/CE ultérieurement transposée en droit français dans l’actuel code minier.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523447&categorieLien=id

    Par la suite cette Charte à évolué vers l’actuel Traité (international) sur la Charte de l’Énergie (TCE). Tant que la France adhérera au TCE, demander une refonte du code minier afin de redonner à l’État le pouvoir sur le secteur marchand est illusoire.

    Le site d’information sur le TCE
    https://www.energy-charter-dirty-secrets.org/

    Le résumé de présentation en français
    https://www.tni.org/files/resume_traite_pour_les_gouverner_tous.pdf

    C’est un peu ardu, alors posez-vous, svp, prenez votre temps, cliquez sur les liens et les sous-liens, cette Europe là n’est pas la mienne. J’ai il y a maintenant plus de dix ans prématurément quitté un statut et les revenus qui allaient avec, en grande partie à cause de cela.

    L’information de l’article de Stop… et du Blog du journaliste spécialiste de l’énergie ci-dessus, provient d’une démarche d’interpellation des Amis de la Terre France et de l’Observatoire des multinationales (Attac). Interpellation des institutions trop rarement mise en œuvre par les collectifs « Non au gaz de schiste », j’essaye depuis quelques mois…

    Alors tous ensemble ? Ou… « Pas de main basse sur… ». Parce que c’est très très loin d’être fini surtout ailleurs, surtout demain. Parce qu’en France il n’y a plus grand chose à racler, couac que, Vermilion en tête les détenteurs de TMH sont patients.

    😉
    AlainR
    http://antischistegv.free.fr/

  3. jasmine reymondon dit :

    Nicolas Hulot est parti d’un monde politique de profits et de mensonges..Sachant,pertinemment,que ce que nous défendons,La Nature,notre richesse simple et généreuse est dans les mains de bourreaux « endimanchés » prêts à tuer pour quelques dollars de plus..
    Ils videront les rivières,les fleuves et les océans pour alimenter toutes leurs industries polluantes et tueuses..Seules,les masses citoyennes sauront les arrêtez!pas sans mal..pas sans morts,certes!Souvenons nous des résistants de nos pays qui se battaient avec fourches et bâtons..Seul, un énorme mouvement citoyen national et mondial arrêtera la folie de ces personnages avides de pouvoir et d’argent..
    Nous n’aurons bientôt plus d’eau sur Terre..Donc,plus d’animaux,plus de plantes,plus de rivières,plus rien qu’un désert de bétons et de pollutions..Verra t on encore le ciel,les étoiles???
    Tout s’accélère si vite!!!
    Les collectifs qui ont déjà défendu honorablement la Terre et son Vivant..pour les GDS,ne devraient ils pas « remonter en selle » et combattre ces inconscients qui nous entraîne dans le gouffre,sauver notre Vie ,notre Eau..Sortir de cet enfer!!!Nous le pouvons….faisons leur entendre raison!
    Hulot et bien d’autres ne peuvent faire face seuls!
    « Seul,vous m’avez tué(e) ..n’oubliez pas que je reviendrai et que je serai des millions »..

  4. Dan ARDUYNNA dit :

    Permettez que je rêve tout haut :
    La Vie sur Terre est menacée, et nous l’avons acté lors de la COP21 de déc. 2015.
    Au nom de la Vie sur Terre, du devoir éthique et environnemental d’intérêt fondamental supérieur et suprême, les accords antérieurs à la COP21 doivent être déclarés obsolètes, renégociés au grand jour, en intégrant les accords de Paris de manière contraignante. Les échanges avec les Pays non signataires de ces accords, doivent être lourdement taxés, pour financer les réparations d’impacts environnementaux et climatiques, sinon boycottés.
    La vieille Union Européenne Economique doit devenir l’ Europe d’intérêt Economiques, contrôlée par l’ Europe Environnementale et Ethique, chargée de la coordination et de la loyauté intra-européenne, à travers la BEI ( MM. Larrouturrou et Jouzel ), et de l’ ouverture aux pays du Monde solidaires de cette démarche.

    La justice européenne est saisie de plusieurs affaires de baisse de productions traditionnelles imputable à l’ inaction de l’UE. Les chiffres des dégâts climatiques sont aussi en augmentation.
    Il ne s’agit plus de CATASTROPHES NATURELLES mais de CATASTROPHES ANTHROPIQUES. Si le carbone est un indicateur qui permet de faire le lien entre énergies fossiles et réchauffement, l’ effet de serre ne doit pas occulter les autres causes de réchauffement par apport direct d’énergie à la biosphère, avec augmentation de l’eau dans l’atmosphère, l’eau étant le principal gaz à effet de serre. A ces fins, veuillez bannir l’expression « Dérèglement Climatique » , car :
    – si les phénomènes météorologiques sont plus chaotiques, fréquents ou intenses et délocalisés, la cause est bien le RECHAUFFEMENT de la BIOSPHERE,
    – La confusion trop fréquente entre climat et météo, est prétexte à décrédibilisation des constats, des scénarios et même des scientifiques.
    D’où ma préférence pour RECHAUFFEMENT GLOBAL, qui permettra de prendre en compte toutes les ressources énergétiques ayant un impact climatique, nucléaire, géothermique, et même solaire , par chute d’albédo.
    On voit qu’il va rester l’ éolien et l’hydraulique qu’il faut absolument protéger de la spéculation, en confiant leur gestion à des entités citoyennes…

    https://www.bastamag.net/Des-experts-du-secteur-hydroelectriaque-appellent-a-ne-pas-privatiser-les
    https://blogs.mediapart.fr/bertrand-rouzies/blog/160618/privatisation-des-barrages-francais-un-acte-de-haute-trahison
    https://reporterre.net/La-privatisation-des-barrages-menace-la-gestion-de-l-eau

    Je me permet de rappeler que 350.org organise une journée mondiale pour le climat, le 8 sept 2018 prochain, pour peser sur le sommet des 12 et 13 Septembre en Californie.

    http://act.350.org/signup/rise-webinar-fr/?akid=47439.2482354.d9ApSH&rd=1&t=7&utm_medium=email&utm_source=actionkit

  5. Marie-Paule Fratani dit :

    Cette loi Hulot vidée de tout son sens est le résultat des accords commerciaux avec le Canada le CETA; La société canadienne Vermillon, évoquant de de recourir à l’arbitrage international pour protéger leurs intérêts.

    • AlainR dit :

      Hum, affirmation rapide et peu factuelle.
      Les articles 1 a 11 de la loi du 30 décembre 2017 sont surtout la réponse au rapport « Délais d’instruction des demandes…de permis… » de 2015. En effet l’actuelle doctrine française de l’exploration des supposées ressources énergétiques fossiles du sous-sol national voulue après Guerre pour améliorer la souveraineté énergétique ne réponds plus du tout à sa feuille de route initiale il y a maintenant plus de 60 ans. Par contre le code minier n’ayant pas été actualisé cette doctrine est outrageusement favorable aux pétrogaziers et met aujourd’hui les gouvernements successifs dans l’embarras.
      La mise en œuvre de la loi Hydrocarbures a permis d’écarter les demandes initiales de permis mais pas plus ! Il conviendrai maintenant de poursuivre avec de nouvelles mesures vers une refonte sérieuse du code minier, annoncée à nouveau par Hulot en juillet 2017 et dont un projet de texte insatisfaisant a été remis à Matignon fin 2013. Hulot parti, que va t-il se passer ?
      Le CETA n’a rien à voir ici, par contre les filiales françaises de Vermilion se frottent les mains ayant maintenant le champ beaucoup plus libre pour capter de nouvelles surfaces. Avec peut-être dans un proche avenir une extension du permis de Seebach 67, sur le périmètre de la concession historique de Péchelbronn 67, expirant fin 2018. Nous verrons !

  6. thérèse dit :

    Tristement, les « espérances légitimes » de pouvoir sortir de la fossilité et de ses multiples impacts destructeurs n’ont pas été prises en compte par des décideurs qui pourtant, respirent le même air que nous, ont besoin eux aussi d’eau saine pour se dés-altérer et de sols sains pour se nourrir.

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